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Examen de la conformité – Rapport d'étape – Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Les approches possibles

Vu le vaste éventail des solutions proposées pour améliorer la conformité aux règles, l'examinateur a très rapidement constaté que sa recommandation officielle au directeur général des élections devrait se limiter aux mesures les plus à même d'améliorer considérablement le respect des processus d'ici la finalisation des préparatifs de l'élection de 2015.

Il a également constaté que les différents participants ont jugé de ce qui pouvait et devait être fait selon des cadres conceptuels bien différents.

Ainsi, certains sont partis du principe qu'il était simplement impossible de modifier la loi électorale en un si court délai. Selon eux, il faudrait au moins un an pour déposer un projet de modification de la Loi électorale du Canada, puis une autre année pour que celui-ci traverse les étapes du débat politique et du processus d'amendement et soit adopté. Les personnes de cet avis ont aussi fait valoir que la décision de la Cour suprême dans Etobicoke-Centre n'avait pas donné d'impulsion à une éventuelle révision de la politique électorale, et ont cité des exemples de l'évolution très lente des lois électorales au Canada. Pour les tenants de ce point de vue, les changements devaient se limiter à « peaufiner » les dispositions administratives existantes, pour rehausser le plus possible la conformité.

D'autres participants se sont dit en désaccord avec ce premier groupe. Ils ont affirmé que l'affaire d'Etobicoke-Centre avait au contraire une valeur d'avertissement, et que les parlementaires seraient très réceptifs si le directeur général des élections recommandait des changements législatifs. Ils ont ajouté qu'un consensus politique positif se formerait rapidement, à l'appui à tout le moins d'une modification limitée mais judicieuse du régime très normatif qu'impose actuellement la loi au processus d'inscription et de vote le jour du scrutin. Ces modifications législatives, pourvu qu'on leur accorde quelque priorité politique, pourraient facilement être adoptées en six mois. Ce groupe de participants prônait donc la « modification » du cadre administratif posé par la loi actuelle, tout en conservant les composantes familières du système de vote utilisé au Canada depuis plus d'un siècle.

Enfin, les membres du troisième groupe sont allés plus loin. Pour eux, il ne saurait suffire de peaufiner le régime administratif et la loi pour atteindre les niveaux de conformité souhaités. Au contraire, il faut selon eux remanier de fond en comble la Loi électorale du Canada pour assurer l'intégrité des processus de vote aux élections fédérales. Ils croient que le modèle actuel de prestation des services électoraux le jour du scrutin est irrécupérable, et qu'il doit être remplacé par un modèle moderne, conçu dès l'origine dans la perspective d'assurer la conformité aux règles, et doté de toutes les protections nécessaires à son intégrité, tout en améliorant de beaucoup le niveau de service à l'électorat.

Ce troisième groupe souhaitait donc « reprendre » sur de nouvelles bases les processus de vote.

Évidemment, chacune de ces trois approches s'accommode de nombreuses solutions différentes.

On décrit ci-dessous, pour chacune des trois approches, les mesures qui pourraient être recommandées.

«Peaufiner »

Cette approche exclut toute modification législative.

Elle permettrait par contre des améliorations importantes aux formulaires, aux manuels et à toutes les directives écrites, ainsi que la simplification des processus dans la mesure permise par la loi électorale actuelle.

Les dispositions sur la supervision pourraient être améliorées dans une mesure limitée, et le rôle du superviseur du centre de scrutin pourrait être clarifié par rapport aux normes actuelles.

Les méthodes de recrutement des travailleurs électoraux pourraient être revues et largement améliorées. De plus, les postulants pourraient avoir à réussir un examen avant d'être engagés.

Les méthodes de formation pourraient être révisées et complètement modernisées, par intégration des pratiques exemplaires de l'andragogie et de l'apprentissage procédural. Notamment, l'évaluation du formé et du formateur pourrait être institutionnalisée.

Enfin, la technologie pourrait être appelée en renfort de l'inscription aux bureaux de vote le jour du scrutin.

«Modifier »

Cette approche permettrait d'abord toutes les mesures de « peaufinage » énumérées ci-dessus.

Mais en plus, elle suppose que la loi pourrait être modifiée de manière à simplifier les processus et à améliorer la structure des services d'inscription et de vote, sans toutefois chambouler le modèle de prestation.

Cette approche propose donc une rationalisation des mesures de protection de l'intégrité électorale prescrites dans la loi, afin d'en augmenter l'efficience pour les électeurs et les préposés au vote.

La « modification » pourrait concrétiser une nouvelle chaîne de commandement pour les travailleurs électoraux. La nomination d'un superviseur chargé du vote, ou d'un préposé à l'information et d'un agent d'inscription, pourrait être obligatoire dans tous les lieux de scrutin. Tous les travailleurs seraient engagés au mérite.

La normalisation des postes de fonctionnaires électoraux dans tous les lieux de scrutin au pays pourrait simplifier la formation et clarifier la structure de supervision.

«Reprendre »

Cette approche permettrait tout d'abord toutes les mesures de « peaufinage » et de « modification » ci-dessus.

Mais en plus, elle suppose que la loi pourrait être modifiée de manière à instaurer un nouveau modèle de prestation des services de vote aux élections fédérales canadiennes.

Ces modèles pourraient être les suivants :

Dans chaque cas, il s'agirait d'offrir aux électeurs et aux préposés au vote des processus simples à suivre, assortis de mesures contre le vote multiple ou le vote des non-électeurs.

Au cœur de cette approche pourraient aussi se trouver une clarification du rôle de chaque travailleur électoral, et l'instauration d'une structure de supervision et de reddition de comptes bien définie.

Son plus grand potentiel sur le plan de la conformité résiderait peut-être dans son implantation des technologies modernes de l'information. Les ordinateurs, s'ils sont bien programmés et surtout si on les compare à des êtres humains chargés une seule journée d'une tâche peu familière, sont extrêmement adaptés à l'exécution précise d'instructions détaillées et de processus complexes.

Prochaines étapes

L'élaboration et la distribution du présent rapport marque une étape importante de ce projet d'examen de la conformité.

Le prochain jalon majeur sera la création et la présentation du rapport final, où l'examinateur formulera ses recommandations au directeur général des élections du Canada.

Pour ce faire, l'examinateur recueillera et évaluera les commentaires des participants sur le contenu et les propositions du présent rapport d'étape.

Le rapport final sera présenté au directeur général des élections à la mi-mars, après quoi la haute direction d'Élections Canada établira la réponse de l'organisme aux recommandations, ainsi que son plan d'action d'amélioration de la conformité. Tous les destinataires du présent rapport recevront automatiquement le rapport final accompagné de la réponse d'Élections Canada.

Le rapport final et la réponse de l'organisme devraient être distribués à tous les participants à l'examen d'ici la fin d'avril 2013, au moment de leur publication.