Perspectives électorales – Les personnes handicapées et les élections

Perspectives électorales – Avril 2004

Les personnes handicapées et les système électoraux du Canada

la progression graduelle du droit de vote

Michael J. Prince
Doyen par intérim, Faculté du développement humain et social, Université de Victoria

Au cours des 20 dernières années, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en sont venus à reconnaître dans la citoyenneté l'un des principes centraux des énoncés de politique et des ententes de programmes liés aux personnes handicapées^{note 1}. Conjointement, les gouvernements sont d'avis que la société, l'économie et la politique publique canadiennes ne concrétisent qu'inadéquatement, dans le cas de nombreuses personnes handicapées, ce principe de la citoyenneté. La vision en cause repose sur les valeurs que sont l'égalité, l'intégration et l'indépendance, ainsi que sur les principes des droits et des responsabilités, de l'habilitation et de la participation. L'orientation politique convenue consiste à favoriser l'accès à des programmes généraux visant une participation pleine et égale des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne.

Le présent article examine la dimension politique de la citoyenneté des personnes handicapées. Il porte en particulier sur les politiques et l'administration des systèmes électoraux aux paliers fédéral, provincial et territorial, vues dans l'optique des citoyens handicapés. Il vise à faciliter la compréhension de la situation actuelle de cette partie de l'électorat quant au droit de vote au Canada.

Bref profil de l'incapacité au Canada

Types d'incapacité (2001)

Les pourcentages ci-dessus montrent les types de handicaps les plus fréquents en 2001 chez les personnes handicapées de 15 ans ou plus. Les chiffres ne totalisent pas 100 %, étant donné que la majorité des personnes handicapées ont des incapacités de plus d'un type. Ces données sont tirées de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA), menée par Statistique Canada.

Selon la dernière enquête exhaustive sur l'incapacité, menée en 2001, 12,4 % des Canadiens, soit 3,6 millions de personnes, ont un handicap^{note 2}. On considère qu'une personne est handicapée si elle déclare que sa participation à une activité normale menée par les gens en société est limitée ou restreinte par un problème physique ou mental ou un trouble de santé. Assurément, le vote à une élection fédérale, provinciale ou territoriale constitue, pour les adultes du Canada, une « activité normale ».

Les données d'enquête révèlent que les taux et les types d'incapacité, ainsi que la gravité des handicaps, varient selon les groupes d'âge. Chez les personnes âgées (65 ans et plus), le taux d'incapacité est de 41 %, tandis qu'il est de 10 % chez les adultes en âge de travailler (15 à 64 ans), et de 3 % chez les enfants (14 ans ou moins). Nous pouvons donc calculer qu'environ 93 % des Canadiens handicapés, soit plus de 3,3 millions d'entre eux, sont en âge de voter.

Nous savons aussi que la plupart des personnes handicapées ont une incapacité légère ou modérée, et non grave ou très grave, niveaux déterminés en fonction de la fréquence et de l'intensité des limitations d'activité déclarées. Quant aux types les plus fréquents de handicaps, ils concernent la mobilité, l'agilité et la douleur. Ce profil peut être observé non seulement à l'échelle nationale, mais aussi dans chaque province. Au sein de la population en âge de travailler, on constate aussi un nombre considérable de « handicaps invisibles », tels que les troubles psychologiques et mémoriels ainsi que les incapacités d'apprentissage.

Le droit de vote et l'accès au système électoral : deux histoires différentes

L'histoire de la citoyenneté chez les Canadiens handicapés diffère de la version qui a habituellement cours dans beaucoup d'autres démocraties libérales^{note 3}. Elle ne relate pas un élargissement constant et continu des droits et des responsabilités au fil des décennies ou des siècles. Pour un grand nombre de personnes handicapées, le droit d'avoir un accès garanti au processus électoral ne s'est concrétisé qu'au cours de la dernière décennie environ.

