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Lettre concernant l'accès des candidats aux lieux publics

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Objet : Accès aux endroits publics et à certains lieux d'habitation pour les candidats et leurs représentants

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada. La Loi confère aux candidats et à leurs représentants un droit d'accès aux bâtiments, aux terrains, aux voies publiques et à d'autres lieux ouverts gratuitement au public. Les responsables d'un lieu public, comme un centre commercial, enfreignent la Loi s'ils empêchent un candidat ou ses représentants de faire campagne lorsque l'endroit est ouvert gratuitement à la population. Ce droit d'accès existe pour tous les candidats, peu importe leur allégeance politique ou les idées qu'ils préconisent.

Ce droit ne peut être refusé sauf si les activités de campagne sont incompatibles avec la fonction du lieu ou la sécurité publique. Il s'agit d'exceptions très précises qui ne devraient se présenter qu'en de rares circonstances.

De plus, par la Loi, le responsable d'un ensemble résidentiel protégé est tenu d'en permettre l'accès aux candidats et à leurs représentants entre 9 h et 21 h.

La Loi électorale du Canada prévoit aussi d'autres droits d'accès, notamment le droit des candidats et de leurs représentants d'avoir accès, entre 9 h et 21 h, aux immeubles d'appartements ou d'habitation en copropriété et de frapper aux portes des logements. Les candidats et leurs représentants ont également le droit de faire campagne, aux mêmes heures, dans les aires communes des immeubles à logements multiples. Le responsable d'un immeuble à logements multiples peut interdire ce droit d'accès uniquement si le fait de permettre ces activités peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l'immeuble.

Les personnes qui enfreignent ces règles s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou à un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le document ci-joint ou visiter le site www.elections.ca.

Le directeur général des élections par intérim,



Stéphane Perrault

Pièce jointe


Dispositions de la Loi électorale du Canada
relatives à l'accès à certains lieux d'habitation et aux lieux publics

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