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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2015

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2014-03 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

La version qui la remplace se trouve dans le Registre.

Chapitre 2 – Les rentrées de fonds de la campagne

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Avant que la campagne ne commence à recevoir des fonds, l'agent officiel et le candidat doivent comprendre les différentes formes que peuvent prendre les rentrées de fonds. Le présent chapitre énonce les règles et les processus régissant leur réception.

La Loi électorale du Canada impose des plafonds aux contributions, prêts et cautionnements de prêts qu'un particulier peut verser ou accorder. Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions versées, au solde impayé des prêts accordés pendant l'année et au montant de tout cautionnement accordé pendant l'année dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser les plafonds des contributions.

Le présent chapitre explique les règles et les processus régissant l'acceptation et l'administration des contributions, des prêts, des cessions et des autres rentrées de fonds que la campagne peut recevoir.

Note : Le tableau suivant présente les plafonds des contributions pour toutes les entités politiques.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts des particuliers
Entité politique Plafond annuel de 2015 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $*

Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.

La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

Exemples
  1. Max décide de verser 1 500 $ au parti enregistré qu'il appuie. De plus, il apporte une contribution de 500 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Enfin, lorsqu'un scrutin fédéral est déclenché au cours de l'année, il verse 1 000 $ au candidat du parti dans la circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré.
  2. Clara a apporté une contribution de 1 500 $, dans sa circonscription, à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse 1 500 $ au candidat du parti dans la circonscription. L'agent officiel du candidat, informé de la contribution antérieure à l'association, retourne son chèque à Clara, puisque la première contribution atteignait déjà le plafond annuel.

Note : Les agents financiers des associations de circonscription et des candidats à l'investiture et les agents officiels des candidats doivent se tenir informés les uns les autres des contributions, prêts et cautionnements de prêts, parce que le plafond annuel s'applique au montant total de ces contributions.

  1. Peter a prêté 1 500 $ à un candidat dans sa circonscription pendant la période électorale. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre; par conséquent, Peter ne pouvait pas verser une autre contribution à cette association enregistrée pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2015.

2.1   Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et présente des exemples abordant des questions pratiques : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal d'une contribution? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets, les enchères et les tirages?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est une somme d'argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou un service offert sans frais (contribution non monétaire).

Note : L'employeur peut accorder un congé payé à son employé pendant la période électorale pour lui permettre de se porter candidat ou candidat à l'investiture. Ce congé payé n'est pas considéré comme une contribution.

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Note : Dans la présente section, une « personne » est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Tout montant consacré à la campagne à même les fonds personnels du candidat constitue une contribution. Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière pour apporter une contribution à sa propre campagne, le prêt doit être garanti par les biens personnels du candidat.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de contributions faites à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'une personne qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. Une personne qui n'exploite pas une entreprise louant du matériel de bureau prête une photocopieuse au bureau de campagne pour la période de la campagne. L'agent officiel doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire : pour ce faire, il demande à des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer cet appareil pendant cette période. Si ce montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée.
  2. Une personne travaillant à son compte dans le domaine de la technologie de l'information propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau de campagne. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature.
Travail bénévole

On entend par « travail bénévole » les services fournis sans frais par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

Exemples
  1. Un employé d'un cabinet comptable offre d'aller au bureau de campagne le soir pour y répondre au téléphone et faire d'autres tâches. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution.
  2. Un graphiste travaillant à son compte propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat. Comme cette personne travaille à son compte et qu'elle demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire, dont la valeur commerciale doit être déclarée. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par le graphiste.

2.2 Prêts

Les prêts servent de source de financement.

Le candidat et l'agent officiel doivent gérer correctement les opérations financières de la campagne et veiller à ce que tous les prêts soient remboursés.

La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

La campagne du candidat peut recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Les candidats peuvent également recevoir des prêts de leur parti enregistré ou d'une association enregistrée de ce parti. Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls le parti enregistré, une association enregistrée de ce parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est soumis à son plafond des contributions.

