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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Annexes

Annexe A – Tableau des responsabilités imposées par la loi aux fonctionnaires électoraux

No. Fonctionnaires électoraux Pouvoir et fonction Réf. LEC
1 SCS ou Scrutateur Affichage de l'avis d'un scrutin dans la salle de scrutin 64(3)
2 Scrutateur Le directeur du scrutin remet au scrutateur des bulletins de vote, le matériel pour marquer le bulletin de vote, des gabarits, un exemplaire des instructions du directeur général des élections, la liste électorale officielle, une urne, les enveloppes et autres accessoires etc. 119(1)
3 Scrutateur Assure la bonne garde de tout matériel électoral reçu du directeur du scrutin 119(2)
4 SCS Chargé de surveiller le déroulement du vote au centre de scrutin et d'informer le directeur du scrutin de tout ce qui pourrait entraver celui-ci 124(2)
5 Préposé à l'information Communique des renseignements aux électeurs 124 (1)a)
6 Scrutateur Reçoit des représentants les autorisations écrites 135(2)
7 Scrutateur Fait prêter serment aux représentants d'un candidat 135(4)
8 Scrutateur Avant l'ouverture du bureau de scrutin, paraphe le verso de chaque bulletin de vote sous le regard des représentants 138(1)
9 Scrutateur Les représentants peuvent, avant l'ouverture du bureau de scrutin, lui faire soigneusement compter tous les bulletins de vote se rattachant au scrutin 139
10 Scrutateur À l'ouverture du bureau de scrutin, ouvre l'urne, s'assure qu'elle est vide devant les représentants et ensuite la scelle et la place sur une table 140
11 Scrutateur Invite les électeurs à voter 141
12 Scrutateur Facilite l'entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin et veille à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l'intérieur, non plus qu'aux abords du bureau 142(1)
13 Scrutateur S'il le juge opportun, ordonne qu'un seul électeur par isoloir soit présent dans la salle de scrutin 142(2)
14 Scrutateur et greffier du scrutin S'assure qu'à son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et adresse 143(1)
15 Greffier du scrutin S'assure que le nom de l'électeur figure sur la liste électorale ou que l'électeur est admis à voter au titre des articles 146 à 149, et ce, seulement s'il prête le serment prescrit 143(2)
16 Scrutateur et greffier du scrutin Reçoit, de chaque électeur une preuve d'identité et de résidence lesquelles rencontrent les critères établis 143(2)
17 Scrutateur Fait prêter serment à l'électeur afin d'établir son identité et sa résidence s'il est accompagné d'un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui répond de l'électeur, sous serment 143(3)
18 Scrutateur et greffier du scrutin Peut demander à l'électeur, s'il a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de celui-ci de prêter le serment prescrit. La résidence n'est alors réputée établie que si la personne prête le serment 143(3.2)
19 Scrutateur et greffier du scrutin Si convaincu que l'identité et la résidence de l'électeur ont été établies, le nom de l'électeur est biffé de la liste et est admis à voter 143(4)
20 Scrutateur et greffier du scrutin S'assure qu'un électeur qui agit en tant que répondant, ne réponde à plus d'un électeur à une élection 143(5)
21 Scrutateur Avise la personne devant laquelle doit être prêté le serment des conditions à remplir pour acquérir la qualité d'électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la Loi électorale du Canada 143.1
22 Scrutateur et greffier du scrutin S'il a des doutes raisonnables sur la qualité d'électeur d'une personne qui a l'intention de voter, peut lui demander de prêter le serment prescrit. 144
23 Scrutateur Fait prêter serment à l'électeur dont la qualité d'électeur présente un doute 144
24 Scrutateur Fait prêter serment à l'électeur dans le cas d'une erreur à la liste électorale 146
25 Scrutateur Fait prêter serment à une personne qui demande un bulletin de vote après qu'une autre a voté sous son nom 147
26 Scrutateur Fait prêter serment à l'électeur s'il soutient que son nom a été biffé par mégarde dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3) relatif au vote par anticipation ou que l'électeur prête le serment prévu à l'article 147 148
27 Scrutateur Refuse de remettre un bulletin de vote à un électeur qui refuse de prêter un serment 148.1
28 Scrutateur Reçoit les certificats de transfert des électeurs 149a)
29 Scrutateur S'assure, après vérification auprès du directeur du scrutin, que l'électeur dont le nom n'est pas inscrit sur la liste du bureau du scrutin est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu'il a été inscrit comme électeur au moment de la révision 149b)
30 Scrutateur Reçoit les certificats d'inscription obtenus d'électeurs possédant un certificat de transfert 149c)
31 Scrutateur Remet un bulletin de vote à l'électeur admis à voter 150(1)
32 Scrutateur Explique à chaque électeur comment marquer son choix 150(2)
