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Note d'interprétation n° 2014-02

Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 22 janvier au 6 février 2015


Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d’Élections Canada, et vice versa.

Commentaires de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada

Nous sommes d'accord avec la note d'interprétation d'Élections Canada sur cette question.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada


Aucun commentaire du Bloc Québécois

Commentaires du Parti Vert du Canada

Attendu qu'Élections Canada a récemment reçu plusieurs questions concernant l'utilisation des ressources fournies aux députés en vertu de la loi, en particulier des questions sur la mesure dans laquelle, dans des situations particulières en dehors des périodes électorales, l'utilisation des ressources des députés est réglementée en vertu de la LEC;

Attendu que, dans tous les cas, on cherchait à savoir si l'activité était de nature « parlementaire » ou s'il y avait lieu de conclure qu'il y avait contribution en vertu de la LEC, et quelles seraient les conséquences d'une telle conclusion;

Le Parti Vert du Canada estime que la solution est de réserver les ressources des députés aux fonctions exclusivement parlementaires et de ne jamais les utiliser aux fins d'un parti politique. Comme les députés sont des représentants élus des contribuables d'une circonscription et que cette fonction est entièrement non partisane, le Parti Vert du Canada continuera, comme il le fait depuis longtemps, d'interdire formellement toute transgression de la ligne qui sépare les bureaux de ses députés et leur parti.

Tout employé d'un bureau parlementaire qui exerce quelque fonction que ce soit pour le Parti Vert du Canada doit veiller à garder ses deux rôles entièrement distincts. Toute personne associée au Parti Vert du Canada reçoit également la consigne de correspondre et de traiter séparément avec le personnel des bureaux parlementaires. Pour reprendre l'exemple des bulletins parlementaires donné dans la note d'information, le Parti Vert du Canada y utilise la couleur verte de la Chambre des communes. Les bulletins n'arborent pas le logo du parti, même si les règles actuelles le permettent. Aucune ressource parlementaire, qu'elle soit matérielle ou non, n'est partagée avec des entités du parti.

Le Parti Vert du Canada maintiendra cette pratique et soutient que tous les députés et partis politiques devraient faire de même.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada


Aucun commentaire du Nouveau Parti démocratique

Aucun commentaire du Parti action canadienne

Aucun commentaire du Parti communiste du Canada

Aucun commentaire du Parti conservateur du Canada


Commentaires du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada

C1 Conformément à la disposition citée ci-dessous, le PHC Canada maintient qu'il faudrait interdire à un député qui use de son privilège d'envoyer des bulletins parlementaires à tous les résidents de sa circonscription d'y inclure le logo de son parti. Bien entendu, les débats à la Chambre des communes présentent un intérêt pour les citoyens, mais le député représente tous les résidents de sa circonscription, et l'ajout du logo de son parti crée indûment des clivages partisans. De plus, cette pratique oblige injustement les contribuables d'autres allégeances politiques à subventionner – par le truchement des privilèges d'impression parlementaires et des services de Postes Canada – la publicité du parti du député.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada

R1 Élections Canada n'est pas en mesure de prescrire le contenu des bulletins parlementaires, en indiquant par exemple s'il est autorisé d'y inclure le logo du parti. Comme il est mentionné dans la note d'interprétation, certaines fonctions parlementaires peuvent avoir un aspect partisan.


Commentaires du Parti libéral du Canada

C2 Cette ligne directrice et note d'interprétation ne semble pas s'appliquer aux activités des sénateurs ni aux budgets ministériels. A-t-on l'intention d'établir une ligne directrice distincte à leur sujet, ou y aurait-il lieu d'élargir la portée de cette ligne directrice et note d'interprétation?

Le Parti libéral du Canada est globalement d'accord avec l'interprétation d'Élections Canada concernant l'utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales. La Loi électorale du Canada (LEC) réglemente les activités liées au processus électoral, mais pas celles liées au processus parlementaire. Ainsi, comme l'indique la note d'interprétation, l'utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales ne constitue pas, en règle générale, une contribution ou une dépense réglementée aux fins de la LEC. Toutefois, comme l'a souligné Élections Canada, il arrive parfois que les activités parlementaires et électorales se chevauchent, de sorte qu'il est difficile d'établir des règles strictes sur l'utilisation des ressources des députés.

Élections Canada propose une approche globale, selon laquelle l'utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales serait réglementée uniquement dans les cas où il est clair que l'activité ne peut pas raisonnablement être liée à une fonction parlementaire. Le Parti libéral du Canada appuie cette approche. Comme il est indiqué à la page 2 de la note d'interprétation, nous convenons qu'il faut se garder de considérer la liste des activités réglementées comme étant exhaustive.