On peut dire que le droit de vote se traduit par deux histoires différentes, comme le montre le tableau à la page précédente. L'une est celle, dominante, du droit de vote universel, à laquelle s'ajoute depuis peu le récit d'un malaise croissant à l'égard de la participation électorale. Par contre, l'autre histoire, celle des Canadiens handicapés, brosse un tableau bien différent de l'exercice du vote et des attentes quant au processus électoral.

Au début des années 1980, le Comité spécial de la Chambre des communes concernant les invalides et les handicapés a entendu dans ses audiences diverses plaintes selon lesquelles les mécanismes de scrutin en place aux niveaux national et provincial faisaient que de nombreuses personnes handicapées avaient de la difficulté à voter le jour d'élection. Les bureaux de scrutin étaient souvent trop éloignés, ou inaccessibles. À cette époque, un seul régime au pays, celui du Manitoba, avait instauré un système de vote par la poste aux élections générales. Le comité spécial a soutenu que la Loi électorale du Canada devait refléter le principe fondamental voulant que les élections doivent être accessibles facilement à tous les électeurs, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées. Il a par conséquent recommandé l'aménagement de bureaux de scrutin dans les hôpitaux, les foyers de soins infirmiers et les immeubles d'habitation^{note 5}.

Au sujet des mesures prises par le gouvernement fédéral pour garantir les pleins droits politiques aux personnes handicapées, Fraser Valentine et Jill Vickers font remarquer : « Le plein accès au droit de vote n'a été garanti aux personnes handicapées [c'est-à-dire aux personnes ayant une mobilité réduite ou une déficience sensorielle] qu'en 1992, année où il est devenu obligatoire d'assurer l'accessibilité architecturale des bureaux de scrutin^{note 6}. » Bien qu'il ait fallu attendre le projet de loi C-114, adopté en 1993, pour que cesse finalement l'exclusion du droit de vote des personnes restreintes dans leur liberté de mouvement ou privées de la gestion de leurs biens pour cause de maladie mentale, dès octobre 1988, la Cour fédérale du Canada a déterminé, pendant l'élection générale tenue cette année-là, que cette exclusion était invalide car contraire à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les personnes handicapées exclues jusque-là ont pu voter à l'élection fédérale de 1988.

Les Canadiens ayant un handicap ne tiennent donc pas pour acquis l'exercice du vote. Pour eux, ce processus politique prend un sens tout particulier, et ce, pour plusieurs raisons. Non seulement certains citoyens ayant une déficience mentale ont-ils été privés du droit de voter aux élections fédérales jusqu'en 1988, mais de nombreux autres ont dû faire face – et font toujours face aujourd'hui – à des obstacles comportementaux et (à certains endroits) architecturaux à l'exercice de leur droit de vote. Pour tous les Canadiens handicapés, le vote représente une expression importante de leur liberté démocratique et de leur participation à une collectivité politique où subsistent encore exclusion et obstacles.

Réformes récentes aux lois et aux pratiques électorales

En fait, les efforts visant à garantir aux personnes handicapées le plein accès au vote constituent un processus continu, et inachevé. Diverses modifications ont été apportées à la loi électorale fédérale et aux pratiques administratives connexes en 1988, en 1992, en 1993, en 1996 et en 2000. Au nombre des principales réformes touchant les personnes handicapées figurent les suivantes :

• bulletins de vote spéciaux permettant aux Canadiens de voter par la poste ou en personne au bureau de leur directeur du scrutin (remplacent le vote par procuration);
• accès de plain-pied aux bureaux de scrutin et aux autres endroits utilisés lors des élections, et certificats de transfert autorisant une personne handicapée à voter à un autre bureau de scrutin, muni d'un accès de plain-pied, si le sien n'est pas accessible;
• bureaux de scrutin itinérants dans les établissements où vivent des personnes handicapées;
• programmes d'éducation et d'information des personnes ayant des besoins spéciaux, y compris à l'aide de médias substituts tels que le braille, les gros caractères et les audiocassettes;
• séances de formation et de sensibilisation à l'accessibilité pour les directeurs du scrutin^{note 7}.

