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Transposition des votes – Décret de représentation de 2013

2. Contexte

Après chaque recensement décennal par Statistique Canada, la représentation des provinces est rajustée en conformité avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Dans chaque province, des commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions sont chargées d'examiner les modifications qu'il convient d'apporter aux limites de circonscriptions fédérales et d'en faire rapport. Étant donné que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut forment chacun une seule circonscription fédérale, une telle commission n'est pas nécessaire dans leur cas puisque leurs circonscriptions demeurent inchangées.

Les circonscriptions visées par le présent rapport ont été proclamées par un décret de représentation électorale le 1er octobre 2013. Elles seront en vigueur pour une élection générale déclenchée après le 1er mai 2014; conformément à la Loi, la prochaine élection générale doit avoir lieu le 19 octobre 2015. Des élections partielles déclenchées avant une élection générale seront conduites en utilisant les 308 circonscriptions, établies par le Décret de représentation de 2003 (appelées dans le présent document « anciennes circonscriptions »)

Les limites de 44 circonscriptions fixées par le Décret de représentation de 2003 demeurent inchangées; la liste se trouve à l'annexe. Par conséquent, dans ces circonscriptions, la transposition des votes en vertu du nouveau décret de représentation consiste uniquement à rappeler les résultats de l'élection générale de 2011. En ce qui concerne les 294 autres circonscriptions, les résultats du vote dans 69 335 sections de vote (97,9 %) ont été transposés directement aux nouvelles circonscriptions correspondantes, et les résultats des 1 517 sections de vote (2,1 %) qui ont été scindées par le nouveau décret ont été attribués selon l'adresse municipale des électeurs. La méthodologie utilisée pour la transposition des votes est présentée plus en détail dans la partie suivante.

Les chiffres de population cités sont ceux du Recensement de 2011. Ils ont été soit publiés par Statistique Canada, soit calculés tel qu'il est décrit dans la prochaine section.