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Pratiques exemplaires visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote

Annexe B – Questionnaire du sondage auprès des organismes internationaux

Examen des pratiques visant à assurer la conformité aux procédures de vote et d'inscription

Guide du questionnaire à l'intention des organismes internationaux de gestion électorale

Contexte

Élections Canada réalise actuellement un examen exhaustif des processus de vote et d'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation afin de cerner les facteurs pouvant contribuer à commettre des erreurs administratives et de déterminer les mesures à prendre pour réduire au minimum ces erreurs, d'un point de vue tant administratif que législatif. Cet examen fait suite à une récente décision d'un tribunal qui, après l'élection générale fédérale de 2011, a constaté la « nullité » de l'élection dans une circonscription en raison d'un grand nombre d'« irrégularités » ou d'erreurs administratives commises par des préposés au scrutin.

L'examen comprend une revue et une analyse de renseignements sur le vote et l'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation qui sont tirés d'un échantillon de bureaux de vote choisis au hasard partout au pays. Nous cherchons ainsi à vérifier si les processus ont été menés conformément aux normes et aux procédures d'Élections Canada.

Par la suite, nous examinerons les causes de toute dérogation aux procédures, évaluerons l'efficacité des mécanismes de contrôle existants et formulerons des recommandations sur la façon d'éviter ces dérogations à l'avenir. Des intervenants clés, en particulier les partis politiques et le personnel en région, participeront à toutes les étapes du projet pour nous aider à trouver les causes des problèmes et les solutions potentielles.

Les conclusions et les recommandations découlant de l'examen seront exposées dans un rapport qui sera soumis au directeur général des élections du Canada le 31 mars 2013. Ce rapport, accompagné d'un plan d'action donnant suite aux recommandations, sera ensuite présenté au Parlement.

Dans le cadre de cette étude, Élections Canada consulte des organismes de gestion électorale (OGE), tant à l'étranger qu'au Canada, pour connaître les expériences d'autres administrations.

I. Introduction

Le présent questionnaire a pour but de nous aider à tirer parti de vos connaissances et de votre expertise et à connaître les pratiques adoptées par votre administration pour assurer la conformité aux procédures de vote et d'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation. Nous intégrerons les renseignements recueillis à un rapport sur les pratiques exemplaires, qui sera transmis à tous les répondants une fois achevé.

Nous vous saurions gré de bien vouloir remplir ce questionnaire et nous le renvoyer d'ici le 16 novembre 2012.

Énoncé de confidentialité

Élections Canada recueille des renseignements afin de mieux comprendre les pratiques adoptées par les OGE pour assurer la conformité à la législation électorale et aux procédures administratives. Ces renseignements serviront à produire un rapport sur les pratiques exemplaires en la matière. Élections Canada n'utilisera pas votre nom et ne vous associera pas personnellement aux commentaires que vous formulerez. Le rapport pourra être communiqué à tous les OGE qui auront rempli le questionnaire, ainsi qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

J'ai lu et compris l'énoncé de confidentialité ci-dessus.

II. Principales exigences législatives

Les questions suivantes portent sur la législation électorale et les exigences prévues par la loi. Nous aimerions savoir comment ces exigences régissent l'inscription et le vote dans votre administration.

