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Examen de la conformité : Rapport final et recommandations

Recommandations

Le problème systémique de la non-observation des règles par les fonctionnaires électoraux fédéraux dans tous les lieux de scrutin le jour de l'élection n'a pas de solution unique. Parce que ses causes sont multiples et liées entre elles, il faut une combinaison de solutions parallèles pour augmenter les taux de conformité et éliminer les « irrégularités ».

Un consensus s'est dégagé chez les participants à l'examen : ils estiment dans l'ensemble que le Canada doit se doter d'un nouveau modèle de prestation des services électoraux dans lequel les mesures de conformité sont intrinsèques aux procédures d’inscription et de vote. Il faut repenser ces procédures pour les rendre solides et efficaces. Les exigences administratives à suivre le jour du scrutin se sont progressivement multipliées, au point de devenir ingérables. Les 200 000 citoyens qui travaillent périodiquement comme fonctionnaires électoraux ont besoin d'un système plus moderne, simple et logique – et ils le méritent.

Il ne sera tout simplement pas possible d'instaurer un nouveau modèle de prestation de services électoraux d'ici la prochaine élection générale. Mais parce qu'il sera peut-être nécessaire d'utiliser les procédures de vote actuelles pour un certain nombre d'élections encore, et comme il est absolument essentiel de réduire sans tarder les taux d'erreurs graves, il faut faire des efforts concertés pour s'attaquer aux problèmes de conformité dans le cadre du modèle actuel.

Par conséquent, les recommandations qui suivent visent principalement à minimiser les erreurs graves à la prochaine élection générale, dans le cadre du système actuel axé sur les sections de vote. Ces mesures sont essentielles pour préserver la confiance populaire envers le processus électoral et assurer tous les intervenants politiques que seuls les électeurs admissibles reçoivent un bulletin de vote, qu'aucun électeur n'est privé de son droit de vote par une erreur administrative, et que les mesures de prévention du vote multiple et de l'usurpation d'identité sont appliquées avec constance et vigueur.

Pour obtenir une amélioration substantielle du taux de conformité aux procédures d'inscription et de vote à l'élection générale de 2015, il faudra de modestes modifications à la Loi électorale du Canada. Celles-ci devront être adoptées au plus tard au printemps 2014 pour être mises en œuvre à temps.

De plus, Élections Canada devrait prioriser une série de modifications administratives en prévision de l'élection générale de 2015. Tous les changements administratifs recommandés ci-après méritent d'être apportés, que le Parlement acquiesce ou non aux modifications législatives nécessaires. Mais les changements administratifs ne suffiront pas à amener le niveau « d'irrégularités » au niveau voulunote 33. Ils permettront au mieux de réduire le problème de moitié.

Les mesures recommandées ci-dessous sont celles qui, parmi les nombreuses idées utiles proposées par les participants à l'examen ces six derniers mois, sont considérées comme prioritaires. Elles tiennent compte des limites pratiques de la capacité organisationnelle d'Élections Canada et du temps nécessaire à la structuration et à la mise en œuvre des changements législatifs, et visent l'amélioration optimale de la conformité à court et à long terme.

Chacune des recommandations prend la forme d'un objectif suivi de stratégies de réalisation. Élections Canada doit décider s'il accepte ou non la recommandation, puis choisir, le cas échéant, quelles stratégies il emploiera pour améliorer la conformité.

Afin d’améliorer l’observation par les fonctionnaires électoraux des règles et procédures électorales, à l’élection générale de 2015 et aux élections subséquentes, l’examinateur conclut qu’Élections Canada devrait élaborer et adopter un plan de mise en oeuvre des 12 recommandations suivantes :

