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Inscription et vote le jour du scrutin et pendant le vote par anticipation – L'évolution des tâches du personnel électoral de 1920 à 2012

ANNEXE 3 : Les tâches du scrutateur, du greffier du scrutin
et de l'agent d'inscription en 2012

Réception des votes le jour du scrutin
Employé Tâche ou pouvoir Articles de
la Loi électorale du Canada
Scrutateur Recevoir du DS les bulletins, les fournitures pour le marquage, les gabarits, les directives du DGE, la liste électorale, l'urne, les enveloppes, les fournitures, etc. 119(1)
Scrutateur Conserver en sécurité le matériel reçu du DS 119(2)
Scrutateur Recevoir les autorisations écrites des représentants des candidats 135(2)
Scrutateur Faire prêter serment aux représentants des candidats 135(4)
Scrutateur Avant l'ouverture du bureau de scrutin, apposer ses initiales sur tous les bulletins, sous le regard des personnes présentes 138(1)
Scrutateur Sur demande, compter tous les bulletins destinés à servir au bureau de scrutin, avant son ouverture 139
Scrutateur À l'ouverture du vote, ouvrir l'urne, s'assurer qu'elle est vide sous le regard des personnes présentes, la sceller et la placer sur la table 140
Scrutateur Inviter les électeurs à voter 141
Scrutateur Faciliter l'entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin, et veiller à ce qu'il ne soit pas gêné 142(1)
Scrutateur Ordonner, s'il le juge opportun, qu'un seul électeur par isoloir soit présent dans la salle de scrutin 142(2)
Scrutateur et GS Demander à chaque électeur, à son arrivée au bureau de scrutin, qu'il décline ses nom et adresse 143(1)
GS S'assurer que chaque électeur est inscrit sur la liste électorale ou admissible au vote aux termes des art. 146 à 149 143(2)
Scrutateur et GS Recevoir une preuve d'identité de chaque électeur 143(2)
Scrutateur Faire prêter serment aux électeurs sans pièce d'identité et à leurs répondants munis de leurs pièces d'identité 143(3)
Scrutateur et GS Faire prêter serment aux électeurs s'ils ont des doutes raisonnables quant à leur adresse de résidence 143(3.2)
Scrutateur Aviser l'électeur qui prête serment des conditions à remplir pour voter et des peines prévues en cas d'infraction à la Loi électorale du Canada 143.1
Scrutateur et GS Faire prêter serment aux électeurs s'ils ont des doutes raisonnables quant à leur qualité d'électeur 144
Scrutateur Faire prêter serment à ces électeurs 144
Scrutateur Faire prêter serment à l'électeur si ses coordonnées sur la liste électorale contiennent une erreur 146
Scrutateur Faire prêter serment à la personne qui demande à voter après qu'une autre personne a voté sous son nom 147
Scrutateur Faire prêter serment à l'électeur dont le nom a été biffé de la liste électorale aux termes des paragraphes 176(2) ou (3) 148
Scrutateur Refuser de remettre le bulletin de vote à l'électeur qui refuse de prêter le serment prescrit 148.1
Scrutateur Recevoir les certificats de transfert des électeurs 149a)
Scrutateur Confirmer auprès du DS que l'électeur est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu'il s'est inscrit pendant la période de révision 149b)
Scrutateur Recevoir les certificats d'inscription des électeurs 149c)
Scrutateur Remettre le bulletin de vote aux électeurs qualifiés 150(1)
Scrutateur Expliquer à chaque électeur comment marquer le bulletin de vote 150(2)
Scrutateur Plier le bulletin de manière à ce que son numéro de série et les initiales du scrutateur soient visibles 150(2)
Scrutateur Dire à l'électeur de lui remettre le bulletin marqué et plié 150(2)
Scrutateur Recevoir le bulletin marqué de l'électeur, et constater par l'examen de ses initiales, du timbre et du numéro qu'il est le même que celui fourni à l'électeur 151(2)a)
Scrutateur Détacher et détruire le talon sous le regard de l'électeur et des autres personnes présentes 151(2)b)
Scrutateur Redonner le bulletin à l'électeur pour qu'il le dépose dans l'urne ou, à sa demande, le déposer dans l'urne à sa place 151(1)c)
Scrutateur Annuler le bulletin si l'électeur l'a rendu inutilisable par inadvertance, le placer dans une enveloppe et remettre un autre bulletin à l'électeur 152(1)
Scrutateur Permettre aux électeurs admissibles de voter s'ils sont dans le bureau de scrutin ou en file à la porte à l'heure de clôture du scrutin 153(2)
Scrutateur et GS Aider les électeurs qui ne peuvent lire ou qui ont une limitation fonctionnelle 154(1)
Scrutateur Fournir un gabarit aux électeurs ayant une déficience visuelle 154(2)
Scrutateur Faire prêter serment à la personne qui souhaite aider un électeur à marquer son bulletin 155(3)
Scrutateur Nommer et assermenter un interprète (linguistique ou gestuel) pour l'aider à communiquer avec un électeur 156
Scrutateur et GS Dans les établissements pour personnes âgées ou malades, transporter l'urne, les bulletins, etc. pour recueillir les votes des électeurs alités 157(1)
Scrutateur Donner aux électeurs alités l'aide nécessaire pour leur permettre de voter 157(2)
Scrutateur Recevoir du DS les certificats de transfert délivrés aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de scrutin 160e)
AI Recevoir les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau d'inscription 161(2)a)
Scrutateur Avec l'autorisation du DGE, recevoir les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau de scrutin 161(2)b)
AI et scrutateur Vérifier si le demandeur satisfait aux exigences pour s'inscrire le jour du scrutin 161(4)
AI et scrutateur Remplir le certificat d'inscription qui autorise à voter l'électeur inscrit le jour du scrutin 161(4)
AI et scrutateur Faire prêter serment à cet électeur et à son répondant 161(1)b)
AI et scrutateur Informer l'électeur qui prête serment des conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur 161.1
Scrutateur Donner instruction au greffier du scrutin de procéder aux inscriptions nécessaires sur le formulaire prescrit 162a)
GS Procéder aux inscriptions nécessaires sur le formulaire prescrit, conformément aux instructions du scrutateur 162a)
GS Indiquer sur la liste électorale, à côté du nom de chaque électeur, le fait qu'il a voté 162b)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté sur remise d'un certificat de transfert, et inscrire le numéro du certificat 162c)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté, aux termes de l'alinéa 149b), même si son nom ne figurait pas sur la liste électorale officielle 162d)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a été admis à voter conformément à l'art. 146 162e)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a prêté serment, et préciser la nature du serment 162f)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a refusé de fournir les pièces d'identité visées aux alinéas 143(2)a) ou (b), ou de prêter serment 162g)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a été admis à voter conformément au par. 148.1(2) 162h)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté dans les circonstances visées à l'art. 147, et qu'il a prêté les serments prescrits 162i)
GS Lorsqu'un électeur est admis à voter conformément à l'art. 147, indiquer les oppositions présentées au nom d'un candidat et le nom de ce candidat 162i)
GS Toutes les 30 min, fournir aux représentants des candidats l'identité des électeurs ayant voté le jour du scrutin, sauf s'ils se sont inscrits le jour même 162i.1)
GS Après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournir aux représentants des candidats l'identité des électeurs ayant voté ce jour-là, sauf s'ils se sont inscrits le jour même 162i.2)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté sur remise d'un certificat d'inscription délivré en vertu du paragraphe 161(4) 162j)
Scrutateur et GS Protéger le secret du vote 163
Scrutateur Attirer l'attention de l'électeur qui viole le secret du vote sur l'infraction qu'il commet et sur la peine dont il se rend passible 164(3)

