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Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis

Perspectives électorales – Mai 2002

LA loi britannique SUR LES partis politiques, les élections et les référendums

La loi britannique sur les partis politiques, les élections et les référendums

Guy Lachapelle professeur, et Céline Roehrig Chercheure, Département de science politique, Université Concordia

Les partis politiques représentent dans nos sociétés l'un des principaux moyens permettant aux citoyens de participer à la vie démocratique. Comme le déclarait l'Assemblée parlementaire au Conseil de l'Europe en mai 2001 note 1, les partis politiques ont besoin de ressources et d'argent pour pouvoir remplir ce rôle de manière adéquate dans le contexte actuel et en particulier pour faire valoir leurs idées dans les médias et les présenter aux citoyens. Cependant, il est nécessaire d'instaurer un certain nombre de règles relatives au financement des partis afin de restaurer la confiance des citoyens envers les partis. Il faut également éviter que les contributions financières faites aux partis ne deviennent un moyen supplémentaire pour les lobbies d'exercer une certaine influence sur les élus et leurs décisions. De plus, il est nécessaire d'assurer l'égalité des chances entre les différents partis et de réglementer l'accès aux médias d'information sans quoi les coûts de la publicité et du marketing politique pourraient rapidement devenir incontrôlables.

Jusqu'au début de l'année dernière, et chose peut-être étonnante pour un pays qui a contribué grandement au développement des études sur le comportement électoral, la Grande-Bretagne disposait de peu de règles afin de contrôler les dépenses des partis politiques en période électorale ou référendaire. La principale législation en la matière, la Loi sur la représentation du peuple de 1983, faisait uniquement mention des sources de financement des candidats en période électorale et n'avait aucune disposition précise au sujet des dépenses des tiers partis. Cette loi s'inspirait largement d'une loi de 1883. La loi en vigueur n'imposait aucune limite relativement aux dépenses contractées en période électorale. Or, depuis plusieurs années, on assistait en Grande-Bretagne à une croissance constante dans les dépenses des partis.

Ainsi, alors que bon nombre de démocraties occidentales avaient déjà légiféré à ce sujet, la Grande-Bretagne a entrepris de remédier à la situation, surtout du fait qu'il existait des différences considérables dans les sommes dépensées par les partis politiques en période électorale. Le Parti conservateur disposait de sommes importantes alors que le Parti travailliste disposait de sommes plus modestes. Les membres du Parlement ont donc reconnu que certains partis disposaient de ressources financières bien plus importantes que d'autres et qu'ils étaient par le fait même plus enclins à dépenser des sommes considérables durant les campagnes électorales. En fait, on a reconnu la validité du principe voulant que les partis qui possèdent des ressources monétaires et non monétaires supérieures à la moyenne avaient vraisemblablement plus de chances de gagner les élections. La nouvelle Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums a ainsi trois objectifs précis : 1) d'assurer un financement raisonnable pour le fonctionnement des partis; 2) de limiter les dons de sources inappropriées; et 3) de contribuer à l'égalité des chances des partis.

Le Comité sur les normes en affaires publiques

La première étape menant à l'adoption de la nouvelle Loi fut la création en 1997 du Comité sur les normes en affaires publiques (Committee on Standards in Public Life) présidé par lord Neill. Le mandat et les objectifs du Comité Neill étaient fort stimulants. Il s'agissait de revoir la législation britannique afin de contrôler et réformer les systèmes de financement alors en fonction dans le but d'assurer une plus grande responsabilité et transparence de la part des partis auprès de ceux qu'ils représentent et d'éviter que les voix des électeurs ne soient irrémédiablement attribuées aux partis ayant les plus gros budgets. Le comité s'est donc inspiré de l'expérience d'autres démocraties occidentales dans ce domaine, et en particulier des législations en vigueur en Allemagne, au Canada, aux États-Unis et en Suède. Dans son rapport de novembre 1998, après de nombreuses consultations publiques, le comité recommanda de plafonner les dépenses des partis politiques en période électorale note 2, y compris les montants additionnels perçus par les candidats eux-mêmes. Le comité proposa également une série de changements afin que les nouvelles dispositions de la Loi soient en conformité avec celles déjà en vigueur au niveau des circonscriptions électorales. Les recommandations du Comité Neill ont abouti à l'entrée en vigueur, le 16 février 2001, de la nouvelle Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums note 3.

