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Pratiques exemplaires visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote

Annexe A – Guide d'entrevue pour les organismes canadiens

Examen des pratiques adoptées pour assurer l'observation des procédures de vote et d'inscription

Guide pour l'entrevue avec les commissions électorales provinciales et territoriales

Contexte

Le 18 mai 2012, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a annulé l'élection fédérale de mai 2011 du député de la circonscription d'Etobicoke-Centre. Ce député avait été élu par une marge de seulement 26 votes, selon le dépouillement judiciaire.

Le député en a appelé de la décision à la Cour suprême du Canada, qui a entendu l'affaire le 10 juillet dernier. Au moment d'écrire ces lignes, la Cour suprême n'avait pas encore rendu sa décision finale, mais celle-ci était attendue d'un jour à l'autre.

La Cour supérieure de l'Ontario a fondé sa décision sur le nombre important d'irrégularités – des erreurs administratives commises par les préposés au vote – qui ont été constatées sur examen de la documentation dans 10 des 236 bureaux de scrutin de la circonscription.

En réponse à cette décision, Élections Canada a chargé l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, M. Harry Neufeld, de réaliser un examen exhaustif des processus utilisés le jour du scrutin et lors du vote par anticipation, afin de déterminer les facteurs qui ont contribué à ces erreurs, de même que les mesures législatives et administratives à prendre pour les prévenir autant que possible à l'avenir.

Aux fins de cet examen, un échantillon de bureaux de scrutin choisis aléatoirement à la grandeur du pays sera analysé afin de vérifier si le vote et l'inscription le jour d'élection s'y sont déroulés conformément aux normes et aux procédures d'Élections Canada.

Subséquemment, les causes des irrégularités seront examinées, l'efficacité des mesures de contrôle en place sera évaluée, et des correctifs seront recommandés. Les principaux intervenants, et particulièrement les partis politiques et le personnel d'Élections Canada dans les circonscriptions, seront consultés tout au long du projet, afin qu'ils aident à dégager les causes et les solutions potentielles.

Les résultats de l'examen et les recommandations en découlant seront présentés par écrit au directeur général des élections du Canada d'ici le 31 mars 2013. Ce rapport sera ensuite déposé au Parlement, accompagné d'un plan de mise en œuvre des recommandations.

Introduction

Nous aimerions vous remercier d'avoir accepté de participer à cette entrevue au nom de votre organisation. Nous espérons que vous pourrez nous renseigner sur les pratiques grâce auxquelles votre organisme s'assure de l'observation de la loi électorale et des exigences administratives dans votre province ou territoire. Nous nous intéressons particulièrement aux méthodes efficaces, viables et conviviales pour les électeurs et le personnel (nous entendons par « personnel » les employés responsables des interactions avec les électeurs qui votent ou s'inscrivent le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation).

Énoncé de confidentialité

L'entretien téléphonique prendra environ une heure et sera enregistré, aux fins de transcription et d'analyse. Élections Canada recueille cette information dans le but de déterminer quelles pratiques exemplaires les commissions électorales ont adoptées pour assurer l'observation de la loi électorale et des procédures administratives. Un rapport sera produit au terme de cette consultation.

Élections Canada n'utilisera pas votre nom et ne vous associera pas personnellement aux commentaires que vous ferez. Le rapport pourra être consulté par toutes les commissions électorales participantes, et il sera assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Les résultats préliminaires seront discutés à la réunion du Comité consultatif de la Conférence des partenaires électoraux les 22 et 23 novembre 2012.

Procédures de vote et d'inscription

  1. Veuillez décrire les exigences législatives qui gouvernent l'inscription et le vote dans votre province/territoire. Comment régissent-elles ces activités le jour d'élection et lors du vote par anticipation? Ces exigences sont-elles détaillées et normatives, ou générales et ouvertes à l'innovation administrative?
  2. Comment les exigences législatives applicables à l'inscription et au vote ont-elles changé au cours de la dernière décennie? Quelles raisons ont motivé ces changements? (Ces changements ont-ils permis d'accroître l'efficience? Ont-ils mené à la rationalisation des procédures? Ont-ils entraîné des responsabilités accrues pour le personnel aux bureaux de scrutin?)
  3. Quelles sont les catégories d'employés qui travaillent habituellement aux bureaux de scrutin dans votre province/territoire, ou qui sont présents aux urnes?
  4. Quelles sont les principales tâches confiées à ces différentes catégories d'employés? Plus précisément, quelles sont leurs responsabilités par rapport :
    a) à l'inscription le jour d'élection? b) au vote le jour d'élection?
    c) à l'inscription lors du vote par anticipation? d) au vote par anticipation?
  5. Quels sont les principaux défis que le personnel électoral doit relever pour remplir ses fonctions de manière pleinement conforme aux exigences législatives? Comment votre organisation répond-elle à ces défis?

Recrutement et formation

  1. Comment le personnel électoral est-il recruté dans votre province/territoire? Quels critères servent à la sélection des employés? Quel rôle, le cas échéant, les partis politiques ou les candidats jouent-ils dans la nomination ou le recrutement du personnel électoral?
  2. Votre organisation a-t-elle de la difficulté à recruter suffisamment de travailleurs électoraux qualifiés? Dans l'affirmative, quelles méthodes utilisez-vous pour engager suffisamment d'employés aux élections?
  3. Veuillez décrire la formation que vous fournissez à votre personnel électoral. Plus précisément, veuillez préciser :
    1. combien de temps dure la formation
    2. qui donne la formation (p. ex. directeur du scrutin, formateur expert, etc.)
    3. quels sont les sujets couverts
    4. quelles sont les méthodes de formation (p. ex. en classe, en ligne, présentations audiovisuelles)
    5. comment les connaissances sont évaluées
  4. Quel est le matériel d'aide (p. ex. documents, manuels ou autres outils) fourni au personnel électoral afin de l'aider à assumer ses responsabilités après la formation?
  5. Quels sont les principaux défis que doit relever votre organisation sur le plan de la formation? Quelles pratiques avez-vous instaurées pour relever ces défis? Ces pratiques ont-elles donné de bons résultats?

Contrôle de l'observation et vérification

  1. Quel rôle les représentants des partis politiques et des candidats jouent-ils dans la surveillance des activités électorales le jour de l'élection et lors du vote par anticipation? À quel pourcentage des bureaux de vote, selon vous, les représentants des partis politiques et des candidats sont-ils présents? Serait-il préférable qu'on augmente ou qu'on diminue leur niveau de participation?
  2. Pouvez-vous nous faire part d'autres pratiques, le cas échéant, que votre organisation a mises en place pour contrôler ou assurer l'observation des exigences dans votre province/territoire (p. ex. supervision améliorée, mécanismes d'assurance de la qualité, outils automatisés ou modèles de service novateurs)?
  3. Votre organisation a-t-elle réalisé des études sur le niveau d'observation des procédures d'inscription et de vote? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions?

Conclusion

  1. Avez-vous d'autres commentaires à faire sur les pratiques à adopter pour assurer l'observation des règles et des procédures électorales?

Merci de votre participation.