Menu secondaire

Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis

Perspectives électorales – Mai 2002

Election Financing in Canada

Le financement des élections AU CANADA

Tim Mowrey
Agent des politiques et de la recherche
Élections Canada

et

Alain Pelletier
Rédacteur, Perspectives électorales, et directeur adjoint, Politiques et Recherche
Élections Canada

Introduction

La transparence, l'équité et la participation sont fondamentales dans le processus électoral moderne. L'histoire du financement des élections au Canada et les dernières séries de réformes font ressortir des tendances qui transcendent les frontières fédérales, provinciales et territoriales, des tendances vers des lois et des politiques en matière électorale qui assurent plus de transparence, garantissent l'équité et favorisent la participation. La poursuite de ces objectifs transparaît de façon évidente dans les éléments fondamentaux de la plupart des régimes de financement des élections au Canada : inscription des électeurs; limitation des dépenses électorales et des sources des contributions; divulgation des transactions financières; réglementation de la publicité, de la radiodiffusion et de la publication des sondages d'opinion; financement public du processus électoral.

Bref historique

Le premier régime de financement des élections au Canada remonte à 1874, année d'adoption de l'Acte des élections fédérales (AEF). L'AEF a été l'aboutissement du « Scandale du Pacifique », un dossier largement publicisé mettant en cause le premier ministre sir John A. Macdonald et les promoteurs du Canadien Pacifique, qui versaient de généreuses contributions électorales au Parti conservateur fédéral en échange des faveurs du gouvernement. L'AEF introduisait des dispositions relatives à la divulgation des dépenses électorales et à la nomination obligatoire d'un agent officiel pour chacun des candidats.

Après ces premières étapes modestes qui s'inspiraient largement de la loi britannique de 1854 intitulée Corrupt Practices Act, les régimes de financement des élections ont progressé lentement, faisant habituellement l'objet de réformes après un scandale ou une crise. D'autres modifications se sont faites graduellement, mais aucun changement d'importance n'a été apporté aux dispositions fédérales sur le financement des élections entre 1920 et 1974.

Le premier régime moderne de financement des élections au Canada a été adopté au Québec en 1963. Cette année-là, la Loi électorale du Québec a été modifiée de façon à limiter les dépenses des partis politiques et des candidats, à obliger les candidats à avoir un agent officiel et à prévoir le remboursement partiel des dépenses électorales des candidats. Toutes ces dispositions ont été en grande partie empruntées à la loi britannique en vigueur à l'époque. La Nouvelle-Écosse a emboîté le pas en adoptant une loi semblable en 1969. La Saskatchewan a présenté une loi sur le financement électoral en 1974, suivie de l'Ontario (1975), de l'Alberta (1977), du Nouveau-Brunswick (1978), de la Colombie-Britannique (1979), du Manitoba (1980), des Territoires du Nord-Ouest (1986), de l'Île-du-Prince-Édouard (1988), de Terre-Neuve (1993) et du Territoire du Yukon. (Les dispositions sur la divulgation des dépenses étaient en vigueur pour les élections de 1978 au Yukon, mais les montants déclarés étaient si peu élevés que les dispositions ont été révoquées. C'est en 1999 que les premières dispositions durables sur le financement des élections y ont été adoptées.) Le Nunavut a repris pour sa première élection, en 1999, l'Election Act des Territoires du Nord-Ouest.

En partie en réaction à la loi québécoise et aussi à cause de l'augmentation des coûts des campagnes électorales, les instances fédérales ont mis sur pied deux comités entre 1963 et 1970 afin d'étudier le financement des élections au niveau fédéral. Le Comité Barbeau (qui a remis son rapport en 1966) et le Comité Chappell (qui a déposé le sien en 1972) ont formulé de nombreuses recommandations sur la réglementation des dépenses électorales. En 1974, 100 ans après la première loi sur le financement électoral, le Parlement faisait adopter la Loi sur le financement des élections (LFE), marquant le début du régime moderne de financement électoral au niveau fédéral au Canada. Certes, il y a eu d'autres modifications depuis 1974, mais les dispositions de cette loi sur le financement des élections constituent toujours aujourd'hui le fondement du régime fédéral.