Les principes de la nouvelle Loi

La commission électorale

Cette loi s'adresse à de nombreux acteurs au sein de la société et a de nombreuses implications, en particulier pour les partis politiques. Elle propose l'établissement d'une commission électorale indépendante et impartiale note 4. Cette commission fut créée le 30 novembre 2000 et la nomination de ses six membres approuvée par la Chambre des communes le 10 janvier 2001. La Commission est présidée par Sam Younger et son secrétaire (Chief Executive) est Roger Creedon. Cet organe a pour mandat d'assurer un équilibre entre financements publics et privés, de contrôler les montants perçus par les partis politiques enregistrés ainsi que leurs dépenses dans le cadre d'élections parlementaires ou autres note 5, d'établir des mécanismes visant à assurer une plus grande transparence dans leur comptabilité, de vérifier leurs comptes et, au besoin, de sanctionner les individus ou entreprises soupçonnés d'avoir violé la loi.

L'idée principale derrière la création d'une commission électorale est que l'imposition de limites aux dons et dépenses des partis politiques n'est possible que s'il existe un système de mise en application. La commission telle qu'envisagée par la Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums devra également rendre compte de la conduite de toute élection ou référendum qui se tiendra sur l'archipel britannique et conseiller le gouvernement sur tout changement que celui-ci devrait apporter à la Loi note 6. Cette commission aura par ailleurs des pouvoirs importants concernant l'inspection des transactions des partis politiques et tiers partis durant les élections et référendums. La commission, qui a débuté ses travaux au début de 2001 note 7, est composée de six membres; seul le président y travaille à temps plein. Les règles s'appliquant au financement des partis en période électorale sont en vigueur depuis le 16 février dernier. Les efforts de la commission, qui devra être totalement indépendante du gouvernement, devront au cours des prochains mois, en plus de son mandat, viser à moderniser le système électoral en Grande-Bretagne, sensibiliser le public au processus démocratique et l'encourager à participer aux futures élections. De plus, cette institution devra ultimement rassembler plusieurs fonctions redondantes sous la supervision d'une seule et unique organisation non partisane. Il est à noter que son budget ne sera contrôlé par aucun ministère, mais qu'elle sera dotée d'un budget approuvé par la Chambre des communes. Il existe cependant un point obscur : si l'on comprend aisément que cette commission doive rendre compte de ses activités au Parlement afin d'éviter que ses activités ne soient influencées par le gouvernement du jour, comment se fait-il que la Commission de la présidence, composée de personnalités politiques influentes et membres du gouvernement, contrôle ses activités?