Tous les bureaux de scrutin et les bureaux des directeurs du scrutin utilisés pendant une élection fédérale doivent être munis d'un accès de plain-pied. Lors de l'élection générale de 2000, les directeurs du scrutin ont modifié de nombreux bureaux (dont celui ci-dessus) pour y assurer l'accès de plain-pied.

De même, des progrès importants ont été accomplis, au cours des 10 dernières années, dans les provinces et les territoires. Parmi les 14 gouvernements du Canada (le gouvernement fédéral, les 10 gouvernements provinciaux et les 3 gouvernements territoriaux), seulement 2, ceux du Québec et du Nouveau-Brunswick, excluent légalement du vote certaines personnes handicapées. Deux grandes catégories de services sont offerts aux électeurs handicapés : (1) les méthodes de vote substitutives, telles que le vote par procuration, les bureaux de scrutin itinérants, les bureaux de vote par anticipation munis d'un accès de plain-pied, et les bulletins de vote spéciaux ou de vote postal; et (2) l'aide aux électeurs handicapés le jour d'élection, qui prend la forme, entre autres, de gabarits, d'interprètes et de certificats de transfert^{note 8}.

En ce qui concerne la première catégorie de services – les méthodes de vote substitutives –, seuls l'Ontario et les trois territoires offrent l'option du vote par procuration, qui consiste en la désignation par un électeur d'un autre électeur qui votera à sa place dans une circonscription. Le cas échéant, cette option est offerte à tous les électeurs, qu'ils aient un handicap ou non. Cependant, la plupart des gouvernements du Canada n'ont pas opté pour cette méthode, mais plutôt pour celle des bulletins de vote spéciaux ou de vote postal, qui permettent aux personnes d'exercer leur droit de vote même si elles sont incapables de voter en personne par anticipation ou le jour d'élection. Des dispositions sur l'accessibilité du vote par anticipation figurent dans la législation de tous les régimes, sauf celui de la Saskatchewan. Les lois électorales de plusieurs provinces précisent que les électeurs malades ou ceux ayant une incapacité ou un handicap forment une catégorie d'électeurs admissibles à l'utilisation des bulletins de vote spéciaux ou de vote postal. Cependant, le vocabulaire utilisé diffère selon les lois et, dans certains cas, il semble traduire un vague engagement plutôt qu'une garantie ferme.

L'utilisation de bureaux de scrutin itinérants est prévue dans les lois de sept provinces et de deux territoires. Habituellement, les bureaux itinérants sont prévus dans des établissements (établissements de soins prolongés, établissements de santé, résidences pour personnes âgées) et, dans certains régimes, dans des régions peu peuplées et isolées. En Alberta et en Nouvelle-Écosse, la loi électorale précise qu'un bureau itinérant ne peut être aménagé que dans des établissements où vivent au moins 10 électeurs. Sont donc exclus par ce seuil les électeurs vivant dans des maisons de transition ou des logements supervisés de plus petite taille.

Pour ce qui est de la seconde catégorie de services – l'aide aux électeurs handicapés le jour d'élection –, on constate une disparité semblable à l'échelle du pays. L'utilisation de gabarits permet aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin de vote de manière confidentielle, sans qu'une autre personne doive les aider. Seulement huit régimes canadiens fournissent des gabarits (dans le cas de six d'entre eux, ce service est une exigence prévue par la loi).

Le bulletin de vote spécial, grâce à un système unique d'enveloppes assurant le secret du vote, permet aux Canadiens de voter par la poste ou en personne au bureau du directeur du scrutin. Avant de voter de cette façon, l'électeur doit demander une trousse de vote par bulletin spécial.