Contexte contemporain

À l'élection de 1874 qui a suivi le « scandale du Pacifique », le Parti libéralconservateur de sir John A. Macdonald a été supplanté par le Parti libéral d'Alexander MacKenzie.
À l'élection de 1874 qui a suivi le « scandale du Pacifique »,
le Parti libéralconservateur de sir John A. Macdonald a été
supplanté par le Parti libéral d'Alexander MacKenzie.
Celui-ci s'est empressé de voter l'Acte des élections fédérales,
qui réglemente certains aspects du financement électoral.

Deuxièmement, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a déposé en 1992 un rapport en quatre volumes assorti de plus de 500 recommandations et a publié 23 volumes de comptes rendus de recherche, dont cinq sur le financement des élections. Parmi les thèmes centraux de la Commission royale, on retrouve la transparence, l'équité et la participation. La Commission royale a également reconnu que la confiance du public à l'égard du processus électoral était essentielle et elle a cherché à mieux garantir l'intégrité de ce processus en réformant le financement des élections. De nombreux administrateurs des élections, tant au niveau fédéral que provincial, se sont inspirés des recommandations de la Commission royale. Par exemple, le directeur général des élections du Manitoba a cité la Commission royale dans ses recommandations à l'Assemblée législative en 1999 note 1. De la même façon, le directeur général des élections du Canada s'est inspiré du rapport de la Commission royale pour étayer un grand nombre de ses recommandations au Parlement. Pour de plus amples renseignements sur les recommandations que le directeur général des élections a soumises récemment au Parlement (2001), voir la page 7 et la rubrique « Activités électorales en bref ».

Les tendances récentes dans le financement des élections au Canada peuvent être analysées en étudiant les lois et modifications adoptées. Notons par exemple que le Territoire du Yukon a adopté en 1999 une réglementation sur le financement des élections. Au niveau fédéral, une nouvelle Loi électorale du Canada a été adoptée en mai 2000, tandis que d'importantes modifications ont été apportées à la Loi sur le financement des campagnes électorales du Manitoba en août 2000. Toutes les réformes visaient à assurer une transparence et une équité plus grandes et à promouvoir la participation au régime de financement des élections respectif. Les pages qui suivent feront ressortir les similitudes et les différences entre les régimes de financement des élections dans l'ensemble du Canada.

Enregistrement

L'enregistrement des partis politiques

L'enregistrement des partis politiques est un principe d'administration électorale généralisé au Canada, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où il n'existe pas de partis politiques. Il s'agit pourtant d'un phénomène relativement récent au Canada. Au niveau fédéral, les partis n'ont été reconnus dans la loi qu'en 1970, tandis qu'au niveau provincial, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve n'exigent l'enregistrement des partis que depuis les années 80.

Plus récemment, plusieurs provinces ont élargi la portée des exigences en matière d'enregistrement pour englober les associations locales et, au niveau fédéral de même qu'au Québec et en Colombie-Britannique, les tiers (particuliers ou organisations autres que des candidats ou des partis politiques). En août 2000, l'Assemblée législative du Manitoba a étudié des dispositions sur l'enregistrement des tiers lorsqu'elle a modifié sa Loi sur le financement des campagnes électorales, mais ces dispositions du projet de loi n'ont pas été promulguées.