Le contrôle des dons

Tableau 1 - Quelques éléments de comparaison entre les lois électorales britannique et canadienne
Grande-Bretagne note 17 Canada note 18
Dépenses électorales basées sur le nombre de circonscriptions contestées Dépenses électorales basées sur le nombre d'électeurs enregistrés et les circonscriptions contestées
Contributions au bénéfice de candidats et partis en provenance de l'étranger strictement réglementées. Seules les contributions d'entreprises européennes et/ou ayant pour principale sphère d'affaires la Grande-Bretagne pourront financer un parti ou candidat. Contributions au bénéfice de candidats et partis en provenance de l'étranger (entreprise ou association ne faisant pas affaire au Canada, syndicat n'ayant aucun droit de négociation au Canada, État étranger ou agent d'un État étranger, individu n'étant ni canadien ni résident permanent) sont prohibées.
La source, le nom et l'adresse de toute entreprise ou individu ayant fait un don de 5 000 £ (aucun besoin de dévoiler le montant donné) ou plus au bénéfice d'un parti ou candidat ainsi que la date à laquelle le don a été perçu devront être dévoilés. La source, le nom et l'adresse de toute entreprise ou individu ou autre donateur ayant fait une contribution de plus de 200 $ au bénéfice d'un parti ou candidat doivent être dévoilés.
Tout montant de 200 £ ou plus devra être comptabilisé. Tradition de neutralité et d'indépendance de la presse et des médias électroniques. Interdiction de diffuser des émissions politiques payées. Émissions politiques gratuites. Les médias ne sont tenus d'être ni neutres ni indépendants.
Pas de crédit d'impôt pour les petits dons Crédit d'impôt maximal de 500 $ pour toute contribution annuelle de 1 075 $ ou plus

Nul ne saurait contester que les partis politiques britanniques ont besoin de ressources financières considérables pour développer leur visibilité et attirer le soutien des citoyens à leurs idées. Ainsi, s'il est indéniable que ces partis ont besoin d'un montant suffisant pour assumer leurs fonctions et financer leurs activités ainsi que leurs campagnes électorales, il est aussi devenu prioritaire pour la Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums de réglementer les dons privés et les dépenses des partis, en particulier celles liées aux médias. Ceci est principalement dû au fait que bon nombre de citoyens en Grande-Bretagne et ailleurs ont souvent craint que les médias perdent leur indépendance vis-à-vis des partis politiques. À ce titre, la nouvelle Loi permet de lutter contre la « corruption des partis » et encourage un plus grand équilibre entre le financement public et le financement privé.

La Loi propose donc de contrôler plus strictement le montant et la source des cotisations faites aux partis politiques afin d'empêcher que ces derniers ne dépendent presque exclusivement de certains donateurs privés. En effet, il apparaît clairement que dans les dernières années, la part des frais d'adhésion – qui est la forme de cotisation aux partis la plus démocratique et la moins contestée – ne représente plus qu'une infime partie des ressources financières des partis politiques note 8. Cela est en partie dû au fait que bon nombre de citoyens sont mécontents des actions des partis auxquels ils adhéraient par le passé. Cela explique pourquoi les dons sont devenus une source de revenus très importante pour les partis politiques britanniques, d'où le besoin urgent de mettre en place des mécanismes visant à éviter que certains individus ou entreprises n'influencent la scène politique en raison des sommes qu'ils auront versées à ces partis. Ainsi, cela permettra de garantir l'égalité des chances entre les partis politiques.

La Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums interdit aux partis politiques d'accepter tout don de 5 000 £ ou plus en provenance de l'étranger. De plus, tout don anonyme devra être rejeté, de même que tout don provenant d'un individu ou personne morale note 9 non admissible note 10. Enfin, toute entreprise qui choisirait de faire don d'un certain montant, parrainage, prêt ou toute autre transaction à un taux favorable au bénéfice d'un parti devra au préalable recevoir l'approbation de ses actionnaires. Si les directeurs venaient à faillir à ce devoir, ils seraient alors personnellement tenus de payer une compensation ou un dédommagement si le financement non autorisé avait été préjudiciable à l'entreprise en question. Enfin, tout financement monétaire ou non monétaire perçu de façon à dissimuler l'identité réelle du donateur sera considéré comme frauduleux et puni par la Loi.

La Loi prévoit également la divulgation à chaque année des dons de citoyens note 11 supérieurs à 5 000 £ au niveau national ou 1 000 £ au niveau de la circonscription électorale, y compris les dons en nature, au bénéfice des partis politiques note 12. De plus, l'usage de fiducies sans droit de regard pour financer les partis politiques par le biais de leaders de partis, membres du Parlement ou candidats au Parlement sera proscrit. Les partis politiques devront présenter leurs comptes au public par le biais de la Commission électorale. La responsabilité d'avoir accepté du financement de source non autorisée incombera au parti en ayant bénéficié. Les partis devront s'assurer eux-mêmes que les donateurs, individus ou entreprises satisfont aux conditions requises pour financer les activités de leur parti.

