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Perspectives électorales - Application de la législation électorale

Perspectives électorales – Mars 2003

Application de la loi électorale comparaisons internationales

Application de la loi électorale comparaisons internationales

Sue Nelson
Consultante en matière d'élections*

*Sue Nelson est la rédactrice principale du chapitre « Intégrité électorale » dans le cadre du projet Administration et coût des élections (www.aceproject.org).

L'application des lois et des règlements électoraux est un élément essentiel d'élections libres, justes et fiables, où qu'elles aient lieu. Une bonne application garantit non seulement que le cadre légal et réglementaire des élections est appliqué et respecté, mais elle rassure également les électeurs quant à la légitimité du processus électoral. Elle encourage aussi la responsabilisation, agit comme facteur de dissuasion, augmente la transparence et favorise la confiance dans les résultats des élections.

La plupart des systèmes d'application de la loi pour les élections démocratiques ont évolué avec le temps et sont un reflet du contexte politique et social dans chaque pays. Les cadres institutionnels, les secteurs de compétence et les procédures dsifèrent, tout comme la qualité de l'application. Toutefois, malgré les caractéristiques et les mécanismes dsiférents, la plupart des systèmes électoraux démocratiques présentent un régime d'application de base semblable : surveiller le processus, détecter les infractions et enquêter, poursuivre ceux qu'on croit responsables, déterminer la culpabilité et imposer une peine aux responsables.

Un régime d'application de la loi comprend habituellement un système de freins et de contrepoids pour assurer l'intégrité et l'efficacité de l'application de la loi électorale. Dsiférentes institutions ou des bureaux dsiférents d'une même institution sont utilisés comme moyen de limiter le pouvoir des autres et permettre de vérsiier si les lois sont appliquées correctement. Un mécanisme qui prédomine dans l'application de la loi électorale est la séparation des pouvoirs entre les organismes qui enquêtent, ceux qui poursuivent et ceux qui jugent les infractions. Une autre protection souvent utilisée est un processus d'appel comme moyen de vérsiier les décisions rendues dans l'application de la loi.

Les exemples présentés dans cet aperçu illustrent les dsiférents types de systèmes et de méthodes d'application utilisés dans divers pays. Certains systèmes se fondent sur une commission électorale indépendante, alors que d'autres font appel au système administratsi de l'État. Dans d'autres encore, une commission indépendante applique certains aspects des lois électorales, par exemple le financement des campagnes électorales ou les règles anticorruption.

Responsabilité de l'application

Organismes d'application de divers pays note 4
Pays Organisme
Argentine Juges fédéraux ayant compétence en matiere d'élections
Bulgarie Organisme de gestion des élections er conseil des ministres
Canada Commissaire aux élections fédérales note 5
Mexique Institut électoral fédéral (organisme de gestion des élections) et tribunal électoral fédéral
El Salvador Bureau du controleur général
Philippines Organisme de gestion des élections
Thailand Organisme de gestion des élections
United Kingdom Organisme de gestion des élections
United States Organisme de gestion des élections

Organismes repsonsable des litiges électoraux dans divers pays note 6
Organisme de gestion des élections Appareil judiciaire Tribunal électoral Autres
Albanie Australie Barbade Belgique
Canada
(Commissaire aux élections fédérales)
Bostwana Italie Danemark
Afrique du Sud Inde Afrique du Sud Norvege
États-Unisnote 7 Royaume-Uni Turqui Suisse

Dans de nombreux systèmes électoraux, un organisme de gestion électorale administre les élections. Dans ces systèmes, cet organisme agit souvent comme principal organisme d'application de la loi, recevant les plaintes et procédant aux enquêtes. Par exemple, aux Philippines, la Commission des élections (COMELEC) est constitutionnellement responsable de l'enquête préliminaire et de la poursuite des causes concernant les infractions électorales. Elle a été établie en 1941 comme une commission électorale nationale indépendante pour administrer les élections et son rôle dans l'application s'est élargi au fil des ans. En 1963, elle a été renforcée par la législation pour « exercer sa fonction constitutionnelle pour garantir des élections libres, honnêtes et méthodiques, et administrer et appliquer toutes les lois relatives à la tenue des élections »note 1. Ses pouvoirs d'application ont été accrus par la Constitution de 1973 qui ajoutait le pouvoir judiciaire, faisant de la COMELEC un tribunal judiciaire ainsi qu'un organisme d'administration des élections.