Exemple

La campagne prévoit emprunter 15 000 $, et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts sont assujettis au plafond des contributions, la campagne a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. La campagne pourra seulement obtenir 1 500 $ de garantie de la part de chaque caution. En revanche, le parti enregistré du candidat ou une association enregistrée du même parti pourrait cautionner le montant total.

Prêts accordés par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée. Le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent également cautionner un prêt obtenu auprès d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant que le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel auprès d'une institution financière et prête ces fonds à une campagne, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une campagne tant que le total de ses contributions, du solde de ses prêts impayés et du montant de tout cautionnement dont il reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile dans laquelle le prêt a été fait.

Exemple

Paul a versé une contribution de 500 $ à la campagne de Christine. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant à la campagne. Paul a alors atteint le plafond annuel des contributions à des candidats, des associations enregistrées et des candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2015.

Intérêts sur les prêts

L'agent officiel doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans la partie se rapportant aux prêts du Rapport de campagne électorale du candidat.

L'intérêt encouru sur les prêts est une dépense électorale, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent officiel doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par une personne qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport du candidat. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est soumis à son plafond des contributions.

L'agent officiel doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

Exemple

Le compte bancaire de la campagne est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le compte a utilisé un découvert de 200 $, sur lequel l'agent officiel a remboursé 100 $ le même jour. Il retire ensuite 400 $ du même compte. Le montant maximal du découvert pendant la campagne est donc de 500 $.

Le montant du découvert qui doit être déclaré est 500 $. L'agent officiel doit déclarer ce montant dans la section Détail des prêts d'exploitation du rapport du candidat.

2.3 Administration des contributions et des prêts

Règles sur les contributions

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

Note : S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent officiel doit aussi consigner l'adresse du donateur.

Note : Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent officiel doit s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retour des contributions inadmissibles

L'agent officiel ne peut pas sciemment accepter une contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible, l'agent officiel doit la renvoyer au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si c'est impossible, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. Dans le cas d'une contribution inadmissible non monétaire qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Exemples
  1. L'agent officiel reçoit d'un donateur un chèque de 600 $. Lorsqu'il inscrit cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ à la campagne du candidat. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent officiel doit envoyer au donateur un chèque de 100 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond des contributions en vigueur pour 2015.

  1. Une personne apporte une contribution non monétaire à la campagne en permettant l'utilisation d'un local. L'agent officiel se rend compte subséquemment que la valeur commerciale de la location d'un local de ce genre dépasse le plafond des contributions. Comme le local a été utilisé pendant la campagne, l'agent officiel envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond.
  2. L'agent officiel reçoit un avis d'Élections Canada, deux mois après le jour de l'élection, selon lequel un donateur a versé des contributions à l'association enregistrée et au candidat dépassant, avec la contribution au candidat, le plafond annuel. Le solde du compte bancaire est maintenant en deçà du montant inadmissible, lequel a donc été dépensé. Le montant inadmissible doit être envoyé à Élections Canada dans les 30 jours suivant la date où l'agent officiel constate son inadmissibilité. Pour se procurer les fonds requis, l'agent officiel peut organiser une activité de financement, demander une cession à l'association ou au parti enregistré, ou demander à l'association ou au parti enregistré de rembourser la contribution en cause au nom du candidat. Une fois l'argent obtenu, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire.
Contributions anonymes

Si l'agent officiel reçoit une contribution :

l'agent officiel doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement par la vente de billets

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement utilisé, coût du repas et du spectacle, etc.

Note : La juste valeur marchande de la production et de la distribution du matériel de promotion de l'activité n'est pas prise en compte dans la valeur de ce à quoi le billet donne droit, parce que les participants à l'activité n'en tirent pas d'avantage. Si l'activité a lieu pendant la période électorale, ces frais sont plutôt considérés comme des dépenses électorales.