Cependant, un changement majeur est à noter. Le financement direct perçu par les partis politiques en Grande-Bretagne, c'est-à-dire l'argent « short » note 13 et le « Cranborne » note 14 visant à les soutenir dans leurs fonctions parlementaires, sera augmenté afin d'encourager les partis à moins dépendre d'un petit nombre de dons importants provenant en général de grandes entreprises. Ceci aura pour but de pourvoir aux besoins en assistance de recherche pour le banc des ministres et celui des membres du cabinet fantôme ou encore pour soutenir le leader de l'opposition, son chef de cabinet ainsi que son personnel. De plus, les partis au pouvoir et d'opposition auront accès au Fonds de développement de politiques (Policy Development Fund) et pourront continuer à bénéficier de la diffusion gratuite de certaines émissions, ou encore d'heures de vol gratuites. Un aspect intéressant de la Loi concerne d'ailleurs les dispositions prises par le Comité Neill relativement aux dépenses en matière de publicité de ces partis (dans la presse, la production et la diffusion d'émissions partisanes, les affiches, etc.). Le gouvernement et le Comité Neill se sont accordés à maintenir l'interdiction de diffuser des émissions politiques payantes à la télévision et à la radio. La nouvelle Loi s'applique en outre aux nouveaux médias électroniques. La Loi réitère donc l'importance de la neutralité politique des médias en Grande-Bretagne.

Le contrôle des dépenses

Tableau 2 - Comparaison du financement des principaux partis politiques lors de la dernière élection générale qui s’est tenue en Grande-Bretagne le 7 juin 2001
Parti conservateur Parti travailliste
Financement total 1,5 million de livres + don de 5 millions de livres faits par sir Paul Getty 2 millions de livres dont 1,1 million de livres issus de syndicats
Argent « short » 295 159 £ en fonds publics
Autres contributions importantes 200 000 £ de Robert Fleming Holding Ltd.

29 000 £ du Carlton Club

25 000 £ de Mike Batt, le compositeur de la musique utilisée pour la campagne des Tories

22 474 £ du président de Dixons

10 000 £ du groupe Tower Casino
500 000 £ du Syndicat des électriciens AEEU

400 000 £ d'Usdaw

335 125 £ du syndicat GMB

125 000 £ en provenance du président d'Ispat International

100 000 £ de Christopher Ondaatje, le géant du supermarché

100 000 £ de Martin Slowe Estates Ltd.

28 150 £ du syndicat de RMT

20 000 £ du groupe Granada

12 000 £ par Tim Waterstone, président du groupe HMV

Si l'on ne peut nier l'importance que jouent les sources de financement des partis politiques, la Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums ne pouvait cependant négliger de porter une attention particulière à la façon dont les montants seraient dépensés en période électorale ou référendaire. Elle a donc prévu de plafonner les dépenses autorisées pendant les campagnes électorales, sans quoi les partis seraient constamment encouragés à intensifier leur recherche de fonds.

