Menu secondaire

Le rôle des commissions de délimitation des circonscriptions dans le processus de redécoupage fédéral

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont constituées afin de réviser les limites des circonscriptions fédérales dans leur province.

Chaque commission est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province, et constituée de deux autres commissaires nommés par le président de la Chambre des communes.

Chaque commission travaille séparément afin de :

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés lorsqu’elles établissent les limites. Toutefois, en tant qu’entités indépendantes, elles prennent toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites.