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Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis

Perspectives électorales – Mai 2002

En bref

Grâce à la modification d'un accord concernant les déclarations de revenus, plus d'électeurs seront inscrits



Photo : Wayne Brown
La modification de l'entente entre Élections Canada
et l'Agence des douanes et du revenu du Canada facilitera
l'inscription et la participation des jeunes au processus
électoral fédéral.

Il est maintenant plus facile aux nouveaux électeurs de se faire inscrire au Registre national des électeurs. Par suite de la modification apportée en mai 2001 à l'accord conclu entre Élections Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), les Canadiens peuvent, à compter de cette année, signifier dans leur déclaration de revenus leur consentement à se faire inscrire au registre.

Le Registre national des électeurs est une base de données tenue par Élections Canada sur les Canadiens habiles à voter. Il contient des renseignements de base sur chaque électeur : nom, adresse, sexe et date de naissance. Les Canadiens peuvent décider de s'y faire inscrire ou non. L'information du registre permet de produire les listes électorales préliminaires qui servent aux élections générales, aux élections partielles et aux référendums fédéraux. Elle peut servir également à produire des listes électorales pour les provinces, les territoires, les municipalités et les conseils scolaires qui ont signé des accords avec Élections Canada, conformément à la Loi électorale du Canada et aux lois provinciales.

La modification de l'accord avec l'ADRC poursuit une collaboration qui est déjà fructueuse. L'accord antérieur entre Élections Canada et Revenu Canada (ministère qui a précédé l'ADRC), en 1997, a permis d'ajouter dans les formulaires une case que les électeurs pouvaient cocher pour qu'on transmette leur nom et leur adresse à Élections Canada afin que l'organisme puisse mettre à jour leur fiche existante dans le registre. Cette initiative a connu un succès retentissant – quelque 84 % des contribuables qui ont produit une déclaration pour l'année d'imposition 2000 ont accepté que cette information soit communiquée pour la mise à jour du registre. Les données de l'ADRC ont aidé à mettre à jour les fiches des électeurs pour y refléter les déménagements depuis l'élection générale de 1997, année où le registre a été créé.

Malgré ce succès, il est devenu clair que la couverture de l'électorat assurée par le registre – notamment en ce qui concerne les jeunes électeurs – pourrait être améliorée si on pouvait aussi ajouter de nouveaux noms à partir des déclarations de revenus, sous réserve d'un consentement actif. Élections Canada a écrit à quelque 550 000 jeunes de 18 ans au printemps de 1999 et de 2000, demandant leur consentement pour que leur nom soit ajouté au registre. Malheureusement, le taux de réponse a été décevant : 25 %. Une évaluation de ces envois postaux, à l'été 2000, a révélé notamment que beaucoup de jeunes de 18 ans croyaient à tort que leur nom avait été automatiquement ajouté au registre, parce qu'ils avaient consenti, dans leurs déclarations de revenus, à ce que l'information soit communiquée à Élections Canada.

Après l'élection générale de novembre 2000, des consultations ont eu lieu avec l'ADRC et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vue de modifier la formule d'autorisation, dans la déclaration de revenus et la section du guide d'impôt concernant Élections Canada. Par suite de ces modifications, les contribuables canadiens consentants qui figurent déjà dans le registre et dont le nom ou l'adresse a changé auront leur fichier mis à jour, tandis que ceux qui ne sont pas déjà inscrits le seront. La page d'information sur Élections Canada, dans le guide d'impôt, a également été mise à jour en fonction de cette modification.

On prévoit que le nouvel accord permettra d'ajouter quelque 275 000 nouveaux électeurs chaque année, dont 225 000 seront des jeunes. Il importe de signaler que, comme toujours, les contribuables qui refusent la communication de l'information conserveront leur droit de voter aux élections et référendums fédéraux.

Recommandations soumises au parlement par le directeur général des élections

modernizing the electroral process

Aux termes de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections présente un rapport au président de la Chambre des communes après chaque élection générale, proposant les modifications à la Loi qui lui semblent souhaitables pour en améliorer l'application. Le 27 novembre 2001, exactement un an après la 37e élection générale, le directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a présenté 75 recommandations au Parlement. Elles visent à instaurer une plus grande transparence dans le financement des élections en accroissant les obligations en matière de divulgation et en étendant leur application aux associations de circonscription ainsi qu'aux campagnes à l'investiture des candidats et à la direction des partis.

Le directeur général des élections préconise le plafonnement de toutes les contributions politiques, autres que celles relatives aux campagnes à la direction des partis, ainsi que des dépenses engagées dans les campagnes à l'investiture des partis. Les recommandations proposent également plus de simplicité et de clarté dans les dispositions de la Loi concernant les partis et la radiodiffusion, et un processus de mise en candidature plus moderne et efficace.

