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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Annexe H – Sommaire des réponses des participants aux questionnaires des ateliers

Réponses du questionnaire des ateliers

Au début de chacun des trois ateliers des intervenants, les participants ont répondu à un questionnaire afin qu'ils puissent donner leurs premières impressions.

Au premier atelier, on retrouvait vingt membres du personnel de gestion en région (directeurs du scrutin et agents de liaison en région) de partout au pays, dix experts techniques des partis politiques en administration électorale au deuxième atelier, et le troisième atelier comptait une vingtaine de personnes qui ont travaillé comme personnel électoral aux récentes élections partielles. Vous trouverez la liste des noms des participants et l'information pertinente à la prochaine section (Annexe I) de ce document.

Le réviseur n'attribue pas de valeur statistique aux résultats de ce questionnaire. Ils sont plutôt présentés pour donner un aperçu du point de vue des intervenants pendant leurs discussions de groupe sur les améliorations de la conformité de la part des fonctionnaires électoraux.

En général, les réponses indiquent souvent une opinion majoritaire, on remarque aussi que les participants des différents groupes ont apporté des perspectives sensiblement différentes durant les ateliers. Parfois, ces différences reflètent une priorité pour un groupe. Un exemple de ceci est à la question neuf, où les experts techniques des partis politiques n'avaient pas de consensus précis sur la meilleure façon d'améliorer la conformité, contrairement aux fonctionnaires électoraux, dont plus de la moitié d'entre eux étaient d'avis qu'il faut réduire la complexité du processus.

À l'aide d'une révision de groupe des résultats des questionnaires, il a été observé à la fin de chaque atelier que même après des discussions et débats approfondis, les points de vue des participants n'ont pas changé de façon considérable.

Questionnaire de l'atelier de l'examen de la conformité

  1. Récemment, la Cour suprême du Canada a renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui avait déclaré que les résultats de l'élection dans une circonscription étaient nuls et sans effet à cause d'irrégularités sous forme d'erreurs de procédures par les préposés au scrutin. La raison pour laquelle l'élection fut annulée est : (veuillez encercler une réponse)
    1. Le nombre d'erreurs importantes excédait la marge avec laquelle un parti gagne des élections;
    2. Selon un échantillonnage de seulement dix bureaux de scrutin, 79 votes étaient invalides;
    3. La documentation sur les procédures était soit incomplète ou manquante en totalité dans plusieurs cas d'inscription de l'électeur et sur l'identité des répondants;
    4. Toutes ces réponses;
    5. Aucune de ces réponses.
    a b c d e
    DS et ADLR 25 % 5 % 15 % 55 % 0 %
    Partis politiques 22 % 0 % 22 % 56 % 0 %
    Fonctionnaires électoraux 17 % 11 % 22 % 50 % 0 %

    N.B. Cette question a été formulée différemment pour les directeurs du scrutin et les agents de liaison en région puisque l'atelier a eu lieu avant que la décision de la Cour suprême soit rendue.

