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Perspectives électorales – Les personnes handicapées et les élections

Perspectives électorales – Avril 2004

L'évolution du droit de vote des Canadiens handicapés aux élections fédérales

Diane R. Davidson
Sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique

Miriam Lapp
Analyste principale, Recherche nationale et internationale et Élaboration de politiques, Élections Canada


Lors d'une élection fédérale, les électeurs ayant une déficience visuelle peuvent utiliser ce gabarit en carton percé de trous qui leur permet de trouver au toucher la case correspondant au candidat de leur choix.

Si le processus électoral fédéral du Canada est devenu progressivement plus accessible, c'est dans une large mesure grâce aux efforts des personnes handicapées. Les groupes de défense des personnes handicapées ont adopté un large éventail de méthodes dans leur lutte pour l'égalité électorale. Ils ont contesté devant les tribunaux des lois et des pratiques discriminatoires, se sont adressés à des comités parlementaires et à la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et ont élaboré des recommandations et des avant-projets de loi. En outre, ces groupes ont fourni au directeur général des élections des conseils précieux et lui ont permis de bénéficier de leur expertise.

De leur côté, les directeurs généraux des élections successifs ont adopté plusieurs mesures administratives afin d'accroître l'accessibilité du processus électoral; notamment, ils ont accru l'accessibilité des bureaux de scrutin et amélioré les programmes d'information à l'intention des personnes handicapées.

Cet article donne un aperçu des changements juridiques et administratifs qui ont eu lieu au cours des 30 dernières années et en arrive à la conclusion qu'il y a encore place à amélioration pour que le processus électoral fédéral soit aussi accessible que possible à tous les Canadiens.

Le droit de vote au Canada

Aujourd'hui, au Canada, tout citoyen âgé de 18 ans ou plus le jour d'élection a le droit de vote aux élections fédéralesnote 1. Jusqu'en 1993, cependant, la Loi électorale du Canada refusait ce droit à « toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale »note 2. Cette disposition a été éliminée en avril 1993 par le projet de loi C-114.

Cette modification apportée en 1993 peut être vue comme une réponse à la décision rendue en octobre 1988 par la Cour fédérale du Canada, qui a déclaré que cette disposition était nulle étant donné qu'elle enfreignait l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant le droit de vote à tous les citoyens canadiens. Dans son explication de la décision de la Cour, la juge Reed a fait remarquer que, bien que l'article 1 de la Charte permette des restrictions dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, et qu'une de ces restrictions pourrait viser « la capacité mentale ou la capacité de jugement », cette disposition de la Loi « dans son libellé actuel […] ne vise pas uniquement la compétence ou la capacité mentale dans la mesure où cet attribut est requis à l'exercice du droit de vote ». La juge Reed a aussi affirmé que cette restriction était « arbitraire », et qu'elle « retient dans son champ d'application des personnes qui ne devraient pas s'y trouver […] tout en laissant de côté, pourrait-on soutenir, des personnes qui devraient y être »note 3. Enfin, elle a fait référence aux rapports de deux comités parlementairesnote 4 ainsi qu'à des modifications apportées aux lois de l'Ontarionote 5 et du Manitobanote 6.

Le Comité spécial de la Chambre des communes concernant les invalides et les handicapés avait recommandé dès 1981 la modification de la Loi, et le directeur général des élections du Canada avait à plusieurs occasions incité le Parlement à étudier sérieusement l'alinéa 14(4)f) vu la probabilité d'une contestation fondée sur la Chartenote 7.

En fait, le Parlement avait tenté en 1987 d'abroger l'alinéa 14(4)f) par l'adoption du projet de loi C-79. Cependant, ce dernier est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en vue de l'élection générale fédérale du 21 novembre 1988.

La décision de la Cour fédérale a été rendue le 17 octobre 1988, soit pendant cette élection générale. Par conséquent, l'alinéa 14(4)f) n'a pas été en vigueur pendant cette élection, et les personnes handicapées qui n'avaient pas pu voter auparavant ont pu le faire en 1988.