Le principe de l'élargissement du rôle d'une commission électorale indépendante pour inclure l'application des lois électorales a été adopté par d'autres pays, particulièrement ceux ayant un passé électoral dsificile ou un historique de fraude électorale. Cette approche est considérée comme un moyen d'améliorer la responsabilisation et de rompre l'emprise d'un parti sur le processus, comme ce fut le cas au Mexique.

Au début des années 1990, le Mexique a réformé entièrement son système électoral et a adopté un système complet de freins et de contrepoids. Le code fédéral des institutions et procédures électorales (COFIPE) a donné à l'organisme de gestion des élections (l'Institut électoral fédéral – IFE) et au Tribunal électoral fédéral la responsabilité partagée de l'application de la loi électorale. L'IFE a le pouvoir d'appliquer les décisions administratives et de sanctionner les autorités électorales, les partis politiques, les citoyens et les autres entités publiques et privées qui contreviennent à la loi électorale. Toutefois, les décisions de l'IFE peuvent faire l'objet d'un appel devant le tribunal qui traite la plupart des infractions. La fonction du tribunal porte sur les aspects juridiques, par exemple les violations des droits politiques et électoraux et les mesures des autorités électorales fédérales qui violent la Constitution ou une autre loi.

Le Mexique a un système politique fédéral et chaque État applique sa propre loi électorale qui porte sur l'organisation des élections et la poursuite des infractions électorales. Comme l'IFE est une institution fédérale, il applique la loi fédérale. Toutefois, ses ententes avec les États pour leur fournir des instruments électoraux, par exemple les listes électorales et les cartes d'électeur, rendent de nombreuses infractions électorales commises localement admissibles à une poursuite fédérale.

La Thaïlande a réformé récemment son système électoral et a également donné des pouvoirs d'application à son organisme de gestion des élections. La Constitution de 1997 a établi la Commission électorale de la Thaïlande pour organiser les élections, enquêter et juger les cas de fraude électorale. Cette commission a notamment le droit de pénétrer dans un local, de perquisitionner et de saisir des documents, des biens et des éléments de preuve sans mandat d'un tribunal, à condition qu'il s'agisse de preuves péremptoires d'une infraction à la loi électorale note 2.

Dans certains autres systèmes électoraux, un organisme gouvernemental ou un ministère administre les élections. Leurs régimes d'application des lois électorales suivent habituellement les mêmes règles qui s'appliquent aux infractions non associées aux élections. Par exemple, en Moldavie, la Commission électorale centrale de l'État organise et tient les élections. Son personnel permanent est complété par des employés du gouvernement détachés pour la préparation des élections et pendant les élections. La commission a le pouvoir d'enquêter sur les abus du système électoral, y compris les allégations de fraude. Les infractions d'ordre administratsi, qui comprennent la fraude de la part des électeurs, sont documentées par des fonctionnaires locaux (maire, président de l'organisme électoral compétent ou police supervisant les activités électorales) et sont soumises à un tribunal pour instruction. Si un acte criminel est en cause, les organismes chargés des poursuites sont informés et la cause est poursuivie par les procureursnote 3.

Jugement des litiges électoraux

L'application de la loi électorale nécessite un mécanisme permettant aux électeurs, aux candidats et à d'autres de contester des aspects suspects du processus et de faire entendre et résoudre leurs plaintes. De nombreux litiges électoraux sont basés sur des allégations de fraude ou de violation de la loi électorale. Chaque système a établi sa façon de traiter les litiges électoraux et les actes illégaux découverts au cours de la résolution de ces litiges.

L'organisme responsable de la résolution officielle des litiges électoraux varie d'une instance à une autre. Tel qu'indiqué dans le tableau à la page précédente, cette responsabilité peut être confiée à l'organisme de gestion des élections, à l'appareil judiciaire, à un tribunal électoral ou à d'autres mécanismes.