Exemple

Le candidat tient une activité de financement. Pour l'organiser, prévoyant que 50 personnes y participeront, il engage les dépenses suivantes, dans un contexte de libre marché :

  • location de la salle – 500 $
  • repas – 2 500 $
  • décorations – 300 $
  • spectacle – 500 $
  • service aux tables et pourboires – 200 $
  • envoi postal des invitations – 500 $
  • total – 4 500 $

La juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit est de 80 $, montant auquel on arrive en divisant 4 000 $ par 50 (les frais d'envoi postal de 500 $ ne sont pas comptés, puisqu'ils ne font pas partie de l'avantage reçu par l'acheteur). La juste valeur marchande est la même, peu importe le nombre réel des participants.

Quarante billets sont en fait vendus, au prix de 200 $ chacun. Le montant de chaque contribution monétaire est donc de 120 $, soit la différence entre le prix du billet (200 $) et la juste valeur marchande (80 $).

Note : Les contributions apportées par l'achat de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.

Enchères et tirages

Note : Veuillez consulter les règlements de votre province ou de votre territoire avant d'organiser un tirage ou une loterie. Dans les ressorts où les tirages sont permis, l'obtention d'un permis peut être exigée.

Voici une liste de points importants concernant les enchères et les tirages :

Exemple

Diane fait don d'un tableau pour une vente aux enchères organisée pendant la campagne du candidat. Un expert local estime que l'œuvre vaut 450 $. C'est Jean qui l'achète aux enchères; il paie le tableau 600 $.

  1. Diane a fait une contribution non monétaire de 450 $, qui est la valeur du tableau.
  2. Jean a fait une contribution monétaire égale à la différence entre le prix payé et la valeur commerciale de la peinture : 600 $ - 450 $ = 150 $.

Note : L'agent officiel doit consigner la valeur commerciale du tableau (450 $) comme dépense de campagne électorale, à la partie 3a, colonne 9, du rapport du candidat (« Montants exclus des dépenses électorales »).

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seul l'agent officiel peut accepter les contributions apportées à la campagne du candidat.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne, l'agent officiel inscrit :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent officiel en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages au bureau de campagne, et y invitent les habitants du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, la directrice de campagne « passe le chapeau » pour recueillir des dons des participants. Elle avise les invités des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agent officiel doit consigner les renseignements suivants : la date et une description de la réception, le nombre approximatif de participants (40), et le total des contributions anonymes (326 $). L'agent officiel doit déposer l'argent dans le compte bancaire de la campagne.

Remise de reçus pour contributions

Seul l'agent officiel du candidat peut remettre des reçus officiels pour les contributions, y compris les reçus aux fins de l'impôt.

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré.

L'agent officiel peut seulement délivrer un reçu d'impôt pour les contributions monétaires reçues pendant la période commençant le jour de la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin, et se terminant un mois après le jour de l'élection.

Aux fins des reçus d'impôt, la date de la contribution est la date à partir de laquelle l'agent officiel contrôle les fonds.

Les reçus d'impôt doivent être établis selon le formulaire prescrit. La version papier se trouve à Élections Canada. Point important à ne pas oublier : l'agent officiel doit retourner tous ces formulaires papier (c.-à-d. les copies des reçus utilisés, ainsi que les reçus inutilisés ou annulés) à Élections Canada au plus tard un mois après le jour de l'élection, sans quoi le cautionnement de candidature sera confisqué.

L'agent officiel peut choisir d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus, y compris les reçus d'impôt. Il n'aura ainsi nul besoin d'utiliser les formulaires papier, et ne risquera pas de retourner en retard les reçus d'impôt papier à Élections Canada et ainsi de perdre le cautionnement de candidature. Pour de plus amples renseignements, voir le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Exemple

Clara a versé 300 $ à Pierre, qui a annoncé qu'il se présenterait comme candidat à la prochaine élection. Une fois la candidature de Pierre confirmée, Clara lui a apporté une autre contribution de 500 $. Elle recevra donc un reçu d'impôt pour 500 $, bien qu'elle ait versé en tout 800 $. Elle devra également recevoir un reçu officiel (non valide aux fins de l'impôt) pour le montant initial de 300 $.