Q1. Veuillez indiquer si les exigences d'inscription suivantes sont en vigueur dans votre administration :
Exigences Oui Non Sans objet
Les électeurs sont inscrits automatiquement (p. ex. à partir d'un recensement, d'un registre de la population ou des électeurs ou d'un autre dénombrement).      
Les électeurs doivent exprimer leur « consentement » ou prendre l'initiative de s'inscrire pour voter.      
Les électeurs peuvent s'inscrire le jour de l'élection.      
Les listes électorales sont principalement en format papier.      
Les listes électorales sont principalement en format électronique.      
Q2. Veuillez indiquer si les exigences de vote suivantes, le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation, sont en vigueur dans votre administration :
Exigences Oui, le jour de l'élection seulement Oui, les jours de vote par anticipation seulement Oui, le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation Sans objet
Les électeurs peuvent voter dans un lieu de scrutin désignée à cet effet.        
Les électeurs peuvent voter par anticipation (c.-à-d. voter dans un lieu de scrutin avant le jour de l'élection).        
Les électeurs doivent présenter une preuve d'identité avant de voter.        
Les électeurs doivent présenter une preuve d'adresse résidentielle avant de voter.        
Les électeurs peuvent prêter serment ou faire une déclaration solennelle pour confirmer leur identité ou leur adresse résidentielle.        
Le vote se fait principalement sur papier.        
Le vote se fait principalement par voie électronique (lecteurs optiques, machines d'enregistrement électronique direct, etc.).        

III. Procédures de vote et d'inscription

Les questions suivantes portent sur les procédures administratives que les préposés au scrutin doivent suivre. Nous entendons par « préposés au scrutin » les personnes responsables d'interagir avec les électeurs lors du vote et de l'inscription le jour du scrutin, que ce soit le jour de l'élection ou les jours de vote par anticipation. Nous aimerions savoir en quoi consiste le processus de vote dans votre administration et comment vous vous assurez que les préposés au scrutin suivent à la lettre les procédures prescrites.

Q3. Veuillez choisir la réponse qui représente le mieux la répartition des responsabilités du personnel dans votre administration :
Répartition des responsabilités du personnel Cochez s'il y a lieu
Les responsabilités du personnel sont générales (chaque préposé au scrutin est appelé à exécuter diverses tâches liées au vote ou à l'inscription).  
Les responsabilités du personnel sont spécialisées (chaque préposé au scrutin est appelé à exécuter une tâche en particulier).


Veuillez préciser :


 
Je ne sais pas/Sans objet  
Q4. Nous aimerions connaître quelques-unes des initiatives que votre organisme a mises en œuvre avec succès pour s'assurer que les préposés au scrutin exécutent leurs tâches conformément aux instructions. Les initiatives novatrices ou uniques nous intéressent particulièrement.
Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour assurer la conformité aux instructions liées à l'inscription (si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __).
Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour assurer la conformité aux instructions liées au vote
(si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __).

IV. Procédures de recrutement et de formation

Les questions suivantes portent sur le recrutement et la formation des préposés au scrutin pour le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation. Nous aimerions savoir comment le personnel est embauché et formé dans votre administration et comment votre organisme a fait face aux défis tout au long du processus.

Q5. Veuillez choisir la réponse qui décrit le mieux le recrutement des préposés au scrutin dans votre administration (cochez toutes les réponses qui s'appliquent) :
Type de préposés au scrutin Tous Certains Aucun Je ne sais pas
Fonctionnaires ou employés du gouvernement à temps plein        
Employés temporaires embauchés spécialement pour le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation        
Bénévoles        
Autre

Veuillez préciser :
       
