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Document de discussion : Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs

2. Contexte juridique

Cette partie du document traite des règles qui s'appliquent – ou ne s'appliquent pas selon le cas – aux appels inappropriés faits durant la dernière élection générale. On décrit les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada; on note que les principales lois fédérales en matière de vie privée ne s'appliquent pas aux partis politiques et on explique que certaines dispositions des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC en matière de télémarketing et d'appels automatisés sont par contre applicables aux entités politiques. Finalement, on mentionne certaines dispositions du Code criminel.


Note 4 Voir Colin J. Bennett et Robin M. Bayley, Les partis politiques fédéraux du Canada et la protection des renseignements personnels : une analyse comparative, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, 2012, p. 40 et suiv. www.priv.gc.ca/information/pub/pp_201203_f.asp.

Note 5 On utilise dans le présent document le terme « pratiques trompeuses » plutôt que celui, courant mais plus restreint (à certains égards), de « suppression du vote ». Le US Department of Justice définit comme suit la « suppression du vote » dans son manuel sur la poursuite des infractions électorales : « Les manœuvres de suppression du vote visent à assurer l'élection du candidat souhaité en empêchant les électeurs réputés être favorables à ses rivaux de se rendre au bureau de vote. Ces manœuvres peuvent prendre la forme suivante : fournir de faux renseignements à la population – ou à un segment particulier du public – sur les critères d'admissibilité au vote, les conséquences du vote sur le statut de citoyen, les dates ou les qualifications relativement au vote des absents, la date du scrutin, les heures du vote, ou le bureau de scrutin où se rendre. Actuellement, aucune loi fédérale d'application criminelle n'interdit expressément les activités de suppression du vote de cette sorte ». Voir Craig C. Donsanto, Federal Prosecution of Election Offenses, 7e éd., Dept. of Justice, 2007, p. 61. Élections Canada donne à l'expression « pratique trompeuse » une portée plus large qui englobe aussi la diffusion de faux renseignements sur les rivaux électoraux.

Note 6 Voir Common Cause, Lawyers' Committee for Civil Rights Under Law and Century Foundation, Deceptive Practices 2.0: Legal and Policy Responses, Washington, Common Cause, 2008.

Note 7 La LEC ne régit pas la collecte ou la communication des renseignements personnels par les entités politiques. Le procureur doit prouver que la personne qui a utilisé l'information savait qu'elle provenait d'une liste électorale (par opposition à une autre source), ce qui réduit les chances de succès de la poursuite, et affaiblit la responsabilisation quant à la protection et à l'utilisation des renseignements personnels inscrits sur les listes.

Note 8 Le 2 mai 2011, jour de l'élection, on dénombrait 64 477 bureaux de scrutin situés dans 15 260 lieux de scrutin. De plus, 1 669 bureaux de scrutin itinérants avaient été installés dans 4 865 établissements.

Note 9 Par exemple, les électeurs qui demandent un bulletin de vote spécial peuvent fournir leur numéro de téléphone pour qu'Élections Canada puisse communiquer avec eux si les documents télécopiés sont illisibles.

Note 10 Ces principes sont énoncés dans l'annexe 1 de la LPRPDE et ont été reproduits dans l'annexe du présent document.

Note 11 Le rapport de Bennett et Bailey, note 4 supra, mentionne que la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique « inclut, dans la définition d'organisation, les personnes, les associations non constituées en personne morale, les organisations syndicales, les fiducies et les organisations sans but lucratif » et ne s'applique pas uniquement aux activités commerciales. Selon une décision récente, les partis politiques provinciaux sont assujettis à cette loi, qui pourrait également s'étendre aux activités des partis politiques fédéraux dans cette province. Voir http://www.priv.gc.ca/information/pub/pp_201203_f.pdf, p. 32.

Note 12 Dans cette section, Élections Canada tente de résumer les règles du CRTC. Les règles elles-mêmes se trouvent sur le site Web du CRTC, à http://crtc.gc.ca/fra/reglest-trules.htm. Une fiche de renseignements d'une page intitulée « Renseignements importants à l'intention des candidats, des partis et des organismes politiques concernant les règles sur le télémarketing » se trouve également à http://crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1041.htm. Pour de plus amples renseignements sur les Règles sur les télécommunications non sollicitées, veuillez communiquer avec le CRTC.

Note 13 En décembre 2010, le Parlement a adopté une loi visant à contrer les pourriels (voir L.C. 2010, ch. 23). Lorsque la législation entrera en vigueur, le mandat du CRTC sera élargi et inclura les messages électroniques de nature commerciale.

Note 14 Cette question est abordée dans le document du CRTC intitulé « Renseignements importants à l'intention des candidats, des partis et des organismes politiques concernant les règles sur le télémarketing ». On peut y lire que « toute demande de la part d'un électeur désirant ajouter son nom et son numéro de téléphone à la liste d'exclusion interne d'un parti ou d'un candidat, ou encore d'une personne qui fait des appels en leur nom, doit être satisfaite au moment de l'appel. Les partis ont 31 jours pour mettre à jour leur liste d'exclusion interne ». Voir http://crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1041.htm.

Note 15 Ces heures sont sujettes à la législation provinciale qui régit ce type d'activités.

Note 16 Ces heures sont sujettes à la législation provinciale qui régit ce type d'activités.

Note 17 Le message automatisé envoyé aux électeurs de Guelph contenait (en anglais) le texte suivant : « Ceci est un message automatisé d'Élections Canada ».