Dépenses électorales

La définition de dépense électorale varie d'une administration électorale à l'autre. Cependant, elle inclut généralement toutes les dépenses engagées pour promouvoir l'élection d'un candidat ou d'un parti politique ou pour s'y opposer. Au Canada, plusieurs administrations électorales ont des dispositions qui couvrent les dépenses tant directes qu'indirectes. Par contre, le palier fédéral, le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne couvrent que les dépenses directes. En général, les dépenses personnelles des candidats ne sont pas des dépenses électorales. Dans la plupart des administrations, les dépenses sont limitées en fonction du nombre d'électeurs dans la circonscription où le candidat se présente ou dans l'ensemble des circonscriptions où le parti politique présente des candidats. Seule la Saskatchewan impose un plafond fixe aux dépenses électorales des partis politiques en période d'élection génerale note 2.

La limitation des dépenses électorales a pour but de restreindre la capacité des riches d'influencer ou de dominer indûment le processus électoral. Comme on l'a déjà vu, le premier gouvernement qui a limité ces dépenses au Canada a été celui du Québec, en 1963. La plupart des autres provinces ont suivi l'exemple, exception faite de l'Alberta, et du Territoire du Yukon, qui ne limitent les dépenses ni des partis politiques, ni des candidats. Le gouvernement du Yukon n'a pas jugé nécessaire d'imposer des plafonds au moment des réformes électorales de 1999.

Malgré ces deux exceptions, on observe depuis 1963 une tendance marquée à imposer des plafonds des dépenses aux partis politiques et aux candidats. Terre-Neuve (1993) et la Colombie-Britannique (1995) sont les provinces qui se sont ralliées le plus récemment au mouvement. Il y a eu aussi une tendance à étendre l'application des plafonds à un plus large éventail de dépenses. À une certaine époque, par exemple, l'Ontario et le Manitoba ne réglementaient que les dépenses en publicité, mais les deux provinces ont ensuite pris des mesures pour limiter les dépenses électorales. Les électeurs sont fortement en faveur de la limitation des dépenses. L'Étude sur l'élection canadienne 2000 a montré que 93 % des répondants sont d'accord pour limiter les dépenses des candidats et des partis politiques.

Contributions

Tableau 1.1 Dispositions sur le financement des élections
Endroit Plafonds des dépenses électorales Plafonds des contributions par année ou par élection Réglementation de la publicité par les tiers par année ou par élection Période d’interdiction de publication Restrictions sur les sondages d’opinion
Canada OUI OUI OUI OUI
Terre-Neuve-et-Labrador OUI OUI
Île-du-Prince-Édouard OUI
Nouvelle-Écosse OUI
Nouveau-Brunswick OUI OUI OUI
Québec OUI OUI OUI OUI
Ontario OUI OUI OUI
Manitoba OUI OUI
Saskatchewan OUI
Alberta OUI
Colombie-Britannique OUI OUI OUI OUI
Territoire du Yukon
Territoires du Nord-Ouest* OUI OUI OUI
Nunavut* OUI OUI OUI

Source : Adaptation du Compendium de l'administration électorale au Canada : Étude comparative
* Il n'y a pas de parti politique au niveau territorial aux Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.

Tous les gouvernements au Canada imposent des règlements sur la sollicitation et l'acceptation de contributions par les partis politiques et les candidats. Presque partout, on limite les sources des contributions aux campagnes et parfois même le montant des contributions.

Pour ce qui est du contrôle de la source des contributions, c'est Terre-Neuve-et-Labrador qui impose le moins de restrictions, ne limitant que le montant des contributions anonymes que l'on peut accepter. Les provinces les plus restrictives sont le Québec et le Manitoba, qui autorisent seulement les électeurs (Québec) note 3 ou les particuliers (Manitoba) à verser des contributions aux candidats et aux partis politiques. Le Québec impose ces restrictions depuis 1977, tandis que le Manitoba a adopté ces dispositions en août 2000 au moment de modifier la Loi sur le financement des campagnes électorales.