1. Réduire au minimum les inscriptions et le recours aux répondants le jour du scrutin

  1. Trouver des moyens de réduire le nombre d'électeurs qui doivent s'inscrire ou se réinscrire le jour du scrutin. Exemples de moyens :
    1. Lancer une campagne majeure de mise à jour de l'inscription immédiatement avant l'élection, à l'aide de méthodes en ligne et manuelles.
    2. Donner aux agents d'inscription l'accès à une liste électorale couvrant un territoire plus vaste que la section de vote (peut-être la circonscription) afin que les renseignements des électeurs inscrits qui ont simplement déménagé puissent être mis à jour sur place, sans que ces électeurs soient forcés à se réinscrire le jour du scrutin.
    3. Améliorer l'exactitude des procédures utilisées le jour du scrutin pour les inscriptions et les mises à jour dans le Registre national des électeurs en accordant aux bureaux locaux de meilleurs délais de traitement et en chargeant des agents de révision expérimentés de superviser ce travail afin que les électeurs n'aient pas à se réinscrire en raison d'erreurs ou d'omissions.
  2. Trouver des moyens de réduire le nombre d'électeurs qui ont besoin d'un répondant pour attester leur identité et leur adresse de résidence le jour du scrutin. Exemples de moyens :
    1. Améliorer et prolonger la campagne de publicité préscrutin encourageant les électeurs à apporter au lieu de scrutin une preuve d'identité adéquate.
    2. Élargir l'utilisation par tous les électeurs de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse valide.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada convient qu'une réduction du nombre d'électeurs qui doivent s'inscrire (975 000, soit 8 % du total à l'élection générale de 2011) ou qui ont besoin d'un répondant (120 000, soit 1 %) pour voter le jour du scrutin aiderait à abaisser le nombre d'erreurs administratives.

Pour 2015, nous prévoyons mener des campagnes d'inscription préélectorales visant des groupes qui affichent de faibles taux d'inscription, comme les étudiants. Nous évaluerons ces projets à la lumière des recommandations de l'examinateur.

En avril 2012, Élections Canada a lancé un nouveau service d'inscription en ligne qui permet aux électeurs de confirmer qu'ils sont bien inscrits sur la liste électorale et de mettre à jour leur adresse s'ils ont déménagé. En période électorale, les électeurs pourront mettre à jour leur adresse seulement s'ils ont déménagé à l'intérieur de leur circonscription. Des contraintes liées à la production de pièces d'identité dans la Loi électorale du Canada nous empêchent de permettre aux électeurs d'utiliser ce service pour s'inscrire comme nouveaux électeurs ou pour mettre à jour leur adresse lorsqu'ils déménagent dans une autre circonscription.

En 2010, nous avons recommandé des modifications législativesnote 4 qui nous permettraient d'offrir et de promouvoir des services d'inscription en ligne complets. Ce changement réduirait le nombre d'électeurs qui doivent s'inscrire le jour du scrutin et améliorerait la qualité des listes électorales.

À l'heure actuelle, les agents d'inscription utilisent une liste électorale couvrant le lieu de scrutin, qui comprend habituellement plusieurs sections de vote. Nous verrons s'il est possible d'élargir ces listes aux circonscriptions, mais pour ce faire, nous devrons peut-être attendre que le nouveau modèle soit en place – la liste électorale nationale sera alors accessible en temps réel grâce à une technologie installée aux bureaux de scrutin.

Pour 2015, nous prévoyons réviser notre politique d'identification des électeurs afin d'autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur (CIE) comme preuve d'adresse pour tous les électeurs lorsqu'elle est accompagnée d'une autre pièce d'identité approuvée. Nous chercherons aussi à simplifier la liste des pièces d'identité acceptables. Ces mesures devraient améliorer l'accès, simplifier le processus pour les électeurs et les travailleurs électoraux ainsi que réduire le besoin de recourir à un répondant.


note 4 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation I.10, « Inscription des électeurs par Internet ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation.

