Menu secondaire

Note d’interprétation no 2014-01

Définitions de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture »

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 22 janvier au 6 février 2015


Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d’Élections Canada, et vice versa.

Commentaires de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada

C1 L'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada n'est représenté par aucun député au Parlement. De plus, le parti n'a encore jamais tenu de course à la direction ni de course à l'investiture. Aussi ce manque d'expérience doit-il être pris en considération au moment d'examiner ces commentaires sur la ligne directrice et note d'interprétation no 2014-01.

Nous avons examiné les deux options et nous appuyons la deuxième, même si toutes les deux constituent une solution inadéquate au problème.

Nous comprenons le dilemme que représentent les définitions de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture » pour Élections Canada. Toutefois, le comité parlementaire s'est vu présenter des recommandations qui auraient permis d'établir un cadre de réglementation des activités financières complet et cohérent pour les dépenses de campagne à la direction et de campagne d'investiture, mais ces recommandations n'ont pas été retenues dans le projet de loi C-23.

Comme vous l'avez indiqué, il semble évident que c'était bien l'intention du Parlement, dont nous désapprouvons l'inaction. Toutefois, nous craignons que la ligne directrice et note d'interprétation ne soit perçue comme une tentative de contourner la décision du Parlement.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada

R1À la lumière des préoccupations formulées ci-contre, par d'autres partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après la course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Aucun commentaire du Bloc Québécois

Commentaires du Parti Vert du Canada

C2Attendu que le projet de loi C‑23 n'a pas créé un cycle fermé de « contributions et de dépenses » pour les courses à la direction et à l'investiture, et attendu que le projet de loi C‑23 a maintenant force de loi au Canada :

Le Parti Vert du Canada appuie la deuxième approche proposée par Élections Canada. Les contributions monétaires devraient être versées dans un compte bancaire réglementé et déclarées comme telles. Toute sortie de fonds devra être déclarée si elle sert à payer une dépense de campagne. Les dépenses engagées avant ou après la course devraient aussi l'être, sans toutefois que ce soit obligatoire, si elles servent à payer des dépenses « autres » liées à la course. Si les dispositions sur le calcul de l'excédent tiennent compte des « dépenses de campagne », Élections Canada devrait considérer les candidats comme « substantiellement conformes », dans la mesure où toutes les dépenses ont été comptabilisées.

Les ressources provenant de contributions ou de cessions non monétaires seraient déclarées comme telles. Elles ne devraient pas l'être en tant que dépenses de campagne, mais bien comme dépenses « autres ». Ainsi, elles ne seront pas assujetties au plafond des dépenses applicable aux candidats à l'investiture.

De plus, comme les partis politiques peuvent établir leurs propres règles pour ces courses, chaque parti est libre d'exiger que leurs rapports de course offrent un compte rendu plus rigoureux des dépenses engagées avant, pendant et après la course. Le Parti Vert du Canada espère que tous les partis encourageront leurs candidats à déclarer les contributions qu'ils ont reçues et les dépenses qu'ils ont engagées de manière ouverte et transparente, sans tenter de rompre avec la tradition électorale respectable du Canada. Ainsi, il n'y aurait aucune raison de considérer le rapport d'un candidat comme « substantiellement conforme ».

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R2À la lumière des préoccupations formulées par plusieurs partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après une course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Aucun commentaire du Nouveau Parti démocratique

Aucun commentaire du Parti action canadienne

Aucun commentaire du Parti communiste du Canada

Commentaires du Parti conservateur du Canada

C3À l'heure actuelle, les dépenses engagées relativement à une campagne à la direction ou à une campagne d'investiture, avant ou après la course, n'ont pas besoin d'être déclarées parmi les dépenses de campagne. EC estime toutefois qu'elles devraient l'être en tant que « dépenses autres ».

Les dépenses de campagne à la direction et de campagne d'investiture comprennent les dépenses raisonnables entraînées par une course et engagées par un candidat ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle au sens de la Loi électorale du Canada. Cette définition est plus restreinte que celle de « dépense de campagne » qui s'applique aux candidats à une élection et qui comprend les « dépenses raisonnables entraînées par l'élection », quel que soit le moment où elles ont été engagées.