33 Scrutateur Plie le bulletin de vote de manière que l'on puisse voir le numéro de série et le paraphe du scrutateur 150(2)
34 Scrutateur Explique à chaque électeur comment indiquer son choix et demande à l'électeur de le lui remettre le bulletin de vote plié tel qu'on lui a remis quand il aura voté 150(2)
35 Scrutateur Reçoit le bulletin de vote des électeurs 151(1)d)
36 Scrutateur Sous réception du bulletin de vote de l'électeur, constate, par l'examen de son paraphe et du numéro de série, qu'il s'agit bien du bulletin qu'il a remis à l'électeur 151(2)
37 Scrutateur Détache, bien en vue de l'électeur et des autres personnes présentes, le talon et le détruit 151(2b)
38 Scrutateur Remet le bulletin à l'électeur pour dépôt dans l'urne ou, à la demande de l'électeur, le dépose dans l'urne 151(2c)
39 Scrutateur Annule un bulletin de vote rendu inutilisable par inadvertance de l'électeur, le met dans une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulletin à l'électeur 152(1)
40 Scrutateur Admet les électeurs habiles à voter qui sont dans le bureau de scrutin ou en file à la porte à l'heure de clôture du scrutin à voter 153(2)
41 Scrutateur et greffier du scrutin Assister les électeurs qui ne peuvent lire ou ont une limitation fonctionnelle 154(1)
42 Scrutateur Remet un gabarit à l'électeur ayant une déficience visuelle 154(2)
43 Scrutateur Fait prêter serment à une personne qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote 155(3)
44 Scrutateur Peut nommer et assermenter un interprète linguistique ou gestuel lorsqu'il éprouve de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires 156
45 Scrutateur Reçoit du DS une copie du certificat de transfert du bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l'électeur à qui le certificat a été délivré 160e)
46 Agent d'inscription Reçoit les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau d'inscription 161(2)
47 Scrutateur Tel qu'autorisé, reçoit les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau de scrutin 161(2)
48 Agent d'inscription Permet que soit présent au bureau d'inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription 161(3)
49 Agent d'inscription ou Scrutateur Vérifie que l'électeur satisfait aux exigences d'inscription le jour du vote (identité et résidence) 161(4)
50 Agent d'inscription ou Scrutateur Lorsque l'électeur satisfait aux exigences, complète un certificat d'inscription et le lui fait signer 161(4)
51 Agent d'inscription ou Scrutateur Fait prêter serment à l'électeur duquel se fait répondre et pour l'électeur qui agit en tant que répondant 161.1
52 Agent d'inscription ou Scrutateur Avise l'intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d'électeur 161.1
53 Scrutateur Ordonne le greffier du scrutin de procéder aux inscriptions en application de la présente loi 162a)
54 Greffier du scrutin Procède aux inscriptions en application de la présente loi tel qu'ordonné par le scrutateur 162a)
55 Greffier du scrutin Indique sur la liste électorale, à côté du nom de chaque électeur le fait qu'il a voté 162b)
56 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, que l'électeur a voté sur remise d'un certificat de transfert délivré et inscrit le numéro du certificat 162c)
57 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, dans les cas visés à l'alinéa 149b), le fait que l'électeur a voté même si son nom ne figurait pas sur la liste électorale officielle 162d)
58 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, le fait que l'électeur a été admis à voter conformément à l'article 146 162e)
59 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, que l'électeur a prêté serment et précise la nature du serment 162f)
60 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, que l'électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment 162g)
61 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, que l'électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2) 162h)
62 Greffier du scrutin Indique sur le formulaire prescrit, que l'électeur a voté dans les circonstances visées à l'article 147 et qu'il a prêté tout autre serment exigé 162i)
63 Greffier du scrutin Indique aussi les oppositions présentées au nom d'un candidat à une personne admise à voter en vertu paragraphe 147 et le nom de ce candidat 162i)
64 Greffier du scrutin À intervalles de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrits le jour même 162i.1)
65 Greffier du scrutin Inscrit sur le formulaire prescrit, que l'électeur a voté sur remise d'un certificat d'inscription délivré en vertu du paragraphe 161(4) 162j)
66 Scrutateur et greffier du scrutin Doit garder le secret du vote 163(1)
67 Scrutateur Attire l'attention de l'électeur concernant les infractions sur le secret du vote et sur la peine dont il se rend passible 164(3)