2. Mettre en œuvre des mécanismes de contrôle de la qualité aux lieux de scrutin

  1. S'assurer qu'un superviseur est affecté à chaque lieu de scrutin, avec une autorité claire, et que chaque superviseur est habilité à contraindre les préposés au scrutin à respecter les procédures prévues par la Loi.
  2. Demander que soient inscrits dans la Loi électorale du Canada ces nouveaux pouvoirs de supervision, au moyen de dispositions comme les suivantes :
    1. Remplacer dans la Loi les termes « superviseur de centre de scrutin » et « scrutateur » par « superviseur du scrutin » et « agent de scrutin ».
    2. Conférer au superviseur du scrutin le pouvoir clair de prendre les décisions et de régler les différends. Préciser clairement que tout le personnel du lieu de scrutin relève du superviseur du scrutin, et celui-ci, du directeur du scrutin.
    3. Exiger la présence d'un superviseur du scrutin à tous les lieux de scrutin, et habiliter le directeur du scrutin à nommer, à sa discrétion, un ou plusieurs superviseurs adjoints pour assurer une supervision efficace.
    4. Dans les très petits lieux de scrutin, permettre au superviseur du scrutin de faire aussi office de préposé à l'information et d'agent d'inscription.
  3. Offrir de la formation axée sur les éléments centraux du rôle de superviseur du scrutin : gestion de tous types de processus « d'exception », règlement des différends, procédures standard de recours à la hiérarchie en cas de problème, accès aux mécanismes de soutien disponibles, etc.
  4. Créer des outils simples (p. ex. liste de vérification pour l'assurance de la qualité) pour aider les superviseurs du scrutin à surveiller l'observation des procédures par les fonctionnaires électoraux.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada souscrit à la recommandation d'améliorer le contrôle de la qualité aux lieux de scrutin en veillant à ce qu'un membre du personnel, dans chacun de ces lieux, soit formellement investi d'un rôle de supervision.

La modification de la Loi que nous avons recommandée en 2010note 5 permettrait aux directeurs du scrutin de nommer des superviseurs dans les lieux de scrutin où ils le jugent nécessaire. Les pouvoirs et le rôle des superviseurs peuvent être clarifiés dans les directives internes et la formation.

Nous convenons que leurs pouvoirs et leur rôle pourraient également être clarifiés dans la Loi, mais le nouveau modèle de prestation des services électoraux pour 2019 impliquera un changement de rôle et de responsabilités pour tous les préposés au scrutin, y compris les superviseurs.


note 5 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation I.3, « Ajout de fonctionnaires électoraux dans les lieux de scrutin ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation.

3. Réduire la complexité des procédures d'inscription et de vote

  1. Réaliser, dans le contexte du cadre législatif de la 42e élection générale, un examen approfondi destiné à réévaluer et repenser les procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin, en vue surtout de les rendre plus simples, plus rapides et plus faciles à comprendre pour les électeurs et pour les fonctionnaires électoraux.
  2. En soutien à la simplification des procédures, demander les modifications suivantes à la Loi électorale du Canada :
    1. Réduire autant que possible le nombre de serments verbaux exigés des électeurs. Lorsque l'intégrité de la procédure exige cette formalité légale, prévoir plutôt la signature d'une déclaration.
    2. Permettre aux représentants des candidats de surveiller l'ensemble d'un lieu de scrutin, et abolir l'obligation de les nommer spécifiquement à un bureau de scrutin individuel (ce qui oblige à remplir des documents redondants).
    3. Permettre que le Relevé des électeurs qui ont voté (« carte de bingo ») soit rempli toutes les heures, plutôt que toutes les demi-heures.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada accepte de modifier les procédures d'inscription et d'attestation de l'identité par un répondant, dans les limites de la législation actuelle, afin de réduire le taux d'erreurs dans l'application de ces procédures au cours de l'élection de 2015.

Nous reconnaissons la nécessité de simplifier les procédures que doivent suivre les fonctionnaires électoraux pour faire prêter serment aux répondants et à d'autres électeurs. Toutefois, nous ne croyons pas qu'il convienne de modifier la Loi pour réduire le nombre de serments, qui sont importants pour répondre aux circonstances exceptionnelles dans le modèle actuel de services électoraux (p. ex. lorsqu'un électeur doit prêter serment en cas d'erreur apparente sur la liste électorale, pour recevoir un bulletin de vote). En 2015, nous pourrons simplifier la prestation des serments au moyen de mesures administratives et, à plus long terme, grâce à un nouveau modèle de service dans lequel les fonctions seront spécialisées.

En 2010, Élections Canada avait recommandénote 6, comme l'a fait l'examinateur, une disposition permettant de nommer les représentants des candidats pour un lieu de scrutin, plutôt que pour des bureaux de scrutin individuels. La mise en œuvre de cette recommandation réduirait la paperasse et les formalités administratives que doivent remplir les représentants des candidats et les travailleurs électoraux, qui pourront ainsi se concentrer sur leurs tâches principales.