Administration des contributions : points à ne pas oublier

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit le lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

Administration des prêts

L'agent officiel doit déclarer les renseignements suivants lors de la production du rapport :

Remboursement d'un prêt

Le remboursement d'un prêt peut être fait en tout temps dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer un tel paiement.

Si un prêt est remboursé complètement après la production du rapport du candidat mais avant l'échéance de 36 mois, la campagne doit produire une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le paiement final. La mise à jour du rapport doit également indiquer la source des fonds utilisés pour rembourser le prêt.

Le remboursement d'un prêt fait après l'échéance de 36 mois suivant le jour de l'élection nécessite l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge. La demande doit être accompagnée d'une preuve, sous la forme d'un relevé bancaire, démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement demandé. L'autorisation de rembourser un prêt pourrait être assujettie à des modalités additionnelles jugées appropriées par Élections Canada.

2.4   Cessions reçues

Définition

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Les cessions ne sont pas des contributions, donc les règles sur les contributions ne s'y appliquent pas.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions au candidat

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat :

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions avant une élection

Un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat à l'investiture peut céder des fonds, des biens ou des services au candidat avant que l'élection ne soit déclenchée tant que les conditions suivantes sont respectées :

Cessions après une élection

Le parti enregistré, les associations enregistrées et les candidats à l'investiture ne peuvent pas céder de fonds au candidat après le jour de l'élection, sauf pour payer les créances ou les prêts liés à la campagne électorale du candidat.

Avant d'accepter une cession, il est donc important de vérifier si on en a besoin.

Les transferts de dépenses sont interdits

Il faut distinguer les dépenses de campagne électorale du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit le transfert de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Administration des cessions reçues

L'agent officiel doit consigner les renseignements suivants en déclarant des cessions dans le Rapport de campagne électorale du candidat :

Les cessions non monétaires reçues du parti enregistré ou de l'association enregistrée doivent être déclarées même si la valeur commerciale du bien ou du service reçu est inférieure à 200 $.

Exemple

Le parti enregistré fournit une page Web sur son site à chaque candidat. L'agent officiel de chaque candidat doit déclarer une cession non monétaire et une dépense égales à la valeur commerciale de la création de la page.

Candidats indépendants

Les candidats indépendants ne peuvent pas recevoir de cessions. Tout bien, service ou montant d'argent reçu par un candidat indépendant, y compris s'il provient de ses fonds personnels, est assujetti aux règles sur les contributions et les prêts.

2.5   Autres rentrées de fonds

Toutes les sommes déposées dans le compte bancaire de la campagne doivent être déclarées. Outre les contributions, les prêts et les cessions (voir les sections précédentes), la campagne peut recevoir les rentrées de fonds suivantes : la portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions, l'intérêt bancaire, les remboursements des fournisseurs, la partie retournée de toute avance de fonds, le produit de la vente d'actifs, et les rentrées de toute autre source.

Rentrée de fonds Description Exemple
Portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions Le produit des activités de financement se divise en deux parts :
  • la part constituant des contributions (voir la section 2.1, Contributions), déclarée à titre de contribution;
  • la différence entre le prix du billet et la contribution, déclarée à titre d'autre rentrée de fonds.
Jean Tremblay vend des billets pour une activité de financement à l'appui de sa campagne. Le prix du billet est de 200 $, et la juste valeur commerciale de ce à quoi il donne accès est de 75 $. La contribution de chaque acheteur est donc de 125 $.

Le montant devant être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds est la juste valeur commerciale de ce à quoi le billet donne droit – qui est 75 $.
Intérêt bancaire L'intérêt perçu sur le compte bancaire de la campagne doit être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds; la date de réception de l'intérêt doit aussi être consignée. À la fin du mois, la banque dépose des intérêts de 1,50 $ dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.
Remboursements des fournisseurs L'agent officiel doit déclarer à titre d'autre rentrée de fonds les montants remboursés par les fournisseurs.

