Pratiques exemplaires visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote

1.0 Introduction

Le 18 mai 2012, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a constaté la nullité de l'élection, le 2 mai 2011, du député fédéral de la circonscription d'Etobicoke-Centre. Ce député avait été élu par une marge de seulement 26 votes, ce qui a été confirmé par un dépouillement judiciaire le 15 juin 2011. Le 28 mai 2012, le député a porté en appel la décision de la Cour supérieure de l'Ontario devant la Cour suprême du Canada, qui a instruit l'affaire le 10 juillet, mais l'a mise en délibéré. La Cour suprême a finalement confirmé le résultat de l'élection.

Par suite de ces événements, qui ont fait naître une certaine inquiétude chez le public canadien, Élections Canada a entrepris un examen exhaustif des procédures appliquées le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation. Cet examen vise à déterminer les facteurs qui pourraient avoir entraîné des erreurs administratives et les mesures à prendre pour réduire au minimum ces erreurs, d'un point de vue tant administratif que législatif.

Dans le cadre de l'examen, une étude comparative a été menée auprès d'organismes de gestion électorale (OGE) nationaux et internationaux et d'experts étrangers afin d'obtenir un aperçu des pratiques et des initiatives visant à garantir que les préposés au scrutin se conforment aux procédures d'inscription et de vote. L'étude avait deux objectifs :

• déterminer les principaux facteurs qui entraînent des erreurs administratives le jour de l'élection ou les jours de vote par anticipation;
• déterminer les pratiques efficaces pour atténuer ces erreurs et assurer un niveau élevé de conformité aux règles et aux normes par les préposés au scrutin.

L'étude a par conséquent porté sur trois domaines de recherche :

• les procédures d'inscription et de vote (services de vote);
• le recrutement et la formation;
• la surveillance et la vérification.

Les efforts visant à moderniser ou à simplifier les processus d'inscription et de vote peuvent être axés sur le personnel, en ce sens que l'objectif principal est de réduire ou de simplifier les responsabilités des préposés, ou axés sur les électeurs, l'objectif principal étant alors de faciliter les processus pour les électeurs. Dans les deux cas, des mesures efficaces peuvent alléger le fardeau administratif, améliorer les compétences du personnel et réduire au minimum le risque de dérogation aux procédures.

Compte tenu des divers facteurs d'ordre méthodologique expliqués plus loin dans le présent rapport, l'étude doit être considérée comme exploratoire, et ses résultats doivent être interprétés avec prudence. De plus, en raison de différences considérables entre les administrations canadiennes et étrangères au chapitre des systèmes électoraux, de la culture politique, de la démographie et des infrastructures de vote, il est impossible de déterminer si une pratique efficace dans un certain contexte le serait autant dans un autre.

Le présent rapport est divisé en cinq sections. La section 2 présente une analyse documentaire sur la question de la conformité. La section 3 propose un compte rendu des consultations menées auprès des OGE des provinces et des territoires du Canada. La section 4 présente les conclusions des consultations menées auprès d'OGE internationaux et de spécialistes des élections qui sont membres du Réseau d'experts ACE. Enfin, la section 5 décrit les conclusions générales de l'étude.

Remarque : Abréviations (provinces et territoires du Canada)

T.-N.-L	Terre-Neuve-et-Labrador
Î.-P.-É.	Île-du-Prince-Édouard
N.-É.	Nouvelle-Écosse
N.-B.	Nouveau-Brunswick
Qc	Québec
Ont.	Ontario
Man.	Manitoba
Sask.	Saskatchewan
Alb.	Alberta
C.-B.	Colombie-Britannique
Yn	Yukon
T.N.-O.	Territoires du Nord-Ouest
Nt	Nunavut

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