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Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales 2017

Annexe B – Modèle de déclaration pour les listes distribuées aux partis politiques

Déclaration concernant l'utilisation des listes électorales

[Partis politiques]

Je, [nom de la personne à laquelle des listes sont fournies], déclare solennellement que :

Signature : ________________________________ [personne à laquelle des listes sont fournies]

Signature du témoin : _______________________ [responsable des mesures de protection des renseignements personnels]

Le ______ [jour] __________________ [mois] _______ [année].

Remarque : Le responsable des mesures de protection des renseignements personnels désigné par le parti politique devrait conserver une copie de la présente déclaration dans ses dossiers.