Le directeur général des élections a expliqué qu'un certain nombre de recommandations de son rapport relèvent du droit des Canadiens de savoir qui finance le processus électoral au Canada. « Cela est essentiel à l'exercice d'un vote éclairé et pour que les Canadiens continuent à avoir confiance dans l'intégrité du processus et à y participer, a-t-il dit. En politique, l'argent compte, comme à peu près partout ailleurs. »

Au nombre des principales recommandations en matière financière figure une proposition voulant qu'une association de circonscription associée à un parti tenu de déposer des rapports financiers auprès du directeur général des élections soit également obligée de produire des rapports. La personne autorisée par l'association à recevoir des contributions ou à payer des dépenses devrait être tenue d'en faire rapport annuellement au directeur général des élections. Les associations de circonscription jouent un rôle important dans le processus électoral. Pourtant, elles ne sont que partiellement tenues à la divulgation. Il est également recommandé qu'on exige la déclaration et la publication des contributions et dépenses relatives aux campagnes à l'investiture et à la direction, comme il en va des contributions versées à un candidat au cours d'une campagne électorale. Pour l'instant, les dons versés à un aspirant à l'investiture comme candidat de son parti ne sont pas déclarés. Ceux que reçoivent les candidats à la direction des partis ne le sont pas non plus. M. Kingsley demande : « Que la lumière se fasse sur les contributions et les dépenses relatives aux campagnes à la direction des partis. » Les exigences en matière de rapports et de publication s'appliqueraient à tous ceux qui se présentent pour devenir candidat ou chef d'un parti, quelle que soit l'issue de leur campagne.

Le directeur général des élections recommande par ailleurs de plafonner les contributions versées aux partis enregistrés et admissibles, aux associations de circonscription et aux candidats. Les contributions d'un donateur seraient limitées à 50 000 $ par année pour chaque parti et à 7 500 $ pour l'ensemble des associations de circonscription d'un parti donné. Les contributions supplémentaires seraient permises l'année d'une élection générale sous réserve d'un plafonnement analogue. À l'échelle des circonscriptions, les contributions d'un donateur seraient également limitées à 7 500 $ par donateur pour l'ensemble des aspirants à l'investiture d'un même parti. Un plafonnement semblable s'appliquerait aux contributions versées par un même donateur aux candidats à une élection générale ou à une élection partielle; il y aurait une limite globale de 7 500 $ pour l'ensemble des candidats de chaque parti.

Pour assurer une plus grande transparence dans le financement électoral au niveau fédéral, M. Kingsley a recommandé un resserrement des exigences relatives à la déclaration des dons. Il faudrait modifier la Loi pour faire en sorte que ce soit une infraction de verser une contribution de manière à en dissimuler la source initiale. Tous les montants transférés par des entités politiques provinciales à des partis enregistrés et admissibles, à des associations de circonscription d'un parti enregistré ou admissible ou encore à un candidat devraient également être pleinement déclarés au directeur général des élections.

Le rapport remis au Parlement propose également qu'il n'y ait que deux types de parti politique aux termes de la Loi électorale du Canada : les partis admissibles et les partis enregistrés. La définition des partis admissibles serait simplifiée de façon à englober toutes les organisations qui existent comme partis politiques, qui respectent les exigences administratives et qui ont, à une élection générale, entre 1 et 49 candidats confirmés à l'élection à la Chambre des communes. Un parti enregistré serait toujours un parti qui respecte toutes les exigences administratives et soutient au moins 50 candidats à une élection générale. Tous les partis admissibles et enregistrés auraient les mêmes droits et seraient soumis aux mêmes obligations (y compris en ce qui concerne la divulgation et les rapports), exception faite des droits à des fonds publics et à du temps d'antenne gratuit, qui seraient réservés aux partis enregistrés. En particulier, les partis admissibles auraient les mêmes droits que les partis enregistrés en ce qui concerne l'accès aux listes électorales annuelles et définitives, la liste d'une circonscription étant distribuée à tous les partis enregistrés et admissibles qui en font la demande, qu'ils aient ou non présenté un candidat dans cette circonscription à l'élection précédente. Les limites des dépenses d'un parti admissible seraient calculées de la même manière que celles d'un parti enregistré. La mise en œuvre de ces recommandations faciliterait l'apparition de nouveaux partis, corrigerait des injustices de traitement entre partis et obligerait les partis admissibles à une divulgation financière plus complète. Les partis qui ne sont pas admissibles ou qui ne veulent pas être considérés comme des partis politiques aux termes de la Loi seraient assujettis au régime des tiers.

M. Kingsley a également proposé que le seuil à atteindre pour que les candidats aient droit au remboursement de leurs dépenses par l'État soit ramené de 15 à 5 % des votes valides exprimés dans leur circonscription. Cela pourrait entraîner une plus grande participation à l'échelle nationale, car les candidats des nouveaux partis auraient plus facilement accès à un financement public.

Une autre recommandation prévoit l'élimination, dans le processus de mise en candidature, de l'exigence voulant que tout candidat recueille la signature de 100 électeurs (ou, dans une région peu peuplée, de 50 électeurs). Cette modification allégerait la charge administrative pour le candidat éventuel.

Il est aussi recommandé que la Loi électorale du Canada prévoie un mécanisme pour qu'un bulletin de vote puisse être refusé par l'électeur et que ces cas soient consignés et déclarés comme tels dans les résultats officiels, dans le respect du secret du vote. Plusieurs provinces et un territoire possèdent déjà une disposition de ce type dans leur loi électorale.

Certaines recommandations visent à améliorer la gestion des processus administratifs que suppose la conduite d'élections. Ainsi, il est proposé que le directeur général des élections nomme les directeurs de scrutin pour une période de dix ans selon le principe du mérite. À l'heure actuelle, les directeurs de scrutin sont nommés par le gouverneur en conseil. « Cette modification répondrait aux préoccupations souvent exprimées par les candidats au sujet de ce processus et ferait disparaître l'impression que les personnes nommées à ces postes ne sont pas politiquement impartiales, » a affirmé M. Kingsley. La nouvelle formule serait implantée progressivement, au fur et à mesure que les directeurs du scrutin en poste décèdent, démissionnent ou terminent leur mandat, ou encore lorsque la délimitation des circonscriptions est modifiée. Il a également été recommandé que la Loi soit modifiée pour que les directeurs de scrutin n'aient plus à demander des noms aux candidats pour combler les postes de scrutateur, de secrétaire de bureau de vote et d'agent d'inscription, ni aux partis enregistrés, pour les agents réviseurs.

