Redécoupage des circonscriptions fédérales

Les circonscriptions fédérales sont révisées après chaque recensement décennal (10 ans) afin de refléter les changements et les mouvements de la population du Canada, conformément à la Constitution et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le prochain processus de redécoupage devrait commencer en février 2012, après la publication des données démographiques du recensement de 2011.

Commissions de délimitation des circonscriptions fédérales

Dix commissions de délimitation des circonscriptions fédérales, soit une par province, sont établies pour étudier les changements à apporter aux limites de leurs circonscriptions respectives et faire rapport à ce sujet. Aucune commission n'est requise pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut puisqu'ils ne comptent chacun qu'une seule circonscription. Chaque commission est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province en question. Le président de la Chambre des communes nomme deux autres commissaires qui résident dans la province. Les commissions sont des entités indépendantes qui prennent les décisions définitives au sujet des nouvelles limites des circonscriptions fédérales.

Critères de délimitation des circonscriptions

Chaque commission doit diviser sa province en un certain nombre de circonscriptions. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exige que la population de chaque circonscription corresponde, dans la mesure du possible, à la population moyenne d'une circonscription dans une province donnée (ce résultat s'obtient en divisant la taille de la population de cette province par le nombre de circonscriptions).

Toutefois, en plus de la répartition égale de la population, les commissions doivent tenir compte d'autres facteurs humains et géographiques. Elles pourraient décider de créer des circonscriptions dont la taille de la population s'éloigne de la moyenne, si elles jugent cela nécessaire ou souhaitable pour :

Les commissions doivent faire tout leur possible pour que l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions ne dépasse pas 25 %, sauf dans des circonstances extraordinaires.

Propositions des commissions

Après avoir examiné les nouvelles données démographiques, chaque commission prépare une proposition comprenant une description des limites, le nom et la population de chaque circonscription. Ces propositions, qui comprennent les nouvelles cartes, sont publiées dans la Gazette du Canada, et des audiences publiques ont lieu pour permettre à la population de participer au processus de redécoupage. Les députés de la Chambre des communes peuvent aussi exprimer leurs opinions lors de ces audiences publiques.

Après les audiences, chaque commission détermine si des modifications devraient être apportées à sa proposition initiale. Elle prépare ensuite un rapport qu'elle présente au directeur général des élections du Canada, qui le transmet au président de la Chambre des communes pour dépôt. Les députés ont 30 jours pour examiner les rapports et présenter leurs oppositions au comité compétent de la Chambre des communes. Ce comité a ensuite 30 jours de séance pour les examiner. Les oppositions, les procès-verbaux des discussions du comité ainsi que les témoignages reçus sont envoyés au directeur général des élections, qui les transmet à la commission appropriée.

Limites définitives

Les commissions ont 30 jours pour étudier les oppositions et déterminer le tracé des nouvelles limites des circonscriptions. Dans tous les cas, la décision définitive revient à la commission de délimitation.

Le directeur général des élections transmet ensuite les rapports définitifs des commissions au président de la Chambre des communes et rédige un projet de décret de représentation électorale qui :

Entrée en vigueur des nouvelles limites

Aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les nouvelles limites entrent en vigueur à la première élection générale survenant au moins un an après la date de leur proclamation. Cela donne le temps aux partis politiques, aux candidats et à Élections Canada de s'ajuster à la nouvelle carte électorale.

Vous trouverez plus d'information sur le prochain processus de redécoupage des circonscriptions fédérales ici.