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Échéancier du redécoupage des circonscriptions fédérales

Voici les principales étapes du redécoupage des circonscriptions fédérales, comme le prévoit la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi). Veuillez noter que l'échéancier présente des dates approximatives établies en fonction des délais prévus et ne tient pas compte des prorogations possibles.

Étapes préliminaires
Étape Résumé Échéance
1. Répartition des sièges Le directeur général des élections (DGE) reçoit les estimations de la population du statisticien en chef. (article 12.1) 16 décembre 2011
Le DGE calcule le nombre de sièges à attribuer à chaque province à l'aide des estimations de la population et d'une formule prévue dans la Constitution. Les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada le plus tôt possible. (article 14) 19 décembre 2011
2. Publication des données du recensement Le statisticien en chef publie les chiffres de la population du recensement, présentés par circonscription. Les données sont communiquées au DGE et au ministre chargé de l'application de la Loi. (article 13) 8 février 2012
3. Constitution des commissions Le gouverneur en conseil constitue pour chaque province une commission formée de trois membres dans les 60 jours suivant la publication des données du recensement, et un avis en ce sens est publié dans la Gazette du Canada.

Le président de chaque commission est nommé par le juge en chef de la province, et les deux autres commissaires sont nommés par le président de la Chambre des communes.

Le DGE communique à chaque commission les chiffres de la population du recensement pour la province. (articles 3 à 8)
Au plus tard le 8 avril 2012

Les commissions ont été constituées le 21 février 2012.


Propositions des commissions, audiences publiques et rapports
Étape Résumé Échéance
4. Publication des propositions des commissions Chaque commission prépare une proposition concernant les limites pour sa province. Cette proposition est publiée dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage, accompagnée d'un avis fixant les dates, les heures et les lieux des audiences publiques. (article 19) Entre mai et septembre 2012
5. Audiences publiques Chaque commission tient au moins une audience publique, au moins 30 jours après la publication de sa proposition. (article 19)

Toute personne du public informe la commission si elle veut présenter des observations à une audience publique. Les députés peuvent également participer. (article 19)
Entre juillet et novembre 2012
6. Remise des rapports des commissions Chaque commission termine son rapport sur les nouvelles circonscriptions. Le DGE peut proroger le délai de deux mois si la commission en fait la demande. (article 20)

Le DGE remet le rapport au président de la Chambre des communes. Il est déposé pour étude par le comité parlementaire désigné. (article 21)

Remarque : Si le Parlement ne siège pas à ce moment, le président doit déposer le rapport dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs. S'il le reçoit durant l'intersession, le président fait publier le rapport dans la Gazette du Canada.
Au plus tard le 21 décembre 2012
7. Oppositions soulevées par les députés Les députés présentent des oppositions écrites concernant un rapport au comité parlementaire désigné dans les 30 jours suivant le renvoi du rapport devant le comité, ou dans les 30 jours suivant la publication du rapport dans la Gazette du Canada, selon le cas. Les oppositions doivent être signées par au moins 10 députés. (article 22) Début mars 2013
Le comité parlementaire étudie les oppositions soulevées. Le rapport est ensuite renvoyé à la commission par l'entremise du DGE, avec un exemplaire de l'opposition et les transcriptions du comité. (article 22) Début mai 2013
8. Examen des oppositions par les commissions Dans les 30 jours suivant le renvoi du rapport au DGE, la commission examine les oppositions et détermine s'il y a lieu de modifier des limites ou des noms de circonscriptions. La commission soumet ensuite son rapport définitif au président de la Chambre par l'entremise du DGE. (article 23) Juin 2013
9. Décret de représentation Le DGE prépare le décret de représentation électorale, qui décrit les circonscriptions établies par les commissions, et le fait parvenir au ministre chargé de l'application de la Loi. (article 24) Septembre 2013
Dans les cinq jours suivant la réception du projet de décret, le nouveau décret de représentation électorale est proclamé par le gouverneur en conseil. (article 25) Septembre 2013
Dans les cinq jours suivant la proclamation, le nouveau décret de représentation est publié dans la Gazette du Canada. (article 26) Septembre 2013


Préparation électorale
Étape Résumé Échéance
10. Entrée en vigueur des limites Les nouvelles limites entrent en vigueur à compter de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la date de la proclamation. (article 25)

Ce délai permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés de se préparer en vue de la prochaine élection générale (p. ex. embaucher les directeurs du scrutin ou reconduire leur mandat, réviser le Registre national des électeurs, réorganiser les associations de circonscription).
La prochaine élection générale est prévue pour octobre 2015.

Le plus tôt qu'une élection générale pourrait être déclenchée avec les nouvelles limites en vigueur est avril 2014.