Aux Bahamas, un tribunal électoral temporaire est établi pour traiter les requêtes électorales. Ce tribunal civil émet un certsiicat de jugement qui maintient ou annule une élection. En même temps, le tribunal présente un rapport au procureur général si des pratiques frauduleuses ou illégales sont en cause, précisant la nature de l'infraction et l'identité des personnes impliquées. Le procureur général décide ensuite s'il y a lieu d'entamer une poursuite au criminelnote 8.

Un système semblable est utilisé au Samoa occidental où la Cour suprême entend toutes les requêtes électorales. À la fin du procès, la cour émet un certsiicat sur le résultat de l'élection et présente un rapport de la cour sur les pratiques frauduleuses ou illégales. Le rapport comprend les noms des personnes impliquées et est remis au procureur général pour les poursuitesnote 9.

Enquêtes

L'enquête sur les plaintes et la détermination de l'existence d'un acte illégal sont des éléments essentiels du processus d'application. Les organismes responsables des enquêtes peuvent varier grandement selon les dsiférents régimes d'application. Dans certains pays, par exemple la Nouvelle-Zélande, la police enquête sur les infractions électorales. Dans d'autres pays, c'est l'organisme de gestion des élections qui exerce cette responsabilité.

Aux Philippines, la COMELEC exerce le pouvoir exclussi de mener l'enquête préliminaire de toutes les infractions électorales punissables en vertu de la loi électorale. Les services juridiques de la COMELEC entament souvent l'enquête préliminaire suite à une plainte ou à l'initiative de la COMELEC. Ils peuvent déléguer les enquêtes aux directeurs régionaux des élections ou aux superviseurs provinciaux des élections. Les enquêteurs ont des pouvoirs d'assignation et peuvent tenir des auditions pour clarsiier les questions. Lorsque l'enquête est terminée, l'enquêteur détermine s'il y a des motsis suffisants pour citer une personne à procès. Si oui, la cause est remise aux procureurs du gouvernement.

Au Bangladesh, un comité d'enquête électorale est établi par la Commission électorale. Le Comité comprend des fonctionnaires judiciaires et son mandat est d'enquêter sur les problèmes et prévenir les irrégularités avant le scrutin. Il enquête sur les plaintes présentées directement au comité ou par l'entremise de la Commission électorale. Le comité peut également de sa propre initiative enquêter sur tout acte ou toute omission qui, selon lui, entrave la préparation et la tenue d'une élection libre et juste. Le Bangladesh a également des tribunaux électoraux qui sont constitués par la Commission électorale et dirigés par des fonctionnaires judiciaires du niveau divisionnaire, mais leur seule fonction est d'instruire les requêtes électorales découlant de litiges électorauxnote 10.

À Hong Kong, une commission indépendante distincte contre la corruption a été établie et exerce des pouvoirs d'application des lois qui comprennent l'application de l'ordonnance électorale (conduite frauduleuse et illégale). Sa stratégie d'application comprend l'enquête et la prévention. Ayant constaté qu'elle ne pouvait pas gagner la lutte contre la corruption à moins de pouvoir changer les attitudes des gens envers la corruption, elle entreprend également des activités d'éducation publique. Pour les infractions électorales, cette commission reçoit, examine et étudie les plaintes de corruption électorale. Elle a le pouvoir d'arrêter, de perquisitionner, de saisir des biens et de détenir un suspect. Les cas qui révèlent une inconduite ou une négligence d'un fonctionnaire sont renvoyés aux ministères du gouvernement pour des mesures disciplinaires ou administratives. Les cas d'infractions criminelles sont transmis au secrétaire de la justice pour les poursuitesnote 11.

Types d'infraction

Organisme responsable de l'application des lois sur le financement des campagnes note 4
Pays Organisme
Canada Commissaire aux élections fédérales
France Commission nationale note 16
Mexique Conseil général de l'institut électoral fédéral
Népal Commission électorale
Nouvelle-Zélande Commission électorale
Thailande Commission électorale
Royaume-Uni Commission électorale note 17
États-Unis Commission électorale fédérale note 18

La plupart des lois électorales contiennent des articles détaillés sur les infractions électorales et les peines. Malgré des variations quant au contenu et au libellé utilisé pour les décrire, la liste de base des infractions est semblable. Les dsiférences se trouvent davantage dans les peines que dans ce qui constitue une infraction électorale.