Seuls trois régimes mentionnent dans leur législation électorale les électeurs sourds ou muets. Dans la loi électorale du Québec, on énonce qu'un électeur sourd peut se faire assister, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral, d'une personne capable d'interpréter le langage gestuel des sourds. La loi de l'Ontario précise que l'électeur a le droit de demander l'aide d'un interprète, mais que, si les services d'un interprète ne sont pas disponibles, l'électeur ne doit pas, entre-temps, recevoir de bulletin de vote. Enfin, la loi fédérale prévoit qu'un scrutateur peut nommer et assermenter un interprète gestuel pour lui servir d'intermédiaire lorsqu'il éprouve de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote^{note 9}.

Il peut être difficile pour un électeur ayant un handicap ou une incapacité physique de voter à son bureau de scrutin si ce dernier n'est pas muni d'un accès de plain-pied ou s'il n'est pas facile d'accès. Dans ces circonstances, les certificats de transfert permettent aux électeurs à mobilité réduite d'aller voter à un autre bureau de scrutin, muni d'un accès de plain-pied, dans la même circonscription. Fait surprenant, seuls quatre régimes, soit le fédéral et ceux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario – permettent l'utilisation des certificats de transfert le jour d'élection.

Nous pouvons donc dire que, à l'échelle du pays, la capacité des Canadiens handicapés de voter et de bénéficier d'un accès efficace et équitable au processus électoral demeure très inégale.

Conclusion : L'accès au droit démocratique – un processus inachevé

Un agent d'Elections British Columbia tient un isoloir afin de permettre à un électeur handicapé de Westbank (Colombie-Britannique) de participer au vote par anticipation lors de l'élection provinciale de mai 2001.

Ces dernières années, des réformes ont été opérées afin de moderniser nos systèmes électoraux au profit des citoyens handicapés. Ces réformes se sont appuyées sur des compréhensions diverses de la question de l'incapacité, ce qui n'est pas surprenant, étant donné la multitude de points de vue qui existent à cet égard, au Canada et à l'étranger. Ainsi, dans l'optique des droits de la personne, qui met l'accent sur l'égalité et la dignité humaine, on s'est attaqué avec succès aux exclusions du droit de vote fondées sur la déficience mentale, jugées injustes et discriminatoires. D'autres réformes reflètent l'approche matérielle; elles reconnaissent que les obstacles physiques, par exemple dans les bureaux de scrutin et les modalités de vote, peuvent empêcher les personnes handicapées de participer aux élections. Enfin, de nombreuses réformes des systèmes électoraux du Canada ont été exécutées du point de vue biomédical ou fonctionnel, selon lequel des mesures d'adaptation (bureaux itinérants, bulletins de vote postal, etc.) doivent être prises pour aider les personnes retreintes dans leur capacité d'obtenir et de marquer un bulletin de vote.

Néanmoins, des obstacles à la pleine participation électorale se dressent encore devant les citoyens handicapés, et le processus électoral n'est pas aussi accessible qu'il pourrait l'être au Canada. Pour assumer pleinement leur rôle d'électeur, de nombreuses personnes handicapées ont besoin non seulement d'un accès de plain-pied aux bureaux de scrutin, mais aussi d'autres ressources adaptées, telles que des supports et des appareils spécialisés, des services personnels d'aide à la réalisation d'activités courantes, et des moyens de transport pratiques. Ils ont aussi besoin de renseignements, exprimés en langue claire et sur supports de substitution, au sujet des candidats, des dossiers d'actualité et du processus électoral. En 2001, une modification historique a été apportée à la Loi électorale de l'Ontario : on y a ajouté une disposition selon laquelle, dans les trois mois suivant le jour d'élection, chaque directeur du scrutin doit établir un rapport sur les mesures d'accessibilité qu'il a prises à l'intention des électeurs handicapés. Ces rapports doivent être présentés au directeur général des élections de l'Ontario, qui les rendra publics. Dans le sillage de l'élection générale provinciale d'octobre 2003, une première série de ces rapports seront produits. Ils permettront de mieux comprendre les expériences des citoyens handicapés à l'égard du processus électoral, et, sans doute, de relever les problèmes à régler et de cerner des améliorations possibles à apporter aux politiques et aux pratiques administratives relatives aux élections dans cette province. Les autres régimes du pays devraient envisager sérieusement d'adopter une disposition semblable.