Cinq provinces limitent le montant qu'un particulier ou une organisation peuvent verser à un parti politique, à un candidat ou à une association locale par année ou par élection (Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba et Alberta). L'Ontario a été la première province à légiférer en la matière, en 1975 note 4. Là encore, la province qui a légiféré le plus récemment à cet égard est le Manitoba. Avant les modifications d'août 2000 à la Loi sur le financement des campagnes électorales, le Manitoba ne limitait pas le montant des contributions. D'après l'Étude sur l'élection canadienne 2000, près de deux tiers des répondants sont d'accord pour limiter le montant des contributions.

Divulgation

Pour garantir la transparence et le respect des dispositions sur le financement des élections, on exige partout des candidats et des partis politiques qu'ils présentent des rapports sur leurs contributions et leurs dépenses au directeur général des élections (ou à la Commission du financement des élections, au Nouveau-Brunswick) dans des délais prescrits. La divulgation fait partie des dispositions sur le financement des élections depuis 1874. À cette époque, on estimait que le fait de divulguer comment les fonds étaient utilisés suffirait à prévenir toute corruption et à respecter le droit du public de savoir qui finance les activités des partis politiques et des candidats. Au Canada, presque toutes les lois sur le financement des élections comprennent des exigences en matière de divulgation.

Bien que les dispositions sur la divulgation se soient étoffées au fil du temps, elles comportent encore plusieurs lacunes, tant aux niveaux provincial et territorial qu'au niveau fédéral. S'il est vrai que tous les candidats doivent produire un rapport sur les dépenses et les contributions après chaque élection et que les partis politiques doivent présenter un rapport annuel et (sauf au Nouveau-Brunswick) un rapport sur les élections, où que se déroule le scrutin, d'autres éléments du processus électoral échappent actuellement à toute réglementation. Ainsi, les transactions financières relatives aux campagnes à la direction des partis enregistrés ne sont rendues publiques qu'en Ontario et en Colombie-Britannique, alors que seulement six provinces exigent la divulgation de données financières par les associations locales de ces partis. Il n'y a pas non plus de dispositions sur la divulgation des contributions versées aux députés fédéraux ou provinciaux entre les élections. Ces omissions dans les exigences de divulgation ont été décrites comme le « trou noir » note 5 du financement des élections. Selon l'Étude sur l'élection canadienne 2000, plus de 94 % des répondants interrogés sont d'accord pour la pleine divulgation des données sur le financement des élections.

Publicité et temps d'antenne

La publicité électorale des partis politiques et des candidats est généralement considérée comme une dépense électorale (voir plus haut) aux plafonds des dépenses mais, à plusieurs endroits, des dispositions ont été adoptées pour régir exclusivement la publicité électorale. Par exemple, au Manitoba, de nouvelles dispositions de la Loi sur le financement des campagnes électorales limitent le montant que les partis politiques et les candidats peuvent consacrer à la publicité pendant une campagne, et ces montants sont compris dans les plafonds des dépenses électorales généraux selon la Loi. Les modifications prévoient également un plafond annuel des dépenses en publicité électorale en dehors des périodes électorales (50 000 $).

La publicité faite par des particuliers et des organisations autres que des candidats ou des partis politiques est également réglementée au niveau fédéral de même qu'au Québec et en Colombie-Britannique. Cette publicité par des tiers a fait l'objet d'un débat public intense et de plusieurs contestations judiciaires. En principe, la réglementation de la publicité par des tiers est considérée comme nécessaire pour que tous les participants à la campagne électorale soient sur un pied d'équité. Certains estiment qu'il est injuste que, tandis que les candidats et les partis politiques doivent respecter des plafonds dans leurs dépenses, d'autres peuvent mener une campagne active pour favoriser ou contrecarrer un candidat, un parti ou une cause, sans être tenus à aucune règle sur les dépenses. D'autres sont d'avis que la réglementation des tiers est tout à fait incompatible avec les garanties de la Charte protégeant la liberté d'expression.