À ce titre, la Loi a pris plusieurs dispositions pour limiter la croissance rapide dans les dépenses qui a caractérisé les quatre dernières élections générales en Grande-Bretagne. Ainsi, la Loi propose d'imposer des limites quant aux dépenses des candidats au niveau de leurs circonscriptions respectives, mais également quant aux dépenses des partis au niveau national en période de campagne électorale note 15. Le concept selon lequel moins il existe de disparités dans les dépenses des différents partis, plus l'élection sera juste, est primordial. L'imposition de limites aux dépenses des partis politiques en Grande-Bretagne permettra ainsi de faire face à la corruption électorale et d'éviter que des partis qui disposent d'importantes ressources financières (tels que le Parti travailliste, les libéraux démocrates ou le Parti conservateur) ne gagnent irrémédiablement la majorité des sièges lors des élections législatives. De plus, ces mesures devraient permettre d'éviter que certains partis dépensent des montants exhorbitants, encourageant leurs concurrents à solliciter toujours plus de financement de la part de riches individus ou grandes entreprises qui « achètent » de l'influence. Cette nouvelle Loi devrait également permettre d'éviter que des cadeaux soient à nouveau offerts à des partis politiques sans être divulgués, comme ce fut le cas au Parti conservateur durant les années de John Major.

La Loi devrait ainsi limiter le pouvoir qu'ont les partis d'« acheter » les votes de la population durant les élections en raison de la taille de leur budget. En effet, la Loi aura pour objectif d'assurer que le financement des partis politiques soit totalement transparent. Pour cela, tout parti devra tenir une comptabilité stricte de toutes ses recettes et dépenses, qui devra être soumise, au moins une fois par an, à la Commission électorale. Celle-ci vérifiera les comptes et les rendra publics, si besoin est. Elle devra également mettre en place des sanctions dissuasives et déclarer l'identité des donateurs dont l'aide financière dépasse une certaine limite. Dès que la Commission électorale aura assez de preuves qu'un parti aura dépassé la limite des dépenses, elle saisira les tribunaux de la question afin que la cour ordonne la confiscation des dons en cause. Les sommes confisquées seront versées au fonds consolidé. Toute autre personne ayant sciemment ignoré les règles sur l'origine des dons s'exposera à des sanctions pénales et le cas sera renvoyé à la police, qui prendra les dispositions nécessaires.

En ce qui concerne les avantages fiscaux consentis pour des dons ou cotisations d'affiliation, le gouvernement britannique a rejeté tout allègement fiscal tel que proposé par le Comité sur les normes en affaires publiques. Celui-ci avait proposé un allègement fiscal à hauteur de 500 £. L'argument du gouvernement était que l'État ne devait intervenir d'aucune manière et que ce type de mécanisme qui encourage indirectement un financement privé plus important (puisque ces dispositions rendent les citoyens plus disposés à donner de l'argent aux partis) était contraire à l'approche britannique.

Les principes fondamentaux guidant la nouvelle Loi sur les référendums

La Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums soulève dans un premier temps l'enjeu du financement des partis politiques en période référendaire. La Loi permettra à ce sujet d'assurer qu'aucun parti politique, qu'il soit au pouvoir ou non, ne puisse être favorisé durant la tenue d'un référendum. Elle traite également la question à savoir si le gouvernement du jour devrait jouer un rôle promotionnel dans la campagne, si les citoyens devraient être autorisés à financer les groupes prenant part à ladite campagne et, le cas échéant, si des limites devraient être fixées quant au financement de leurs campagnes et comment elles devraient être calculées.

En ce qui concerne le financement des partis en période référendaire, les recommandations du Comité Neill furent basées sur la conviction que les deux partis lors d'une campagne référendaire doivent avoir les mêmes chances de présenter leurs vues au public. Dans un second temps, le comité a voulu s'assurer qu'en période de référendum, les campagnes ne puissent être biaisées par l'intervention du gouvernement. Dans le même ordre d'idées, le Comité Neill a suggéré une série de changements visant à limiter les dépenses des partis et autres organisations prenant part à ces référendums afin d'éviter que certains partis n'obtiennent plus d'attention du public que d'autres en raison de leurs plus amples budgets. Jusqu'alors, les principaux référendums qui s'étaient tenus en Grande-Bretagne avaient fait l'objet de différentes mesures parlementaires puisqu'il n'existait aucune législation en la matière.