La communication des idées est essentielle au processus électoral, mais le système actuel n'est pas entièrement efficace pour ce qui est de garantir un accès adéquat aux services de radiodiffusion pendant une élection. M. Kingsley a donc également proposé de profondes révisions dans la politique sur la radiodiffusion en période électorale en recommandant qu'on abolisse la relation actuelle entre le temps d'antenne payant et le temps d'antenne gratuit. On éliminerait ainsi l'obligation pour les partis enregistrés qui n'ont pas l'intention ou la capacité d'acheter du temps d'antenne de participer à la répartition du temps payant. Seuls les partis enregistrés auraient le droit à du temps d'antenne gratuit. Chaque parti enregistré pourrait acheter jusqu'à 100 minutes de temps d'antenne payant de chaque station sous réserve qu'il respecte le plafond de ses dépenses électorales. En outre, toutes les stations de télévision (et non uniquement les réseaux) qui diffusent des informations ou des émissions d'affaires publiques, toutes les stations de radio diffusant des nouvelles ou des émissions de lignes ouvertes et toutes les chaînes de télévision spécialisées axées sur les nouvelles ou les affaires publiques fourniraient 60 minutes de temps d'antenne gratuit, à répartir également entre tous les partis enregistrés qui en font la demande.

D'autres propositions visent à ce qu'il soit plus facile pour les électeurs de vérifier s'ils sont enregistrés comme il se doit pour voter. Lorsqu'une source d'information confirme qu'une personne a qualité d'électeur, cette personne ne devrait pas avoir à attester par sa signature sa qualité d'électeur pour être ajoutée au Registre national des électeurs en vertu de l'article 49 de la Loi électorale du Canada. On devrait pouvoir établir la qualité d'électeur d'une personne au moyen de toute preuve ou combinaison de preuves permettant de déterminer son âge et sa citoyenneté. Cette modification maximiserait la capacité d'inscription des électeurs. Élections Canada étudie en ce moment la possibilité de permettre aux électeurs de confirmer et de mettre à jour les renseignements de leur inscription au moyen de communications sécurisées par Internet. Le directeur général des élections voudrait aussi plus de souplesse pour ce qui est d'informer les électeurs qu'ils sont inscrits et de leur indiquer où ils doivent voter. Les avis informant les électeurs de leur inscription pourraient ainsi être envoyés dès la délivrance des brefs, et les renseignements sur l'emplacement des bureaux de scrutin, après la confirmation de leur choix.

On peut trouver de l'information détaillée sur les recommandations du directeur général des élections dans son rapport au Parlement intitulé Moderniser le processus électoral. Celui-ci se trouve sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca), où il peut être consulté en ligne ou téléchargé en format PDF et imprimé. On peut obtenir une version imprimée en cliquant sur « Publications » et en remplissant le bon de commande en direct.

Comité consultatif des partis politiques

Le Comité consultatif des partis politiques, présidé par le directeur général des élections, s'est réuni quatre fois depuis janvier 2001, portant à 15 le nombre de rencontres qu'il a tenues depuis sa création en 1998. On compte parmi ses membres des représentants des partis enregistrés et admissibles. Le comité examine les modifications administratives et législatives possibles au système électoral. Il donne également l'occasion aux partis de parler de leurs inquiétudes et permet au directeur général des élections de renseigner les partis sur l'évolution du processus électoral.

Lors de la séance du 9 février 2001, les partis politiques ont parlé du déroulement de la 37e élection générale, conduite sous le régime de la nouvelle Loi électorale du Canada, et ont formulé des suggestions en vue d'améliorer l'administration des élections au Canada. Trois grands thèmes ont été examinés : inscription des électeurs, partis et candidats, processus de vote.

Les séances du 1er juin et du 4 octobre 2001 ont permis au directeur général des élections d'animer des discussions portant sur les sujets et les recommandations qu'il envisageait d'inclure dans son rapport de novembre au Parlement, notamment les mises en candidature, la répartition du temps d'antenne, le statut de parti admissible et le financement des élections.

Le 7 décembre 2001, le comité a discuté du rapport du directeur général des élections, du système de mise à jour du Registre national des électeurs et du redécoupage des circonscriptions.

Modifications à la loi électorale du Canada

Exemple d'un bulletin de vote.
Exemple d'un bulletin de vote. En raison des modifications
apportées à la Loi, de nombreux bulletins de vote pourraient
à l'avenir contenir davantage de noms de parti.

Des modifications à la Loi électorale du Canada qui sont entrées en vigueur le 5 octobre 2001 permettent à certains candidats à une élection fédérale dont le parti n'est pas enregistré de faire indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote. Ces modifications, qui ont été déposées à la Chambre des communes et au Sénat sous la forme du projet de loi C-9, ont reçu la sanction royale le 14 juin 2001. La Loi a été modifiée en réponse à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario au cours de l'été 2000.