Plusieurs pays, dont les Bahamas et le Samoa occidental, distinguent entre les « pratiques illégales » et les « pratiques frauduleuses ». Aux Bahamas, les pratiques illégales sont instruites devant un magistrat et font l'objet de peines moins sévères que les pratiques frauduleuses. Les pratiques frauduleuses sont instruites devant la Cour suprême et les peines sont plus sévères. La poursuite d'une pratique frauduleuse nécessite également le consentement du procureur général.

En Nouvelle-Zélande, une pratique frauduleuse est une infraction grave contre le processus électoral, menant à une amende et une peine d'emprisonnement. Quiconque contrevient délibérément aux dispositions des lois électorales et autres lois connexes est considéré avoir commis un acte illégal. Les noms des personnes qui se livrent à une pratique frauduleuse sont placés sur une liste des pratiques frauduleuses pendant trois ans. Les personnes figurant sur cette liste, compilée par chaque registraire d'électeurs, ne sont pas autorisées à voternote 12.

Au Mexique, les infractions à la loi électorale sont qualsiiées de « fautes administratives » et l'IFE se charge de l'application. Toutefois, les actes criminels relèvent du code pénal fédéral dans un article intitulé « Lois électorales et registre national des citoyens », et ce, pour s'assurer que les actes criminels sont poursuivis par les autorités judiciaires fédérales. Environ 5 % des infractions électorales sont des fautes administratives traitées par l'IFEnote 13.

Ce qui constitue une violation de la loi sur le financement des campagnes électorales varie grandement, de même que les peines qui y sont associées. Le Tribunal électoral brésilien a le pouvoir de vérsiier les rapports financiers fournis par les partis politiques, mais il ne s'agit que d'un examen administratsi pour voir si leurs relevés respectent les pratiques de comptabilité générale. Il n'y a aucune sanction légale pour la non-conformiténote 14. Cependant, dans d'autres pays, des peines sont imposées pour non-conformité. En Thaïlande par exemple, la commission électorale peut saisir l'argent et les biens de ceux qui violent les lois sur le financement des campagnes. En Nouvelle-Zélande, la Commission électorale signale les infractions à la police.

Aux États-Unis, l'application de la loi distingue entre les infractions financières délibérées ou importantes et les erreurs attribuables à l'ignorance. Les erreurs sont traitées au plan administratsi par la Commission électorale fédérale, alors que les infractions délibérées sont poursuivies comme des crimes par le département de la Justice (voir l'article « L'application des lois sur le financement des campagnes électorales aux États-Unis » dans le présent numéro). Au Royaume-Uni, une commission électorale indépendante a été établie en 2000 dans le cadre des réformes du financement des campagnes. Jusqu'à ce moment, le Royaume-Uni n'avait pas d'organisme pour l'application de la réglementation sur le financement des campagnes au plan nationalnote 15

Poursuites

Plusieurs pays utilisent le système de poursuite du gouvernement face aux actes criminels associés aux élections. Parmi ces pays, mentionnons l'Arménie, les Bahamas, le Burkina Faso, le Mali, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud.

En Thaïlande, on a constaté que le système de poursuite au criminel était trop lent et inefficace pour décourager l'achat de votes et la fraude électorale. Les réformes électorales de 1997 ont donné à la Commission électorale de ce pays le pouvoir de juger les cas de fraude électorale. Si une preuve de fraude est découverte, la Commission électorale peut déclarer une élection nulle et ordonner une élection partielle. Elle peut également révoquer les droits électoraux d'un candidat. Après que les droits électoraux d'une personne sont révoqués, cette personne est poursuivie en vertu du code de procédure pénale.

