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Document de discussion : Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs

1. Allégations de communications inappropriées avec les électeurs lors de l'élection générale du 2 mai 2011

Cette partie du document résume les événements qui se sont produits lors de l'élection générale du 2 mai 2011, et décrit les démarches subséquentes d'Élections Canada pour enquêter sur ces événements.

  • Appels et plaintes initiaux (dans Guelph et ailleurs)

    • Les journées précédant le jour du scrutin, le jour de l'élection, et les journées suivantes, des électeurs se sont plaints d'avoir reçu des appels automatisés, prétendument d'Élections Canada, les avisant à tort du changement de leur lieu de scrutin (principalement dans Guelph, mais également dans d'autres circonscriptions).
    • D'autres plaintes d'électeurs ont fait état d'appels répétés, agaçants, voire agressifs, tantôt automatisés, tantôt de vive voix; d'autres appels auraient été reçus tard le soir, des jours de fête religieuse, ou avec des numéros accompagnés d'un indicatif régional américain. Ces communications auraient été faites de la part de candidats qui, souvent, ont ensuite nié en être à l'origine.
    • Dans quelques cas, des centres d'appels professionnels ont reconnu par la suite que certains électeurs avaient reçu de l'information erronée sur l'adresse de leur lieu de scrutin, information fondée sur des données inexactes ou périmées.
  • Enquête sur les plaintes dans Guelphnote 1

    • De nombreuses plaintes à propos d'appels téléphoniques ont été reçues vers 10 h le 2 mai 2011. La voix à l'appareil a été décrite comme une voix féminine enregistrée prétendant appeler de la part d'Élections Canada. Le message était que puisqu'on s'attendait à une augmentation de la participation électorale, l'adresse du lieu de scrutin de l'électeur avait été changée. Rien dans ce message n'était vrai : l'appelante ne représentait pas Élections Canada, et aucun lieu de scrutin n'avait changé d'adresse.
    • Le numéro d'où provenait ce message, selon l'afficheur des destinataires, était le même : il s'agissait du numéro d'un téléphone cellulaire facturé à l'utilisation et activé le 30 avril 2011. Le nom de l'abonné dans les dossiers de Bell Canada était Pierre Poutine, habitant la rue Séparatiste, à Joliette, au Québec. Ni ce nom ni cette rue n'existent à Joliette.
    • Le téléphone de Pierre Poutine a servi à appeler uniquement deux numéros de téléphone, tous deux assignés à une entreprise de communication d'Edmonton, qui a également fourni des services à une campagne dans Guelph.
    • L'individu à l'origine des appels a été accepté comme client par l'entreprise de communication. Les dossiers de l'entreprise indiquent que 7 676 appels portant le numéro d'appel attribué à l'individu ont été effectués à des numéros de téléphone de Guelph le 2 mai 2011, entre 10 h 03 et 10 h 15 HAE.
    • Les numéros de téléphone sur cette liste concordent avec ceux d'une liste de personnes qui n'appuient pas un certain parti politique et la liste a été obtenue de la base de données de ce parti.
    • L'individu a utilisé un faux nom et une fausse adresse dans ses communications avec l'entreprise (Pierre Jones, au 54, rue Lajoie, à Joliette). Cette adresse n'existe pas.
    • Il a utilisé PayPal pour payer les services de l'entreprise, et a fourni à PayPal les mêmes faux nom et adresse. Les paiements (d'un montant total de 162,10 $) ont été faits au moyen de trois cartes Visa prépayées, achetées à deux magasins Shoppers Drug Mart, à Guelph. Tous ont été faits depuis un ordinateur avec la même adresse IPnote 2, par un serveur mandaté, conçu à dessein pour dissimuler l'emplacement de l'ordinateur. L'individu a de même utilisé le serveur mandaté pour communiquer avec l'entreprise de communication à certaines occasions.
    • À d'autres occasions, l'individu a communiqué avec l'entreprise de communication à partir d'une adresse IP associée à un bureau de campagne. Le personnel de ce bureau de campagne a utilisé la même adresse IP pour ses communications légitimes avec cette même entreprise de communication, ainsi que pour l'accès à la base de données d'un parti politique.
    • Les appels aux électeurs ont été envoyés par l'entreprise de communication au moyen de services de téléphonie sur protocole Internet (VolP).
    • Les appels VoIP se font par ordinateur et sont transmis, par Internet, aux téléphones des destinataires. Cette technologie permet au fournisseur du service de configurer le programme de façon à ce que n'importe quel numéro souhaité par le client apparaisse sur l'afficheur des destinataires. Ce numéro affiché n'a donc rien à voir avec l'origine réelle de l'appel fait par le fournisseur.
  • Découverte par les médias en février 2012 de documents judiciaires sur l'enquête et afflux subséquent de plaintes et de réactions

    • Plus de 40 000 communications ont été reçues de la part d'électeurs après que ces renseignements ont été rendus publics dans les pages de l'Ottawa Citizen, le 23 février 2012 et les jours suivants.
    • La plupart de ces communications exprimaient l'indignation des électeurs à l'idée qu'on tente d'affaiblir le processus électoral par des appels mensongers ou trompeurs.
  • Comparution du directeur général des élections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

    • Dans le contexte de la couverture médiatique et du débat public qu'ont suscités ces articles, le DGE a demandé à comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'expliquer des aspects importants des processus d'administration et d'enquête d'Élections Canada. Cette comparution a eu lieu le 29 mars 2012.
    • Ce jour-là, le DGE a déclaré que près de 800 plaintes avaient été reçues au sujet de cas précis d'appels inappropriés ou frauduleuxnote 3.
    • Le DGE s'est engagé à déposer au plus tard le 31 mars 2013 un rapport qui examinerait les défis posés par de tels appels et recommanderait des améliorations au cadre législatif.
  • Situation actuelle

    • Le commissaire aux élections fédérales a déclaré qu'au 16 août 2012, il avait reçu 1 394 plaintes au sujet d'appels de cette sorte. Ces plaintes émanaient d'électeurs de 234 circonscriptions, dont Guelph.

Note 1 Les énoncés suivants sont fondés sur l'information rendue disponible au public grâce aux dossiers de la cour pendant l'enquête du commissaire aux élections fédérales. L'enquête se poursuivait toujours au moment de rédiger ce document.

Note 2 L'adresse de protocole Internet (IP) est une adresse numérique affectée à tout ordinateur qui utilise le protocole Internet pour communiquer sur Internet. On peut déterminer l'adresse physique d'un ordinateur connecté à Internet à partir de l'adresse IP, si on consulte la base de données du fournisseur d'accès Internet.

Note 3 Ce nombre reflète les cas d'allégations d'appels inappropriés signalés par les électeurs, et non pas les manifestations d'indignation ou les appels à l'action.