Il se peut que le montant remboursé doive aussi être soustrait de la dépense électorale ou personnelle originale, et classé comme montant exclu des dépenses électorales, puisqu'il n'est pas une dépense soumise au plafond des dépenses électorales.
L'agent officiel achète 20 rames de papier, pour utilisation au bureau de campagne. Le coût total de cet achat est de 60 $. Vers la fin de la campagne, l'agent officiel retourne au fournisseur 5 rames inutilisées, et le fournisseur lui rembourse 15 $. L'agent officiel doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.

Ce montant de 15 $ réduit aussi la dépense originale dans la partie du rapport sur les dépenses ; il est classé comme montant exclu des dépenses électorales.
Avances de fonds retournées Si la campagne a fait une avance de fonds, par exemple pour la petite caisse, des frais de déplacement ou autres, la partie inutilisée et retournée doit être déclarée à titre d'autre rentrée de fonds. L'agent officiel donne 200 $ à une personne autorisée pour ses frais de déplacement. À la fin de la campagne, l'agent officiel dépose dans le compte bancaire de la campagne la portion inutilisée de l'avance, qui est de 50 $, et la déclare comme autre rentrée de fonds.
Vente d'actifs Si la campagne vend certains de ses actifs, le produit de la vente est déclaré comme autre rentrée de fonds.

Le produit de la vente ne réduit pas la valeur commerciale déclarée de l'actif, qui correspond au montant le plus bas entre son prix d'achat et le coût de location d'un actif similaire.
Au début de la campagne, l'agent officiel achète deux ordinateurs, au prix de 2 000 $. Après le jour de l'élection, l'agent officiel vend les deux ordinateurs pour un montant
de 1 500 $. Ce montant est déclaré comme autre rentrée de fonds.
Premier remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées Le cas échéant, le premier remboursement reçu d'Élections Canada des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées est enregistré comme autre rentrée de fonds. Le candidat a reçu plus de 10 % des votes valides exprimés. La campagne reçoit plus tard le premier versement du remboursement, égal à 15 % du plafond des dépenses électorales. L'agent officiel enregistre le remboursement comme autre rentrée de fonds.

Administration des autres rentrées de fonds

Pour chacune des rentrées de fonds indiquées dans le tableau ci-dessus, l'agent officiel doit déclarer :

2.6   Cadeaux et autres avantages

Lorsqu'une personne devient un candidat, il y a des restrictions sur les cadeaux et les autres avantages qu'elle peut accepter.

Il est interdit à tout candidat d'accepter un cadeau ou un autre avantage dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné pour influer sur l'exercice de sa charge de député. Toutefois, un candidat peut accepter un cadeau ou un autre avantage qui provient d'un parent ou qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole.

On entend par « marque normale de courtoisie ou de protocole » un geste attendu de remerciement ou de politesse, comme l'échange de cadeaux avec des délégués étrangers ou la célébration d'événements tels que les fêtes ou les anniversaires.

Définition

« Cadeau ou autre avantage » s'entend de toute somme, de tout service ou de tout bien s'il est fourni sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale.

Les contributions ou cessions monétaires ou non monétaires, au sens de la Loi électorale du Canada et des chapitres précédents, ne sont pas considérées comme des cadeaux ou autres avantages.

Déclaration des cadeaux ou autres avantages reçus

Le candidat déclare dans l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat tous les cadeaux ou autres avantages qu'il a reçus d'une même entité et dont il a retiré un gain de plus de 500 $. La valeur du gain pour le candidat est la différence entre :

Les cadeaux et autres avantages qui ont été donnés par un parent ou par dispositions testamentaires non discrétionnaires sont exclus de cet état.

On entend par « parent » toute personne apparentée au candidat par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité.

On entend par « union de fait » la relation qui existe entre deux personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an.

On entend par « affinité » une relation autre que le lien du sang, spécialement une relation par mariage ou adoption.

Période de déclaration

Il incombe au candidat de produire l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat. Ce document est confidentiel, sauf aux fins de l'application de la loi. Il doit être remis directement à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.

Le candidat doit déclarer les cadeaux reçus entre les deux dates suivantes :

Administration des cadeaux et des autres avantages

L'information suivante doit être déclarée pour les cadeaux et les autres avantages reçus :