C3 Les dépenses des députés citées en exemple dans la ligne directrice et note d'interprétation relèvent essentiellement de la relation entre un député et la circonscription qu'il représente. Il serait utile qu'Élections Canada donne d'autres exemples ou mentionne d'autres situations, comme les suivantes :

  • un député apporte des contributions non monétaires dans une circonscription où il n'est pas candidat;
  • un député utilise des ressources parlementaires dans un secteur qui ne fera plus partie de sa circonscription à la suite d'un redécoupage;
  • un député prendra sa retraite au déclenchement d'une élection.

C4 Lors de sa séance d'information technique de janvier 2015, le sous-comité du CCPP a discuté du transfert de propriété intellectuelle (PI), comme les cartes-réponses provenant des bulletins parlementaires. En général, le sous-comité était d'avis que le transfert de PI à une entité politique réglementée, y compris le temps que passe un employé d'un député à enregistrer des éléments de PI dans une base de données d'un parti pendant ses heures de travail, ne serait pas considéré comme une contribution. Cette question générale devrait être abordée dans la note d'interprétation.

C5 Lors de la même séance d'information de janvier 2015, Élections Canada a informé les membres du sous-comité que l'interprétation qui guidait depuis longtemps la répartition des frais de déplacement des députés entre activités partisanes et parlementaires avait changé. Plus précisément, si un député utilise des ressources parlementaires pour un voyage consacré à des affaires parlementaires, mais qu'il participe pendant ce voyage à des activités partisanes au nom ou au profit d'une entité politique enregistrée, nous croyons comprendre que seuls les frais supplémentaires engagés pour participer à l'activité partisane seront dorénavant considérés comme une contribution à l'entité politique enregistrée. Nous croyons aussi comprendre que cette règle s'applique aussi bien en période électorale qu'en période non électorale. Serait-il possible d'ajouter des précisions à ce sujet dans la ligne directrice et note d'interprétation?

C6 De plus, les divers manuels des entités politiques devront être modifiés en conséquence.

Modifications précises proposées :

  • Comme les ordinateurs et les imprimantes du bureau d'un député demeurent la propriété de la Chambre de communes et ne peuvent donc pas être donnés ou vendus par le député, le verbe « donner » devrait être remplacé par « prêter » ou « fournir » au point 3 de la page 1, et au deuxième paragraphe du point « d » à la page 7.
  • Il est suggéré de mentionner ce qui suit, au sujet du site Web d'un député, dans le cinquième paragraphe de la page 5 : si l'adresse URL d'un député redirige les internautes vers son site Web de candidat lors d'une campagne, seuls les coûts de l'adresse URL devraient être considérés comme des biens et services donnés qui doivent être déclarés dans les dépenses de campagne.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R2 Les activités des sénateurs et l'utilisation des budgets ministériels sont des questions abordées dans les manuels sur le financement politique des partis et des candidats. Les dispositions du manuel des candidats à ce sujet ont été précisées conformément aux dispositions plus détaillées du manuel des partis. Voici ce qui est désormais prévu :

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat fait campagne pour le candidat, les dépenses liées à la participation de cette personne à la campagne sont des dépenses électorales, et elles doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel. Tous les frais engagés relativement à la campagne doivent être soit remboursés à même les fonds de campagne, soit acceptés à titre de contribution non monétaire s'ils sont payés par un donateur admissible ou à titre de cession non monétaire s'ils sont payés par le parti ou par une association enregistrée du parti.

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat voyage vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et fait campagne au nom du candidat pendant son séjour, toutes les dépenses supplémentaires engagées pour contribuer à la campagne constituent des dépenses électorales. (section 3.2 Dépenses électorales)

R3 La note d'interprétation couvre le cas décrit à la première puce, soit celui des députés qui apportent une contribution non monétaire à une entité réglementée.

Pour ce qui est de la deuxième et de la troisième puce, le fait qu'une activité soit menée dans un secteur qui ne fera plus partie d'une circonscription à la suite d'un redécoupage ou qu'un député prévoit prendre sa retraite ne soulève aucun problème particulier. La note couvre déjà ces situations concernant une dépense électorale dans le cas où une contribution non monétaire pourrait être apportée.

R4 Bien qu'Élections Canada ne soit pas en désaccord avec cette opinion (dans la mesure où les éléments de propriété intellectuelle ont été amassés par le député dans le cadre de ses fonctions parlementaires), nous estimons que les principes généraux de la note d'interprétation s'appliquent déjà à cette situation.