Vote par anticipation
Employé Tâche ou pouvoir Articles de
la Loi électorale du Canada
Scrutateur Recevoir des électeurs les demandes d'inscription lors du vote par anticipation 169(1)
Scrutateur Vérifier les pièces attestant l'identité et la résidence des électeurs qui demandent l'inscription 169(2)a)
Scrutateur Recevoir les demandes des électeurs qui ne possèdent pas de pièces d'identité mais sont accompagnés d'un répondant muni de ses documents d'identité 169(2)b)
Scrutateur Faire prêter serment à ces électeurs et à leur répondant 169(2)b)
Scrutateur Si l'électeur satisfait aux exigences, remplir un certificat d'inscription selon le formulaire prescrit, et le lui faire signer 169(3)
GS Inscrire sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu de l'art. 169 169(4)
Scrutateur Aviser verbalement l'électeur qui prête serment en vertu de l'art. 169 des conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur 169.1
Scrutateur Confirmer auprès du DS que l'électeur est inscrit sur la liste électorale préliminaire, qu'il s'est inscrit pendant la révision, ou qu'il a obtenu le certificat de l'art. 169 173(2)
GS Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté conformément au par. 173(2) si son nom ne figure pas sur la liste électorale révisée 173(3)
Scrutateur Refuser le bulletin de vote à l'électeur qui n'établit pas son identité, ou refuse de prêter serment ou de signer le registre du vote 174(1)
GS Tenir en double, selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui votent au bureau de vote par anticipation, dans l'ordre où ils ont voté 174(2)
GS Faire à côté du nom de l'électeur les inscriptions qu'il serait tenu de faire à un bureau de scrutin le jour du scrutin 174(2)a)
GS Demander à l'électeur d'apposer sa signature à côté de son nom 174(2)b)
Scrutateur À l'ouverture du bureau de vote par anticipation, ouvrir l'urne et s'assurer qu'elle est vide, la sceller et la placer sur la table 175(1)
Scrutateur À la fermeture du bureau de vote par anticipation, desceller et ouvrir l'urne 175(2)a)
Scrutateur Verser les bulletins de vote déposés au cours de la journée dans une enveloppe, la sceller et y indiquer le nombre des bulletins de vote 175(2)b)
Scrutateur Compter les bulletins de vote annulés, les placer dans une enveloppe, la sceller et en indiquer le nombre sur celle-ci 175(2)c)
Scrutateur Compter les bulletins de vote inutilisés et le nombre d'électeurs qui ont voté au bureau de vote par anticipation 175(2)d)
Scrutateur Placer les bulletins inutilisés et une copie du registre du vote au bureau de vote par anticipation dans une enveloppe 175(2)d)
Scrutateur Sceller l'enveloppe et y indiquer le nombre de bulletins inutilisés qui s'y trouvent ainsi que le nombre d'électeurs qui ont voté 175(2)d)
Scrutateur Placer les enveloppes dans l'urne après que les signatures prescrites ont été apposées, et sceller l'urne 175(2)e)
Scrutateur et GS Signer les sceaux apposés sur les enveloppes 175(3)
Scrutateur À la réouverture du vote par anticipation, desceller et ouvrir l'urne, et y laisser les enveloppes scellées contenant les bulletins annulés ou déposés les jours de vote précédents 175(4)a)
Scrutateur Retirer de l'urne et ouvrir l'enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote au bureau de vote par anticipation 175(4)b)
Scrutateur Sceller l'urne, et la placer sur la table 175(4)c)
Scrutateur Dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation jusqu'au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, le scrutateur conserve l'urne scellée sous sa garde 175(5)
Scrutateur Biffer sur la liste électorale les noms des électeurs qui ont déjà voté par anticipation 176(3)