En 2010, le DGE a réclamé une modification de la définition afin qu'elle englobe toutes les dépenses engagées relativement à une course. Il a réitéré sa demande lorsque la Loi sur l'intégrité des élections a été présentée. Cette modification a été envisagée, puis déconseillée. Dans sa note, EC reconnaît que le Parlement voulait de toute évidence laisser la définition telle quelle. L'organisme veut maintenant obtenir des commentaires sur la façon de traiter les dépenses engagées avant ou après une course à la direction ou à l'investiture.

Propositions

Option 1

Les dépenses engagées avant ou après la course n'ont pas besoin d'être déclarées et peuvent être payées au moyen de fonds non réglementés.

EC a indiqué qu'il pourrait en pratique demander que toutes les dépenses engagées pour une course, avant ou après celle-ci, soient déclarées comme des « dépenses autres ».

Option 2 (recommandée par EC)

Tout montant d'argent, bien ou service offert dans le cadre d'une course constitue une contribution. Toutes les contributions monétaires seraient versées dans un compte bancaire et seraient déclarées. Les sorties de fonds devront être déclarées si elles sont effectuées pendant la course, et pourraient aussi l'être, sans toutefois que ce soit obligatoire, si elles servent à payer des « dépenses autres » engagées avant ou après la course.

Les contributions pourraient donc servir à payer des dépenses non réglementées.

Commentaire

Cette interprétation semble être un moyen pour EC d'obtenir tous les renseignements que le Parlement a décidé de ne pas lui fournir. Même si la première option est préférable, les deux options ressemblent à une tentative de contourner la décision des élus.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti conservateur du Canada

R3Les options présentées visaient à assurer la cohérence entre les règles sur les contributions et celles sur les dépenses prévues dans la LEC, ainsi qu'à atténuer les problèmes d'application et d'observation qui risquent de surgir lorsque des fonds de course sont utilisés pour payer des dépenses engagées avant ou après une course.

Toutefois, à la lumière des préoccupations formulées ci-contre, par d'autres partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après une course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Commentaires du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada

C4Conformément au passage cité ci-dessous [p. 7, sous « Deuxième approche »], le PHC Canada appuie la position d’Élections Canada (la deuxième approche).

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada

R4À la lumière des préoccupations formulées par plusieurs partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après la course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Commentaires du Parti libéral du Canada

C5La note d'interprétation propose deux approches pour corriger les lacunes des définitions de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture » qui demeurent dans la LEC. Contrairement à la définition de « dépenses de campagne des candidats », qui englobe toutes les dépenses qu'importe le moment où elles ont été engagées, les définitions de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture » n'englobent que celles engagées pendant la course. Ainsi, le cadre de réglementation des activités de financement politique des candidats à la direction et à l'investiture n'est pas exhaustif ni cohérent, comme mentionné à la page 5 de la note d'interprétation.

Le Parti libéral du Canada avait d'ailleurs proposé des amendements au projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, afin de remédier à cette situation. Par exemple, nous avions proposé que l'expression « pendant la course » soit supprimée afin d'élargir la définition. Nous avions aussi proposé d'ajouter une mention sur l'utilisation des contributions et des cessions non monétaires, comme c'est le cas pour les candidats. Ces amendements n'ont pas été retenus dans la version définitive du projet de loi.

Nous sommes conscients que, en raison de cette situation, il est difficile pour Élections Canada d'appliquer les dispositions de la LEC qui portent sur les dépenses et les contributions des candidats à la direction et à l'investiture. Cela dit, tant que la LEC ne sera pas modifiée, c'est Élections Canada qui est le mieux placé pour déterminer comment réglementer les dépenses de campagne conformément à la législation actuelle.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R5À la lumière des préoccupations formulées par plusieurs partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après une course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Aucun commentaire du Parti Libertarien du Canada