Élections Canada convient que l'obligation, imposée par la Loi, de présenter un Relevé des électeurs qui ont voté (« carte de bingo ») sur demande et à intervalles de 30 minutes, peut nuire à la qualité et la rapidité du service aux électeurs. Le nouveau modèle de service que nous comptons proposer permettra aux candidats et aux partis d'accéder à ce relevé de façon électronique et en temps réel, et non plus sur papier comme à l'heure actuelle. Entre-temps, nous n'avons pas l'intention de demander une modification de la Loi pour 2015. Toutefois, nous réviserons nos politiques et nos directives de manière à ce que les directeurs du scrutin s'entendent localement avec les candidats sur la meilleure façon de fournir les renseignements concernant les électeurs qui ont voté.


note 6 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation I.5, « Représentants des candidats : nomination, assermentation et déplacements pendant le dépouillement ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation.

4. Simplifier les instructions écrites pour tous les fonctionnaires électoraux

  1. Réduire, fusionner, normaliser et simplifier l'ensemble des procédures, formulaires et autres documents écrits utilisés par les fonctionnaires électoraux. En particulier :
    1. Utiliser un langage clair et simple adapté à l'auditoire.
    2. Utiliser une terminologie simple et uniforme.
    3. Inclure des pratiques exemplaires dans les instructions, par exemple en montrant des formulaires correctement remplis.
    4. Utiliser des images, de la couleur et autres éléments pédagogiques.
    5. S'assurer que les instructions sont les mêmes dans tous les manuels, formulaires, documents de formation et autres.
  2. Remettre aux fonctionnaires électoraux des fiches de référence rapide sur les étapes à suivre lorsque se présente un cas « d'exception ».

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada souscrit à cette recommandation. Nous réviserons les instructions fournies aux fonctionnaires électoraux avant 2015, afin de les simplifier et de les uniformiser pour ces personnes dont bon nombre travaillent une seule journée après avoir reçu une formation minimale.

5. Adopter une approche client pour concevoir et tester les procédures, le matériel et la formation

  1. Pour concevoir et mettre à l'essai toute modification importante aux procédures d'inscription et de vote et au matériel connexe, se mettre à la place de la personne qui les utilisera pour la première fois. Par exemple :
    1. Demander l'avis du personnel électoral de première ligne sur les modifications pratiques à apporter aux procédures et au matériel.
    2. Demander à des spécialistes de la communication d'aider à l'élaboration du matériel destiné aux électeurs et aux fonctionnaires électoraux.
    3. Avant de mettre en œuvre un changement aux procédures, au matériel ou à la formation, le mettre à l'essai dans le cadre d'une simulation où des citoyens ordinaires jouent le rôle des électeurs et des travailleurs électoraux; puis apporter les modifications qui s'imposent à la lumière de leur rétroaction.
    4. Tout de suite après le scrutin, faire un sondage auprès du personnel de première ligne afin de mettre en lumière tout élément qui aurait nui à la conformité aux procédures; déterminer ainsi les correctifs à apporter aux procédures, au matériel ou à la formation.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada souscrit à la recommandation de prouver, par des tests rigoureux auprès d’utilisateurs réels, la convivialité des procédures, du matériel et de la formation pour les fonctionnaires électoraux et les électeurs, avant leur utilisation lors d’une élection.

Nous comptons faire appel à un échantillon représentatif de citoyens et de fonctionnaires électoraux de première ligne au moment de refondre et de mettre à l’essai les procédures, le matériel et la formation en vue de l’élection générale de 2015. Le taux de conformité aux procédures des travailleurs électoraux sera un important critère de mesure de l’efficacité des nouveaux produits mis à l’essai.

Nous consentons à établir des mécanismes, y compris une nouvelle version de notre sondage postélectoral auprès du personnel, afin d’obtenir des travailleurs de première ligne une rétroaction plus directe sur la qualité des procédures, du matériel et de la formation et, en particulier, tout élément qui pourrait nuire à la conformité.

6. Améliorer les conditions de travail du personnel électoral

  1. Demander que le directeur général des élections soit investi dans la Loi électorale du Canada de la responsabilité d'établir et de réviser régulièrement le tarif des honoraires des fonctionnaires électoraux, et d'en gérer tous les aspects, dont l'annonce publique.
  2. Modifier le tarif des honoraires pour qu'il soit égal ou supérieur aux taux de rémunération moyens offerts pour des responsabilités équivalentes par les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux.
  3. Indemniser les fonctionnaires électoraux qui doivent parcourir de longues distances ou payer une place de stationnement pour assister à la formation ou être présents au lieu de scrutin le jour de l'élection.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada accepte la conclusion de l'examinateur selon laquelle les conditions de travail contribuent aux taux d'erreurs actuels des fonctionnaires électoraux.