Ainsi, la Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums permet d'assurer une plus grande transparence dans le financement de campagnes référendaires et propose d'appliquer sensiblement les mêmes règles qui s'appliquent au financement des partis politiques en période électorale, comme expliqué précédemment note 16. La Loi impose aux organisations et individus participant à une campagne référendaire de dévoiler tout don de 5 000 £ ou plus et leur interdit d'accepter tout don provenant d'une source non autorisée. Aucun individu ou entité ne pourra faire don d'un montant supérieur à 10 000 £ pour une campagne référendaire. De plus, la Loi propose qu'une limite de cinq millions de livres sterling soit fixée pour chacun des deux groupes faisant campagne dans un référendum. De plus, dès lors qu'un individu ou parti autorisé percevra 250 000 £ ou plus en période référendaire, celui-ci devra rédiger un rapport sur ses dépenses.

Deuxièmement, la Loi prévoit que le parti au pouvoir et les membres du gouvernement pourront évidemment présenter leurs arguments comme ils l'entendent, mais qu'ils ne devront pas utiliser l'argent des contribuables ni la machine gouvernementale pour promouvoir leurs idées. Enfin, la Loi interdit au gouvernement du jour de publier tout document relatif au référendum dans une période de 28 jours précédant le vote. Ces mesures permettront d'éviter que de grandes sommes d'argent des contribuables ne soient utilisées par le gouvernement afin d'influencer les citoyens.

Conclusion

Il est à prévoir que la nouvelle Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums aura une incidence importante sur la façon dont les entreprises, syndicats, groupes de pression et intérêts étrangers influencent les résultats des élections générales et ultimement les décisions du gouvernement. Elle permettra d'éviter que les élections soient quasi exclusivement influencées par des fonds importants provenant de certaines entreprises ou intérêts, en particulier de l'étranger. La nouvelle Loi permettra ainsi que les partis politiques engagés dans la campagne électorale se concurrencent dans une arène politique plus juste et équitable par le fait même que ceux-ci devront obtenir le soutien d'une base électorale plus variée que jamais auparavant.

Avec l'adoption de la Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums, le Royaume-Uni a désormais rejoint d'autres pays européens ayant légiféré en matière de financement des partis politiques en période électorale ou référendaire.


Notes

Note 1 Assemblée parlementaire, Conseil de l'Europe, Financement des partis politiques, Rapport de la Commission des questions politiques, document 9077, 4 mai 2001 : http://stars.coe.fr/ doc/doc01/FDOC9077.htm#ftnref78.

Note 2 Ce montant a récemment été fixé à près de 20 millions de livres sterling par année par le gouvernement pour tout parti présentant un candidat dans chaque circonscription du Royaume-Uni. Dans le cas contraire, ce montant a été fixé à 30 000 £ par circonscription électorale contestée.

Note 3 Le contenu de cette loi est similaire à celui de la Loi électorale du Canada dont les dispositions visent à 1) limiter les dépenses des candidats et partis en période électorale; 2) contrôler les contributions – et leurs montants – faites par des entreprises et individus; 3) contrôler la publication et l'affichage de publicité en période de campagne électorale; et 4) contrôler les montants dépensés par les partis au cours d'une année financière ainsi que les montants et l'origine de leurs contributions.

Note 4 Les activités de la Commission électorale seront contrôlées par le président de la Chambre des communes, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Pouvoirs locaux, le président du Home Affairs Select Committee et cinq membres de la Chambre des communes désignés par le président de la Chambre (Commission de la présidence). Ceux-ci surveilleront l'exercice des fonctions de la Commission électorale et approuveront son budget et un plan global de cinq ans. La Commission électorale et la Commission de la présidence seront tenues de rendre compte de leurs travaux à chaque année à la Chambre des communes.

Note 5 L'autorité de la Commission électorale s'étend au contrôle des dépenses électorales autant lors des élections législatives britanniques, que lors des élections au Parlement européen, d'une élection générale parlementaire en Écosse, d'une élection ordinaire de l'Assemblée au Pays de Galles ou de toute élection générale à l'Assemblée d'Irlande du Nord.

