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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Annexe B – Sommaire des mesures pour la vérification de la conformité

Élection générale 2011 Etobicoke-Centre Élection partielle Victoria Élection partielle Durham Élection partielle
Calgary-Centre
Tous les électeurs Nombre estimatif % Nombre dans l'échantillon % Nombre estimatif % Nombre estimatif % Nombre estimatif % % de la formule utilisée
(1) Nombre total d'électeurs* note 1 12 490 692 1 957 33 071 29 280 24 091 aucun
(2) Nombre total de sections de vote contenues dans l'échantillon note 2 1 000 10 50 50 50 aucun
(3) Les électeurs inscrits à l'avance et satisfaisant aux conditions sur la preuve d'identité et de résidence note 3 11 516 289 92,2 % 1 749 89,4 % 30 322 91,7 % 28 467 97,2 % 22 098 91,7 % (3)/(1)
(4) Les électeurs qui ont dû s'inscrire le jour du scrutin note 4 974 403 7,8 % 197 10,1 % 2 749 8,3 % 813 2,8 % 1 993 8,3 % (4)/(1)
(5) Les électeurs ayant besoin d'avoir un répondant note 5 120 171 1,0 % 33 1,7 % 677 2,0 % 290 1,0 % 139 0,6 % (5)/(1)
L'inscription des électeurs le jour du scrutin
Irrégularités
(6) Le certificat d'inscription n'est pas rempli au bureau de scrutin note 6 63 115 6,5 % 95 48,2 % 14 0,5 % 29 3,6 % 8 0,4 % (6)/(4)
(7) Le nom de l'électeur n'est pas saisi sur le certificat d'inscription note 7 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % (7)/(16)
(8) L'adresse de l'électeur n'est pas saisie sur le certificat d'inscription note 8 1 210 0,2 % 1 1,1 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % (8)/(16)
(9) Le certificat d'inscription n'est pas signé par l'électeur note 9 32 629 4,1 % 14 14,9 % 67 2,7 % 15 2,1 % 34 1,9 % (9)/(16)
(10) Le certificat d'inscription n'est pas signé par le préposé au vote note 10 44 689 5,6 % 4 4,3 % 95 3,8 % 39 5,4 % 205 11,5 % (10)/(16)
(11) Total des irrégularités sur l'inscription ( % des électeurs inscrits le jour du scrutin) note 11 114 693 11,8 % 109 55,3 % 176 6,4 % 82 10,1 % 248 12,4 % (11)/(4)
(12) Total des irrégularités sur l'inscription ( % de tous les électeurs ) note 12 114 693 0,9 % 109 5,6 % 176 0,5 % 82 0,3 % 248 1,0 % (11)/(1)
Autres erreurs
(13) Dossier non trouvé sur la liste électorale définitive note 13 199 839 20,5 % 92 46,7 % 225 8,2 % 154 18,9 % 156 7,8 % (13)/(4)
(14) Dossier non trouvé dans le cahier du scrutin note 14 289 517 29,7 % 183 92,9 % 481 17,5 % 140 17,3 % 478 24,0 % (14)/(4)
(15) Certificat d'inscription non retourné à Élections Canada par le directeur du scrutin note 15 173 652 17,8 % 103 52,3 % 255 9,3 % 98 12,0 % 207 10,4 % (15)/(4)
(16) Certificat d'inscription retourné à Élections Canada par le directeur du scrutin note 16 800 751 82,2 % 94 47,7 % 2 494 90,7 % 715 88,0 % 1 786 89,6 % (16)/(4)
(17) Circonscription ou bureau de scrutin non saisi sur le certificat d'inscription note 17 41 029 5,1 % 34 33,0 % 5 0,2 % 73 10,1 % 180 10,1 % (17)/(16)
(18) L'électeur a omis d'inscrire la date sur le certificat d'inscription note 18 59 403 7,4 % 16 15,5 % 90 3,6 % 48 6,7 % 65 3,6 % (18)/(16)
(19) Le préposé au vote a omis d'inscrire la date sur le certificat d'inscription note 19 63 402 7,9 % 16 15,5 % 138 5,5 % 77 10,8 % 287 16,1 % (19)/(16)
(20) La confirmation que la preuve d'identité et de résidence a été vérifiée manque sur le certificat d'inscription note 20 106 997 13,4 % 34 33,0 % 80 3,2 % 37 5,1 % 282 15,8 % (20)/(16)
(21) Les électeurs devant s'inscrire le jour du scrutin qui ont aussi eu recours à un répondant note 21 53 909 6,7 % 0 0,0 % 299 12,0 % 107 15,0 % 89 5,0 % (21)/(16)
(22) La confirmation que le processus de répondant était requis manque sur le certificat d'inscription (dans les cas où l'électeur a eu recours à un répondant) note 22 13 747 25,5 % 0 0,0 % 48 16,0 % 18 16,8 % 20 22,5 % (22)/(21)
(23) L'information sur le répondant n'est pas saisie sur le certificat d'inscription (dans les cas où l'électeur a eu recours à un répondant) note 23 22 318 41,4 % 0 0,0 % 39 13,0 % 22 20,5 % 35 39,3 % (23)/(21)
(24) Le nom du répondant figurant sur le certificat d'inscription ne correspond pas au nom qui figure dans le cahier du scrutin (dans les cas où l'électeur a eu recours à un répondant) note 24 45 271 84,0 % 0 0,0 % 178 59,5 % 49 45,8 % 74 83,1 % (24)/(21)
Électeurs nécessitant un répondant
Irrégularités
(25) L'inscription dans le cahier du scrutin n'identifie ni l'électeur ni le répondant note 25 45 868 38,2 % 4 12,1 % 118 17,5 % 60 20,7 % 19 13,5 % (25)/(5)
(26) Le répondant a répondu plus d'une fois note 26 361 0,3 % 2 6,1 % 0 0,0 % 5 1,7 % 0 0,0 % (26)/(5)
(27) Le répondant n'habite pas dans la même section de vote que l'électeur note 27 4 866 4,0 % 13 39,4 % 20 3,0 % 0 0,0 % 10 7,2 % (27)/(5)
(28) Total des irrégularités sur les répondants (% des électeurs ayant eu recours à un répondant) note 28 50 735 42,4 % 13 39,4 % 192 28,4 % 38 13,1 % 26 19,0 % (28)/(5)
(29) Total des irrégularités sur les répondants (% de tous les électeurs) note 29 50 735 0,4 % 13 0,7 % 192 0,6 % 38 0,1 % 26 0,1 % (28)/(1)
Autres erreurs
(30) L'inscription de l'électeur dans le cahier du scrutin est incomplète note 30 44 824 37,3 % 18 54,5 % 213 31,5 % 58 20,1 % 47 34,0 % (30)/(5)
(31) L'inscription du répondant dans le cahier du scrutin est incomplète note 31 59 604 49,6 % 6 18,2 % 296 43,8 % 126 43,5 % 55 39,5 % (31)/(5)