Par ailleurs, des recherches pourraient être menées sur les raisons pour lesquelles les citoyens handicapés votent ou non, aux échelles nationale ou provinciale et territoriale; sur les préférences en matière de réforme électorale (valeurs, buts et mécanismes) des organismes voués aux personnes handicapées, notamment la possibilité d'abandonner le système uninominal majoritaire à un tour afin d'accroître la représentation des personnes handicapées au sein des assemblées législatives; sur les avantages et les inconvénients de l'inscription et du vote sur Internet; et sur la relation entre les Canadiens handicapés (ainsi que leur famille et leurs intervenants) et les représentants élus, qui doivent tenir à l'égard de ce groupe d'électeurs un rôle de protecteur et tenir compte de leurs préoccupations et de leurs besoins.

Notes

Retour à la ^{note 1} Au nombre des principaux rapports sur la question figurent les suivants : Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : la volonté d'intégrer les personnes handicapées, rapport du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, Ottawa, Chambre des communes, 1996; Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées – La pleine citoyenneté : une responsabilité collective, Ottawa, Développement des ressources humaines Canada, 1999; Vers l'intégration des personnes handicapées : un rapport du gouvernement du Canada, Ottawa, Développement des ressources humaines Canada, 2002.

Retour à la ^{note 2} Développement des ressources humaines Canada, L'incapacité au Canada : un profil en 2001, disponible à http://www.hrdc-drhc.gc.ca/hrib/sdd-dds/odi/menu/ homex.shtml.

Retour à la ^{note 3} Elle diffère aussi pour les femmes, les Autochtones et les minorités visibles. Voir Belonging: The Meaning and Future of Canadian Citizenship, publié sous la direction de William Kaplan, Montréal et Kingston, McGill-Queen's University Press, 1993; et James J. Rice et Michael J. Prince, Changing Politics of Canadian Social Policy, Toronto, University of Toronto Press, 2000.

Retour à la ^{note 4} Voir Nandini Saxena, Citizens' Dialogue Experience: Follow-up Survey Results, Ottawa, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, 2003; Jon H. Pammett et Lawrence LeDuc, Pourquoi la participation décline aux élections fédérales canadiennes : un nouveau sondage des non-votants, Élections Canada, mars 2003, www.elections.ca, sous la rubrique « Lois et politiques électorales ».

Retour à la ^{note 5} Chambre des communes du Canada, Obstacles : Rapport du Comité spécial concernant les invalides et les handicapés, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1981.

Retour à la ^{note 6} Fraser Valentine et Jill Vickers, « Released from the Yoke of Paternalism and ‘Charity': Citizenship and the Rights of Canadians with Disabilities », Revue internationale d'études canadiennes, vol. 14, automne 1996, p. 173.

Retour à la ^{note 7} Pour plus de détails sur ces réformes et d'autres mesures connexes, voir www.elections.ca, sous les rubriques « Renseignements généraux », « Documentation » et « L'accessibilité au système électoral ».

Retour à la ^{note 8} La description et l'analyse qui suivent sont fondées sur l'édition 2002 du Compendium de l'administration électorale au Canada, établi par Alain Pelletier et ses collaborateurs pour le compte d'Élections Canada, disponible à www.elections.ca.

Retour à la ^{note 9} Voir la Loi électorale de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. E.6, art. 56; la Loi électorale du Québec, L.R.Q., ch. E-3.3, art. 349; et la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 156.

Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.