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Le système électoral du Canada

Le financement politique

Comment l'argent est-il régi lors d'une élection fédérale?

La Loi électorale du Canada contient un cadre conçu pour favoriser la transparence et l'équité du financement du système politique. Ce cadre définit les règles régissant les contributions reçues et les dépenses effectuées par les diverses entités impliquées dans le système électoral fédéral.

Des exigences de divulgation à l'intention des candidats existent depuis le début du XXe siècle, mais c'est essentiellement depuis l'introduction de l'enregistrement des partis politiques en 1970 et de la Loi sur les dépenses d'élection en 1974 que les piliers du régime actuel sont en place. La Loi sur les dépenses d'élection a institué des plafonds aux dépenses électorales pour les candidats et les partis politiques, ainsi que les premières formes de financement public en permettant le remboursement partiel des dépenses et prévoyant des crédits d'impôt pour les contributions. Depuis le 1er janvier 2004, la loi s'applique également aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction d'un parti politique.

Les plafonds des contributions adoptés en 2003 sont entrés en vigueur en janvier 2004. D'autres restrictions imposées depuis le 1er janvier 2007 interdisent toute contribution politique de la part des sociétés et des syndicats.

Des modifications législatives adoptées en 2014 ont introduit de nouvelles règles sur le financement politique. Les plafonds des contributions ont ainsi augmenté et des limites correspondantes ont été fixées pour les dispositions testamentaires. De plus, les plafonds des dépenses des partis et des candidats ont augmenté de 5 %. Dans le cas d'une période électorale dépassant le minimum de 36 jours, les plafonds des dépenses des partis enregistrés, des candidats et des tiers ont augmenté de façon proportionnelle. La législation contient maintenant des règles sur les prêts consentis aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction.

Des mesures de transparence et des plafonds sont également imposés à la publicité électorale par des tiers – les personnes ou groupes autres que les candidats, les partis enregistrés ou les associations de circonscription d'un parti enregistré.

Plafonds des contributions

Des changements majeurs apportés au régime de financement politique en 2004 et en 2007 ont établi des plafonds pour les contributions politiques. Ces plafonds ont été révisés à la hausse en 2014 et augmenteront de 25 $ par année après 2015.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts, 2015*

Cliquez ici pour voir les plafonds actuels.

Entités politiques Citoyens ou résidents permanents seulement
Partis politiques Un maximum de 1 500 $ par année civile à chaque parti politique enregistré
Associations de circonscription Un maximum de 1 500 $ par année civile aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats à l'investiture et aux candidats de chaque parti politique enregistré
Candidats à l'investiture
Candidats appuyés par les partis
Candidats indépendants Un maximum de 1 500 $ par élection à chaque candidat indépendant
Candidats à la direction Un maximum de 1 500 $ par année civile à tous les candidats à une course à la direction

*Ces montants augmenteront de 25$ chaque année, à partir du 1er janvier 2016.

Le montant que les candidats peuvent verser à leur propre campagne a été plafonné à 5 000 $. Dans le cas des candidats à la direction, le plafond est de 25 000 $. Les candidats à l'investiture peuvent verser eux-mêmes un maximum de 1 000 $ au total à leur propre campagne, en plus du plafond permis des contributions.

Crédits d'impôt pour les contributions politiques

Les contributions peuvent se faire en argent, en biens ou en services, mais seule une contribution en argent à un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon une interprétation de l'Agence du revenu du Canada, seules les contributions monétaires reçues par un candidat entre la date de confirmation de sa candidature par le directeur du scrutin et le 30e jour suivant le jour de l'élection peuvent donner droit à un crédit d'impôt.


Crédits d'impôt
Contribution Crédit d'impôt
De 0,01 $ à 400 $ 75 %
De 400,01 $ à 750 $ 300 $ plus 50 % du montant de la contribution qui excède 400 $
750,01 $ et plus Le moins élevé des deux montants suivants :
  • 475 $ plus 33⅓ % du montant de la contribution qui excède 750 $
  • 650 $

Plafonds des dépenses

Selon la Loi électorale du Canada, les dépenses électorales s'entendent des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, et qui servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale. Ces dépenses sont plafonnées dans le cas des candidats et des partis politiques enregistrés, les plafonds applicables aux partis politiques et aux candidats étant calculés selon une formule basée sur le nombre de noms que contiennent les listes électorales préliminaires ou révisées dans chaque circonscription et sur la durée de la période électorale. (Dans le cas d'un parti, les circonscriptions prises en compte sont celles où le parti soutient un candidat confirmé.)

Les dépenses dans le cadre des campagnes d'investiture sont également plafonnées. Selon la Loi électorale du Canada, une dépense de campagne d'investiture s'entend d'une dépense raisonnable entraînée par une course à l'investiture et engagée par un candidat à l'investiture ou pour son compte pendant la course. Les candidats à l'investiture peuvent dépenser 20 % du plafond de dépenses électorales établi pour les candidats dans la même circonscription lors de l'élection générale précédente si les limites de la circonscription n'ont pas changé depuis. Dans tout autre cas, un candidat à l'investiture peut dépenser le montant déterminé par le directeur général des élections.

Aucun plafond n'est prévu dans la Loi électorale du Canada pour les dépenses de campagne des candidats à la direction. Un parti enregistré peut fixer ses propres plafonds au moyen de règlements internes, mais ces plafonds ne sont pas exécutoires en vertu de la Loi.