Notes
a) Les résultats de la vérification pour l'élection générale de 2011 et les élections partielles sont des estimations de population basées d'après l'échantillon – c.-à.-d. les taux d'erreurs sont donnés pour les scrutins dans leur totalité.
b) Les résultats de la vérification d'Etobicoke-Centre représentent seulement les dix sections de vote qui ont fait l'objet de la contestation juridique – cet échantillon ne représente aucunement une population plus forte.

note 1 Nombre estimatif d'électeurs inscrits qui ont voté le jour du scrutin. *Cette valeur est différente de celle des résultats officiels du scrutin puisqu'elle représente seulement un échantillon de quelques sections de vote. Pour calculer les taux estimatifs ci-dessous, on emploie la valeur estimative comme dénominateur plutôt que la valeur actuelle connue. De cette façon, les taux qui en découlent ont moins de variabilité d'échantillonnage.

note 2 Nombre total de sections de vote qui ont fait partie d'une vérification dans chaque échantillon.

note 3 Nombre estimatif d'électeurs sur la liste électorale définitive qui satisfaisaient aux conditions de preuve d'identité et de résidence et qui n'ont pas eu recours à un répondant.

note 4 Nombre estimatif d'électeurs qui se sont inscrits le jour du scrutin, en utilisant l'information recueillie sur les certificats d'inscription, les cahiers du scrutin et la liste électorale définitive.

note 5 Nombre estimatif d'électeurs, en utilisant les informations contenues dans les cahiers de scrutin et les certificats d'inscription, lesquels ont indiqué avoir besoin d'un répondant. Inclus les électeurs inscrits sur la liste électorale et aussi ceux qui se sont inscrits le jour du scrutin.

note 6 Nombre estimatif d'inscriptions requises le jour du scrutin où un certificat d'inscription et une inscription sur la liste électorale définitive manquaient, mais l'inscription dans le cahier du scrutin indiquait que l'inscription était requise.