Dépouillement des bulletins
Employé Tâche ou pouvoir Articles de
la Loi électorale du Canada
Scrutateur Fournir au GS et à toutes les autres personnes présentes qui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul 283(2)
Scrutateur Compter le nombre des électeurs ayant voté au bureau de scrutin 283(3)a)
Scrutateur Inscrire à la fin de la liste électorale le nombre des électeurs ayant voté au bureau de scrutin 283(3)a)
Scrutateur Signer la liste électorale et la placer dans une enveloppe 283(3)a)
Scrutateur Compter les bulletins de vote annulés, les placer dans une enveloppe, y indiquer le nombre de ces bulletins annulés, et sceller l'enveloppe 283(3)b)
Scrutateur Compter les bulletins inutilisés non détachés des carnets de bulletins, et les placer avec toutes les souches des bulletins utilisés dans une enveloppe 283(3)c)
Scrutateur Indiquer sur l'enveloppe le nombre de ces bulletins inutilisés, et la sceller 283(3)c)
Scrutateur Additionner les nombres afin qu'il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le DS 283(3)d)
Scrutateur Ouvrir l'urne et vider son contenu sur une table 283(3)e)
Scrutateur Examiner chaque bulletin en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner 283(3)f)
Scrutateur Demander au greffier du scrutin de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat 283(3)f)
Scrutateur Rejeter les bulletins qu'il n'a pas fournis 284(1)a)
Scrutateur Rejeter les bulletins qui ne portent aucune marque dans l'un des cercles se trouvant à droite des noms des candidats 284(1)b)
Scrutateur Rejeter les bulletins portant un vote en faveur d'une personne autre qu'un candidat (art. 76) 284(1)c)
Scrutateur Rejeter les bulletins qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats 284(1)d)
Scrutateur Rejeter les bulletins qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l'électeur 284(1)e)
Scrutateur Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, détacher et détruire ce talon, tout en cachant le numéro qui y est inscrit et sans l'examiner lui-même 284(3)
Scrutateur Parapher et compter les bulletins non paraphés 285
Scrutateur Prendre note de toute opposition soulevée quant à un bulletin, lui donner un numéro, et inscrire ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin 286(1)
Scrutateur Trancher toute question soulevée par une opposition formulée par le candidat ou son représentant 286(2)
Scrutateur Établir un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins rejetés 287(1)
Scrutateur Placer l'original et une copie du relevé dans des enveloppes séparées 287(1)
Scrutateur Remettre une copie du relevé du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement 287(2)
Scrutateur Placer les bulletins recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indiquer sur l'enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes, et la sceller 288(1)
Scrutateur et GS Signer le sceau de chaque enveloppe 288(1)
Scrutateur Mettre dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d'inscription et la liste électorale, et sceller les enveloppes 288(2)
Scrutateur Sceller dans une grande enveloppe les enveloppes contenant les bulletins recueillis par les candidats, rejetés, inutilisés et annulés, ainsi que la liste électorale officielle 288(3)a)
Scrutateur Sceller dans une grande enveloppe les autres documents ayant servi au scrutin, sauf les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les certificats d'inscription 288(3)b)
Scrutateur Déposer la grande enveloppe dans l'urne 288(4)
Scrutateur Sceller l'urne 288(5)
Scrutateur et GS Compter les bulletins de vote donnés par anticipation (scrutateur et GS nommés à un bureau de vote par anticipation) 289(1)
Scrutateur Transmettre au DS l'urne avec l'enveloppe contenant l'original du relevé du scrutin et l'enveloppe contenant les certificats d'inscription 290(1)

AI = agent d'inscription

DS = directeur du scrutin

GS = greffier du scrutin