La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis s'est aussi penchée sur cette question. Dans son rapport final, déposé à la Chambre des communes en février 1992, la Commission a recommandé que :

« […] les personnes suivantes ne soient pas habilitées à voter aux élections fédérales : 1) tout individu soumis, en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, à un régime destiné à le protéger ou à protéger ses biens parce qu'il est totalement incapable de comprendre la nature et les conséquences de ses gestes; et 2) tout individu interné dans un établissement psychiatrique ou autre après avoir été acquitté, pour cause d'aliénation mentale, d'une accusation portée contre lui aux termes du Code criminelnote 8. »

Fait intéressant à noter, la réponse du Parlement à cette question a dépassé les exigences tant de la décision judiciaire de 1988 que de la recommandation de la commission royale en 1992 – ni l'une ni l'autre, en effet, n'exigeait l'abrogation pure et simple de l'alinéa 14(4)f). Le projet de loi C-114 a ainsi mis fin à l'exclusion du droit de vote fédéral pour cause de handicap mental. Selon une étude récente sur la législation électorale de 63 pays démocratiques, seuls 4 d'entre eux – le Canada, l'Irlande, l'Italie et la Suède – n'imposent pas de restrictions, à l'échelon national, au droit de vote des personnes ayant un handicap mentalnote 9.

Au-delà des principes de base : assurer l'accessibilité universelle du vote


Le rapport de 1981 du Comité spécial de la Chambre des communes concernant les invalides et les handicapés a montré que l'accès au vote était encore entravé de nombreux obstacles.

L'élimination des disqualifications juridiques est une condition essentielle à l'universalité du droit de vote, mais elle ne saurait suffire à concrétiser cet objectif. Dans cette optique, les nombreuses mesures législatives et administratives prises au cours des 30 dernières années pour rendre le processus électoral accessible à tous les Canadiens sont tout aussi importantes.

Avant 1982

Il n'a pas fallu attendre la Charte des droits et libertés pour que des changements législatifs soient adoptés au Canada afin d'aider les personnes handicapées à exercer leur droit de vote. Par exemple, en 1977, le Parlement a modifié la Loi de façon à exiger qu'un nombre minimal de bureaux de vote par anticipation soient munis d'un accès de plain-pied. Cependant, le processus électoral n'était pas pleinement accessible pour autant. En 1981 (Année internationale des personnes handicapées), le Comité spécial de la Chambre des communes concernant les invalides et les handicapés a publié un rapport, intitulé Obstacles, dans lequel il démontrait que de nombreux obstacles existaient toujours. Entre autres, le comité a recommandé que le Canada « élabore un système de vote postal semblable à celui du Manitoba » afin de rendre le vote plus accessible; que le directeur général des élections mette fin à la centralisation des bureaux de scrutin et tienne compte, dans la mesure du possible, des problèmes de mobilité des personnes handicapées; et qu'il offre aux préposés aux bureaux de scrutin une formation sur les besoins des électeurs handicapésnote 10.

1982-1987 : Consultations et recommandations

Peu de temps après la publication du rapport Obstacles, le directeur général des élections s'est adressé au comité afin de discuter des recommandations contenues dans le rapport et d'examiner les mesures qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des changements proposés. Son rapport de 1983 au Parlement donne un aperçu de ces discussionsnote 11. Il montre également qu'Élections Canada avait déjà, à tout le moins d'une manière limitée, donné suite – ou prévu de donner suite lors de la prochaine élection – à plusieurs des mesures administratives recommandées par le comité, telles que l'installation de bureaux de scrutin dans les maisons de soins infirmiers ou dans les hôpitaux de soins de longue durée, et l'organisation de séances d'orientation pour le personnel des bureaux de scrutin. Pour ce qui est des recommandations concernant l'accessibilité des bureaux de scrutin et des bureaux des directeurs du scrutin, le directeur général des élections s'y est dit pleinement favorable, et il a fait remarquer qu'il avait demandé aux directeurs du scrutin d'installer leur bureau dans des édifices publics et faciles d'accès, mais que la Loi ne lui donnait pas le pouvoir de les forcer à le faire.