Nous croyons qu'un nouveau modèle de services électoraux pourrait améliorer considérablement les conditions de travail. Un aspect important de ce modèle est que les fonctionnaires électoraux seront responsables de tâches précises dans le lieu de scrutin (p. ex. vérifier les pièces d'identité), et non de tous les processus et cas d'exception comme c'est le cas actuellement. Ce changement devrait faciliter la rotation du personnel, ce qui améliorera les conditions de travail (p. ex. les travailleurs auront droit à des pauses-repas convenables).

S'il est vrai que la redéfinition du modèle de service sera l'occasion d'apporter des améliorations substantielles, nous reconnaissons que des mesures doivent être prises maintenant pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires électoraux à l'élection de 2015.

De plus, nous convenons que le Tarif des honoraires – élections fédérales doit être révisé afin de mieux refléter les taux de rémunération actuels.

Que le Parlement accepte ou non de confier au directeur général des élections la responsabilité directe du tarif des honoraires, comme le recommande l'examinateur, nous prévoyons examiner les taux de rémunération des fonctionnaires électoraux et proposer des modifications au tarif des honoraires avant l'élection générale de 2015. Des honoraires améliorés contribueront à attirer des travailleurs qualifiés et à les maintenir en poste.

Suivant les conseils que nous lui avons présentés en 2010, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé une augmentation des honoraires. La mise en œuvre de cette recommandationnote 7 rendrait la rémunération des fonctionnaires électoraux plus équitable.


note 7 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation IV.6, « Actualisation des règles relatives au tarif des honoraires ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation.

7. Modifier la méthode de recrutement des travailleurs électoraux

  1. Afin que les directeurs du scrutin aient le plus de temps possible pour recruter du personnel de qualité :
    1. Demander que soit retiré de la Loi électorale du Canada tout pouvoir conféré aux candidats de nommer des fonctionnaires électoraux (ce qui nuit au recrutement rapide du personnel); exiger plutôt que le directeur du scrutin recrute les fonctionnaires électoraux au seul critère du mérite.
    2. Donner instruction aux directeurs du scrutin d'embaucher un nombre suffisant de recruteurs avant la délivrance du bref dans le cas des élections à date fixe.
  2. Prendre de nouvelles mesures pour élargir le bassin des candidats aux postes de fonctionnaires électoraux. Par exemple :
    1. Créer une base de données sur les travailleurs électoraux et s'en servir pour les remercier directement de leur collaboration, et leur faire part des possibilités d'emploi aux scrutins à venir.
    2. Partager cette base de données avec les organismes électoraux provinciaux et territoriaux pour faciliter le recrutement de personnel expérimenté et qualifié.
    3. S'efforcer de recruter des jeunes (de 16 à 18 ans) comme fonctionnaires électoraux. Leur donner la possibilité d'acquérir de l'expérience et d'assumer des responsabilités grandissantes d'une élection à l'autre.
  3. S'assurer, au moyen par exemple d'un examen de présélection, que tous les candidats envisagés pour les postes de fonctionnaires électoraux à l'élection générale de 2015 possèdent des compétences minimales en lecture, écriture et arithmétique.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada accepte le constat de l'examinateur selon lequel les dispositions législatives accordant aux candidats le pouvoir de nommer des fonctionnaires électoraux n'assurent plus un mécanisme de contrôle efficace dans les lieux de scrutin, et nuisent au recrutement en temps opportun de fonctionnaires électoraux qualifiés.

Nous convenons que les dispositions en question devraient être supprimées pour que tous les fonctionnaires électoraux puissent être recrutés directement. Élections Canada a déjà indiqué au Parlement que ces dispositions nuisent au recrutement et à la formation des fonctionnaires électoraux.

Le retrait de ces dispositions n'empêcherait pas nécessairement les partisans de postuler et d'obtenir des postes de fonctionnaires électoraux, mais ils le feraient dans le cadre d'un processus d'embauche uniforme, transparent et fondé sur le mérite. Si cette recommandation n'était pas acceptée, il serait important de mettre en œuvre notre recommandation de 2010note 8 visant à avancer la date limite d'acceptation des nominations et à transférer le pouvoir de nommer des individus aux partis ou aux associations de circonscription.