Q6. Les partis politiques et les candidats recommandent-ils d'éventuels préposés au scrutin dans votre administration?
Oui    
Non    
Q7. Veuillez indiquer les méthodes utilisées pour former les préposés au scrutin (choisissez toutes les réponses qui s'appliquent) :
Méthodes de formation  
Formation avec instructeur (en groupe ou en classe)  
Formation avec instructeur (individuelle)  
Jeu de rôles  
Formation pratique (à l'aide de matériel de vote)  
Formation en ligne en direct  
Manuels, guides ou documents  
Matériel audio ou vidéo  
Autre (veuillez préciser : _____________________________)  
Je ne sais pas  
Q8. En moyenne, quelle est la durée de la formation des préposés au scrutin?
Durée de la formation  
Aucune formation  
Moins d'une heure  
De 1 à 3 heures  
De 4 à 6 heures  
De 7 à 10 heures  
De 11 à 20 heures  
De 21 à 30 heures  
Plus de 30 heures  
Je ne sais pas/Sans objet  
Q9. Veuillez indiquer les sujets sur lesquels porte la formation du personnel dans votre administration (choisir toutes les réponses qui s'appliquent) :
Activités Oui Non/
Sans objet
Exigences d'inscription des électeurs et processus de vérification    
Délivrance d'un certificat d'inscription    
Vérification de la preuve d'identité ou d'adresse    
Inscription de la preuve d'identité ou d'adresse    
Serments et déclarations solennelles (p. ex. pour confirmer l'identité des électeurs)    
Façon de rayer le nom de l'électeur sur une liste électorale une fois qu'il a voté    
Utilisation du matériel de vote (p. ex. appareils servant à marquer les bulletins de vote, y compris les gabarits pour les électeurs aveugles, numériseurs, machines électroniques)    
Façon de reconnaître et d'aider les électeurs ayant des besoins spéciaux    
Traitement et inscription des oppositions présentées par le représentant d'un parti politique ou d'un candidat    
Gestion et inscription des situations exceptionnelles    
Création et enregistrement des rapports d'incident    
Conformité à la législation électorale    
Interaction avec les médias    
Détection des fraudes    
Autre (veuillez préciser : _____________________________)    
Q10. Nous aimerions savoir si votre organisme a mis en œuvre avec succès des initiatives de formation pour s'assurer que les préposés au scrutin exécutent leurs tâches conformément aux instructions. Ces approches peuvent se rapporter à la méthode et au sujet de la formation ainsi qu'au nombre de formations. Les initiatives novatrices ou uniques nous intéressent particulièrement.
Décrivez brièvement les initiatives de formation que votre organisme a mises en œuvre pour s'assurer que les préposés au scrutin exécutent leurs tâches conformément aux instructions
(si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __).

V. Surveillance et vérification de la conformité

Les questions suivantes portent sur la surveillance et la vérification de la conformité. Nous aimerions savoir comment votre organisme surveille et examine les processus de vote pour vérifier si les préposés au scrutin se conforment aux règlements.

Q11. Veuillez indiquer les méthodes utilisées pour surveiller ou superviser les processus le jour de l'élection ou les jours de vote par anticipation dans votre administration :
Activités de supervision et de surveillance Le jour de l'élection seulement Les jours de vote par anticipation seulement Le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation Non/
Sans objet
Supervision continue assurée par des superviseurs désignés aux bureaux de vote        
Visites impromptues de superviseurs désignés        
Surveillance assurée par les représentants des partis politiques ou des candidats        
Outils de surveillance automatisés pour l'assurance de la qualité        
Rapports d'incident (produits manuellement ou automatiquement)        
Autres activités
(veuillez préciser : ________________)
       
Q12. Veuillez indiquer si les méthodes suivantes sont utilisées dans votre administration pour vérifier les processus après l'élection :
Activités de vérification Oui Non/
Sans objet
Sondages postélectoraux auprès des préposés au scrutin    
Sondages postélectoraux auprès des électeurs    
Examens manuels des traces écrites ou des documents    
Outils automatisés d'examen des traces écrites ou de l'assurance de la qualité    
Évaluation effectuée par des organisations de normalisation (p. ex. l'ISO)    
Autres activités (veuillez préciser : _____________________________)    
Q13. Nous aimerions savoir si votre organisme a mis en œuvre avec succès des initiatives pour renforcer les processus de surveillance et de vérification dans les bureaux de vote. Les initiatives novatrices ou uniques nous intéressent particulièrement.
Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour renforcer
les processus de surveillance et de vérification dans les bureaux de vote
(si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __).

V. Conclusion

Q14. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?

Q15. Veuillez indiquer votre nom, votre titre et votre organisme.

Nom : ______________________________________________

Titre : ______________________________________________

Organisme : _________________________________________

Merci de votre participation.