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Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales 2017

III. Utilisation des listes électorales

La Loi électorale du Canada prévoit des exigences particulières quant à l'utilisation appropriée des listes électorales. Tous les destinataires autorisés devraient connaître les fins auxquelles les listes peuvent être utilisées et les interdictions connexes. Ils devraient également consulter, à l'annexe D des présentes lignes directrices, la foire aux questions sur les usages autorisés des listes électorales.

Le tableau 2, intitulé « Utilisation autorisée des listes électorales », donne un aperçu des fins auxquelles les listes peuvent être utilisées. Des précisions à ce sujet sont fournies ci-dessous.

a) Utilisation autorisée pour les partis enregistrés

Les partis enregistrés peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et pour recruter des membres.

b) Utilisation autorisée pour les partis admissibles

Les partis admissibles peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et pour recruter des membres.

c) Utilisation autorisée pour les députés

Les députés peuvent utiliser les listes pour communiquer avec leurs électeurs.

Si le député est soutenu par un parti enregistré, il peut également utiliser les listes pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte de son parti, dans sa circonscription.

d) Utilisation autorisée pour les candidats

Les candidats peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs pendant la période électorale, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

Tableau 2 – Utilisation autorisée des listes électorales
Destinataires autorisés Types de listes Utilisation autorisée Disposition de la Loi
Partis enregistrés
  • Listes annuelles
  • Listes préliminaires
  • Listes définitives
  • Communiquer avec des électeurs.
  • Demander des contributions.
  • Recruter des membres.
Par. 110(1)
Partis admissibles
  • Listes préliminaires
  • Communiquer avec des électeurs.
  • Demander des contributions.
  • Recruter des membres.
Par. 110(1.1)
Députés
  • Listes annuelles
  • Listes définitives
  • Communiquer avec des électeurs.
  • Pour les députés membres d'un parti enregistré, demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.
Par. 110(2)
Candidats
  • Listes préliminaires et à jour
  • Listes révisées
  • Listes officielles
  • Communiquer avec des électeurs (notamment pour demander des contributions ou faire campagne en période électorale).
Par. 110(3)

e) Utilisation interdite

Selon à l'alinéa 111f), il est interdit aux destinataires autorisés des listes électorales d'utiliser les renseignements personnels y figurant à des fins autres que celles permises par la Loi électorale du Canada.

L'utilisation des renseignements personnels figurant sur les listes électorales à des fins non autorisées constitue une infraction criminelle en vertu de la Loi électorale du Canada. Toute personne ayant commis une telle infraction est passible d'une amende maximale de 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou des deux (al. 487(1)b); par. 500(3.1)).