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Perspectives électorales – Les nouvelles approches du développement démocratique

Perspectives électorales – Novembre 1999

En bref


Le 18 octobre 1999, à la Plaza olympique de Calgary, son Excellence Adrienne Clarkson, Gouverneur général du Canada, et son Excellence John Ralston Saul, ont inauguré un monument à l'effigie des « Famous Five » pour souligner le 70e anniversaire de l'affaire « personnes ».
Le 18 octobre 1999, à la Plaza olympique de Calgary, son Excellence Adrienne Clarkson, Gouverneur général du Canada, et son Excellence John Ralston Saul, ont inauguré un monument à l'effigie des « Famous Five » pour souligner le 70e anniversaire de l'affaire « personnes ». Shawnee Price, une élève âgée de 12 ans, a eu l'honneur d'être la première à s'asseoir sur la chaise aux côtés de la statue de la chef des « Famous Five », Mme Emily Murphy. (Pour en savoir davantage sur les Famous Five, voir le numéro de Perspectives électorales de juin 1999.

Réforme électorale

Le 14 octobre 1999, l'honorable Don Boudria, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, déposait le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres loisnote 1.

Ce projet de loi tient lieu de réponse du gouvernement au 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui avait entrepris un examen en profondeur de la législation électorale. Le Comité, qui a commencé sa revue le 20 novembre 1997, a étudié divers rapports, soit ceux de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis de 1991, du Comité spécial de la Chambre sur la réforme électorale en 1993, et du directeur général des élections de 1996 et de 1997. Le Comité a déposé son rapport le 11 juin 1998.

Le projet de loi C-2 apporte plusieurs modifications. Parmi celles-ci, on peut noter une structure plus claire et un langage modernisé du texte de loi. Ce projet de loi intègre ainsi des dispositions en matière de contestation d'élection, lesquelles se retrouvaient auparavant dans un texte de loi datant du début du siècle, la Loi sur les élections fédérales contestées. De plus, la Loi sur la privation du droit de vote et la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, liées à la privation du droit de vote, jugées désuètes, sont abrogées.

Le projet de loi C-2 propose également une révision des dispositions sur le financement électoral des partis politiques et des candidats. Il intègre de nouvelles dispositions relatives à la publicité électorale et aux sondages électoraux afin de tenir compte des récentes décisions judiciaires en la matière. Finalement, on note que le projet de loi crée un régime réglementant les dépenses de publicité électorale des tiers-intervenants.

Le projet de loi C-2 a été référé, après la première lecture, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Registre national des électeurs

CRÉATION DU COMITÉ CONSULTATIF DU REGISTRE NATIONAL DES ÉLECTEURS

En créant le Comité consultatif du Registre national des électeurs, durant l'été de 1999, le directeur général des élections a instauré un forum permettant de discuter des pratiques exemplaires en matière d'utilisation et de gestion des bases de données. Ce comité, composé d'intervenants canadiens provinciaux, territoriaux et municipaux, s'est réuni pour la première fois le 8 septembre 1999 à Élections Canada, à Ottawa.

Depuis la mise en œuvre du Registre national des électeurs en 1997, plus de 20 ententes ont été conclues avec des registraires des véhicules automobiles et de l'état civil ainsi que des organismes électoraux provinciaux qui ont une liste électorale permanente en vue d'obtenir des données pour actualiser le registre. En échange, des données électorales fédérales ont été transmises à une soixantaine d'organismes électoraux, qui s'en servent pour produire leur liste électorale.

Élections Canada reconnaît l'importance d'entretenir des consultations continues avec les fournisseurs de données et les autres organismes électoraux pour discuter des défis posés par la tenue de bases de données électorales et l'utilisation des listes électorales qui en sont dérivées lors d'une élection.

Mandat du Comité consultatif
Membres et activités

Les membres du comité proviennent d'organisations nationales représentant les fournisseurs – le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (registraires des véhicules automobiles) et le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada (registraires de l'état civil) – et les utilisateurs, y compris des représentants d'organismes électoraux provinciaux et territoriaux et de la Fédération canadienne des municipalités.