argent

La notion de limitation de la publicité par des tiers est apparue en 1974, dans la Loi sur les dépenses d'élection, qui interdisait toute publicité par des tiers. Des décisions judiciaires ultérieures et des modifications législatives ont aboli puis ressuscité à plusieurs reprises les dispositions fédérales sur la publicité des tiers (voir National Citizens Coalition et Sommerville). Tout récemment, la nouvelle Loi électorale du Canada, qui a reçu la sanction royale en mai 2000, a rétabli les plafonds des dépenses pour la publicité des tiers. Les dépenses publicitaires, par une personne ou un groupe, visant à favoriser ou à contrecarrer un parti politique enregistré, un candidat ou une cause à laquelle un parti ou un candidat est associé étaient limitées à 3 000 $ dans une circonscription électorale et à 150 000 $ au niveau national, sous réserve de rajustements. La nouvelle Loi électorale du Canada prévoit également la divulgation obligatoire des dépenses et des contributions provenant des tiers. En juin 2001, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a annulé les plafonds des dépenses imposés aux tiers, tout en laissant intactes les exigences de divulgation (Harper c. Procureur général du Canada). Cette décision est portée en appel. La Cour d'appel a entendu l'affaire le 9 mai 2002.

De la même façon, la Colombie-Britannique a adopté des dispositions sur la publicité électorale par des tiers en 1995 (5 000 $ au cours d'une campagne électorale), mais, en 2000, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a proclamé qu'elles n'étaient pas valides (Pacific Press c. Colombie-Britannique (PG)) parce que contraire à la Charte. Au Québec, des dispositions de la Loi référendaire touchant la publicité par des tiers ont été contestées devant la Cour suprême du Canada en 1997 (Libman c. Québec). L'appelant contestait l'interdiction totale de la publicité par des tiers introduite dans la Loi électorale de 1989 et applicable à un référendum. Bien qu'elle se soit prononcée contre les dispositions référendaires, la Cour suprême du Canada a admis que la limitation des dépenses de publicité des tiers assurait pour les élections un contexte plus juste et équitable. Cette limitation sert, selon elle, un « objectif fort louable, qui vise à assurer le caractère juste et équitable » note 6 du processus électoral. La Loi électorale a été modifiée en 1998 de façon à imposer un plafond de 300 $ aux dépenses en publicité des tiers. À la lumière de ces décisions judiciaires, les législateurs doivent maintenant rechercher un juste équilibre entre la liberté d'expression, garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, et un régime de financement des élections qui soit transparent, juste et équitable.

L'Assemblée législative du Manitoba a tenté de trouver cet équilibre lors de ses réformes du financement des élections en 2000. Le projet de loi proposé comprenait des dispositions qui auraient limité les dépenses en publicité électorale de tiers à 5 000 $ pendant une campagne. Le projet de loi aurait aussi exigé que les tiers dont les dépenses dépassent 500 $ présentent un rapport financier exposant en détail toutes leurs contributions et dépenses pendant la campagne électorale. Le projet de loi a été adopté en août 2000, mais les dispositions relatives à la publicité électorale par des tiers n'ont pas été promulguées.

La Loi électorale du Canada est la seule loi qui réglemente la répartition et l'attribution du temps d'antenne aux partis politiques. L'arbitre en matière de radiodiffusion utilise une formule complexe pour répartir le temps d'antenne payant réservé aux partis politiques et aussi pour leur attribuer au prorata du temps d'antenne gratuit dans certains réseaux. Comme on se sert de plus en plus de la télévision et de la radio, les contrôles du temps d'antenne sont apparus comme un moyen d'assurer l'équité d'accès aux moyens de communiquer avec les électeurs. Le directeur général des élections du Canada et l'arbitre en matière de radiodiffusion ont tous deux recommandé un examen du régime régissant la radiodiffusion note 7.

Presque partout au Canada, on interdit la diffusion de publicité ou d'émissions électorales pendant une certaine période, normalement le jour du scrutin et la veille. Au niveau fédéral et en Colombie-Britannique, la publication de sondages (qui peuvent être considérés comme une dépense électorale) est également interdite pendant une certaine période.

