Le système électoral du Canada
Le financement politique
Comment l'argent est-il régi lors d'une élection fédérale?
La Loi électorale du Canada contient un cadre exhaustif conçu pour favoriser l'ouverture, l'équité et l'accessibilité du financement du système politique. Ce cadre définit clairement les règles et les règlements régissant les contributions et les dépenses électorales.
Des exigences de divulgation à l'intention des candidats existent depuis le début du XXe siècle, mais c'est essentiellement depuis l'introduction de l'enregistrement des partis politiques en 1970 et de la Loi sur les dépenses d'élection en 1974 que les piliers du régime actuel sont en place. La Loi sur les dépenses d'élection a institué des limites aux dépenses électorales pour les candidats et les partis politiques, ainsi que les premières formes de financement public en permettant le remboursement partiel des dépenses et les crédits d'impôt pour les contributions. Ce n'est que depuis 2004 que les associations de circonscription sont visées par le règlement et que les candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti politique sont tenus de s'enregistrer et de divulguer leurs transactions financières.
En 2004, des plafonds de contributions ont été établis. D'autres restrictions imposées depuis le 1er janvier 2007 interdisent toute contribution politique de la part des sociétés et des syndicats.
Depuis 1974, la Loi réglemente également la publicité électorale par des tiers – personnes ou groupes qui ne sont ni candidats, ni partis enregistrés, ni associations de circonscription. Dans le processus électoral, les principes de transparence et d'équité s'appliquent donc à tous les participants.
Plafonds de contributions
Des changements importants apportés au régime de financement politique en 2004 et en 2007 ont établi des limites aux contributions politiques (rajustées chaque année d'après les taux d'inflation). Voici les principaux changements :
- un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada peut verser jusqu'à 1 100 $ au total par année à un parti politique enregistré; jusqu'à 1 100 $ par année aux associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats d'un parti enregistré; jusqu'à 1 100 $ au total par année aux candidats à la direction d'un parti enregistré et jusqu'à 1 100 $ à un candidat à une élection qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré;
- il est interdit aux sociétés et aux syndicats de verser des contributions aux entités politiques.
| Entités politiques | Citoyens ou résidents permanents |
|---|---|
| Partis politiques | Un maximum de 1 100 $ par année civile à chaque parti politique enregistré |
| Associations de circonscription | Un maximum de 1 100 $ au total par année aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction de chaque parti politique enregistré |
| Candidats à l'investiture | |
| Candidats appuyés par les partis | |
| Candidats indépendants | Un maximum de 1 100 $ par élection à chaque candidat indépendant |
| Candidats à la direction | Un maximum de 1 100 $ au total à tous les candidats à une course à la direction |
* Rajustés chaque année selon les taux d'inflation. Les chiffres figurant dans ce tableau sont valides à compter du 1er janvier 2007.
Crédits d'impôt pour les contributions politiques
Les contributions peuvent se faire en argent, en biens ou en services, mais seule une contribution en argent à un parti politique enregistré, une division provinciale d'un parti enregistré, une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Compte tenu du plafond de contribution de 1 100 $, le crédit d'impôt maximal est de 591,67 $. À mesure que les plafonds de contributions augmenteront avec l'inflation, le crédit d'impôt maximal permis aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu sera de 650 $.
| Contribution | Crédit d'impôt |
|---|---|
| 0,01 $ à 400 $ | 75 % |
| 400,01 $ à 750 $ | 300 $ plus 50 % pour les contributions supérieures à 400 $ |
| 750,01 $ à 1 275 $ | 475 $ plus 33⅓ % pour les contributions supérieures à 750 $ |
| 1 275,01 $ et plus | Un maximum de 650 $ |
Plafonds des dépenses
Plafonds de dépenses lors de la 39e élection générale
Lors de la 39e élection générale, le plafond des dépenses électorales des partis politiques a varié entre 68 155 $ pour ceux qui n'ont soutenu qu'un seul candidat et 18 278 279 $ pour chacun des partis ayant soutenu des candidats dans l'ensemble des 308 circonscriptions – à savoir, le Parti conservateur du Canada, Le Parti Vert du Canada, le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti Démocratique.