Auparavant, seul le nom des partis politiques enregistrés pouvait figurer sur le bulletin de vote à une élection fédérale. Pour obtenir le statut de parti politique enregistré, un parti devait soutenir un candidat confirmé dans au moins 50 circonscriptions à une élection générale. La Loi permet maintenant à tous les partis politiques qui sont admissibles à l'enregistrement et qui soutiennent au moins 12 candidats confirmés à une élection générale de faire indiquer leur nom sur les bulletins de vote de ces circonscriptions. Pour fixer le nouveau seuil à 12 candidats, le gouvernement s'est fondé sur le fait que depuis près de 40 ans, les partis politiques comptant 12 députés sont reconnus comme partis officiels à la Chambre des communes.

Comme dans le passé, lors d'une élection partielle, seuls les noms des partis qui ont soutenu un nombre suffisant de candidats à la dernière élection générale (auparavant 50, maintenant 12) peuvent figurer sur le bulletin de vote. Les candidats d'un parti politique créé après une élection générale ne peuvent pas faire indiquer leur appartenance politique sur les bulletins de vote à une élection partielle.

Le projet de loi C-9 a été déposé en février 2001 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, après une décision rendue en août 2000 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa c. Canada (Procureur général). Miguel Figueroa est le chef du Parti communiste du Canada, qui avait été enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada dès les débuts de l'enregistrement des partis en 1974. À l'élection générale fédérale de 1993, il a perdu son statut de parti enregistré et tous les avantages qui s'y rattachent, parce qu'il ne s'est pas conformé à la disposition de la Loi exigeant la présentation de 50 candidats. La cour a annulé les dispositions de la Loi électorale du Canada qui limitaient le droit de faire indiquer l'appartenance politique sur le bulletin de vote aux candidats d'un parti enregistré soutenant au moins 50 candidats confirmés. Le juge a décidé que le fait de limiter l'identification de l'appartenance politique aux partis enregistrés allait à l'encontre du droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui inclut le droit de tous les électeurs de voter en toute connaissance de cause. Selon la cour, l'appartenance politique d'un candidat constitue un renseignement de base dont les électeurs ont besoin pour voter de façon éclairée.

En exposant le projet de loi C-9, M. Boudria a mentionné que le gouvernement modifierait la Loi électorale du Canada pour se conformer à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, laquelle exigeait que le Parlement le fasse avant le 16 août de l'année dernière. Quant à l'établissement du nouveau seuil à 12 candidats, il a déclaré ce qui suit : « Selon notre tradition parlementaire, 12 députés représentent déjà un nombre important, puisqu'il faut 12 députés à la Chambre des communes pour former un parti ou groupement politique selon les règles de la Chambre. » Le Sénat a adopté le projet de loi C-9 tel quel, mais le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles faisait écho à certaines préoccupations exprimées par le directeur général des élections lors de sa comparution du 30 mai 2001. Jean-Pierre Kingsley avait alors fait référence à la déclaration de la cour selon laquelle les électeurs ont le droit de connaître l'appartenance politique du candidat. « Je pense qu'un candidat unique représentant un parti politique à une élection partielle devrait avoir le droit de faire indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, à condition que le parti ait satisfait aux exigences de la Loi. Logiquement, un candidat unique représentant un parti politique à une élection générale devrait donc également être autorisé à faire indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, à condition que le parti ait satisfait aux exigences de la Loi. » M. Kingsley avait ajouté que pour se qualifier comme parti, un groupe doit avoir un chef enregistré, un agent officiel et un vérificateur et il doit soumettre régulièrement des rapports au directeur général des élections.

M. Kingsley avait également expliqué que le projet de loi C-9 ne modifierait pas les avantages financiers qui ne sont offerts qu'aux partis soutenant au moins 50 candidats à une élection générale. Parmi ces avantages, mentionnons le droit d'émettre des reçus aux fins de l'impôt, de se voir rembourser une partie des dépenses électorales, de recevoir les fonds excédentaires des candidats, de participer pleinement à la répartition du temps d'antenne accordé par les radiodiffuseurs aux partis enregistrés (aux heures de grande écoute, à des tarifs préférentiels, pour la transmission de messages politiques) et de recevoir les listes électorales définitives. Selon la Cour d'appel de l'Ontario, il est raisonnable de réserver ces avantages aux partis politiques qui démontrent un certain niveau d'engagement, et le soutien de 50 candidats constitue un critère raisonnable pour mesurer cet engagement. Certains éléments de la décision de la cour qui se rattachent à la question des avantages réservés aux partis soutenant au moins 50 candidats font l'objet d'un appel à la Cour suprême du Canada.

L'adoption du projet de loi C-9 a également entraîné plusieurs autres modifications à la Loi électorale du Canada. Ainsi, avant de mener des études sur les nouveaux modes de scrutin, comme le vote électronique, le directeur général des élections doit maintenant demander l'approbation du comité sénatorial chargé de ce dossier, en plus de celle du comité de la Chambre des communes responsable de la question. De plus, les dispositions de la Loi sur l'interdiction de publicité ont été harmonisées pour tenir compte du fait que la période d'interdiction de publicité électorale et de publication des résultats de sondages électoraux a été ramenée à une journée, soit le jour du scrutin, lors de l'adoption du projet de loi C-2 en 2000. Par ailleurs, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales a été modifiée; le nombre de commissions de délimitation des circonscriptions électorales est maintenant de 10 (une par province), plutôt que de 11. Puisque les Territoires du Nord-Ouest ont été divisés en deux territoires possédant chacun une seule circonscription, ils n'ont plus besoin de commission de délimitation.