Au Mexique, un poste de procureur spécial pour les infractions électorales a été établi en 1994 par un décret présidentiel. Le procureur spécial est un membre du bureau du procureur général mais il dispose d'une autonomie technique pour traiter les infractions électorales. Aux Philippines, le procureur d'un État, d'une province ou d'une ville décide s'il poursuivra un cas. Toutefois, la COMELEC a le pouvoir d'examiner et de renverser la décision d'un procureur. Les causes criminelles sont instruites par les tribunaux de première instance et les appels sont entendus par le système de justice pénale. Les procureurs privés sont autorisés dans les causes concernant le recouvrement de la responsabilité civile.

La Bulgarie applique un système dsiférent selon lequel le Comité électoral central et les comités électoraux des circonscriptions électorales font enquête sur les infractions et rédigent un exposé des conclusions. Les pénalités sont ensuite imposées par les gouvernements régionaux où l'infraction a été commise. Si un instrument de pénalité est émis contre un gouverneur régional, la pénalité est imposée par le ministre de l'Administration publiquenote 19.

Sanctions

Les sanctions pour infraction à la loi électorale et pour crime associé aux élections varient grandement d'un pays à un autre. En majeure partie, la variation dépend du contexte particulier dans chaque pays et de la perception de ce qui constitue une menace sérieuse à son processus électoral.

Au Mexique, les sanctions pour les fautes administratives sont établies selon la personne qui a commis la faute. Les dsiférentes catégories de fautes sont celles des électeurs, des agents électoraux, de la direction du parti, des fonctionnaires et des prêtres. Par exemple, les sanctions pour un citoyen déclaré coupable d'infraction électorale peuvent être d'une amende de 10 à 100 jours de salairenote 20 et de six mois à trois ans d'emprisonnement. Les prêtres qui essaient d'influencer les électeurs reçoivent une amende pouvant aller jusqu'à 500 jours de salaire. Les agents électoraux qui altèrent les instruments ou les documents électoraux ou qui refusent d'exercer leurs fonctions électorales sont condamnés à une amende de 20 à 100 jours de salaire ou trois mois à cinq ans de prison.

Dans d'autres pays, les sanctions sont dsiférentes selon que l'infraction est un acte frauduleux ou une pratique illégale. Aux Bahamas, les pratiques illégales peuvent être sanctionnées d'une amende de 1 000 $ et de trois mois de prison. Dans le cas d'actes frauduleux, les amendes peuvent atteindre 2 000 $ et la peine d'emprisonnement, deux ans.

D'autres pays ajoutent des peines pour les crimes commis dans des circonstances spéciales. Au Mali par exemple, la loi électorale ajoute les travaux forcés au châtiment pour les crimes qui sont violents ou qui violent le secret du vote. Au Samoa occidental, les personnes condamnées doivent aussi payer tous les frais de justice. Et plusieurs systèmes révoqueront les droits des électeurs et des candidats, selon l'infraction.

Conclusion

Malgré leur diversité, les similitudes entre les régimes d'application des lois électorales des systèmes démocratiques sont frappantes. Ils partagent les mêmes objectsis fondamentaux et, dans une grande mesure, établissent comme infractions les mêmes actes de base. Ils affrontent également les mêmes problèmes pour assurer une application neutre, opportune et efficace dans un environnement souvent très chargé et politisé. Les dsiférences reflètent les diverses institutions politiques et l'histoire unique de chaque pays et ce qu'ils perçoivent comme les menaces les plus directes à la tenue d'élections libres et justes. Cet accent sur les menaces historiques et éventuelles se reflète dans le choix des institutions chargées de l'application de la loi, le pouvoir qui leur est accordé et la sévérité des sanctions.

Les systèmes d'application font partie du cadre légal et réglementaire de chaque administration. Toutefois, s'il n'est pas respecté et bien utilisé, sa valeur est contestable. L'impunité répandue des transgresseurs de la loi ou l'utilisation de l'application à des fins partisanes érodent la confiance du public et peuvent ternir la légitimité du résultat des élections.