On voit donc que le directeur général des élections, lorsqu'il était habilité à le faire, prenait déjà à l'époque des mesures administratives afin de faciliter l'accès des personnes handicapées au processus électoral. En vue de pouvoir réaliser les changements qui ne relevaient pas de son autorité en vertu de la Loi, il a aussi recommandé au Parlement d'adopter les modifications législatives nécessaires.


Cette photo montre une personne handicapée en chaise roulante, qui utilise un clavier sous le regard d'une seconde personne.

Par ailleurs, le rapport de 1983 révèle qu'Élections Canada procédait à des consultations auprès de groupes voués aux personnes handicapées. Par exemple, en préparation aux séances d'orientation du personnel des bureaux de scrutin, Élections Canada a consulté la Coalition des organisations provinciales ombudsman des handicapés, le Centre de travail Causeway, l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association canadienne pour les déficients mentaux, l'Institut canadien pour la déficience mentale, le Conseil canadien pour la réadaptation des handicapés et l'Association des hôpitaux du Canadanote 12.

Dans son rapport de 1984, le directeur général des élections a fait d'autres suggestions en matière d'accessibilité. Par exemple, il a recommandé que tous les bureaux de révision et bureaux de vote par anticipation aient obligatoirement un accès de plainpied, et que, dans certains cas, les fonctionnaires électoraux soient autorisés à porter l'urne à l'extérieur du bureau de scrutin afin de permettre à un électeur handicapé de déposer son votenote 13. Ces propositions ont été répétées dans le rapport de 1985, où le directeur général des élections a aussi recommandé, notamment, qu'on permette aux électeurs de se prévaloir plus facilement du droit de voter par procurationnote 14.

1988-1992 : Mise en œuvre de mesures à défaut d'une modification législative

En 1987, le Parlement a tenté, au moyen du projet de loi C-79, de donner suite à quelques-unes des recommandations du directeur général des élections et du comité spécial de la Chambre des communes. Au nombre des dispositions de ce projet de loi figurait l'obligation que les bureaux des directeurs du scrutin, les bureaux de vote par anticipation et les bureaux de scrutin centralisés soient installés dans des édifices permettant un accès de plain-pied. Le projet de loi C-79 est mort au feuilleton lorsque l'élection de 1988 a été déclenchée, mais le directeur général des élections a quand même mis en œuvre ses dispositions concernant l'accès de plain-pied. Ainsi, une politique en la matière a été mise au point en consultation avec le Barrier-Free Design Centre, un organisme sans but lucratif qui a aussi rédigé des normes pour la construction et l'installation de rampes temporaires ou permanentes, l'affichage de pancartes d'information et la construction d'autres installations spéciales aux bureaux de scrutinnote 15.

Après l'élection de 1988, les directeurs du scrutin ont dû présenter des rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient prises pour respecter la politique concernant l'accès de plain-pied. Ces rapports ont indiqué que 1 048 rampes avaient été installées, et que 4 834 bureaux de scrutin avaient ainsi été pourvus d'un accès de plain-pied. En tout, plus de 92 % des bureaux de scrutin permettaient l'accès de plain-pied.

1992 : Projet de loi C-78 et référendum sur l'Accord de Charlottetown


Lors d'une élection fédérale au Canada, les électeurs handicapés peuvent demander de l'aide, notamment pour marquer le bulletin de vote.

En juin 1992, lorsque le projet de loi C-78 a été adopté, des changements législatifs majeurs garantissant l'accessibilité ont été apportésnote 16. Ces modifications à la Loi électorale du Canada ont découlé de plusieurs facteurs.

Premièrement, le milieu des personnes handicapées a contribué de manière importante à leur élaboration. Des groupes représentant les personnes handicapées se sont adressés aux comités parlementaires chargés d'étudier ce projet de loi, et le Conseil canadien des droits des personnes handicapées, à l'aide de fonds versés par le Programme de participation des personnes handicapées du secrétaire d'État, a rédigé un ensemble de propositions de réformes législatives détailléesnote 17. Bon nombre de ces propositions ont été retenues dans le texte final du projet de loi.

