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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Résumé

Il existe un problème systémique de non-conformité aux règles et procédures administratives de la part des travailleurs électoraux temporaires employés aux bureaux de scrutin lors des élections fédérales canadiennes. Le présent rapport rend compte de l'examen intensif qui a été mené pendant trois mois sur l'ampleur, les causes et les solutions potentielles de ce problème.

Ce problème de non-conformité a été mis en lumière par la contestation juridique des résultats de l'élection générale nationale de mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre, en Ontario. Des « irrégularités » administratives relevées dans un échantillon de dix bureaux de scrutin ont été jugées assez graves pour que la Cour supérieure de l'Ontario annule l'élection.

La Cour suprême du Canada a par la suite cassé cette décision, jugeant que la preuve ne justifiait pas au regard de la Loi électorale du Canada l'annulation de l'élection. L'affaire a néanmoins révélé que les travailleurs électoraux avaient fait un certain nombre d'erreurs graves dans le cadre de leurs fonctions.

Afin de déterminer si les erreurs constatées aux bureaux de scrutin dans Etobicoke-Centre étaient des anomalies ou non, l'examinateur (c.-à-d. l'auteur du présent document) a demandé qu'un échantillon aléatoire statistiquement fiable des bureaux de scrutin de l'élection générale fédérale de 2011 soit soumis à une vérification nationale de la conformité.

Cette vérification a révélé que la non-conformité représente bien un problème systémique.

Le taux d'erreurs commises par les travailleurs électoraux, bien que plus faible à l'échelle nationale que dans les dix bureaux de scrutin contestés dans l'affaire d'Etobicoke-Centre, s'est avéré considérable.

Plus particulièrement, le processus d'inscription des électeurs aux bureaux de vote et l'admission d'électeurs inscrits comme répondants pour les électeurs sans preuve d'identité ou de résidence ont donné lieu à des erreurs importantes fréquentes.

La vérification a révélé que 1,3 % de toutes les opérations liées au vote ont été entachées d'erreurs. Plus précisément, des erreurs graves se sont produites dans 12 % des cas d'inscription d'électeur, et dans 42 % des cas de recours à un répondant aux fins de l'établissement de l'identité.

On entend par « erreur grave » la violation d'une disposition de la loi servant à déterminer l'habilité à voter de la personne – pour la Cour suprême, il s'agit d'une « irrégularité » pouvant entraîner l'annulation de l'élection.

En fait, au moins un problème de non-conformité, allant de la simple erreur de tenue de dossiers à l'erreur grave, a été relevé dans la majorité des cas d'inscription ou de recours à un répondant.

Il en ressort que la conformité par les travailleurs électoraux aux procédures garantissant l'intégrité de notre processus électoral national doit être rehaussée de manière efficace, dans le cadre d'une approche à laquelle on accordera une juste priorité stratégique et administrative, et qu'on mettra en œuvre promptement.

Afin de faire toute la lumière sur les raisons précises pour lesquelles les travailleurs électoraux commettent ces erreurs, et les solutions pratiques à y apporter, l'examen de la conformité a donné une grande place à la consultation des intervenants principaux – depuis les travailleurs de première ligne et le personnel de gestion électorale dans les circonscriptions jusqu'aux « experts techniques » des partis politiques. Des représentants de chacun de ces groupes ont été invités à des ateliers d'octobre à décembre 2012, et des rencontres et discussions ont été tenues avec de hauts administrateurs électoraux et des représentants des partis politiques de partout au Canada.

Pendant trois élections partielles fédérales, tenues en octobre et en novembre 2012, le recrutement et la formation des travailleurs électoraux et les activités de ces derniers ont été observés. Par la suite, une vérification de conformité a été réalisée, question de déterminer si certaines mesures préliminaires d'amélioration de la conformité aux procédures avaient donné de bons résultats à ces scrutins. Parallèlement, le dépouillement des études et des recherches nationales et internationales a permis de dégager les « pratiques exemplaires » qu'emploient les autres gouvernements pour assurer le strict respect des règles par les dizaines de milliers de travailleurs temporaires nécessaires à la conduite des grandes élections. Enfin, une analyse a été effectuée de l'évolution historique (de 1920 à 2012) des responsabilités confiées par la loi aux travailleurs électoraux fédéraux du Canada.

Le présent rapport résume et distille les leçons tirées de cet examen, les taux d'erreur précis qui ont été mesurés, les diverses causes des problèmes observés et mesurés, et les solutions à notre disposition pour améliorer systématiquement les niveaux de conformité à l'élection générale de 2015 et aux suivantes.

Les causes du problème sont exposées selon six thèmes, puis cinq pistes de solutions générales sont proposées, suivies de trois approches de mise en œuvre. Il ne fait aucun doute que le problème de la non-conformité est complexe, et qu'il existe plus d'une façon d'y remédier intelligemment.

Le présent rapport dresse donc un portrait de la situation, qui servira de fondement commun à la formulation d'une recommandation d'action qui saura recueillir un large assentiment. Cette recommandation doit accroître la conformité dès l'élection générale de 2015, et prévoir le maintien, voire l'amélioration de ce taux de conformité aux scrutins suivants. La formulation de la recommandation est la prochaine étape de notre projet.

Le présent document est donc avant tout un outil de consultation. Il a été distribué directement à tous les intervenants qui ont participé activement au processus de détermination des causes du problème et des solutions ou améliorations pragmatiques à apporter pour y remédier.

L'auteur prie les intervenants, sur réception du présent rapport, de bien vouloir en prendre connaissance dans un esprit critique, et de lui communiquer avec clarté et concision leur opinion sur la meilleure voie à suivre pour la suite du projet.

Après avoir examiné cette rétroaction, l'auteur recommandera dans son rapport final à Élections Canada les changements précis à apporter en vue de l'élection générale fédérale de 2015.

Ce rapport final sera présenté directement au directeur général des élections du Canada en mars 2013. Il sera rendu public en avril 2013, accompagné de la réponse d'Élections Canada.


Harry Neufeld
Examinateur
Projet d'examen de la conformité
Le 15 janvier 2013