Compendium de l'administration électorale

Élections Canada a publié sur son site Web l'édition 2001 du Compendium de l'administration électorale au Canada, une analyse comparative de la législation électorale fédérale, provinciale et territoriale au Canada. Ce document est préparé chaque année pour la Conférence des administrateurs d'élections du Canada et a été mis à jour pour la conférence de juillet 2001 à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). On trouve aussi sur le site Web l'Étude comparative, un sommaire global du compendium présentant résumés et tableaux, qui a été produit pour la première fois en 2001.

Ces publications englobent l'éventail des sujets électoraux, notamment le redécoupage des circonscriptions, l'inscription des électeurs, le processus de vote, la nomination et l'enregistrement des candidats, les partis politiques, les associations locales, les tiers, le financement des élections, les référendums, les plébiscites, les révocations et les initiatives. Les deux publications comprennent également des statistiques sur les élections et les référendums ainsi qu'une synthèse de la jurisprudence récente en matière électorale.

Le compendium et l'Étude comparative peuvent tous deux être consultés sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca). Seule l'Étude comparative est disponible en format imprimé et s'accompagne du compendium sur CD-ROM. On peut commander ces documents en ligne (www.elections.ca) ou par téléphone au 1 800 463-6868.

Élections Canada remporte un prix de cartographie

José Santos, gestionnaire de projets, Philippe Palmer, ancien cartographe à Élections Canada, et Maurice Bastarache, directeur associé, Registre et Géographie, présentent la carte d'Élections Canada à la conférence d'ESRI.
José Santos, gestionnaire de projets, Philippe Palmer, ancien cartographe
à Élections Canada, et Maurice Bastarache, directeur associé, Registre
et Géographie, présentent la carte d'Élections Canada à la conférence d'ESRI.

Élections Canada a décroché un important prix de cartographie décerné par ESRI Inc. à la 21e conférence annuelle des usagers d'ESRI International, à San Diego (Californie), en juillet 2001. ESRI est une entreprise spécialisée dans les produits et services de SIG (systèmes d'information géographique). Elle dispose d'une filiale au Canada depuis 1984. Plus de 10 000 personnes ont assisté à la conférence, qui a été le plus grand rassemblement au monde de spécialistes des SIG.

Élections Canada s'est distingué à la conférence en obtenant une troisième place, parmi des centaines d'usagers d'ESRI qui ont présenté leurs cartes dans la catégorie de la meilleure intégration de logiciels, dans le cadre du concours de cartes. Les candidatures ont été jugées avant tout en fonction de la capacité d'intégrer de façon créatrice et pertinente les nombreux produits de la gamme de logiciels d'ESRI avec les produits d'autres fournisseurs pour faire des analyses géographiques et créer des cartes.

Maurice Bastarache, directeur associé, Géographie, à Élections Canada, se réjouit de ce prix et est fier du personnel de la Géographie, qui a su exploiter la technologie plus à fond pour trouver des moyens innovateurs de produire des cartes électorales. M. Bastarache a précisé : « Les produits de SIG d'ESRI nous ont aidés à assurer le soutien géographique pour l'élection générale dans des délais très brefs et en réalisant de substantielles économies. »

La présentation d'Élections Canada comprenait une carte illustrant la répartition des circonscriptions électorales fédérales au Canada. Elle décrivait également la création d'un système de production de masse pour les cartes et les rapports de l'ensemble du pays, pour l'élection générale de 2000. Le système a permis à Élections Canada de créer et d'imprimer plus de 65 000 cartes de tailles et d'échelles différentes, ainsi que plus de 137 000 pages de rapports descriptifs, par exemple des sections de vote et des indicateurs de rues. La production de ces documents a été terminée en à peine dix semaines.

Le logiciel d'ESRI a permis de créer divers modèles de cartes pour tenir compte des besoins propres à chaque circonscription. Les divers formats de cartes produits comprenaient la carte générale de chaque circonscription, des cartes partielles, qui sont des parties agrandies de la carte générale, des cartes de municipalités pour les circonscriptions qui comptent plus d'une municipalité, les cartes des sections de vote, ainsi que des cartes particulières insérées en médaillon pour les zones bâties des sections de vote rurales. Ces cartes ont été produites selon 800 échelles différentes, de façon à optimiser la qualité du produit.

Pour donner une idée de la quantité de cartes produites, la circonscription de Berthier–Montcalm est celle qui en avait le plus grand nombre (489) et celle du Nunavut en avait le plus petit nombre (61). La moyenne des 301 circonscriptions électorales au Canada était de 217, ce qui donne un total général de 65 317 produits de cartographie.

Des séries complètes de cartes ont été envoyées au siège social de tous les partis politiques canadiens. Chaque député a reçu deux séries complètes de cartes de sa circonscription. Des séries de chaque circonscription ont été remises aux 301 directeurs du scrutin, puis distribuées aux associations locales de circonscription ainsi qu'aux candidats confirmés, pour les aider à planifier leur campagne électorale. Cela représente plus de 6,7 millions de documents.

Amélioration du processus de paiement

À la suite de la 36e élection générale, Élections Canada avait reconnu le besoin de réviser les procédures de paiement du personnel électoral. Le processus alors en place était complexe et exigeant en main-d'œuvre, autant dans les circonscriptions qu'à Élections Canada. Dans la restructuration du processus, le personnel a d'abord tenté de trouver des solutions à « faible technologie » (comme des modifications aux politiques et procédures) avant de recourir à des solutions informatiques; il a aussi tenu compte des réalités d'un scrutin décentralisé de 36 jours en élaborant des procédures flexibles mais faciles à comprendre et en réduisant le chevauchement des efforts.

