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Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis

Perspectives électorales – Mai 2002

Le choix d'un système électoral évolution récente et progrès de la discussion au Canada

Le choix d'un SYSTÈME ÉLECTORAL Évolution récente et progrès de la discussion au Canada

Marc Chénier
Conseiller juridique,
Élections Canada

Le 27 novembre 2000, dans les bureaux de scrutin des 301 circonscriptions du pays, les électeurs canadiens se sont vu remettre un bulletin de vote où figuraient les noms des candidats dans leur propre circonscription. Pour indiquer leur choix, les électeurs devaient faire une marque sur le bulletin de vote où certains candidats étaient identifiés comme candidat officiel d'un des partis politiques enregistrés ou comme indépendant, tandis que pour d'autres, il n'y avait aucune indication d'appartenance politique. La Loi électorale du Canada prévoit en détail la procédure pour établir les résultats d'une élection fédérale.

Dès la clôture du scrutin dans une circonscription, le scrutateur et le greffier du scrutin de chacun des bureaux de scrutin ont procédé au dépouillement des bulletins de vote déposés par les électeurs au cours de la journée. Une fois le dépouillement terminé dans son bureau de scrutin, chaque scrutateur a établi un relevé du scrutin qu'il a ensuite transmis au directeur du scrutin de sa circonscription.

À partir des relevés du scrutin de l'ensemble des bureaux de scrutin de sa circonscription, le directeur du scrutin a procédé à l'addition des votes donnés en faveur de chaque candidat dans sa circonscription. Par la suite, il a établi le rapport d'élection déclarant élu le candidat qui avait obtenu le plus grand nombre de votes. Il s'agit essentiellement d'un système uninominal majoritaire à un tour – également connu sous le nom abrégé de « système majoritaire ». Ce système a eu cours dans toutes les élections fédérales depuis la création de la Confédération canadienne.

La plupart des électeurs canadiens ont déjà voté à l'occasion d'une élection fédérale. Pourtant, un récent sondage IPSOS-Reid commandé par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) a révélé que l'électorat canadien connaît peu le système servant à l'élection des députés à la Chambre des communes. Par exemple, ce sondage, effectué en avril 2001 auprès de 1 000 personnes ayant qualité d'électeur de partout au pays, a révélé que la moitié des répondants croient qu'un candidat doit obtenir plus de 50 % des votes exprimés dans sa circonscription pour être élu. De façon similaire, 47 % des personnes interrogées croient qu'un parti doit obtenir plus de 50 % de l'ensemble des votes au pays pour former le gouvernement.

Dans ce contexte général de méconnaissance, il y a eu au cours de l'année passée un mouvement de plus en plus marqué en faveur d'un débat éclairé sur le choix du système électoral, voire d'une solution de rechange au système actuel. L'intérêt croissant à ce sujet s'est manifesté de diverses manières, notamment une couverture médiatique, l'étude et la présentation de projets de lois aux paliers provincial et fédéral, la mise au point de stratégies par certains éléments de la société civile, des prises de position par des politicologues et une contestation constitutionnelle du système majoritaire devant les tribunaux. Il convient ici de traiter plus en détail de certains faits notables survenus au cours de la dernière année quant au choix du système électoral au Canada.

Un député fédéral a présenté le projet de loi C-322, qui a passé l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 29 mars 2001, proposant qu'un comité de la Chambre examine la question du choix du système électoral et fasse rapport. Ce projet de loi propose également la tenue subséquente d'un référendum national sur une solution de remplacement du système actuel, soit à l'occasion de la prochaine élection générale, soit plus tôt.

Présenté durant la première session de la 37e Législature, ce projet de loi n'est pas le premier à être présenté par un député sur la question du choix du système électoral. En effet, un certain nombre de projets similaires sont morts au Feuilleton à la dissolution des sessions précédentes du Parlement depuis l'élection générale de 1993. Cette élection a marqué le début d'une nouvelle ère de régionalisme dans la représentation au Canada, ce qui a alimenté le débat sur le remplacement du système actuel.

Sur la scène provinciale, un comité spécial de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a été formé le 9 juin 2000 pour entreprendre l'examen de l'Election Act à la lumière des préoccupations que les Prince-Édouardiens ont exprimées par suite de la 61e élection générale dans cette province. Le comité spécial a tenu des audiences publiques au cours desquelles il a entendu 15 présentations dont 7 étaient en faveur de l'application du principe de la représentation proportionnelle, du moins de la poursuite de son examen.

Some opponents of the first-past-the-post system contend that it fails to provide equal voting power to all electors.
Certains opposants au système majoritaire uninominal soutiennent qu'il n'assure
pas l'égalité du vote de tous les électeurs.