Note 6 D'autres commissions de ce type sont en place dans des pays membres du Commonwealth. C'est entre autres le cas de l'Australie qui dispose d'une commission électorale qui vise à offrir des services indépendants aux électeurs et les encourage à participer aux élections.

Note 7 Cette commission est totalement indépendante du gouvernement et est directement responsable auprès du Parlement. Dans la pratique, l'objectif de la Commission est d'assurer une certaine transparence dans le financement des partis politiques. comme ce fut le cas au Canada lors des travaux de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, présidée par Pierre Lortie, la croissance des dépenses électorales demeure au centre des préoccupations de la nouvelle Commission britannique.

Note 8 Les cotisations perçues par le Parti travailliste britannique ne représentaient, en 1997, qu'à peu près 25 % de ses recettes annuelles globales, contre plus de 50 % en 1992. (Fifth Report of the Committee on Standards in Public Life, The Funding of Political Parties in the United Kingdom, 1998, vol. 1 (Cm 4057-I), p. 30.)

Note 9 Par individu ou personne morale admissible, on entend : les particuliers enregistrés sur les listes électorales au Royaume-Uni, les entreprises enregistrées au Royaume- Uni ou dans d'autres pays de l'Union européenne, à condition qu'elles exercent leurs activités au Royaume-Uni, les partis politiques déclarés, les syndicats, les sociétés de secours mutuel, de même que toute autre association non constituée en société qui exerce une activité commerciale ou autre et dont le siège est au Royaume-Uni. (Article (49)2 du projet de loi relatif aux partis politiques, aux élections et aux référendums).

Note 10 La nouvelle loi britannique est bien plus « tolérante » à ce sujet que les lois adoptées aux États-Unis, au Canada et dans la majorité des pays européens en ce sens que dans ces pays, les dons provenant de l'étranger sont inéluctablement proscrits. Or, les études menées au début des années 90 en Grande-Bretagne ont démontré que les plus importants dons ne provenaient ni des entreprises incorporées en Grande-Bretagne, ni même des expatriés vivant ailleurs qu'en Grande-Bretagne, mais des chefs de grandes entreprises étrangères. Cela explique certainement l'approche britannique à ce sujet.

Note 11 Il est à noter que le jugement des pays possédant une législation à ce sujet diffère beaucoup pour ce qui a trait à la limite des montants devant être divulgués. Il semble que le Canada soit le pays ayant la plus petite limite, suivi par les États-Unis, la Grèce, l'Italie, la France et enfin l'Allemagne (Martin Linton, Money and Votes, p. 80). La France, par exemple, a plafonné le montant des dons admissibles à 50 000 FF par an et par donateur et à 30 000 FRF pour les campagnes électorales; la Belgique, à 20 000 FB par an et par donateur pour un même parti et au maximum 80 000 FB à l'ensemble des partis; et l'Espagne, à 10 000 000 ESP par an et par donateur. Toutefois, il est à noter que bon nombre de pays européens n'ont toujours pas de législation visant à limiter les dons faits à leurs partis politiques. C'est le cas de l'Autriche, la Suisse, les Pays-Bas, la République tchèque ou encore le Danemark.

Note 12 Le terme « don » a été précisément défini comme comprenant tout cadeau, qu'il s'agisse d'argent ou de propriété, de frais d'inscription ou d'affiliation à un parti, d'argent dépensé par un tiers afin de pourvoir aux dépenses directes ou indirectes d'un parti, d'argent prêté à un parti en termes monétaires ou toute propriété, service ou équipement mis à sa disposition et/ou tout type de parrainage. Cela exclut cependant les avantages dont bénéficient déjà les candidats à des élections, comme la franchise postale pour l'envoi de leur propagande lors des élections législatives et européennes, l'usage de bâtiments publics tels que des écoles afin de tenir des assemblées, la diffusion gratuite de certaines émissions, ou encore des heures de vol gratuites. Cela est cependant relatif puisque le Royaume-Uni a traditionnellement été perçu comme un pays méfiant vis-à-vis du financement public des partis politiques.