Avant la tenue de la 37e élection générale, la Direction du financement des élections (maintenant la Direction du financement des élections et des services intégrés) a restructuré son processus de paiement à volets multiples pour en faire le Système de paiement au bureau du directeur du scrutin (SPBDS). Le nouveau système intégré de gestion des paiements comporte un cadre de responsabilisation clair et des objectifs de rendement mesurables. Il a fourni des procédures simplifiées pour payer plus de 160 000 travailleurs électoraux et locateurs des lieux de vote lors de l'élection générale 2000 ainsi qu'un outil à l'appui de diverses fonctions de gestion.

Comme les directeurs du scrutin et les commis comptables avaient besoin d'une formation spécialisée en finances, on a créé le Manuel de formation en procédures et systèmes financiers sur CD-ROM. Le manuel comprend des guides de l'utilisateur, des formulaires et la documentation nécessaire au personnel lors d'un scrutin.

On a encouragé les directeurs du scrutin à utiliser le plus possible leurs cartes d'achat, ce qui a permis de payer plus rapidement les fournisseurs et de réduire la manipulation de documents par les directeurs du scrutin et Élections Canada.

Le SPBDS a aidé les directeurs du scrutin à assurer le suivi des budgets du personnel, à établir les rapports financiers et à produire les formulaires et documents de paiement nécessaires pour le personnel électoral, le personnel administratif et les locateurs de bureaux de scrutin. Ces documents ont été envoyés à Ottawa, où les paiements sont traités. Dans les quatre semaines suivant l'élection 2000, la Direction du financement des élections avait traité plus de 95 % des paiements au personnel de scrutin et aux locateurs.

La phase II du SPBDS sera bientôt terminée. Il s'agit essentiellement de la composante du siège social, qui doit répondre aux exigences de la Stratégie d'information financière (SIF) s'appliquant à tout le gouvernement. Le système enverra les demandes de paiement directement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et fournira au Système de gestion de l'information financière un résumé des opérations comptables conformes aux exigences de la comptabilité d'exercice. De concert avec les directeurs du scrutin, la Direction du financement des élections et des services intégrés poursuit la révision du processus de paiement. Elle vise à améliorer la prestation des services à la clientèle et à réduire les tâches administratives fastidieuses des directeurs du scrutin afin qu'ils puissent se concentrer sur leurs tâches principales.

Rapport électronique du candidat

Dans le cadre de l'élection générale 2000, les rapports des dépenses électorales de 500 des 1 808 candidats ont été préparés avec le Rapport électronique du candidat (REC). Cette application informatique fournie par Élections Canada a permis aux agents officiels d'enregistrer les renseignements nécessaires à l'émission des reçus aux fins de l'impôt et d'importer les données d'autres logiciels comptables.

La Loi électorale du Canada exige que les agents officiels soumettent au nom de leur candidat un rapport de toutes les contributions reçues et les dépenses électorales engagées. Les agents officiels doivent également déposer auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Impôt) un rapport du total des contributions reçues et du total des contributions reçues pour lesquelles des reçus officiels ont été délivrés aux fins de l'impôt sur le revenu. La préparation d'un rapport par voie électronique représente une économie de temps, assure l'inclusion de tous les renseignements nécessaires et réduit le délai de traitement à Élections Canada. Le programme donne aussi aux agents la possibilité de faire imprimer les reçus aux fins de l'impôt par Élections Canada.

Élections Canada prévoit améliorer le logiciel en vue de la prochaine élection.

Le Pavillon Canada-Monde

Le Pavillon Canada-Monde, l'un des plus récents attraits touristiques de la capitale nationale, met fièrement en valeur la contribution de centaines de Canadiens et de Canadiennes qui se distinguent aujourd'hui sur la scène internationale. Le contenu de ses salles d'exposition souterraines est conçu pour faire mieux connaître la présence mondiale du Canada et ses réussites dans les domaines des arts, des sports, de la coopération internationale, du commerce, des sciences et des technologies. En plus d'expositions à la fine pointe de la technologie dont certaines sont interactives, le pavillon offre d'intéressants programmes d'interprétation et des activités spéciales.

Le Pavillon Canada-Monde est situé au 50, promenade Sussex, dans le décor pittoresque du parc des chutes Rideau, tout près des résidences officielles du premier ministre et de la gouverneure générale, le long du parcours international du boulevard de la Confédération. Le pavillon est commandité par la Commission de la capitale nationale et plusieurs partenaires fédéraux, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Agence canadienne de développement international, le ministère de la Défense nationale, le Centre de recherches sur les communications et l'Agence spatiale canadienne.

Le module d'Élections Canada au pavillon présente un aperçu du rôle que joue l'organisme à l'appui d'élections équitables dans les démocraties émergentes. En juin de l'année dernière, Élections Canada a organisé pour les jeunes une élection simulée leur permettant de se familiariser avec le processus électoral. Dans l'esprit du thème Canada-Monde, les participants devaient voter pour une des sept merveilles du monde. Ce sont les pyramides d'Égypte qui ont obtenu le plus de votes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Pavillon Canada-Monde et ses activités, cliquez sur Activités spéciales dans la section pour les jeunes du site Web d'Élections Canada (www.elections.ca).