Le comité spécial a de plus suggéré qu'on tienne
ensuite auprès des Prince-Édouardiens une vaste consultation sur un ou plusieurs systèmes électoraux précis. Le comité spécial a fait remarquer que « cette manière de procéder laisserait amplement l'occasion aux Prince-Édouardiens de contribuer de façon significative au mode d'élection des députés qui représentent leurs intérêts à l'Assemblée législative ».

L'année passée a aussi été marquée par la montée au sein de la société civile des appels en faveur d'un changement du système électoral actuel. Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada (MREC), fondé le 1er août 2000, a entrepris une campagne d'information en faveur d'une réforme du système électoral. Cet organisme associatif non partisan a conçu une stratégie de campagne visant à susciter l'appui du public en faveur d'un système de représentation plus proportionnelle au Canada. Le MREC a ainsi entrepris :

La conférence de lancement du MREC, intitulée Faire compter chaque vote, a eu lieu à Ottawa les 30 et 31 mars 2001. Cette conférence se voulait un lieu d'échange, de consultation, de discussion et de rétroaction. De son côté, le Mouvement pour une démocratie nouvelle s'est penché sur la question du choix d'un système électoral au Québec. Cet organisme non partisan a récemment initié une pétition pour demander à l'Assemblée nationale de tenir des audiences publiques sur la réforme du système électoral et d'envisager l'instauration d'un système fondé sur la représentation proportionnelle.

Une autre conférence tenue à Ottawa, celle-ci les 2 et 3 mai 2001, a réuni des universitaires et d'autres personnes intéressées à discuter de la question du choix du système électoral. Au cours de cette conférence organisée par l'IRPP et intitulée « Des votes et des sièges », de nombreux conférenciers ont affirmé que le système uninominal majoritaire à un tour canadien est au bout de son rouleau parce qu'il ne tient pas sa promesse d'unifier le vote autour d'une solution de rechange claire au gouvernement sortant. D'après eux, cet échec est attribuable à la fragmentation de l'opposition suivant les appartenances linguistique et régionale.

De plus, certains conférenciers ont fait valoir que le système actuel entraîne une disproportion entre les votes qu'obtient chaque parti politique et son nombre de sièges à la Chambre des communes. En effet, un parti politique peut remporter une majorité des sièges sans obtenir la majorité des votes. Alors que certains conférenciers ont reconnu que cela permet de former des gouvernements plus stables, ils ont aussi avancé qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un résultat souhaitable. Ces participants ont soutenu qu'une disproportion de la sorte, qui appuie « artificiellement » le parti au pouvoir, peut mener à un gouvernement moins responsable.

Canada's House of Commons, Ottawa

D'autres conférenciers ont axé leurs communications sur les conclusions de recherches universitaires selon lesquelles les femmes, les Autochtones ainsi que les électeurs appartenant à des groupes minoritaires dispersés risquent plus d'être sous-représentés lorsque la législature est élue en utilisant le système uninominal majoritaire qu'en appliquant un système de représentation plus proportionnelle. L'IRPP a publié les communications présentées dans le cadre de cette conférence dans le numéro de juillet-août 2001 de sa revue Options politiques. Durant les discussions, le directeur exécutif de la Commission du droit du Canada a mentionné que la commission allait bientôt mettre la question d'une réforme électorale à son ordre du jour et comptait ensuite présenter ses recommandations au Parlement. Le 7 septembre, la commission et le MREC ont annoncé la formation d'un partenariat qui se penchera sur la réforme électorale. Il examinera l'expérience d'autres pays et organisera un forum pour recueillir les points de vue de divers groupes au sein du public et élaborer un plan stratégique. On peut obtenir de plus amples renseignements en consultant la page Réforme électorale du site Web de la commission (www.cdc.gc.ca).

Tandis que l'IRPP tenait cette conférence à Ottawa, Le Parti Vert du Canada et son ancienne chef, Mme Joan Russow, ont déposé un avis de requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. Par cette demande mettant en cause le procureur général du Canada et le directeur général des élections, les demandeurs contestent l'utilisation du système uninominal majoritaire à un tour pour les élections fédérales en affirmant que ce système viole des droits des citoyens canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les demandeurs de l'affaire Russow avancent trois arguments. Premièrement, ils soutiennent qu'en imposant le système uninominal majoritaire, la Loi électorale du Canada ne garantit pas une représentation égale et efficace, ce qui est contraire à l'article 3 de la Charte qui garantit à tout citoyen canadien le droit de vote. D'après eux, pour les nombreux électeurs canadiens qui appuient des partis nationaux incapables de faire élire leurs candidats notamment parce que leurs partisans ne sont pas concentrés dans une région particulière du pays, le système uninominal majoritaire ne procure ni la parité du pouvoir du vote ni une représentation efficace.