Financement public

Tableau 1.2 Dispositions sur le financement public
Endroit Crédit d’impôt Allocations annuelles aux partis politiques Remboursement des dépenses électorales
Partis politiques
Remboursement des dépenses électorales
Candidats
Canada OUI OUI OUI
Terre-Neuve-et-Labrador OUI OUI
Île-du-Prince-Édouard OUI OUI OUI
Nouvelle-Écosse OUI OUI
Nouveau-Brunswick OUI OUI OUI
Québec OUI OUI OUI OUI
Ontario OUI OUI OUI
Manitoba OUI OUI OUI
Saskatchewan OUI OUI OUI
Alberta OUI
Colombie-Britannique OUI
Territoire du Yukon OUI
Territoires du Nord-Ouest* OUI
Nunavut* OUI

Source : Adaptation du Compendium de l'administration électorale au Canada : Étude comparative
* Il n'y a pas de parti politique au niveau territorial aux Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.

Les modifications de 1963 à la Loi électorale du Québec prévoyaient un régime de remboursement partiel des dépenses électorales des candidats s'ils obtenaient un certain pourcentage des suffrages. Des dispositions similaires ont été adoptées ailleurs au Canada et toutes les provinces ont maintenant légiféré à cet égard, sauf l'Alberta, la Colombie-Britannique et les trois territoires qui ne remboursent aucune partie des dépenses électorales des candidats. De plus, un remboursement partiel des dépenses électorales des partis politiques, qui dépend aussi du pourcentage des suffrages obtenu, a été prévu dans quatre provinces et au niveau fédéral. Pour l'élection générale fédérale de 2000, un total de 7 680 358 $ a été remboursé aux partis politiques. Partout, sauf au Québec et au Manitoba, on rembourse intégralement le cautionnement des candidats si des exigences en matière de rapports sont respectées.

À l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et au Québec, les partis politiques ont droit à d'autres fonds publics, qui prennent la forme d'allocations annuelles calculées d'après le nombre ou le pourcentage des votes valides recueillis au cours de la dernière élection générale.

Une participation plus large au processus électoral est encouragée par des crédits d'impôt au titre des contributions politiques. Ces crédits existent dans l'ensemble des provinces et territoires et au niveau fédéral. Les régimes de crédits varient, mais, à six endroits, on applique le même mode de calcul du crédit maximum (pour les dons de plus de 550 $, le crédit est de 325 $ plus 33,33 % de ce qui dépasse le seuil de 550 $, jusqu'à concurrence de 500 $). Ces dispositions sur le financement public existent depuis 1963 et visent à favoriser la participation aux élections. Pour de plus amples renseignements sur les diverses pratiques relatives au financement public, voir le tableau 1.2.

Recommandations du directeur général des élections

Le 27 novembre 2001, le directeur général des élections du Canada a présenté au président de la Chambre des communes le rapport contenant ses recommandations en vue d'améliorer l'administration de la Loi électorale du Canada. Un grand nombre de ces recommandations ont trait aux dispositions sur le financement des élections. Les recommandations présentées visent à renforcer la transparence du financement des élections pour favoriser des choix éclairés et gagner la confiance des électeurs, ainsi qu'à promouvoir l'égalité et la participation.

Le directeur général des élections recommande de plafonner les dons versés aux partis politiques, aux candidats, aux associations de circonscription et aux candidats à l'investiture. Ainsi, un donateur ne pourrait pas verser plus de 50 000 $ par parti politique par année, plus 50 000 $ l'année d'une élection générale. Les dons seraient limités à un total de 7 500 $ par donateur pour tous les candidats à l'investiture, à une élection générale ou à une élection partielle appartenant à un même parti. Une autre recommandation vise à fixer des plafonds de dépenses spécifiques pour les courses à l'investiture.

Le directeur général des élections recommande de renforcer la transparence du processus électoral en appliquant aussi les exigences en matière de divulgation à des entités politiques comme les associations de circonscription des partis politiques, les campagnes à la direction et les courses à l'investiture des partis politiques.