Activités internationales

Commission nationale (États-Unis) sur la réforme électorale fédérale

Le 5 juin 2001, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a témoigné à une audience publique parrainée par la Commission nationale sur la réforme électorale fédérale, à Ann Arbour (Michigan). Comme membre d'un comité formé pour offrir une perspective internationale sur l'administration électorale, il a brossé un tableau de la gestion des élections au Canada. Il a parlé de certains secteurs de l'administration électorale qui représentaient un intérêt particulier pour la commission, y compris la conception du bulletin de vote, les bulletins des électeurs absents, l'inscription des électeurs, le dépouillement manuel des bulletins de vote et le rôle d'Élections Canada.

Cette commission, organisée par le Miller Center of Public Affairs de l'Université de la Virginie et la Century Foundation, a été créée dans la foulée des problèmes de votation survenus durant l'élection présidentielle américaine de 2000. Elle visait en premier lieu la normalisation des méthodes de votation et de dépouillement dans l'ensemble des États-Unis. L'audience du 5 juin était la dernière des quatre audiences tenues dans diverses localités américaines. Des membres de la commission, y compris les coprésidents honoraires, les anciens présidents Gerald Ford et Jimmy Carter, ont entendu le témoignage de différents spécialistes de l'administration électorale ainsi que de législateurs fédéraux, de législateurs des États, d'universitaires et de groupes d'intérêts.

En juillet, la commission a recommandé que chaque État mette sur pied son propre système d'inscription des électeurs. Elle a également préconisé la modernisation des bulletins de vote et de l'équipement électoral et déclaré que l'électeur dont l'admissibilité est mise en doute par un préposé au scrutin devrait être autorisé à déposer un bulletin provisoire, qui serait validé plus tard. La commission, composée de 19 membres, a aussi affirmé que le Congrès devrait étudier la possibilité de légiférer pour interdire la divulgation de résultats officiels avant 23 h, heure normale de l'Est, le soir du scrutin, si les médias n'acceptent pas d'attendre la fermeture de tous les bureaux de vote dans la zone continentale des États-Unis pour diffuser les projections par État. La commission a également suggéré que le jour de l'élection fédérale américaine soit désigné jour férié fédéral.

Séminaire international sur l'argent et les campagnes électorales et politiques (Mexique)

Le directeur général des élections, la première conseillère juridique, Diane Davidson, et la directrice adjointe des Services internationaux d'Élections Canada, France Demianenko, ont participé à l'International Seminar on Money and Political Electoral Contests qui a eu lieu à Mexico du 5 au 8 juin 2001. Ils ont discuté d'un document de travail affirmant qu'il existe assurément un lien étroit entre argent et élections et qu'il y a eu, au cours des deux dernières décennies, d'importantes modifications à l'échelle mondiale en ce qui concerne la politique, la démocratie et les élections. Non seulement ces modifications ont contribué à rendre le lien plus visible, mais elles ont conféré un intérêt spécial à ce problème et l'ont propulsé au premier rang des discussions et des réflexions portant sur les questions électorales et politiques.

M. Kingsley a fait valoir la nécessité de réformes au système de financement des élections au Canada qui viendront combler « quelques lacunes assez importantes en ce qui a trait à la reddition des comptes ». Il a précisé que « les Canadiens ont le droit de savoir – ce qu'ils ne savent pas à l'heure actuelle – quels sont ceux qui contribuent aux diverses campagnes et qui, en fin de compte, détermineront qui sera élu, qu'il s'agisse de candidats à la tête d'un parti ou d'hommes et de femmes qui font campagne pour devenir candidats. À l'heure actuelle, les Canadiens n'ont pas accès à l'information sur les activités financières des associations locales des partis. »

Les Nations Unies, l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (Internationl IDEA), l'International Foundation for Election Systems (IFES), le ministère de l'Intérieur de l'Espagne, Poder Ciudadano (Pouvoir du citoyen), Élections Canada, le Tribunal électoral fédéral de la magistrature (TEPJF, Mexique) et l'Instituto Federal Electoral (IFE, Mexique) ont participé à la promotion du séminaire.

Élections Canada et l'Instituto Federal Electoral (IFE) du Mexique ont également renouvelé leur entente bilatérale quinquennale de coopération technique. L'accord a été signé par le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, le président conseiller de l'IFE, José Woldenberg Karakowsky, et le secrétaire exécutif, Fernando Zertuche Muñoz.

Le DGE préside au processus de planification stratégique de l'IFES

Au début de l'année dernière, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a été nommé président du Comité de planification stratégique de l'International Foundation for Election Systems (IFES). Cette organisation internationale non partisane et non gouvernementale a depuis 1987 entrepris diverses activités ayant trait à la démocratie et à la saine gestion des affaires publiques dans plus de 100 pays, y compris des projets d'aide technique. À titre de membre du conseil d'administration, M. Kingsley a été invité à diriger les travaux de planification stratégique compte tenu de la vaste expérience d'Élections Canada dans l'élaboration et la mise en œuvre de processus de planification stratégique visant l'administration des élections.

Créé en février de l'année dernière, le comité de planification s'est réuni à Washington en avril dernier pour examiner le plan provisoire préparé par le personnel de l'IFES pour préciser les questions stratégiques les plus urgentes. À la suite des travaux préparatoires qui se sont déroulés en juin, le conseil d'administration de l'IFES a adopté un nouveau plan stratégique qui sera mis en œuvre au cours de la prochaine période triennale. Le comité s'est réuni en septembre pour examiner de nouveau le plan afin de déterminer les meilleures méthodes pour atteindre ses objectifs.