Pour appuyer cette affirmation, les demandeurs rappellent qu'à l'élection générale de 1993, le Parti réformiste et le Bloc Québécois ont obtenu environ le même nombre de votes que le Parti progressiste-conservateur, mais que ce dernier a remporté seulement deux sièges alors que les deux autres partis en ont remporté respectivement 54 et 52. Ils soutiennent que la divergence dans le nombre de votes nécessaires pour être élu a entraîné une sous-représentation des partisans du Parti progressiste-conservateur de l'ordre de 2 226 %.

Le deuxième argument avancé pour contester le système uninominal majoritaire repose sur l'assertion qu'il accentue la sous-représentation des femmes, des Autochtones et d'autres minorités dispersées, ce qui est contraire à l'article 15 de la Charte garantissant à tous les Canadiens le droit à l'égalité. Étant donné que le Parlement est l'institution sociale fondamentale de la plus grande importance au Canada, les demandeurs soutiennent que cette injustice est un profond affront à la dignité des groupes sous-représentés.

Enfin, les demandeurs soutiennent que le système majoritaire ne respecte pas le droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte parce qu'il réserve un traitement discriminatoire aux partisans des petits partis nationaux, comme Le Parti Vert du Canada. Ce parti n'a jamais fait élire de candidat au Parlement bien qu'il ait recueilli des appuis dans beaucoup de circonscriptions du pays. D'après les demandeurs, ce traitement inégal constitue une discrimination substantielle parce qu'il interfère avec la liberté des individus de s'exprimer et de voir représentées leurs valeurs et leurs croyances publiques.

Puisque les articles de la Loi électorale du Canada instituant le système uninominal majoritaire à un tour pour les élections fédérales seraient incompatibles avec les articles 3 et 15 de la Charte, les demandeurs exigent qu'ils soient déclarés inconstitutionnels, donc nuls et non avenus, en application de l'article 52 de la Constitution. Ils demandent toutefois que cette déclaration reste suspendue durant deux ans pour laisser au Parlement suffisamment de temps pour étudier les solutions possibles en vue de retenir le modèle plus proportionnel qui convienne le mieux aux traditions constitutionnelles et aux besoins politiques du Canada.

Au moment de la rédaction de cet article, une date d'audition de cette demande n'avait pas été fixée. Par ailleurs, on ne connaissait pas encore la position que le procureur général du Canada adopterait, puisqu'il n'avait pas encore déposé de mémoire relatif à cette affaire.

Bien que le directeur général des élections du Canada soit nommé à titre de défendeur dans l'affaire Russow, son Bureau n'a pris aucune position officielle sur la question. Le mandat du directeur général des élections est d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada telles que le Parlement les a adoptées et que les tribunaux les ont interprétées. C'est aux Canadiens que doit revenir le choix de leur système électoral.

Dans ce contexte, la diffusion d'information sur les différentes options favorisera des discussions mieux éclairées. Comme le choix du système électoral est à la base du processus démocratique, il importe que les Canadiens comprennent le processus actuel et soient informés des caractéristiques des autres systèmes possibles. C'est dans cette optique que les membres du Comité consultatif des partis politiques auprès du directeur général des élections du Canada se sont penchés le 23 juin 1999 sur la question du choix du système électoral. À cette occasion, trois politicologues ont présenté leurs vues aux représentants des partis politiques enregistrés. Des résumés de leurs présentations sont parus dans le premier numéro de Perspectives électorales (vol. 1, no 1, juin 1999) et sont accessibles sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca).


Sources

Electoral Reform Issue in Canada, sondage IPSOS-Reid commandé par l'Institut de recherche en politiques publiques, avril 2001.

Projet de loi C-322, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, 1re session, 37e Législature, 2001.

www.fairvotecanada.org

Comité spécial sur la Loi électorale, Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, « Final Report », dans Daily Journal of the Legislative Assembly (27 avril 2001).

Des votes et des sièges, conférence organisée par l'IRPP, Ottawa (2 et 3 mai 2001).

Mémoire des demandeurs dans l'affaire Russow et Le Parti Vert c. Canada (Procureur général), Cour supérieure de justice de l'Ontario, no de greffe 01-CV-210088. Accessible sur Internet : www.law-lib.utoronto.ca/testcase.

www.cdc.gc.ca


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.