Nous concevrons le nouveau modèle de services électoraux de façon à implanter des mécanismes de contrôle dans les lieux de scrutin au moyen de procédures bien pensées, d'une supervision efficace et de nouvelles technologies.

Tout comme l'examinateur, nous sommes d'avis qu'il faut améliorer le recrutement des fonctionnaires électoraux. Nous partageons déjà des listes d'employés consentants avec nos collègues des provinces et des territoires, mais ce processus devrait être plus rigoureux et officiel, et nous travaillerons en ce sens. De plus, nous examinerons la possibilité d'intensifier notre collaboration avec le personnel des élections fédérales, provinciales et municipales passées pour les encourager à travailler à l'élection de 2015.

Nous croyons aussi que les outils de recrutement en ligne offrent un important potentiel pour l'embauche et la formation des fonctionnaires électoraux. Pendant l'élection de 2011, quelque 130 000 fonctionnaires électoraux (72 %) ont été recrutés par l'intermédiaire du site Web d'Élections Canada. Nous explorerons d'autres utilisations d'Internet afin d'améliorer les pratiques de recrutement et de formation.

Élections Canada accepte d'élaborer des mesures (par ex. examens de sélection, évaluations durant la formation) afin d'assurer que les fonctionnaires électoraux ont les compétences nécessaires. Nous continuerons aussi à encourager les directeurs du scrutin à recruter des jeunes de 16 et 17 ans comme travailleurs électoraux, et envisagerons de nouvelles initiatives à cet effet.


note 8 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation I.2, « Nomination : scrutateurs, greffiers du scrutin et agents d'inscription ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a partiellement appuyé cette recommandation.

8. Améliorer la formation offerte aux fonctionnaires électoraux

  1. Uniformiser le plus possible les méthodes de formation d'une circonscription à l'autre, et instaurer à l'échelle du pays un programme de formation de base qui couvre toutes les connaissances essentielles à la prévention des erreurs graves.
  2. Utiliser les pratiques andragogiques exemplaires pour la formation des fonctionnaires électoraux et privilégier l'apprentissage par l'expérience (p. ex. pratique de procédures électorales particulières, utilisation des formulaires et du matériel, jeux de rôles).
  3. Permettre aux formateurs dans les circonscriptions de mettre l'accent sur les exercices pratiques dans leurs cours, et transmettre l'information générale autrement (par ex. modules de formation autonome en ligne ou vidéos à emporter chez soi).
  4. Envisager de vérifier par examen si la personne possède une connaissance de base de son rôle avant de la convier à la formation en classe.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada convient que moderniser son programme de formation – en appliquant des principes andragogiques éprouvés, en assurant l’uniformité des messages clés et en incorporant la technologie – est essentiel afin de réduire les erreurs commises par des fonctionnaires électoraux. Cela exige un changement fondamental de son approche sur le plan de la formation.

En nous appuyant sur les pratiques exemplaires des organismes électoraux des provinces et des territoires, nous comptons introduire pour l’élection générale de 2015 de nouveaux modules de formation préparatoire en ligne, et repenser complètement la formation en classe pour qu’elle mette l’accent sur l’apprentissage par l’expérience. Nous comptons également imposer de nouvelles normes obligeant les formateurs à transmettre, en classe, des messages clés visant à assurer une application uniforme des normes et des règles le jour du scrutin.

9. Mesurer la conformité et en rendre compte à chaque élection

  1. Afin de raffermir la confiance du public, effectuer après chaque élection une vérification des taux nationaux d'observation des procédures d'inscription et de vote, en utilisant un échantillon aléatoire de lieux de scrutin, et :
    1. Appliquer les méthodes et les techniques mises au point pendant l'examen de la conformité.
    2. Intégrer les mesures du taux de conformité aux rapports publics produits après chaque élection.
  2. Implanter dans l'organisme le souci de faciliter l'observation des règles, particulièrement lorsque sont envisagés des changements qui influeront sur les services de première ligne; par exemple, exiger des employés d'Élections Canada qu'ils montrent comment les changements qu'ils proposent préserveront ou amélioreront la conformité aux règles.
  3. Envisager d'instaurer un système de « vérification au hasard » afin que les directeurs du scrutin puissent évaluer efficacement le respect des processus d'inscription et de vote dans leur circonscription, et en rendre compte dans leurs rapports postscrutin.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada convient avec l’examinateur qu’à l’avenir, le fait de mesurer et de rapporter la conformité aux procédures du jour du scrutin nous aidera dorénavant à comprendre les taux de conformité et à mesurer l’effet des améliorations futures.

