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Examen de la conformité : Rapport final et recommandations

Annexe F – Mandat de l'examinateur

  1. À titre d'expert indépendant, procéder à un examen de la conformité des processus d'inscription et de vote, à la lumière de l'analyse de la preuve d'irrégularités survenues à l'élection générale de mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre.
  2. Superviser la conception et la réalisation de vérifications détaillées de la conformité qui détermineront l'ampleur des cas attestés de non-observation des procédures pour l'inscription des électeurs et le recours aux répondantsnote 35.
  3. Analyser les rôles, les responsabilités et les exigences de conformité de chaque catégorie de fonctionnaires électoraux présents dans les lieux de scrutin le jour de l'élection.
  4. Évaluer les procédures relatives au recrutement, à l'embauche et à la formation de ces fonctionnaires électoraux ainsi que des gestionnaires et du personnel de soutien au bureau du directeur du scrutin.
  5. Évaluer les pratiques des bureaux du directeur du scrutin concernant le renvoi à Élections Canada à Ottawa des documents relatifs à l'inscription et au vote.
  6. Cerner la ou les causes de la non-observation des procédures par les fonctionnaires électoraux le jour du scrutin.
  7. Recommander la ou les solutions les plus efficaces à apporter pour contrer la ou les causes de la non-conformité et, s'il y a lieu, préciser les changements législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.
  8. Produire un rapport et un exposé finaux sur la ou les causes de la non-conformité et sur les mesures précises recommandées pour réduire autant que possible les irrégularités à l'élection de 2015 et aux élections subséquentes.

Hors du champ de l'examen :

Sont exclus de l'examen de la conformité les rôles et les responsabilités du personnel électoral travaillant :


note 35 C'était la non-observation des règles sur l'inscription et les répondants qui était au cœur de la contestation judiciaire de l'élection dans Etobicoke-Centre.