Deuxièmement, Élections Canada a fourni aux comités parlementaires des résultats de recherche de même que des conseils juridiques.

Enfin, l'article 10 du projet de loi C-78, en vertu duquel tous les bureaux de scrutin doivent obligatoirement être munis d'un accès de plain-pied, peut être vu comme une réponse à la décision rendue en février 1992 par le Tribunal canadien des droits de la personnenote 18. Celle-ci a déterminé qu'Élections Canada, puisqu'il n'avait pas rendu accessibles aux personnes en chaise roulante plusieurs bureaux de scrutin au Manitoba au cours de l'élection fédérale de 1984, avait fait preuve de discrimination à l'égard des personnes handicapéesnote 19. Cependant, la disposition concernant l'accès de plain-pied aurait probablement fait partie du projet de loi de toute façon, étant donné que le directeur général des élections recommandait cette mesure depuis plusieurs années déjà. En fait, dans sa décision, le tribunal a félicité Élections Canada d'avoir pris des mesures notables pour mettre en œuvre une politique d'accès de plain-pied dès 1988.

Le projet de loi C-78 a incorporé à la Loi électorale du Canada les dispositions suivantes :

Au cours des trois mois entre l'adoption du projet de loi C-78 et la délivrance des brefs relatifs au référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, Élections Canada a réussi à instaurer toutes les mesures prévues dans le projet de loi. S'il a pu procéder si rapidement, c'est en grande partie grâce aux initiatives administratives qu'il avait lancées précédemment, telles que l'introduction en 1979 d'un gabarit à l'intention des personnes ayant un handicap visuel et l'installation d'un accès de plain-pied dans la plupart des bureaux de scrutin en 1988note 20. Par ailleurs, Élections Canada :

1993 : projet de loi C-114

À la suite du dépôt des recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (en février 1992), le Parlement a adopté le projet de loi C-114 en mai 1993. Au nombre des réformes administratives amenées par cette loi figure la possibilité pour tous les électeurs de voter par bulletin spécial (c.-à-d. par la poste). Cette option a remplacé le vote par procuration comme autre moyen de voter à la disposition des personnes handicapéesnote 21.

Dans la lancée des mesures instaurées en 1992, Élections Canada a créé une liste de vérification afin d'aider les directeurs du scrutin à évaluer l'accessibilité des bureaux de révision et des bureaux de scrutin. Les évaluations réalisées ont permis l'établissement d'un répertoire électronique de 17 000 lieux appropriés dans l'ensemble du pays. Quoiqu'elle serve principalement à aider Élections Canada à déterminer les endroits auxquels des ressources doivent être affectées pour assurer l'accessibilité, cette base de renseignements a aussi été mise à la disposition des organismes électoraux provinciaux et municipaux qui désiraient la consulternote 22. En outre, grâce à des consultations menées auprès de plus d'une douzaine d'associations vouées aux personnes handicapées, le nombre de bureaux de vote itinérants a été augmenté et l'affichage aux bureaux de scrutin a été amélioré.

Élection générale de 2000

Élections Canada a continué de travailler avec des groupes voués aux personnes handicapées dans le but d'améliorer ses produits et ses services. Notamment, il a :

Vote par bulletin spécial

De nombreux électeurs ne peuvent pas ou ne veulent pas voter à leur bureau de scrutin le jour d'élection ou lors du vote par anticipation. Ces électeurs peuvent avoir un handicap physique ou autre, être hospitalisés dans un établissement de soins de courte durée ou être des étudiants vivant à l'extérieur de leur foyer. Ils peuvent aussi séjourner ou travailler à l'extérieur de leur circonscription, ou demeurer temporairement à l'extérieur du Canada. Dans ce contexte, le Parlement a pris en 1993 une mesure importante : il a adopté le projet de loi C-114, qui permettait à tous les électeurs de recourir au bulletin de vote spécial. Auparavant, seuls les membres des Forces canadiennes et les diplomates canadiens pouvaient le faire. Depuis 1993, tous les électeurs peuvent ainsi s'inscrire et voter par la poste ou en personne au bureau du directeur du scrutin.