Lors de la première rencontre, les membres du comité ont présenté leur organisation, en précisant quel rôle elle jouait dans la gestion de bases de données de clients. Ils ont discuté du mandat du comité et ont proposé des thèmes et des questions à aborder aux prochaines rencontres. Ils ont aussi assisté à un exposé et participé à une discussion sur la politique en matière d'initiatives de partage proposées par Élections Canada. Celle-ci découle des expériences vécues jusqu'à présent et donne suite à l'approche préconisée par Élections Canada en matière de portée, d'élaboration de politiques, de définitions de travail, d'opérations, de responsabilisation et de pratiques financières dans l'échange de produits et de services avec d'autres organismes électoraux.

Le Comité consultatif se réunira deux fois par année. Sa prochaine réunion devrait avoir lieu au printemps de l'an 2000. Entre les rencontres officielles, l'unité des affaires intergouvernementales d'Élections Canada appuiera les travaux du comité.

distribution de la liste électorale annuelle aux députés et aux partis politiques enregistrés

Le 15 octobre 1999, conformément à l'article 71.013 de la Loi électorale du Canada, la liste électorale annuelle de 1999 produite à partir du Registre national des électeurs a été envoyée aux députés et aux partis politiques enregistrés. Les noms et adresses des électeurs sur cette liste reflétaient les mises à jour effectuées à l'aide des sources de données fédérales, provinciales et territoriales ainsi que des demandes d'inscription, de modification et de radiation présentées par les électeurs. L'information tenait également compte des plus récentes listes d'électeurs dans les Forces armées canadiennes, de citoyens canadiens résidant temporairement à l'étranger et d'électeurs incarcérés mises à la disposition d'Élections Canada. Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales.

hausse du taux de consentement du côté de revenu canada

Le taux de déclarants ayant consenti, sur leur déclaration de revenus de 1998, à ce que leurs nom, adresse et date de naissance soient transmis à Élections Canada aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs s'est accru pour atteindre 83 %. Ce taux se chiffrait à un peu moins de 80 % pour l'exercice financier de 1997, la première année de l'initiative conjointe entre Élections Canada et Revenu Canada.

ÉLECTION NATIONALE SUR LES DROITS DES JEUNES

Cet automne, des milliers d'élèves canadiens ont vécu une expérience sans précédent : ils ont découvert leurs droits ainsi que le processus de vote en participant à la première Élection nationale sur les droits des jeunes. UNICEF Canada et Élections Canada ont invité toutes les écoles primaires et secondaires du pays à s'inscrire à l'élection au moyen d'Internet. Les jeunes de moins de 18 ans ont ensuite pu voter dans leur école durant la troisième semaine de novembre. L'élection soulignait le 10e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

Dix droits tirés de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies figuraient sur le bulletin de vote, en ordre alphabétique, à titre de « candidats ». Les élèves devaient voter pour le droit qui avait le plus d'importance à leurs yeux en tant qu'individu, que membre d'une famille et que membre d'une communauté. Les « candidats » étaient le droit à l'éducation, à la famille, à de la nourriture et à un abri, à la santé, à un nom et à une nationalité, à la non-discrimination, à sa propre culture, à la protection contre les abus, au repos et au jeu ainsi qu'à la libre expression de ses opinions.

En parrainant cette élection, UNICEF Canada visait à mieux faire comprendre les droits des jeunes, à susciter un engagement envers ces droits et à offrir aux jeunes Canadiens la possibilité d'exprimer leurs opinions à ce sujet. La Loi confère à Élections Canada le mandat d'offrir des programmes d'information et d'éducation du public. L'organisme cherchait donc à mieux faire connaître le processus électoral chez les jeunes en vue de les préparer à voter à des élections officielles lorsqu'ils atteindront l'âge de voter. « Cet événement historique leur procurera une expérience concrète du processus démocratique et des responsabilités qui l'accompagnent », a dit le directeur général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley.

Le site Web, comportant de la documentation et un guide de l'enseignant, a été créé aux fins de l'élection. De plus, toutes les écoles inscrites ont reçu une trousse d'élection contenant une urne, des bulletins de vote et un isoloir.