R5 Ce commentaire est désormais reflété dans les manuels des candidats et des partis.

R6 Le verbe « donner » a été remplacé par le verbe « fournir ».

Élections Canada n'a pas jugé nécessaire d'ajouter des précisions concernant les adresses URL qui redirigent les visiteurs. Comme une telle adresse devrait généralement coûter moins de 200 $, il n'est pas nécessaire de comptabiliser cette dépense parmi les contributions.


Aucun commentaire du Parti Libertarien du Canada

Aucun commentaire du Parti Marijuana

Aucun commentaire du Parti Marxiste-Léniniste du Canada


Aucun commentaire du Parti Pirate du Canada

Commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence

Le PRCT est d'accord avec les interprétations d'Élections Canada exposées dans cette note. Nous les trouvons cohérentes sur le plan de la responsabilisation, et nous croyons qu'elles fournissent un moyen adéquat de mesurer l'utilisation des ressources par rapport aux plafonds indiqués dans le manuel des candidats. Ces interprétations feront en sorte que les dépenses électorales soient mesurées équitablement.

Le PRCT est d'accord avec l'interprétation d'Élections Canada et estime qu'aucune modification n'y est nécessaire.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence


Aucun commentaire du Parti Progressiste Canadien

Aucun commentaire du Parti Rhinocéros

Aucun commentaire du Parti Uni du Canada

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

Je suis d'accord avec l'angle d'approche proposé par l'ALI, à savoir qu'en règle générale, l'utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales n'est pas assujettie à la Loi. Je partage en particulier le point de vue voulant que la communication des députés avec leurs électeurs soit, d'une part, au cœur même de notre système parlementaire, et, d'autre part, un élément crucial de notre démocratie.

La Chambre des communes accorde un budget à ceux et celles qui y siègent pour leur permettre, entre autres fonctions parlementaires, de communiquer avec leurs électeurs. L'adoption de règles sur le financement politique ne pouvait avoir pour but de gêner les députés à cet égard, en limitant par exemple les communications au montant des contributions autorisées par la Loi.

Sous réserve des trois observations particulières ci-dessous, je conviens que les circonstances désignées dans la proposition d'ALI comme assujetties à la Loi sont raisonnables; elles cadrent avec notre tradition parlementaire comme avec l'intention qu'avait probablement le législateur en adoptant des règles sur le financement politique dans la Loi.

1. Bulletins parlementaires

C7 À la page 4 de l'ALI, on peut lire que « [dans] le contexte d'une élection à date fixe cependant, tout bulletin parlementaire envoyé dans les 36 jours précédant le jour de l'élection sera considéré comme une dépense électorale. » Cet énoncé suit une description de la pratique actuelle d'Élections Canada, qui continuerait de s'appliquer aux élections partielles de même qu'aux élections à date non fixe; cette pratique consiste à ne pas imputer la distribution des bulletins parlementaires comme dépense électorale s'il n'était plus possible de l'arrêter à la délivrance des brefs.

Bien que je croie qu'on a voulu appliquer les deux règles aux élections à date fixe, la formulation actuelle porte à croire que seuls les bulletins distribués dans les 36 jours avant le scrutin sont à considérer comme des dépenses électorales. Cela ne me paraît pas souhaitable, puisque la Loi ne fixe pas de durée maximale aux périodes électorales. Supposons par exemple qu'une période électorale dure 45 jours au lieu du minimum de 36 jours : les députés sortants jouiraient d'un avantage considérable si seuls les bulletins distribués dans les 36 derniers jours devaient être déclarés comme dépenses électorales.

Je crois donc nécessaire de clarifier le passage sur les élections à date fixe. Certes, il est logique de faire déclarer comme dépenses électorales tous les bulletins parlementaires distribués dans les 36 jours avant une élection à date fixe puisque le choix du moment de l'envoi accorde aux députés un avantage qu'ils auraient dû voir venir; toutefois, il n'en reste pas moins important d'inclure comme dépenses électorales tous les bulletins parlementaires envoyés durant la période électorale, à moins qu'il n'eût plus été possible d'en annuler l'envoi à la délivrance des brefs dans le cas des élections de plus de 36 jours.

2. Panneaux d'affichage permanents

C8 Je constate aussi que la position qu'Élections Canada privilégiait jusqu'à tout récemment face à un certain type de dépenses — le coût des panneaux d'affichage permanents conçus pour durer et portant la publicité des députés — ne semble plus valide depuis les changements que le Parlement vient d'adopter.