Les limites définitives pour les candidats ont varié entre 62 210 $, dans la circonscription de Malpeque, dans l'Île-du-Prince-Édouard, et 106 290 $, à Peace River, en Alberta.
Selon la Loi électorale du Canada, les dépenses électorales s'entendent des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, et qui servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale. Ces dépenses sont plafonnées dans le cas des candidats, des partis politiques enregistrés et des tiers. Les limites applicables aux partis politiques et aux candidats sont calculées selon une formule basée sur le nombre de noms que contiennent les listes électorales préliminaires ou révisées dans chaque circonscription (dans le cas d'un parti, les circonscriptions sont celles où le parti soutient un candidat confirmé). Les dépenses de campagne des candidats comprennent les dépenses électorales, qui sont plafonnées, et les dépenses personnelles, qui ne le sont pas. Il est interdit aux associations de circonscription de faire des dépenses de publicité électorale pendant une élection.
Les dépenses dans le cadre des campagnes d'investiture font également l'objet de limites. Selon la Loi électorale du Canada, une dépense de campagne d'investiture s'entend d'une dépense raisonnable entraînée par une course à l'investiture et engagée par un candidat à l'investiture ou pour son compte pendant la course. Les candidats à l'investiture ne peuvent dépenser plus de 20 % du plafond établi pour les candidats dans la même circonscription lors de l'élection générale précédente.
Rapports
Chaque participant à une élection ou entité politique doit présenter des rapports financiers au directeur général des élections :
- partis politiques enregistrés : un état vérifié de l'actif et du passif, dans les six mois de l'enregistrement, un rapport financier annuel vérifié, des rapports trimestriels dans le cas des partis qui reçoivent une allocation et un rapport vérifié des dépenses électorales dans les six mois suivant le jour du scrutin.
- associations de circonscription enregistrées : un état de l'actif et du passif dans les six mois suivant l'enregistrement ainsi qu'un rapport financier annuel (accompagné d'un rapport du vérificateur si l'association a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice).
- candidats : un rapport vérifié sur les dépenses de campagne, les contributions, les prêts et les transferts, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
- candidats à l'investiture : un rapport financier dans les quatre mois suivant la date de l'investiture si le candidat a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus (accompagné d'un rapport du vérificateur si le candidat a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus).
- candidats à la direction : un rapport sur les contributions acceptées avant la demande d'enregistrement à titre de candidat, à présenter au moment de l'enregistrement; un rapport provisoire sur les contributions acceptées entre le premier jour de la course et la quatrième semaine avant la date de désignation, puis des rapports hebdomadaires pour chacune des trois semaines suivantes; et un rapport final sur l'ensemble des contributions et des dépenses (accompagné d'un rapport du vérificateur, si le candidat à la direction a accepté des contributions ou engagé des dépenses de campagne de 5 000 $ ou plus), dans les six mois suivant la fin de la course.
- tiers : un rapport sur les dépenses de publicité électorale (accompagné d'un rapport du vérificateur si le tiers a engagé des dépenses de publicité électorale de 5 000 $ ou plus), dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Les nom et adresse des personnes ayant versé des contributions d'une valeur supérieure à 200 $ doivent également être communiqués au directeur général des élections. Tous les rapports financiers sont publiés sur le site à www.elections.ca.