note 7 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels le nom de l'électeur n'a pas été saisi. Note : inclure un certificat d'inscription dans l'étude requiert que le nom de l'électeur soit saisi et, par conséquent, cette valeur doit être égale à zéro.

note 8 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels l'adresse de l'électeur n'est pas saisie.

note 9 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels l'électeur n'a pas apposé sa signature.

note 10 Nombre estimatif certificats d'inscription sur lesquels le préposé au vote n'a pas apposé sa signature.

note 11 Nombre estimatif des cas distincts où au moins une irrégularité a été trouvée, c.-à.-d. le certificat d'inscription n'a pas été rempli au bureau de vote, et/ou le nom ou l'adresse ou la signature de l'électeur ou du personnel électoral n'est pas saisi. Le pourcentage est indiqué en proportion des électeurs qui devaient s'inscrire le jour du scrutin.

note 12 Pourcentage estimatif des cas individuels où au moins une irrégularité a été trouvée (tel que ci-dessus) indiqué en proportion de tous les électeurs.

note 13 Nombre estimatif de toutes les inscriptions requises le jour du scrutin où une inscription manquait sur la liste électorale définitive.

note 14 Nombre estimatif de toutes les inscriptions requises le jour du scrutin pour lesquelles une inscription indiquant que l'électeur a été inscrit n'avait pas été saisie dans le cahier du scrutin.

note 15 Nombre estimatif de toutes les inscriptions requises le jour du scrutin où un certificat d'inscription manquait au centre d'entreposage central d'Élections Canada.

note 16 Nombre estimatif de toutes les inscriptions requises le jour du scrutin où un certificat d'inscription a été trouvé au centre d'entreposage central d'Élections Canada.

note 17 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels une circonscription ou une section de vote n'a pas été inscrite.

note 18 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels la date n'a pas été inscrite par l'électeur.

note 19 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels la date n'a pas été inscrite par le préposé au vote.

note 20 Nombre estimatif de certificats d'inscription sur lesquels la case à cocher pour la vérification de l'identité et la résidence n'a pas été marquée.

note 21 Nombre estimatif de toutes les inscriptions du jour du scrutin où l'électeur devait avoir recours à un répondant pour prouver son identité et/ou son lieu de résidence.

note 22 Nombre estimatif de certificats d'inscription où l'électeur devait avoir recours à un répondant pour la vérification de l'identité et/ou de son lieu de résidence et où la case à cocher requise n'a pas été marquée.

note 23 Nombre estimatif de certificats d'inscription où l'électeur devait aussi avoir recours à un répondant pour prouver son identité et/ou son lieu de résidence et où l'information sur le répondant manquait au verso du certificat.

note 24 Nombre estimatif de certificats d'inscription où l'électeur devait aussi avoir recours à un répondant pour prouver son identité et/ou son lieu de résidence et où le nom du répondant ne correspond pas au nom inscrit dans le cahier du scrutin. Note : Le compte inclut les cas où le nom n'est pas inscrit sur le certificat ou dans le cahier du scrutin.

note 25 Nombre estimatif de cas où un répondant était requis et où aucune entrée dans le cahier du scrutin indique clairement qui est l'électeur et qui est le répondant.

note 26 Nombre estimatif de répondants qui ont répondu pour plus d'un électeur.

note 27 Nombre estimatif des cas où le répondant était inscrit pour voter dans une section de vote différente de celui de l'électeur.

note 28 Nombre estimatif de cas distincts où au moins une irrégularité a été trouvée, c.-à.-d. il n'y avait aucune entrée dans le cahier du scrutin qui indiquait clairement qui est l'électeur et qui est le répondant et/ou le répondant a agi en tant que répondant plus d'une fois, ou était inscrit pour voter dans une section de vote différente de celle de l'électeur. Le pourcentage indiqué est proportionnel aux électeurs qui avaient besoin d'un répondant.

note 29 Pourcentage estimatif des cas distincts où au moins une irrégularité a été trouvée (tel que ci-dessus) indiqué en proportion de tous les électeurs.

note 30 Nombre estimatif de cas où un répondant était requis et que l'information sur l'électeur inscrite dans le cahier du scrutin est incomplète ou inexacte, p. ex. le nom ou l'adresse de l'électeur n'a pas été fourni

note 31 Nombre estimatif de cas où un répondant était requis et que l'information sur le répondant figurant au cahier du scrutin est incomplète ou inexacte, p. ex. le nom ou l'adresse du répondant n'a pas été fourni.