Aucun commentaire du Parti Marijuana

Aucun commentaire du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

Aucun commentaire du Parti Pirate du Canada

Commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence

C6 Si le PRCT devait faire un choix, il appuierait la deuxième approche énoncée dans l'ALI 2014_001, car elle permettrait la déclaration de toutes les activités financières liées à la campagne. Toutefois, nous croyons que même cette approche comporte des lacunes et ne permet aux candidats d'équilibrer leurs états financiers qu'en se « conformant substantiellement » aux règles, un processus qui pourrait s'apparenter selon nous à de la « comptabilité créative ». Cette interprétation règle peu de problèmes de responsabilisation, bien qu'elle apporte certaines améliorations vu la législation actuelle.

Le PRCT estime qu'il faut mieux interpréter les règles et modifier la Loi pour faire respecter les plafonds de dépenses et rendre les courses à la direction et à l'investiture plus équitables. Tant que les contributions non monétaires et les dépenses engagées avant ou après les courses ne seront pas assujetties aux plafonds, nous croyons que l'application des plafonds existants pendant les courses ne servira aucunement à assurer l'équité des courses à la direction et à l'investiture. Cette situation entraîne des problèmes de responsabilisation.

Nous savons que la législation existante ne permet pas à Élections Canada de mieux encadrer les aspects financiers et non financiers des courses à la direction et à l'investiture avant et après celles-ci, et il semble que le contexte politique actuel favorise de telles ambiguïtés lors des courses internes. Toutefois, nous jugeons la législation actuelle lacunaire, et nous continuerons de militer en faveur d'un resserrement des dispositions réglementaires et législatives sur les courses à la direction et à l'investiture afin de les aligner sur celles applicables aux partis politiques, aux candidats et à leurs agents lors de campagnes électorales. En attendant que cette lacune soit corrigée dans la Loi, le PRCT se dotera d'un code de règles plus strict pour les courses à l'investiture afin d'améliorer la responsabilisation, la compétence et la transparence.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence

C6À la lumière des préoccupations formulées par plusieurs partis et par le commissaire aux élections fédérales concernant l'application et l'observation des dispositions relatives à l'excédent, la note d'interprétation a été modifiée. Elle indique maintenant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après une course. Veuillez consulter notre réponse aux commentaires du commissaire pour en savoir plus.


Aucun commentaire du Parti Progressiste Canadien

Aucun commentaire du Parti Rhinocéros

Aucun commentaire du Parti Uni du Canada

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C7Je suis persuadé que les approches proposées dans la ligne directrice et note d'interprétation visent à assurer, dans toute la mesure du possible, que les candidats à la direction et à l'investiture mènent leur campagne dans un cadre réglementé qui maximisera la transparence et la juste concurrence. À mon avis, toutefois, rien dans la Loi ne permet aux candidats d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses engagées avant ou après une course. De même, rien ne permet d'obliger les candidats à déclarer la valeur commerciale des contributions non monétaires reçues avant la course.

Ainsi, j'estime que la première des deux approches présentées dans la ligne directrice et note d'interprétation est celle qui se rapproche le plus des dispositions de la Loi, abstraction faite de la proposition de permettre aux campagnes d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses exclues de la définition de « dépense de campagne d'investiture ». Il me semble que, du point de vue de l'application et de l'observation, cette proposition en particulier nuirait considérablement à l'efficacité des dispositions relatives à l'excédent des campagnes et, pour cette raison, ne devrait pas être adoptée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

C7À la lumière des préoccupations formulées ci-contre au sujet de l'application et de l'observation des dispositions relatives à l'excédent et d'autres préoccupations formulées par plusieurs partis, la note d'interprétation a été modifiée. La première approche a été adoptée avec des modifications indiquant qu'il est interdit d'utiliser des fonds de course pour payer des dépenses non réglementées engagées avant ou après la course, et que les fonds obtenus précisément pour payer de telles dépenses ne sont pas réglementés non plus.

Pour ce qui est des contributions non monétaires, le texte a été modifié pour indiquer que seules les contributions non monétaires acceptées pendant la course sont assujetties aux règles sur les contributions de la LEC.