Cette image illustre une main qui, tenant un crayon, écrit le nom d'un candidat sur un bulletin de vote spécial. Les bulletins de vote spéciaux sont souvent utilisés par les personnes handicapées pour voter aux élections fédérales.

Les personnes qui votent par bulletin spécial utilisent une trousse de vote comprenant une série de trois enveloppes, qui forment un système assurant le secret du vote. Sur un bulletin vierge, l'électeur inscrit le nom du candidat de son choix. Il incombe à l'électeur de se renseigner sur les candidats. Cependant, une fois les candidats confirmés, la trousse envoyée aux électeurs comprend la liste des candidats de leur circonscription. L'électeur doit avoir une adresse au Canada et son vote est compté dans la circonscription où se trouve cette adresse. Il doit s'inscrire pour voter par bulletin spécial avant 18 h le sixième jour précédant le jour d'élection. Les formulaires d'inscription peuvent être obtenus auprès des bureaux des directeurs du scrutin (après la délivrance des brefs), ou auprès d'Élections Canada (www.elections.ca, sous « Inscription des électeurs »).

Les électeurs absents de la circonscription où ils résident habituellement doivent faire en sorte que leur bulletin de vote rempli parvienne à Élections Canada avant 18 h, heure d'Ottawa, le jour d'élection; les Canadiens qui votent dans leur circonscription doivent s'assurer que le directeur du scrutin reçoit le bulletin rempli avant la fermeture des bureaux de scrutin dans cette circonscription le jour d'élection.

Le bulletin de vote spécial est également utilisé par les électeurs des Forces canadiennes et les électeurs incarcérés; les modalités sont toutefois différentes dans leur cas.

Près de 192 000 électeurs ont voté par bulletin spécial lors de l'élection générale de 2000.

Conclusion

Bien que des progrès importants aient été accomplis, il reste encore beaucoup à faire pour que le processus électoral fédéral soit pleinement accessible. Compte tenu du déroulement de l'élection générale de 2000, l'apport d'améliorations serait peut-être indiqué au regard des trois objectifs suivants :

Relativement à ce troisième point, il convient de faire remarquer que, parmi tous les groupes d'intervenants interrogés par Élections Canada après l'élection de 2000, ce sont les associations vouées aux personnes handicapées qui se sont dites le plus en faveur de l'utilisation d'Internet à des fins telles que l'inscription, la recherche de bureaux de scrutin et même l'exercice du vote. Chez les groupes représentant les personnes handicapées, la perspective de voter sur Internet lors de prochains scrutins, si la technologie le permet, obtient un taux d'appui de 64 %, comparativement à 47 % seulement chez le grand public.

Beaucoup a été fait au cours des 30 dernières années afin de rendre le processus électoral fédéral plus accessible, mais d'autres changements doivent être réalisés. Les mesures administratives peuvent avoir des répercussions importantes, mais d'autres modifications à la Loi électorale du Canada seront peut-être nécessaires. En collaboration avec les organismes voués aux personnes handicapées, Élections Canada continuera de s'efforcer d'améliorer ses programmes et ses services, afin que tous les Canadiens puissent exercer leur droit de vote démocratique librement et aussi facilement que possible.