68 Scrutateur S'abstenir d'apposer ses initiales à quelque papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote sauf les bulletins qui pourraient être utilisés comme bulletin ou de mettre sur un bulletin de vote une inscription, un numéro ou une marque avec l'intention que l'électeur auquel ce bulletin de vote est destiné puisse par là être reconnu 167(3)
69 Scrutateur Dès la clôture du scrutin, procède au dépouillement du scrutin en la présence du greffier du scrutin et des candidats et représentants qui sont sur les lieux ou, en l'absence de candidats ou de représentants, d'au moins deux électeurs 283(1)
70 Scrutateur Fournit au greffier du scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul 283(2)
71 Scrutateur Compte le nombre des électeurs ayant voté à ce bureau de scrutin 283(3)a)
72 Scrutateur Inscrire le nombre des électeurs ayant voté au bureau de scrutin à la fin de la liste électorale 283(3)a)
73 Scrutateur Signer la liste électorale et placer celle-ci dans l'enveloppe fournie à cette fin 283(3)a)
74 Scrutateur Compte les bulletins de vote annulés, les placer dans l'enveloppe fournie à cette fin, indique sur celle-ci le nombre de ces bulletins annulés et sceller celle-ci 283(3)b)
75 Scrutateur Compte les bulletins de vote inutilisés qui ne sont pas détachés des carnets de bulletins, les place avec toutes les souches des bulletins utilisés dans l'enveloppe fournie à cette fin 283(3)c)
76 Scrutateur Indique sur l'enveloppe le nombre de ces bulletins inutilisés et scelle celle-ci 283(3)c)
77 Scrutateur Additionne les nombres trouvés au titre des alinéas a) à c) afin qu'il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin 283(3)d)
78 Scrutateur Ouvre l'urne et vide son contenu sur une table 283(3)e)
79 Scrutateur Examine chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner également 283 (3)f)
80 Scrutateur Demande au greffier du scrutin de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat pour en faire le total 283(3)f)
81 Scrutateur Rejette les bulletins de vote qu'il n'a pas fournis 284(1)a)
82 Scrutateur Rejette les bulletins qui ne portent aucune marque dans l'un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats 284(1b)
83 Scrutateur Rejette les bulletins sur lesquels on a indiqué un vote pour une personne autre qu'un candidat en vertu de l'article 76 284(1)c)
84 Scrutateur Rejette les bulletins qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats 284(1)d)
85 Scrutateur Rejette les bulletins qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l'électeur 284(1)e)
86 Scrutateur Lorsqu'un talon est resté attaché à un bulletin de vote, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l'examiner lui-même, détache et détruit ce talon 284(3)
87 Scrutateur Paraphe et compte un bulletin de vote sans initiales s'il est convaincu que ce bulletin est valide 285
88 Scrutateur Prend note de toute opposition soulevée quant à la prise en compte d'un bulletin de vote, donne un numéro à l'opposition et inscrit ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote 286(1)
89 Scrutateur Tranche toute question soulevée par le candidat ou son représentant 286(2)
90 Scrutateur Etablit un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés. 287(1)
91 Scrutateur Place l'original du relevé du scrutin et une copie dans des enveloppes séparées 287(1)
92 Scrutateur Remet une copie du relevé du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement 287(2)
93 Scrutateur Place les bulletins de vote recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique sur l'enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes qu'il a recueillis et la scelle 288(1)
94 Scrutateur et greffier du scrutin Signe le sceau des enveloppes de bulletins de vote pour chaque candidat - les témoins peuvent aussi apposer leur signature 288(1)
95 Scrutateur Met dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d'inscription et la liste électorale et scelle les enveloppes 288(2)
96 Scrutateur Scelle dans la grande enveloppe les enveloppes contenant les bulletins de vote marqués en faveur des candidats, rejetés, inutilisés et annulés, ainsi que celle contenant la liste électorale officielle 288(3a)
97 Scrutateur Scelle dans la grande enveloppe les autres documents ayant servi au scrutin, sauf les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les certificats d'inscription 288(3b)
98 Scrutateur Dépose dans l'urne la grande enveloppe et l'enveloppe renfermant une copie du relevé du scrutin 288(4)
99 Scrutateur Scelle l'urne 288(5)
100 Scrutateur Transmet l'urne, avec l'enveloppe contenant l'original du relevé du scrutin et l'enveloppe contenant les certificats d'inscription au directeur du scrutin 290(1)
102 Scrutateur ou SCS Maintien l'ordre dans le lieu où se déroule le scrutin 479(2)
103 Scrutateur ou SCS Peut faire enlever de leur bureau tout objet qui pourrait être tenu comme favorisant ou s'opposant un parti politique ou un candidat en contravention des alinéas 166(1)a) ou b) 479(7)