  2. Une vérification de la conformité sur les procédures faite sur les documents retournés des bureaux de scrutin contestés, lesquels avaient été le sujet d'un cas à la Cour de l'Ontario, démontre que les fonctionnaires électoraux ont suivi la formation et les instructions reçues : (veuillez encercler une réponse)
    1. Dans 99 % ou plus des cas;
    2. Dans 95 % ou plus des cas;
    3. Dans 85 % ou plus des cas;
    4. Dans 70 % ou plus des cas;
    5. Dans 60 % ou plus des cas;
    6. Dans moins de 60 % des cas.
    a b c d e f
    DS et ADLR 30 % 5 % 10 % 50 % 0 % 5 %
    Partis politiques 0 % 56 % 22 % 11 % 11 % 0 %
    Fonctionnaires électoraux 0 % 5 % 5 % 21 % 21 % 47 %
  3. La conformité complète incluant les règles légales et les procédures administratives concernant l'inscription de l'électeur et les processus de vote est un problème avec : (veuillez encercler une réponse)
    1. Un très petit nombre de fonctionnaires électoraux dans chaque circonscription;
    2. Environ un tiers de tous les préposés au scrutin embauchés durant une élection;
    3. Environ la moitié de tous les fonctionnaires électoraux embauchés pour travailler le jour du scrutin;
    4. La plupart des fonctionnaires électoraux qui travaillent les élections fédérales canadiennes.
    a b c d
    DS et ADLR 35 % 35 % 20 % 10 %
    Partis politiques 70 % 20 % 10 % 0 %
    Fonctionnaires électoraux 26 % 47 % 21 % 5 %
  4. Une marge d'erreur acceptable pour les préposés au scrutin travaillant à une élection fédérale canadienne est : (veuillez encercler une réponse)
    1. 0 %
    2. 1 à 2 %
    3. 3 à 5 %
    4. 5 à 10 %
    5. Plus de 10 %
    a b c d e
    DS et ADLR 55 % 20 % 20 % 5 % 0 %
    Partis politiques 56 % 44 % 0 % 0 % 0 %
    Fonctionnaires électoraux 33 % 33 % 22 % 11 % 0 %
  5. La raison principale pour laquelle les préposés au scrutin ne suivent pas les règles et les standards pour lesquels ils ont reçu de la formation, des instructions et des lignes directrices est : (veuillez encercler une réponse)
    1. Compétences inadéquates;
    2. Formation insuffisante;
    3. Procédures extrêmement compliquées;
    4. Manque de supervision et de surveillance;
    5. Ressentent de la pression à prendre des raccourcis lors de longues files d'attente d'électeurs prêts à voter;
    6. Toutes ces réponses.
    a b c d e f
    DS et ADLR 0 % 10 % 0 % 0 % 0 % 90 %
    Partis politiques 0 % 20 % 0 % 0 % 10 % 70 %
    Fonctionnaires électoraux 0 % 17 % 6 % 0 % 6 % 72 %
  6. Croyez-vous que les conditions de travail pour les fonctionnaires électoraux travaillant le jour du scrutin (une journée de 14 à 16 heures, sans repas ni pause, salaire minimum) sont un facteur clé à la conformité? (veuillez encercler une réponse)
    1. Oui;
    2. Non.
    a b
    DS et ADLR 90 % 10 %
    Partis politiques 80 % 20 %
    Fonctionnaires électoraux 50 % 50 %
  7. En vous inspirant de vos connaissances, est-ce que les rôles, les responsabilités de prise de décision et la complexité du travail des fonctionnaires électoraux (en particulier les scrutateurs et les greffiers du scrutin) ont changé au cours des deux dernières décennies? (veuillez encercler une réponse)
    1. Oui – une augmentation de la complexité;
    2. Non – rien n'a considérablement changé;
    3. Oui – la complexité a diminué et les procédures ont été simplifiées.
    a b c
    DS et ADLR 90 % 10 % 0 %
    Partis politiques 67 % 22 % 11 %
    Fonctionnaires électoraux 65 % 18 % 18 %
  8. Selon vous, quel changement de procédure administrative (n'impliquant pas de changements législatifs) ferait la plus grande amélioration au niveau de la conformité des procédures pour les préposés au scrutin? (veuillez encercler une réponse)
    1. Amélioration du recrutement afin d'embaucher du personnel compétent;
    2. De la formation de meilleure qualité;
    3. Tests d'aptitude après la formation et avant de commencer les tâches;
    4. Supervision et surveillance améliorées;
    5. Un programme d'assurance de la qualité extensif.
    a b c d e
    DS et ADLR 21 % 37 % 21 % 0 % 21 %
    Partis politiques 0 % 33 % 0 % 33 % 33 %
    Fonctionnaires électoraux 0 % 53 % 32 % 16 % 0 %
  9. Si des changements législatifs concernant l'inscription de l'électeur le jour du scrutin et les procédures de vote étaient possibles, selon vous, quelles mesures seraient les plus appropriées pour rencontrer l'objectif d'atteindre un haut niveau de conformité à la législation électorale fédérale et de soutien des procédures administratives. (veuillez encercler une réponse)
    1. Simplifier les procédures et minimiser la complexité administrative;
    2. Déléguer à des fonctionnaires, la responsabilité légale d'agir en tant que préposés au scrutin;
    3. Éliminer les opportunités d'inscription de l'électeur le jour du scrutin;
    4. Éliminer la nomination de fonctionnaires électoraux par les candidats;
    5. Former et rémunérer les représentants des candidats pour être présents dans les bureaux de scrutin;
    6. Éliminer la capacité d'un électeur de se porter répondant pour confirmer l'identité d'un autre électeur – quiconque ne possède pas de pièce d'identité valide ne devrait pas recevoir un bulletin de vote;
    7. Instaurer un tout nouveau modèle de service de vote, lequel est plus simple, plus efficace, plus facile d'utilisation, mais qui continue de préserver les mesures de sécurité requises afin de prévenir les personnes non qualifiées de voter.
    a b c d e f g
    DS et ADLR 40 % 0 % 0 % S.O. 0 % 5 % 55 %
    Partis politiques 20 % 20 % 10 % 20 % 0 % 10 % 20 %
    Fonctionnaires électoraux 56 % 0 % 6 % 0 % 0 % 11 % 28 %

    N.B. : * la réponse 'd' fut un choix pour seulement les deux derniers ateliers.
    ** Dans le questionnaire destiné aux participants de l'atelier des directeurs du scrutin et agents de liaison en région, cette réponse comprenait seulement la rémunération des représentants des candidats mais pas la formation.

  10. D'après votre expérience, quelle serait l'approche qu'Élections Canada devrait considérer afin d'améliorer la conformité aux procédures pour l'élection générale de 2015 et pour les élections subséquentes : (veuillez encercler une réponse)
    1. Revoir les procédures administratives et se concentrer sur la simplification et l'optimisation de chaque processus;
    2. Préparer une liste de suggestions de changements législatifs lesquels permettrait une plus grande flexibilité administrative, une expérience de vote plus conviviale et orientée vers le client et une réduction de la complexité pour les fonctionnaires électoraux;
    3. Proposer une nouvelle approche pour les services de vote avec la conception d'un modèle de prestation qui minimise les risques d'erreur des fonctionnaires électoraux, fonctionne efficacement avec une mise en œuvre entièrement manuelle, mais offre la possibilité d'améliorer l'efficacité et obtenir de meilleurs niveaux de service grâce à l'adoption progressive de l'automatisation et de communications informatisées.
    a b c
    DS et ADLR 25 % 25 % 50 %
    Partis politiques 37 % 13 % 50 %
    Fonctionnaires électoraux 42 % 21 % 37 %