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Transcription de la vidéo Contributions inadmissibles

Maintenant que vous comprenez le plafond s'appliquant aux contributions politiques, aux prêts et aux cautionnements de prêts, examinons les contributions qui ne sont pas autorisées par la loi. Comme vous le savez, les agents autorisés des entités politiques sont chargés de voir à ce que les contributions soient conformes à la Loi électorale du Canada.

Voyons tout d'abord ce qui constitue une contribution inadmissible.

Les contributions suivantes ne sont pas admissibles :

  • les contributions en espèces de plus de 20 $;
  • les contributions provenant de personnes morales, de syndicats, d'associations ou de groupes;
  • les contributions excédant le plafond;
  • les contributions d'un particulier qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent.

De plus, un particulier ne peut pas conclure un accord concernant la vente de biens ou de services à un parti enregistré ou à un candidat si l'une des modalités de l'entente est qu'un particulier versera une contribution à un parti politique. Autrement dit, ni un parti enregistré ni un candidat ne peut convenir d'acheter des biens ou des services à un particulier en échange d'une contribution à une entité politique.

De plus, il est important de noter que les contributions politiques ne peuvent pas être versées par des moyens indirects.

Autrement dit, un particulier ne peut pas apporter une contribution grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant d'une autre personne ou entité.

Pour en connaître davantage, veuillez vous référer à nos autres modules et ressources.

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