ABRÉVIATIONS:

LEC = Loi électorale du Canada
SCS = Superviseur de centre de scrutin

NOTE:

Les lecteurs seront peut-être étonnés de constater que la Loi électorale du Canada fait très peu mention des tâches précises d'un préposé à l'information, d'un agent d'inscription ou d'un superviseur de centre de scrutin. Ces postes optionnels sont pourvus à la discrétion du directeur du scrutin local; selon la législation électorale fédérale, ils peuvent être pourvus aux centres de scrutin.

Les centres de scrutin sont de grands centres de vote qui servent les électeurs de plusieurs sections de vote, chacun d'eux votant à un bureau de scrutin assigné à leur section à cet endroit. La plupart des Canadiens votent dans un centre de scrutin, car en général, les lieux de scrutin qui ne comptent qu'un ou deux bureaux de scrutin n'existent plus que dans les régions rurales et éloignées qui sont peu peuplées.

Si aucun superviseur de centre de scrutin, agent d'inscription ou préposé à l'information n'est nommé, il incombe au scrutateur et au greffier du scrutin d'appliquer toutes les dispositions de la législation électorale pour les électeurs votant à leur bureau de scrutin. Cette responsabilité relève principalement du scrutateur, qui, dans une perspective tant juridique qu'historique, est considéré comme jouant véritablement le rôle d'« adjoint » du directeur du scrutin.

Le directeur du scrutin est chargé de la conduite de l'élection dans une circonscription; le scrutateur, quant à lui, est chargé de la conduite du scrutin pour une section de vote particulière dans cette circonscription.