Des plafonds s'appliquent aux dépenses de publicité électorale des tiers.

Les associations de circonscription ne peuvent pas engager de dépenses de publicité électorale pendant une élection.

Rapports

Chaque participant à une élection ou entité politique doit présenter des rapports financiers au directeur général des élections. Ces rapports doivent indiquer le nom et l'adresse de quiconque a versé plus de 200 $ en contributions. Tous les rapports financiers sont publiés à www.elections.ca.


Calendrier des rapports
Entités Rapports Dates limites Application
Partis politiques enregistrés État de l'actif et du passif Six mois après l'enregistrement Obligatoire
Rapport trimestriel Trente jours après la fin du trimestre Obligatoire (si le parti a reçu 2 % des voix exprimées au pays ou 5 % des voix dans toutes les circonscriptions où il a soutenu des candidats à la dernière élection générale)
Rapport financier Le 30 juin de chaque année Obligatoire
Rapport des dépenses électorales pour une élection générale Huit mois après l'élection Obligatoire
Associations de circonscription enregistrées État de l'actif et du passif Six mois après l'enregistrement Obligatoire
Rapport financier Le 31 mai de chaque année Obligatoire (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses ont été de 5 000 $ ou plus pour l'année)
Candidats Rapport de campagne électorale Quatre mois après le jour de l'élection Obligatoire
Candidats à l'investiture Rapport de campagne d'investiture Quatre mois après la date de désignation (ou du jour de l'élection, dans certaines circonstances) Seulement s'ils ont reçu des contributions ou engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus pour la course à l'investiture (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses de course à l'investiture ont été de 10 000 $ ou plus pour la course)
Candidats à la direction Rapport sur les contributions Au moment de l'enregistrement Obligatoire
Deux rapports provisoires sur les contributions Trois semaines avant et deux jours avant la fin de la course Obligatoire si 10 000 $ ou plus ont été reçus en contributions ou engagés en dépenses de course à la direction
Rapport de campagne à la direction Six mois après la fin de la course Obligatoire (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses de course à la direction ont été de 5 000 $ ou plus)
Tiers Rapport de leurs dépenses de publicité électorales Dans les quatre mois après l'élection Seulement s'ils ont engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus (inclure le rapport du vérificateur si les dépenses de publicité étaient de 5 000 $ ou plus)

Remboursements aux candidats

Un candidat qui est élu ou qui a obtenu au moins 10 % des votes valides exprimés dans sa circonscription, qui respecte les dispositions relatives aux rapports financiers et qui présente un rapport de vérification a droit au remboursement des dépenses électorales et personnelles engagées, jusqu'à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription. Ce remboursement provient des deniers publics. Le cautionnement de candidature de 1 000 $ du candidat lui est retourné lorsqu'il a présenté son rapport de campagne électorale conformément aux exigences et a retourné tous les reçus prénumérotés aux fins de l'impôt qui lui ont été remis à sa demande au début de la période électorale et qu'il n'a pas utilisés.

Tous les candidats reçoivent également une allocation pour les honoraires de leur vérificateur, qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  1. le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu'à un maximum de 3 % des dépenses électorales du candidat ou jusqu' à 1 500 $, la moindre des deux sommes étant retenue;
  2. 250 $.

Cette somme est versée directement au vérificateur du candidat.

Remboursements aux partis politiques

Les partis enregistrés deviennent admissibles au remboursement de 50 % des dépenses électorales payées, s'ils présentent les rapports financiers prescrits et s'ils ont obtenu soit au moins 2 % du nombre des votes valides exprimés à l'échelle nationale ou 5 % du nombre des votes valides exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles ils ont soutenu un candidat.

Allocation pour les honoraires du vérificateur des associations de circonscription enregistrées

Les associations de circonscription enregistrées qui engagent des dépenses ou reçoivent des contributions de 5 000 $ ou plus doivent soumettre un rapport préparé par un vérificateur. Elles ont droit au remboursement d'au plus 1 500 $ de la facture du vérificateur.

Réglementation des tiers

La Loi électorale du Canada réglemente les tiers qui font de la publicité électorale. Un tiers peut être une personne ou un groupe, à l'exception d'un candidat, d'un parti enregistré et d'une association de circonscription d'un parti enregistré. Le terme « groupe » est ici défini comme un syndicat non constitué en personne morale, une association commerciale ou un groupe de personnes agissant ensemble d'un commun accord dans la poursuite d'un but commun.

Les tiers étrangers ne sont pas autorisés à engager des dépenses de publicité électorale de plus de 500 $. Un « tiers étranger » est soit : un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident du Canada; une entreprise qui ne fait pas des affaires au Canada; ou un groupe dont la personne responsable n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent, ni résident du Canada.

Par « publicité électorale », on entend la diffusion sur un support quelconque, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.

Le tiers doit s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus. Toute publicité électorale diffusée par un tiers doit mentionner le nom du tiers commanditaire, même si celui-ci n'est pas tenu de s'enregistrer, et indiquer qu'il a autorisé la publicité.

Le tiers enregistré doit faire rapport de ses dépenses de publicité électorale dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Dans le cas où les dépenses de publicité électorale sont de 5 000 $ ou plus, le rapport doit en outre être accompagné d'un rapport de vérificateur. Le rapport doit inclure notamment les nom et adresse de tout donateur ayant versé plus de 200 $ au total pour de la publicité électorale au cours de la période commençant six mois précédant le déclenchement de l'élection et se terminant le jour de l'élection.