Tribune démocratique internationale 2001 de l'IDEA à Stockholm

Plus de 250 spécialistes de la technologie de l'information ainsi que des chefs d'entreprises, des gestionnaires électoraux, des décideurs, des spécialistes du développement et des hommes politiques de partout dans le monde se sont réunis l'année dernière afin d'examiner les incidences de la révolution de la technologie de l'information sur la démocratie et ses valeurs intrinsèques. Réunis à Stockholm (Suède), à la fin juin, ils ont participé au forum sur la démocratie organisé par l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance, « Democracy and the Information Revolution: Values, Opportunities and Threats ».

Parmi les principaux conférenciers, on notait la présence du président finlandais Tarja Halonen, du commissaire de l'Union européenne Erkki Liikanen, du président de la Banque Grameen du Bangladesh Muhammad Yunus et du professeur Pippa Norris de l'Université Harvard. Le Canada était représenté, entre autres, par l'ancien directeur général adjoint des élections – Services internationaux, Ron Gould. Les participants ont discuté des incidences de la révolution de l'information sur la démocratie et ses valeurs intrinsèques, des possibilités et des menaces en matière de gestion démocratique des affaires publiques découlant de la rapidité du flux de l'information et de l'accès qui y est offert, ainsi que des façons pratiques d'utiliser la technologie de l'information pour renforcer la démocratie. Pour obtenir des renseignements additionnels sur ce forum, consultez le site Web www.idea.int.

Le directeur général adjoint des élections prend sa retraite

Ron Gould

M. Ron Gould, directeur général adjoint des élections à Élections Canada depuis 20 ans, a pris sa retraite après 47 années dans la fonction publique.

Lors de la réception tenue en l'honneur de M. Gould le 6 novembre 2001, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, lui a rendu hommage : « Je ne peux penser à rien de mieux pour résumer les accomplissements de Ron et évoquer la stature de cet homme que de citer le texte qu'a lu le gouverneur général lorsque Ron a été honoré à titre de membre de l'Ordre du Canada il y a quatre ans :

Par son travail à Élections Canada, il a mérité une réputation internationale comme meilleur « vendeur de démocratie ». On a fait appel à lui pour enseigner la théorie et le processus des élections au Canada à des démocraties naissantes, du El Salvador au Cambodge en passant par la Bulgarie. Il a représenté le Canada avec honneur et intégrité, en aidant à bâtir une meilleure communauté mondiale. À ce chapitre, sa plus importante mission a sans doute été comme l'un des cinq commissaires responsables de la mise sur pied d'un événement marquant de notre époque, la première élection libre en Afrique du Sud. »

M. Kingsley a conclu en résumant : « L'essence de Ron Gould, c'est ça : aider à bâtir une meilleure communauté mondiale. Une carrière remarquable, un homme remarquable. »

Architecte du programme international d'Élections Canada, M. Gould a participé à des missions électorales dans au moins 34 pays et à des activités de consultation et de planification électorales dans une dizaine d'autres. Ont également fait appel à son expertise les Nations Unies, le Commonwealth, l'Organisation des États américains et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. M. Gould a été chef ou membre actif de missions électorales à l'étranger, notamment pour le compte de l'International Foundation for Election Systems, de l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA), du National Democratic Institute (Carter Center) et de l'Union interaméricaine des organismes électoraux.

Le 6 novembre, soulignant le départ à la retraite du directeur général adjoint des élections Ron Gould, le directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley lui a remis une plaque signée par le premier ministre Jean Chrétien pour le remercier de ses 47 années de loyaux services dans la fonction publique.
Le 6 novembre, soulignant le départ à la retraite du directeur général
adjoint des élections Ron Gould, le directeur général des élections Jean-Pierre
Kingsley lui a remis une plaque signée par le premier ministre Jean Chrétien
pour le remercier de ses 47 années de loyaux services dans la fonction publique.

En 1995, il a reçu la Médaille d'honneur de l'Association canadienne pour les Nations Unies pour les efforts déployés au nom de l'ONU. Notamment, il a organisé la mission de l'ONU au Nicaragua en 1989 et a mené une mission d'enquête au Cambodge pour aider à planifier et à organiser l'élection de 1991 dans ce pays. Il a dirigé l'action de la Division de l'assistance électorale de l'ONU au Mozambique et a pris part à la mission préélectorale de l'ONU en Tanzanie en 1995. Il a été membre de la commission électorale indépendante de l'Afrique du Sud en 1994 et a conseillé la commission électorale de la Russie en 1995.

En 1995, le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) lui a décerné le prix pour services éminents en reconnaissance, comme l'expliquait l'organisme, « de ses efforts continus pour favoriser une conduite au niveau éthique des plus élevés chez les représentants du gouvernement et les candidats à une charge publique sur la scène internationale ».

M. Gould a publié deux livres, soit Strengthening Democracy: A Parliamentary Perspective (1995), en collaboration avec Christine Jackson et Loren Wells, et A Guide for Election Observers (1995), en collaboration avec Christine Jackson et sur demande de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Bien qu'il soit officiellement à la retraite, Ron Gould continuera à travailler à temps partiel aux affectations internationales que lui assignera Élections Canada et conservera son poste de cadre dirigeant à temps partiel de l'International IDEA à Stockholm, en Suède. En ce moment, il organise, au nom du directeur général des élections, la conférence du COGEL qui aura lieu à Ottawa du 29 septembre au 3 octobre de cette année.


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.