Nous consentons à mener des vérifications supplémentaires, à introduire des mesures permettant de mieux comprendre les taux de conformité aux procédures, et à inclure les résultats de vérifications dans les rapports sur les élections à venir.

Nous sommes d’accord pour faire de la conformité une des priorités dont le personnel d’Élections Canada devra tenir compte – au même titre que l’accessibilité ou la protection des renseignements personnels – lorsqu’il créera des systèmes, des procédures ou des documents.

10. Intégrer la dimension conformité au processus d'élaboration et de mise à l'essai d'un nouveau modèle de prestation des services électoraux

  1. Intégrer le principe de la conformité aux efforts actuels d'Élections Canada en vue de redéfinir le modèle de prestation des services électoraux. Par exemple :
    1. S'assurer que, dès leur conception, les procédures et instructions sont simples et logiques, de manière à ce que le personnel puisse difficilement s'en écarter.
    2. Diviser le vote « ordinaire » en une série d'étapes, afin que l'électeur soit servi par le premier préposé libre à chaque étape.
    3. Permettre au personnel chargé du vote « ordinaire » de se concentrer sur un petit nombre de tâches à faire rapidement et précisément.
    4. Diriger les cas « d'exception » vers une équipe réduite de spécialistes des processus complexes.
    5. Permettre aux fonctionnaires électoraux de se faire remplacer par des collègues ayant le même niveau de compétence, pendant la journée de travail.
    6. Permettre que l'effectif au lieu de scrutin soit augmenté ou diminué selon la demande prévue.
    7. Intégrer au modèle, dès sa conception, des méthodes permettant de mesurer facilement la conformité aux procédures; elles permettront de régler des problèmes dès qu'ils se présentent, et faciliteront les vérifications postscrutin.
  2. Si Élections Canada prévoit demander au Parlement l'autorisation de mettre à l'essai le nouveau modèle de services électoraux (fondé sur celui du Nouveau-Brunswick) avant ou pendant l'élection générale de 2015, il devra prendre soin de déterminer comment ce projet pilote pourra prouver que le nouveau modèle est à même de favoriser un haut niveau de conformité. Par exemple, il pourrait :
    1. Montrer que le nouveau modèle, dès sa conception, a été élaboré de manière à faciliter le respect des procédures le jour du scrutin.
    2. Veiller à ce que le projet pilote mesure avec exactitude les principaux indicateurs de conformité (aux fins de la comparaison avec le modèle axé sur les sections de vote). Cette mesure devrait être automatisée dans la mesure du possible et pleinement intégrée au projet dès l'étape de la conception.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada a commencé à repenser le modèle de services électoraux et, sous réserve de l'approbation du Parlement, compte être prêt à mener un projet pilote sur le nouveau modèle d'ici janvier 2015.

Nous souscrivons à la recommandation d'intégrer des exigences de conformité à la conception et à la mise à l'essai du nouveau modèle.

Le projet pilote visera à montrer que le modèle assure une conformité accrue dans l'administration des procédures, préservant ainsi l'intégrité du processus de vote, tout en contribuant à augmenter l'efficacité, à améliorer les conditions de travail et à accroître la qualité des services aux électeurs.

En 2010, nous avons recommandé des modifications législativesnote 9 afin d'autoriser Élections Canada à exécuter des projets pilotes sur de nouveaux services lors d'élections partielles ou générales, nonobstant toute disposition contraire de la Loi, à condition que ces projets reçoivent l'agrément du comité de la Chambre des communes chargé des affaires électorales. La mise en œuvre de ces modifications offrirait à Élections Canada une plus grande souplesse dans la mise à l'essai des nouveaux services électoraux.


note 9 Faire face à l'évolution des besoins, recommandation I.1, « Pouvoir d'exécuter des projets pilotes ». Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation.

