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Manuel sur la publicité électorale des tiers, de leurs agents financiers et de leurs vérificateurs (EC 20227) – Avril 2017

3. Production des rapports

La Loi électorale du Canada exige que certains rapports financiers soient présentés dans des délais prescrits.

Des formulaires PDF pouvant être remplis à l'écran se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Le rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers est publié sur le site Web d'Élections Canada peu après sa réception.

3.1 Obligations de rapport

Obligations de rapport des tiers
Rapport Détails Délai Responsable Destina-taire
Formulaire général – Tiers Pour s'enregistrer auprès d'Élections Canada Dès que le tiers a engagé des dépenses de publicité électorale totalisant 500 $ ou plus, et qu'une élection a été déclenchée Représentant du tiers Élections Canada
Formulaire général – Tiers Pour signaler des changements apportés aux renseignements consignés dans le registre Immédiatement après la modification des renseignements consignés dans le registre Représentant du tiers Élections Canada
Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers Chaque tiers qui s'enregistre pour une élection doit soumettre ce rapport 4 mois après le jour de l'élection* Agent financier Élections Canada
Rapport du vérificateur Si un tiers engage des dépenses de publicité électorale totalisant 5 000 $ ou plus, le rapport d'un vérificateur doit accompagner le Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers 4 mois après le jour de l'élection* Agent financier Élections Canada

* S'applique aux élections générales et partielles

Note : La Loi électorale du Canada ne permet aucune prorogation de délai pour la présentation des rapports de publicité électorale.

Note : L'agent financier doit conserver l'original de la facture, du reçu ou de la pièce justificative de chaque dépense de publicité électorale supérieure à 50 $. Bien que ces documents ne soient pas exigés au moment de la présentation du rapport, Élections Canada peut demander au tiers de le produire à une date ultérieure à des fins de vérification.

3.2 Présentation des rapports

Les rapports exigés, dont le Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers, peuvent être soumis à Élections Canada de différentes façons.

Des formulaires PDF pouvant être remplis à l'écran se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Comment présenter les rapports à Élections Canada
Envoi
  1. Signer les pages nécessaires.
  2. Envoyer les rapports par messagerie, courrier, télécopieur ou courriel (en PDF) à Élections Canada.
Courriel rfe-efr@elections.ca
Adresse postale

Élections Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6

Numéros de télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)
1-819-939-1803

Notes

  • Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
  • Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents soumis.