Les régimes d'application reflètent également les normes et les valeurs des citoyens ainsi que la tendance internationale, depuis le début des années 1990, à des élections libres et justes. Au fur et à mesure que les citoyens et les participants politiques demandent une meilleure responsabilisation et des élections plus fiables, les régimes d'application sont modernisés, réformés ou renforcés. Un mécanisme de freins et de contrepoids qui fonctionne est un aspect important de ce processus. Un autre aspect important est la confiance du public dans le système d'application, de sorte qu'il puisse réaliser son objectsi : protéger l'intégrité du processus électoral.

Sanctions pour les infractions électorales dans divers pays note 21
Pays Achat de Votes Fraude électorale Peturbation du scrutin Port d'arme dans un bureau de scrutin Vol d'urnes Altération des bulletins de vote
Algérie Application du code pénal 3 mois à
3 ans + 500 à 5 000 dinars
6 mois à 2 ans; si armé: 6 mois à 3 ans 6 mois à 3 ans (excluant les agents de police) 5 à 10 ans: si violence: 10 à 20 ans 5 à 10 ans
Arménie Jusqu'à 1 an ou jusqu'à 500 fois le salaire minimum 200 à 400 fois le salaire minimum; s'il y a violence ou menace: jusqu'à 5 ans Jusqu'à 500 fois le salaire minimum 2 à 5 ans
Burkina Faso Jusqu'à 2 ans +/ou 2 000 francs 1 mois à 1 an +/ou 10 000 à 100 000 francs 1 à 5 ans +/ou 300 000 à 600 000 fr; si armé : 5 à 10 ans 8 000 à 20 000 fr; si cagoulé : 20 000 à 50 000 fr 1 à 5 ans + 600 000 fr; si en groupe : 5 à 10 ans 6 mois à 2 ans
Mali 1 à 5 ans, 100 000 à 1 million francs 6 mois à 2 ans + 25 000 à 250 000 francs 1 à 5 ans + 120 000 à 600 000 fr; si armé ou vote violé : 5 à 10 ans de travaux forcés 20 000 à 120 000 fr; si cagoulé : 15 jours à 3 mois + 60 000 à 360 000 fr 1 à 5 ans + 120 000 à 60 000 fr; si violence : 5 à 10 ans de travaux forcés 1 à 5 ans + 60 000 à 600 000 fr
Mexique 200 à 400 jours de salaire + 1 à 9 ans de prison (fonctionnaires) 10 à 100 jours de salaire + 6 mois à 3 ans de prison 10 à 100 jours de salaire + 6 mois à 3 ans de prison 10 à 100 jours de salaire + 6 mois à 3 ans de prison 10 à 100 jours de salaire ou 6 mois à 3 ans de prison (citoyens)
Thaïlande 1 à 10 ans + 20 000 à 200 000 baht 1 à 10 ans + 20 000 à 200 000 B 1 à 5 ans +/ou 20 000 à 100 000 B Jusqu'à 5 ans +/ou jusqu'à 10 000 B 1 à 10 ans + 20 000 à 200 000 B 1 à 5 ans +/ou 20 000 à 100 000 B (1 à 10 ans + 20 000 à 200 000 B – fonctionnaires)

RÉFÉRENCES

Arya, Gothom. Election System and Events in Thailand. www.ect.go.th/english/commissions/gothom/go7.html

Algérie. Droit électoral, Titre V : Des dispositions pénales. http://membres.lycos.fr/lexalgeria/elect.htm

Arménie. Code électoral de la République d'Arménie. www.sies.am/laws/ electoral_code.htm

Bahamas. Loi sur les élections parlementaires, 1992. Partie VII : Requêtes électorales et enquêtes sur les qualsiications. www.georgetown.edu/pdba/Electoral/Bahamas/bahamas.html

Bangladesh. Secrétariat de la commission électorale du Bangladesh. Le système électoral. Code de conduite : prévention des irrégularités avant le scrutin et requêtes électorales. www.bangladeshgov.org/ecs/

Bulgarie. Loi sur l'élection des députés. Promulguée dans la Gazette de l'État, no 37/13.04.2001. www.essex.ac.uk/elections

Bulgarie. Loi sur les élections présidentielles. www.essex.ac.uk/elections

Burkina Faso. Commission Électorale Nationale Indépendante. Code électoral, Chapitre VIII : Des dispositions pénales. www.ceni.bf