L'ALI prévoit ce qui suit en page 5 :

« Ainsi, Élections Canada a accepté que le montant de la dépense électorale ne soit pas fixé en fonction du coût total d'un panneau d'affichage permanent créé pour la durée du mandat du député lorsque ce panneau demeure en place à titre de publicité électorale pendant une élection. La valeur d'une affiche temporaire "fonctionnellement équivalente" aux fins d'une période électorale plus courte a été jugée acceptable. »

Depuis l'entrée en vigueur des changements à la Loi le 19 décembre 2014, cette interprétation me paraît difficilement défendable. Citons les nouveaux alinéas 376(3)a) et b) :

376. (3) Sont notamment des dépenses électorales les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;

b) à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la période électorale, notamment par l'usage d'un bien immobilisé (c'est nous qui soulignons);

Alors que l'ancien alinéa 407(3)a) présentait à la fois comme dépenses électorales la production et la distribution de matériel publicitaire, le nouvel article 376 sépare la production et la distribution en deux alinéas. Désormais, la distribution de publicité par l'usage d'un bien immobilisé constitue expressément une dépense électorale. En outre, le nouveau concept de « bien immobilisé » est maintenant défini au paragraphe 2(7) de la Loi comme suit :

« Bien immobilisé : bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d'une période électorale à des fins autres qu'électorales. »

Il me semble que ce que le législateur visait par ce changement, c'était que désormais, lorsqu'on utiliserait un bien immobilisé (comme un panneau d'affichage permanent par exemple) pour diffuser de la publicité, on doive déclarer comme dépense électorale la valeur de l'utilisation du bien en question durant la période électorale. Par conséquent, outre les coûts de production du message lui-même, il serait préférable de considérer la dépense électorale à déclarer comme la valeur commerciale du coût de location du panneau d'affichage permanent durant la période électorale pour diffuser la publicité.

3. Particulier auteur de la contribution

C9 L'ALI laisse entendre que, si les ressources parlementaires d'un député sont données à une entité réglementée ou utilisées pour en faire la promotion dans des circonstances où la Loi s'applique, alors le député est considéré comme ayant fait une contribution à l'entité réglementée en question. Par exemple, on voit dans le tableau de la page 2 :

« La valeur de l'activité ou de la ressource pourrait être considérée comme une contribution non monétaire du député à l'entité bénéficiaire (le parti, l'association, le candidat à l'investiture ou le candidat à la direction); la contribution sera assujettie aux règles sur les plafonds des particuliers pour les contributions dans le cas du donateur, et aux règles sur les contributions excessives et les rapports dans le cas de l'entité bénéficiaire. »

Les choses se passeront probablement ainsi dans la plupart des cas, mais il importe de souligner qu'il s'agit essentiellement d'une question de fait. Si le député a fait preuve de diligence raisonnable et a imposé des règles et des contrôles à ses délégataires pour qu'ils utilisent les ressources parlementaires correctement, on pourra avoir du mal à établir dans tous les cas qu'il était bien l'âme dirigeante responsable des contributions. Supposons, par exemple, qu'un délégataire transgresse les règles et fasse une contribution à l'insu de son député, voire à l'encontre de ses instructions, c'est sans doute lui et non le député qui devra être considéré comme auteur de la contribution. Ainsi, aux fins de la Loi, on pourrait considérer comme donateur effectif le dirigeant, au bureau d'un député, qui disposerait des pleins pouvoirs pour diriger le travail des autres employés et qui en aurait profité pour demander à ceux-ci d'accomplir certaines tâches pour le compte d'une association enregistrée, bien que le député l'eût formellement interdit.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R7 Élections Canada a clarifié cette partie de la note d'interprétation à la lumière de ce commentaire, en reprenant la formulation du manuel des candidats.

R8 Élections Canada n'est pas d'accord avec la position exprimée. Veuillez consulter notre réponse au commentaire no 13 du commissaire aux élections fédérales concernant le manuel des candidats (2014-03). Pour connaître la position de l'organisme sur les panneaux d'affichage permanents, veuillez consulter la section intitulée « Sites Web et panneaux d'affichage » du manuel des candidats.

Au moment d'étudier ce commentaire, Élections Canada n'a pas jugé nécessaire de traiter en profondeur la question des biens utilisés en période électorale dans cette note d'interprétation, qui porte sur l'utilisation de ressources en dehors des périodes électorales. Ainsi, certains passages de la note auxquels renvoie ce commentaire ont été supprimés.

R9 Élections Canada est d'accord pour dire que la question de savoir qui est l'auteur d'une contribution en est une de fait. C'est la raison pour laquelle il est indiqué aux pages 2 et 7 de la note d'interprétation que la contribution « pourrait » venir d'un député.