Note 13 Le « short money » est un type d'aide indirecte de l'État attribuée aux partis parlementaires. Ce type de financement a été introduit en 1975. Les trois quarts de la somme débloquée à chaque cycle parlementaire sont destinés à l'opposition (le bureau du leader de l'opposition, le cabinet fantôme (c'est-à-dire les vis-à-vis des ministres du gouvernement) et les autres partis de l'opposition dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires).

Note 14 L'argent « Cranborne » a été introduit en 1996. Le montant de ces aides a été augmenté récemment. Voir The Funding of Political Parties in the United Kingdom, The Government's proposals for legislation in response to the Fifth Report of the Committee on Standards in Public Life, Presented to Parliament by the Secretary of State for the Home Department by Command of Her Majesty, juillet 1999, paragraphes 6.6 et suivants.

Note 15 La nouvelle Loi propose de limiter les dépenses des partis pour tous les types d'élections en Grande-Bretagne. En bref, celle-ci limite les dépenses de tout parti à 30 000 £ par circonscription contestée sur l'archipel britannique. De plus, la Loi prévoit que les dépenses annuelles de tout parti reconnu ne dépassent pas 793 500 £ en Angleterre; 108 000 £ en Écosse; 60 000 £ au pays de Galles et 27 000 £ en Irlande du Nord pour toute élection parlementaire générale. Elle prévoit également que les dépenses de chaque parti reconnu pour les élections parlementaires européennes ne s'élèvent pas au-delà de 159 750 £ en Angleterre; 18 000 £ en Écosse; 11 259 £ au pays de Galles et 6 750 £ en Irlande du Nord.

Note 16 Il semble que bon nombre des dispositions de la Loi anticipent le référendum à venir sur l'Euro.

Note 17 Élection générale nationale

Note 18 Élection fédérale (législative)

Références

EWING, Keith. The Funding of Political Parties in Britain, 1987.

EWING, Keith. Money, Politics and Law, 1992.

THE MONITOR. The Constitution Unit Bulletin, numéro 12, septembre 2000, p. 7.

THE MONITOR. The Constitution Unit Bulletin, numéro 14, mars 2001, p. 7.

LINTON, Martin. Money and Votes, Institute for Public Policy Research, 1994.

Canadian Royal Commission Report on Electoral Reform, 1992.

Discours de Peter Mandelson sur la réforme électorale : www.makevotescount.org.uk.

Assemblée parlementaire, Conseil de l'Europe, Financement des partis politiques, Rapport de la Commission des questions politiques, document 9077, 4 mai 2001 : http://stars.coe.fr/doc/doc01/FDOC9077.htm#_ftnref78.

Projet de loi sur les partis politiques, les élections et les référendums : www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/cm199900/cmbills/034/2000034.htm.

Loi sur les partis politiques, les élections et les référendums : www.hmso.gov.uk/acts/acts2000/20000041.htm.

Projet de loi sur les partis politiques, les élections et les référendums : www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/1d199900/1dbills/048/2000048.htm.

La Commission électorale australienne : www.aec.gov.au/ main.htm.

Australian Capital Territory Electoral Commission : http://www.elections.act.gov.au/index.html.

Loi électorale du Canada : www.elections.ca.

Site Web d'Élections Canada : www.elections.ca.

Elections and Electoral Systems around the World : www.psr.keele.ac.uk/election.htm.

Fifth Report of the Committee on Standards in Public Life, The Funding of Political Parties in the United Kingdom, 1998, vol. 1 (Cm 4057-I), p. 30.


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.