Les résultats du vote ont été soumis à Élections Canada, à Ottawa, qui s'est chargé du dépouillement. Pour prendre connaissance des préférences des élèves, vous pouvez consulter le site Web de l'élection (www.exprime-toi.com).

la géolocalisation : l'ajout des nouvelles adresses des électeurs sur les cartes

Élections Canada et Statistique Canada ont conçu un réseau routier numérique national, appelé Base nationale de données géographiques (BNDG), aux fins des élections et des recensements. Grâce à cette base de données, Élections Canada pourra déterminer la circonscription et la section de vote d'un électeur à l'aide de son adresse. De plus, la nouvelle base de données facilitera le partage des données du Registre national des électeurs avec les organismes électoraux du Canada qui utilisent des délimitations différentes de celles d'Élections Canada. Ces organismes pourront obtenir les données sur les électeurs du registre en fonction de leurs propres circonscriptions, en superposant leurs limites sur le réseau routier. En remplaçant le recensement par les données du Registre national des électeurs, les organismes électoraux des provinces et des municipalités pourront réaliser d'importantes économies.

La base de données géographiques proprement dite, sans les données du Registre national des électeurs, sera offerte à grande échelle aux autres paliers de gouvernement. Les organismes provinciaux et municipaux seront en mesure d'adapter des données du réseau routier numérique en fonction de leurs propres zones de services ou d'affaires telles que des zones scolaires, des territoires d'évacuation et des zones de services sociaux. Le partage de ces données pourrait entraîner des économies importantes pour des organismes publics et privés de l'ensemble du Canada.

Récemment, le Fichier du réseau routier et les délimitations de Statistique Canada, les fichiers cartographiques d'Élections Canada et des milliers de nouveaux odonymes et de nouvelles voies de communication et plages d'adresses ont été intégrés. Ces données fusionnées ont été adaptées en fonction de la Base nationale de données topographiques de Ressources naturelles Canada, qui constitue la norme canadienne en matière d'information géographique.

À mesure que des électeurs seront ajoutés au Registre national des électeurs ou qu'ils déménageront, Élections Canada pourra repérer leur adresse sur le réseau routier national et déterminer leur circonscription et leur section de vote. Ces processus sont connus sous le nom de géolocalisation et de géocodification. Élections Canada procède actuellement à la géolocalisation des adresses qui figurent déjà au Registre national des électeurs et fera de même avec les adresses qui y seront ajoutées.

L'HISTOIRE DU VOTE AU CANADA SUR INTERNET

Le 28 octobre 1999, Élections Canada, en collaboration avec le Musée canadien des civilisations de Hull, Québec, a procédé au lancement d'un module Web sur l'histoire du vote au Canada. Le site Web rappelle des faits fascinants sur les principaux événements et personnages qui ont influé sur l'évolution de la démocratie au Canada. Le contenu du site s'appuie sur un livre publié par Élections Canada en 1997, L'histoire du vote au Canada. Réalisé par une équipe d'historiens, de politicologues et d'autres experts électoraux, ce livre retrace l'historique du droit de vote au Canada au cours des deux derniers siècles. Le module Web est accessible au public à partir du site Web du Musée (http://www.civilisations.ca/membrs/canhist/progresf.html). Les visiteurs du Musée canadien des civilisations peuvent également le consulter sur des ordinateurs installés dans la salle virtuelle du progrès social, dans la salle du Canada.

rapports financiers des partis politiques pour 1998

Élections Canada a publié une base de données des contributions reçues et des dépenses engagées pour l'année financière 1998 par les partis politiques enregistrés. L'information, qui peut être consultée sur le site Web d'Élections Canada (http://www.elections.ca/gen_info/ finance_f.html), est tirée des rapports produits pour l'an dernier par les partis, tels qu'ils ont été soumis au directeur général des élections.

Des rapports ont été présentés par les dix partis politiques fédéraux qui étaient enregistrés en 1998, soit : le Bloc Québécois, le Nouveau Parti Démocratique, le Parti action canadienne, le Parti de la loi naturelle du Canada, le Parti de l'Héritage Chrétien du Canada, le Parti libéral du Canada, le Parti Marxiste-Léniniste du Canada, le Parti progressiste-conservateur du Canada, Le Parti Réformiste du Canada et Le Parti Vert du Canada.

