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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Annexe G – Sommaire de la recherche nationale et internationale sur la conformité

Pratiques exemplaires visant à assurer la conformitéaux procédures d'inscription et de vote

L'étude vise deux objectifs : déterminer les principaux facteurs qui entraînent des erreurs administratives le jour de l'élection ou les jours de vote par anticipation, et déterminer les pratiques efficaces pour atténuer ces erreurs et assurer un niveau élevé de conformité aux règles et aux normes par les préposés au scrutin.

L'étude comprend trois volets :

  1. L'examen de publications universitaires et de rapports administratifs d'organismes de gestion électorale et de gouvernements canadiens et étrangers.
  2. Des consultations à l'échelle nationale avec des directeurs généraux des élections et d'autres représentants d'organismes de gestion électorale provinciaux et territoriaux du Canada, au moyen d'entretiens non directifs. Ces entretiens ont été menés par téléphone, et les participants disposaient d'un guide qui leur avait été envoyé au préalable afin de préparer leurs réponses. Les participants avaient également la possibilité de soumettre leurs réponses par écrit. Toutes les provinces et tous les territoires ont pris part à l'étude.
  3. Des consultations à l'échelle internationale menées de deux façons. La première : un sondage en ligne à l'intention des représentants d'organismes de gestion électorale indépendants. Le sondage offert en anglais, en français, en espagnol et en portugais a été envoyé dans 106 pays. Les sondages qui n'avaient pas été authentifiés correctement ont été rejetés, ce qui a produit un échantillon final de n=27. Les réponses obtenues provenaient de pays de tous les continents. La deuxième façon : un forum de discussion en ligne sur le Réseau d'experts ACE, constitué d'experts du monde entier dans les domaines des élections et de l'administration électorale. Élections Canada a publié dans ce forum une question sur l'amélioration de la conformité et a invité les membres à faire part de leurs connaissances sur les pratiques efficaces en la matière. Dix-huit réponses ont été obtenues.

Les résultats dans ces trois volets laissent entendre que les pratiques efficaces visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote par les préposés au scrutin se classent sous trois grands thèmes.

Premièrement, les exigences électorales – tant législatives qu'administratives – devraient être élaborées en tenant compte de la notion de conformité; elles devraient être claires, établir clairement les rôles et les responsabilités, sans jamais imposer aux préposés au scrutin des demandes exagérées. Les modèles selon lesquels les préposés ont des tâches précises et spécialisées pourraient accroître la compétence du personnel et améliorer la qualité du travail. L'utilisation des outils technologiques appropriés ainsi que le recours aux processus automatisés d'inscription et aux procédures simplifiées de vérification de l'identité seraient également utiles pour accroître la conformité.

Deuxièmement, le recrutement et la formation efficaces peuvent améliorer la conformité. Les participants à l'étude, y compris les représentants d'administrations canadiennes, les pays et les experts, ont mis l'accent sur l'importance d'embaucher les bonnes personnes et de veiller à ce qu'elles aient une formation adéquate. Les personnes avec qui nous avons communiqué ont été nombreuses à recommander, à tout le moins, que le personnel soit sélectionné selon des critères tels que la littératie, la diligence et l'impartialité, et qu'il soit évalué avant d'être embauché. La tenue d'une liste des employés qui ont fait preuve d'une grande compétence dans leur travail et qui pourraient être réembauchés a également été indiquée comme une pratique exemplaire. La formation devrait être offerte en temps opportun (c'est à dire ni trop en avance, ni trop près d'une élection) et adaptée aux différents niveaux d'expérience et d'éducation et styles d'apprentissage. De nombreux participants ont recommandé que la formation comporte un volet pratique, comme un jeu de rôles ou une simulation. Il faut aussi mettre l'accent sur la qualité de la formation, ce qui nécessiterait l'embauche de formateurs experts ou certifiés et la formation de ces personnes.

Les documents d'orientation jouent aussi un rôle important. De nombreux participants ont suggéré d'utiliser des guides étape par étape ou des listes de vérification dont le personnel pourrait se servir pour effectuer son travail. Il est également important d'encourager le personnel à utiliser ces documents. Un service de soutien en direct par téléphone ou la présence d'un superviseur seraient aussi d'une grande aide pour le personnel.

Troisièmement, une supervision efficace des procédures dans les bureaux de scrutin permettrait également de réduire au minimum les erreurs et de sensibiliser les préposés au scrutin à travailler de façon consciencieuse. Dans certaines administrations et certains pays, on embauche du personnel spécialement pour superviser les préposés au scrutin et veiller à ce qu'ils respectent les procédures. Ces superviseurs peuvent aussi répondre aux questions et se charger des cas exceptionnels, permettant ainsi aux préposés au scrutin de se concentrer sur leurs tâches principales. Les représentants de candidats peuvent également être des observateurs efficaces. Afin d'optimiser leur influence, il faudrait les former suffisamment et les encourager à jouer un rôle actif pour assurer la conformité.

Les vérifications ou les examens postélectoraux des procédures sont également perçus comme des moyens d'accroître la conformité, tant dans l'immédiat qu'à long terme, car ils permettent de détecter les erreurs, de cerner les problèmes ou les écarts dans la formation et d'obtenir des commentaires utiles des préposés au scrutin au sujet de leur expérience dans les bureaux de scrutin. Plusieurs administrations et pays mènent un genre d'évaluation postélectorale qui comprend des examens manuels ou automatisés de la documentation et des sondages auprès des électeurs et des préposés au scrutin. Certains participants ont indiqué l'importance particulière de consigner les plaintes et d'y répondre, tandis que d'autres ont suggéré d'imposer des amendes aux préposés au scrutin qui dérogent aux procédures.

Bien que l'étude ait révélé de nombreuses approches intéressantes afin d'améliorer la conformité, les résultats devraient être interprétés avec une certaine prudence. Premièrement, les mesures de conformité n'ont pas été évaluées ou mises à l'essai rigoureusement, et la littérature sur le sujet est limitée. Ainsi, les initiatives décrites dans le présent document ne peuvent être considérées comme des pratiques exemplaires éprouvées. De plus, les systèmes électoraux et les cultures politiques varient largement. Par conséquent, nombre des pratiques décrites comme étant efficaces dans une administration ou un pays peuvent ne pas être applicables dans un contexte différent. En outre, pour ce qui est des consultations à l'échelle internationale, il apparaît difficile d'établir des comparaisons significatives entre les régions et les systèmes électoraux vu l'échantillon restreint de l'étude.

Malgré ses limites, cette étude met en lumière les domaines dans lesquels des erreurs de procédure peuvent survenir et constitue une référence pratique pour les réformes législative et administrative visant à renforcer la conformité dans les bureaux de scrutin.