Donsanto, Craig C. Campaign Finance Laws in the U.S. 1999. www.psephisma.org:8080/site/index.xsp

Hong Kong. Commission indépendante contre la corruption. www.icac.org.hk

Mali. Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales. Loi électorale, Chapitre XII : Des dispositions pénales. http://w3.matcl.gov.ml/ministere/serv-cent.html

Mexique. Institut électoral fédéral. www.sie.org.mx/wwwcai/pef2000f.htm

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Moldavie. Code électoral. www.sies.md/elections/electoralcode/

Népal. Commission électorale. Crimes électoraux. www.election-commission.org.np/6.html

Nouvelle-Zélande. Commission électorale de la Nouvelle-Zélande. www.elections.org.nz

Philippines. Code électoral omnibus des Philippines, Article XXII : Infractions électorales. www.comelec.gov.ph/laws/oec.html

Pinto-Duschinsky, Michael et Alexander Postrikov. Campaign Finance in Foreign Countries: Legal Regulations and Political Practices. 1999. www.psephisma.org:8080/site/index.xsp

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Royaume-Uni. Commission électorale du Royaume-Uni. Fact sheet. Campaign Expenditure 2002. www.electoralcommission.org.uk/about-us/factsheetspub.cfm

Samoa occidental. Loi électorale, 1963. http://www.samoalive.com/electoral_act_1963.htm

Thaïlande. Loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et du Sénat. www.ect.go.th/english/laws/organiclawelection.html


Notes

Note 1 Loi de la République, 3808. Philippines. www.comelec.gov.ph

Note 2 Information de la Commission électorale de la Thaïlande. www.ect.go.th/english

Note 3 Code électoral, chapitre 12. www.sies.md/elections/electoralcode/

Note 4 Données pour les pays d'Amérique latine fournies par Daniel Zovatto. Données pour le Canada : www.elections.ca. Données pour les États-Unis : www.fec.gov/index.html. Données pour les autres pays : leurs lois électorales.

Note 5 Le commissaire aux élections fédérales du Canada est nommé par le directeur général des élections.

Note 6 Projet EPIC. www.epicproject.org

Note 7 Le système judiciaire est également utilisé. Données pour les États-Unis : www.fec.gov/index.html.

Note 8 Bahamas. Loi sur les élections parlementaires, 1992, Partie VII : Requêtes électorales et enquêtes sur les qualsiications. www.georgetown.edu/pdba/Electoral/Bahamas/bahamas.html

Note 9 Loi électorale, 1963, partie I. www.samoalive.com

Note 10 Le système électoral. Code de conduite, Prévention des irrégularités avant le scrutin et requêtes électorales. www.bangladeshgov.org/ecs/

Note 11 Commission indépendante contre la corruption. www.icac.org.hk

Note 12 Glossaire électoral, Commission électorale de la Nouvelle-Zélande www.elections. org.nz/elections/pandr/eglossary.html

Note 13 Carlos Navarro, Institut électoral fédéral, Mexique

Note 14 Torquato, Jardim, « Equality of Opportunities Essential ». IFES Today, vol. 8, no 3, 9/99, p. 9.

Note 15 Pinto-Duschinsky, Michael et Alexander Postrikov. Campaign Finance in Foreign Countries: Legal Regulations and Political Practices. 1999. www.psephisma.org:8080/site/index.xsp

Note 16 Ibid. Le titre complet est National Commission for Election Campaign Reports and Political Finance.

Note 17 Commission électorale du Royaume-Uni. Fact sheet. Campaign Expenditure 2002. www.electoralcommission.org.uk/about-us/factsheetpub.cfm

Note 18 Pour les lois fédérales sur le financement des campagnes.

Note 19 Loi sur les élections présidentielles. Bulgarie. www.essex.ac.uk/elections

Note 20 Une amende de jours de salaire est basée sur le salaire minimum par jour établi par la loi. Le Mexique a trois catégories dsiférentes de salaire, mais la moyenne du salaire minimum est d'environ 4 $US par jour.

Note 21 Données sur les sanctions tirées des lois électorales respectives.


Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.