11. Aider le Parlement à renouveler le cadre législatif électoral

  1. Poursuivre l'objectif de redéfinir les mécanismes législatifs afin d'améliorer la conformité et de moderniser les services de vote, et ce, en trois étapes :
    1. Premièrement, obtenir l'adoption des modifications à la Loi électorale du Canada reconnues comme nécessaires à l'amélioration de l'observation des procédures à la 42e élection générale.
    2. Deuxièmement, bien communiquer au Parlement les caractéristiques du nouveau modèle proposé de prestation des services, et obtenir l'autorisation officielle de procéder à un projet pilote.
    3. Troisièmement, si le projet pilote est un succès, déterminer quelles dispositions législatives seront nécessaires pour instaurer à l'échelle nationale le nouveau modèle de prestation des services.
  2. Conseiller, dans un esprit de collaboration, de transparence et d'impartialité, les députés et les employés des comités parlementaires responsables de l'examen des modifications proposées à la législation électorale.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada convient qu'une réforme législative s'impose pour régler la question de la non-conformité aux procédures du jour du scrutin. Un nombre limité de modifications législatives, parmi celles qui figurent dans le rapport de recommandations de 2010, aiderait à améliorer la conformité pour 2015 :

  • Des modifications autorisant Élections Canada à mettre en place un service complet d'inscription en ligne des électeurs.
  • Des modifications offrant aux directeurs du scrutin une plus grande souplesse pour la nomination de superviseurs dans les lieux de scrutin, lorsque nécessaire.
  • Des modifications permettant la nomination de représentants des candidats dans les lieux de scrutin plutôt qu'à chaque bureau de scrutin.
  • Des modifications accordant au directeur général des élections la responsabilité directe du tarif des honoraires pour les fonctionnaires électoraux.
  • Des modifications autorisant Élections Canada à recruter directement tous les fonctionnaires électoraux, plutôt que de recevoir les nominations des candidats.
  • Des modifications offrant à Élections Canada une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de projets pilotes de nouveaux services électoraux.

Le nouveau modèle de services électoraux que nous comptons – sous réserve de l'approbation du Parlement – mettre à l'essai en 2015, puis implanter à l'échelle nationale pour l'élection suivante, offrirait une solution plus rigoureuse et efficace. Les consultations et les discussions avec les parlementaires et d'autres intervenants clés guideront toute proposition de réforme de la législation électorale.

12. Engager avec les intervenants un dialogue continu sur l'évolution du processus électoral

  1. Dialoguer avec les principaux groupes d'intervenants, au moyen des mécanismes en place ou mis à l'essai lors de l'examen de la conformité, dans les buts suivants :
    1. Examiner, tester et, de façon collaborative, définir l'évolution du nouveau modèle de prestation des services de vote, et déterminer comment faciliter la conformité ainsi que la mesure de cette conformité.
    2. Se faire une idée commune des attentes du public quant à la convivialité du vote et l'accès au suffrage, et s'entendre sur les mesures à prendre pour préserver l'intégrité du processus de vote.
    3. Surveiller les progrès du vote par Internet et convenir des normes à respecter en matière de sécurité, de confidentialité et de transparence avant la mise en oeuvre d'un projet pilote.

Réponse du directeur général des élections du Canada

Élections Canada consulte les intervenants clés de façon continue. Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté les partis politiques, les directeurs du scrutin, les travailleurs électoraux de première ligne et les organismes électoraux des provinces et des territoires, qui jouent tous un rôle important dans le maintien de la confiance dans notre système électoral. Nous continuerons à faire de même concernant les modifications proposées au système électoral.


note 33 Dans le but d'améliorer les niveaux de conformité, Élections Canada avait chargé 95 conseillers à la conformité sur place (CCP) de surveiller le travail des fonctionnaires électoraux et de recommander des correctifs aux superviseurs de centre de scrutin lors des élections partielles de novembre 2012 dans Victoria et Durham. Cependant, les vérifications postscrutin ont révélé que de telles solutions administratives ne semblent pas suffire. Voir à l'annexe C le sommaire des résultats de ces vérifications. Il est à noter qu'aucun CCP n'a été affecté à l'élection dans Calgary-Centre, celle-ci étant la « circonscription témoin » aux fins de comparaison.