De plus, il recommande de resserrer les exigences en matière de divulgation des transferts d'argent provenant d'entités politiques provinciales et des dons indirects qui passent par les associations de circonscription et les fiducies.

En outre, il est recommandé : d'abaisser le seuil d'admissibilité des candidats à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales, de 15 % à 5 % des votes valides dans leur circonscription; de séparer l'attribution du temps d'antenne gratuit de l'attribution du temps d'antenne payant pour que le premier ne dépende pas de l'intention ou de la capacité d'un parti d'acheter le second; et de payer à même les fonds publics une partie des honoraires des vérificateurs que doivent assumer les partis.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les recommandations du directeur général des élections.

Conclusion

Dans le financement des élections au Canada, on perçoit une nette tendance vers la transparence, l'équité et la participation. Ces aspects de la démocratie électorale ont gagné en importance au cours des dernières décennies pour plusieurs raisons : hausse des coûts des campagnes, attentes du public et nécessité que le public ait confiance dans l'intégrité du régime électoral. Depuis 1874, le régime de financement des élections au Canada s'est amélioré et a été réformé peu à peu. Dans le régime moderne, qui a vu le jour en 1963, les dispositions sur le financement se sont élargies et étoffées. Il reste néanmoins quelques mesures à prendre pour garantir la transparence et l'équité complètes dans le régime de financement des élections.


Notes

Note 1 Manitoba, Bureau du directeur général des élections, Rapport annuel de 1999.

Note 2 Le plafond est fixé à 651 355 $.

Note 3 Possède la qualité d'électeur toute personne qui : (1) a dix-huit ans accomplis; (2) est de citoyenneté canadienne; (3) est domiciliée au Québec depuis six mois ou, dans le cas d'un électeur hors du Québec, depuis douze mois; (4) n'est pas en curatelle; (5) n'est pas privée, en application de la présente loi ou de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de ses droits électoraux.

Note 4 L'Ontario limite actuellement les contributions annuelles à un parti politique à 7 500 $. Le plafond annuel, au Manitoba, est de 3 000 $, que le don soit fait à un candidat, à un parti politique ou à une association locale.

Note 5 Stanbury, William. L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des partis, Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, Collection d'études, volume 1.

Note 6 Libman c. Québec 1997, 3 R.C.S.

Note 7 Canada. Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36e élection générale, 1997.

Sources

BLAKE, Donald. « Electoral Democracy in the Provinces », Choices, Institut de recherche en politiques publiques, vol. 7, no 2, mars 2001.

Canada. Groupe canadien d'étude des questions parlementaires. La Réforme des campagnes électorales, 1990.

Canada. Moderniser le processus électoral (rapport du directeur général des élections du Canada), 2001.

Canada, Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. 1992, volumes 1 et 2.

Compendium de l'administration électorale au Canada, 2001 (www.elections.ca).

Compendium de l'administration électorale au Canada : Étude comparative, 2001 (www.elections.ca).

Manitoba. Rapport annuel de 1999 : Y compris la tenue de la 37e élection générale provinciale, Rapport du directeur général des élections, 1999.

MASSICOTTE, Louis. La réglementation du financement des partis politiques au Canada, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1982.

PALDA, Filip. Election Finance Regulation in Canada: A Critical Review, Vancouver, The Fraser Institute, 1991.

SEIDLE, F. Leslie. Reforming Canadian Political Finance Regulations: Conflicting Principles and Processes (document rédigé pour présentation au XVIe congrès mondial de l'Association internationale de science politique, Berlin, Allemagne, le 25 août 1994).

SMITH, Jennifer et Herman BAKVIS. « Changing Dynamics in Election Campaign Finance: Critical Issues in Canada and the United States », Policy Matters, juillet 2000.

STANBURY, William. L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des partis, Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, Collection d'études, volume 1.


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.