Notes

note 1 Les seules exceptions sont le directeur général des élections et le directeur général adjoint des élections (Loi électorale du Canada, art. 4).

note 2 Loi électorale du Canada, 1970, ch. 14, par. 14(4).

note 3 Conseil canadien des droits des personnes handicapées c. Canada, 1988.

note 4 Canada, Chambre des communes, Rapport du Comité spécial concernant les invalides et les handicapés : Obstacles, Ottawa, Imprimeur de la Reine, février 1981, recommandation 9, p. 25.
Canada, Chambre des communes, Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité : Égalité pour tous, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1985, recommandation 52, p. 99.

note 5 La Loi électorale de l'Ontario, 1984, L.O. 1984, ch. 54, art. 14, stipulait que des bureaux de vote pouvaient être installés dans divers établissements de santé, y compris dans les hôpitaux psychiatriques. Au moment de la décision de la cour, les malades mentaux en institution vivant en Ontario avaient pu voter aux deux élections provinciales précédentes et aux élections municipales de 1985, et ils étaient au nombre des électeurs recensés en vue des élections municipales de 1988.

note 6 Une partie de l'alinéa 31b) de la Loi électorale du Manitoba, qui privait du droit de vote les patients des hôpitaux psychiatriques, a été abrogée parce qu'elle enfreignait l'art. 3 de la Charte dans l'arrêt Canadian Mental Health Association (Manitoba Division) c. Manitoba (Chief Electoral Officer) (17 mars 1988).

note 7 Directeur général des élections du Canada, Rapport statutaire de 1984 du directeur général des élections du Canada, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1984, p. 19. Voir aussi le Rapport statutaire de 1983 du directeur général des élections du Canada, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1983, p. 26 et 28; et le Rapport de 1985 du directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1985, p. 3.

note 8 Canada, Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, Pour une démocratie électorale renouvelée : Rapport final, vol. 1, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991, p. 42.

note 9 Louis Massicotte, André Blais et Antoine Yoshinaka, Establishing the Rules of the Game: Election Laws in Democracies, Toronto, University of Toronto Press, 2004, p. 27.

note 10 Obstacles, p. 22-24.

note 11 Directeur général des élections, Rapport statutaire de 1983, p. 23-26.

note 12 Directeur général des élections, Rapport statutaire de 1983, p. 25.

note 13 Directeur général des élections, Rapport statutaire de 1984, p. 43 et 50.

note 14 Directeur général des élections, Rapport de 1985, p. 14.

note 15 Directeur général des élections du Canada, Rapport de 1989 du directeur général des élections, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1989, p. 34-35.

note 16 Le projet de loi C-78 a modifié six lois fédérales en tout, dont la Loi électorale du Canada, la Loi sur la citoyenneté et le Code criminel.

note 17 Conseil canadien des droits des personnes handicapées, Réforme législative pour les personnes handicapéespropositions de modifications, Winnipeg (Manitoba), Conseil canadien des droits des personnes handicapées, septembre 1991.

note 18 Canadian Paraplegic Association c. Elections Canada et autres, 1992.

note 19 Nancy Holmes, Résumé législatif : Projet de loi C-78 : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, Bibliothèque du Parlement, LS-135E, 1992, p. 10.

note 20 Directeur général des élections du Canada, Le référendum fédéral de 1992 : Un défi 24 Perspectives électorales relevé, Ottawa, Élections Canada, 1994, p. 15 et 17.

note 21 Dans son rapport sur le référendum de 1992 (Un défi relevé, p. 58), le directeur général des élections a fait remarquer que bon nombre d'électeurs trouvaient le vote par procuration complexe et difficile. La nécessité de présenter un certificat médical – et donc, souvent, de payer des frais – pour obtenir un certificat de procuration était une source de préoccupation particulière. Les dispositions concernant le vote par procuration, si elles n'avaient pas été remplacées par la possibilité offerte à tous les électeurs de voter par bulletin spécial, auraient presque certainement dû être modifiées.

note 22 Directeur général des élections du Canada, Vers la 35e élection générale, Ottawa, Élections Canada, 1994, p. 32.

note 23 Directeur général des élections du Canada, Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000, Ottawa, Élections Canada, 2001, p. 55-56.

Cette image illustre une carte d'invitation portant le logo d'Élections Canada, et partiellement sortie d'une enveloppe. On peut y lire que les lecteurs de Perspectives électorales sont invités à écrire au directeur général des élections au sujet des articles présentés dans la revue.

Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.