| Entité | Rapport | Date limite | Application |
|---|---|---|---|
| Partis politiques | Bilan initial | Six mois après l'enregistrement | Obligatoire |
| Rapport trimestriel | 30 jours après la fin du trimestre | Obligatoire (si le parti est admissible aux allocations trimestrielles) | |
| Rapport financier | Le 30 juin chaque année | Obligatoire | |
| Compte des dépenses électorales | Six mois après l'élection | Obligatoire | |
| Associations de circonscription | Bilan initial | Six mois après l'enregistrement | Obligatoire |
| Rapport financier | Annuel | Obligatoire | |
| Candidats | Compte de campagne électorale | Quatre mois après l'élection | Obligatoire |
| Candidats à l'investiture | Compte de campagne d'investiture | Quatre mois après la date de l'investiture | Dès qu'ils ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus pour la course à l'investiture |
| Candidats à la direction | Demande d'enregistrement | Au moment de l'enregistrement | Obligatoire |
| Compte hebdomadaire de campagne à la direction | Quatre dernières semaines de la campagne | Obligatoire | |
| Compte de campagne à la direction | Six mois après la fin de la course | Obligatoire |
Remboursements aux candidats
Un candidat qui est élu ou qui a obtenu au moins 10 % des votes valides exprimés dans sa circonscription, qui présente les rapports prescrits dans les délais prévus par la Loi et dont le rapport du vérificateur ne contient aucune réserve, a droit au remboursement de 60 % de la somme des dépenses électorales et personnelles payées, jusqu'à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription. Ce remboursement provient des deniers publics. Une fois que le candidat a présenté les rapports prescrits dans les délais prévus par la Loi et retourné les reçus inutilisés aux fins de l'impôt, le cautionnement de candidature de 1 000 $ lui est également remis.
Tous les candidats reçoivent un versement pour les dépenses de plus de 250 $ engagées pour la vérification, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $.
Remboursements et allocations aux partis politiques
Les partis enregistrés qui ont obtenu soit au moins 2 % du nombre des votes valides exprimés à l'échelle nationale, soit au moins 5 % du nombre des votes valides exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles ils ont soutenu un candidat deviennent admissibles au remboursement de 50 % des dépenses engagées dans le cadre d'une élection générale.
Les partis enregistrés qui présentent les rapports prescrits et obtiennent les seuils minimums susmentionnés de votes valides exprimés ont également droit au versement par l'État d'une allocation trimestrielle. Cette allocation correspond à 0,4375 $ par vote valide exprimé obtenu par le parti dans la plus récente élection générale, et est ajustée chaque année en fonction de l'inflation.
Paiement des frais de vérification des associations de circonscription enregistrées
Les associations de circonscription enregistrées qui engagent des dépenses ou acceptent des contributions de 5 000 $ ou plus sont admissibles au paiement d'au plus 1 500 $ de la facture du vérificateur.
Réglementation des tiers
La Loi électorale du Canada réglemente les tiers qui font de la publicité électorale, qu'elle définit comme étant un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.
Le terme « tiers » s'applique à toute personne ou groupe, c'est-à-dire, au sens de la Loi, un syndicat non constitué en personne morale, une association commerciale ou un groupe de personnes agissant ensemble d'un commun accord dans la poursuite d'un but commun. Il ne désigne pas les candidats, les partis enregistrés ni les associations enregistrées.
Les tiers qui consacrent moins de 500 $ à leur publicité électorale ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès du directeur général des élections. Les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux. Le tiers doit s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus.
Lors de la 39e élection générale de 2006, 80 tiers se sont enregistrés. Chacun pouvait dépenser un maximum de 172 050 $, après indexation, en publicité électorale à l'échelle nationale, dont un maximum de 3 441 $ par circonscription.
Le tiers enregistré doit présenter au directeur général des élections le rapport de ses dépenses de publicité électorale dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin. Dans le cas où les dépenses de publicité électorale sont de 5 000 $ ou plus, le rapport doit en outre être accompagné du rapport du vérificateur. Le rapport doit inclure notamment les nom et adresse de tout donateur ayant versé plus de 200 $ au total au cours des six mois précédant le déclenchement des élections et pendant la période électorale, soit jusqu'au jour du scrutin. Les tiers ne peuvent pas délivrer de reçus pour fins de crédit d'impôt.
Renseignements complémentaires
Élections Canada publie une abondante documentation sur le processus électoral fédéral au Canada, y compris des produits éducatifs et des textes clairs. La plupart de nos publications sont offertes en ligne en format HTML ou PDF, ou sous forme de bases de données. Certaines sont disponibles en version imprimée ou sur CD-ROM; il est possible d'en acheter certaines autres (principalement des cartes électorales et d'autres documents électoraux).
Cette publication est disponible en média substitut.
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Télécopieur
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sans frais au Canada et aux États-Unis