Les utilisateurs peuvent consulter les données en direct ou télécharger la liste complète des donateurs de chaque parti. Cette liste fait état des contributions de plus de 100 $. On peut également faire des recherches à partir du nom du donateur ou du parti politique. De toutes les contributions versées aux partis politiques, la plus élevée a atteint près de 115 000 $; les contributions se sont établies en moyenne à 513 $.

Aucun plafond n'est fixé quant aux sommes qu'un parti enregistré est autorisé à recevoir. Cependant, la Loi électorale du Canada stipule que des contributions peuvent être versées seulement par des citoyens canadiens et des résidants permanents, des entreprises ou des associations qui exercent des activités au Canada ainsi que des syndicats titulaires d'un droit de négocier collectivement au Canada.

Les rapports des partis politiques enregistrés pour l'exercice financier 1997 peuvent aussi être téléchargés à partir du site Web d'Élections Canada (http://www.elections.ca/gen_info/fiscals/1997/index_f.html).

nombreuses élections provinciales et territoriales

L'année 1999 a été marquée par un nombre exceptionnellement élevé d'élections provinciales et territoriales au Canada. Les électeurs de six provinces ont été appelés aux urnes cette année. À cela s'ajoutent l'élection d'avril dans le nouveau territoire du Nunavut, dans l'Arctique de l'Est, et l'élection générale qui aura lieu en décembre dans les Territoires du Nord-Ouest, la première depuis la création du Nunavut.

À la plus récente élection provinciale, les néo-démocrates de Gary Doer ont remporté la majorité des 57 sièges, remplaçant ainsi les conservateurs à la tête du gouvernement du Manitoba, qui était dirigé depuis 11 ans par le premier ministre Gary Filmon. Par ailleurs, en septembre, le parti du premier ministre Roy Romanow, le Nouveau Parti Démocratique de la Saskatchewan, a perdu la majorité pour se retrouver en situation minoritaire au sein de l'Assemblée législative de 58 sièges.

Plus tôt cette année, des élections provinciales ont eu lieu en Ontario et au Nouveau- Brunswick, en juin, puis à Terre-Neuve, en février.

L'élection de juillet en Nouvelle-Écosse a permis d'élire un gouvernement conservateur, mais a produit des résultats inhabituels dans une circonscription électorale. Après plusieurs dépouillements dans Shelburne, il y avait égalité entre deux candidats. Le directeur du scrutin a dû rompre cette égalité en tirant au sort l'un des deux noms. Le représentant conservateur l'a ainsi remporté aux dépens d'un ministre libéral.

quatre élections partielles en novembre

Des élections partielles ont eu lieu le lundi 15 novembre 1999 dans quatre circonscriptions électorales fédérales. La répartition des partis politiques à la Chambre des communes est demeurée inchangée. Les candidats du Parti libéral du Canada l'ont emporté par une vaste majorité dans trois des circonscriptions, tandis que le Nouveau Parti Démocratique a gagné dans la quatrième. Il s'agissait du plus grand nombre d'élections partielles à se tenir le même jour depuis que six scrutins avaient eu lieu simultanément en mars 1996. (Depuis la dernière élection générale, en 1997, les trois autres élections partielles ont toutes eu lieu à des dates différentes.)

Deux de ces élections se sont tenues au Québec, où les libéraux Irwin Cotler et Marcel Proulx ont été élus respectivement dans Mont-Royal et Hull–Aylmer. La libérale Judy Sgro a également été élue dans la circonscription ontarienne de York-Ouest. Enfin, en Saskatchewan, le néo-démocrate Dennis Gruending a remporté la victoire dans Saskatoon–Rosetown–Biggar. Les libéraux ont retrouvé leur position antérieure, détenant 157 des 301 sièges au Parlement.

Grâce au Registre national des électeurs, créé en 1997, il n'a pas été nécessaire d'effectuer de recensement en vue de ces élections partielles.

Note 1 A été déposé une première fois sous le numéro C-83 lors de la première session de la 36e législature.


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.