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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2015

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2014-03 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

La version qui la remplace se trouve dans le Registre.

Chapitre 5 – La clôture de la campagne du candidat

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Une fois que les rapports exigés du candidat ont été produits, il est temps de clore la campagne. Le présent chapitre explique les étapes nécessaires avant que l'agent officiel ne puisse procéder à la fermeture du compte bancaire de la campagne et, subséquemment, à la clôture de la campagne du candidat.

La première étape est la distribution, après le jour de l'élection, des fonds administrés par Élections Canada – par exemple, le remboursement du cautionnement de candidature, le remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, et le versement de l'allocation au vérificateur.

L'agent officiel doit traiter les créances et les prêts impayés, et disposer de l'excédent conformément aux règles et aux délais établis dans la Loi électorale du Canada. De plus, l'agent officiel doit informer Élections Canada de ces opérations en mettant à jour le rapport du candidat afin qu'il reflète le paiement des créances ou des prêts impayés, et en soumettant un rapport du candidat modifié, ou un relevé du surplus.

Une fois les prêts et créances payés, les obligations financières réglées et l'excédent de campagne cédé, l'agent officiel peut fermer le compte bancaire de la campagne et envoyer le relevé bancaire final à Élections Canada.

La clôture de la campagne du candidat
Description du graphique « La clôture de la campagne du candidat »

5.1   Distribution des fonds administrés par Élections Canada

Élections Canada administre certains fonds qui sont distribués aux candidats admissibles après le jour de l'élection. On explique ci-dessous les règles relatives :

Remboursement du cautionnement de candidature

On a vu au chapitre 1 du présent manuel que, entre autres exigences, la personne qui se porte candidate doit verser un cautionnement de 1 000 $ lorsqu'elle remet son acte de candidature au directeur du scrutin local.

Le cautionnement de candidature est remboursé si le candidat ou l'agent officiel, à la fois :

Le remboursement du cautionnement de candidature est payable à l'agent officiel et doit être déposé dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel peut désigner comme bénéficiaire du chèque la personne qui a versé le cautionnement. Dans ce cas, l'agent officiel doit soumettre à Élections Canada un accord de cession.

Retour des reçus d'impôt

Si des reçus d'impôt en format papier ont été utilisés, l'agent officiel doit retourner à Élections Canada, dans le mois suivant le jour de l'élection, tous les reçus inutilisés et annulés, ainsi qu'une copie de chaque reçu utilisé. Si l'agent officiel ne s'acquitte pas de l'obligation dans le délai prescrit, le cautionnement de candidature de 1 000 $ sera confisqué.

Avantage du RFE

Il y a un grand avantage à utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour l'impression des reçus d'impôt. Si l'agent officiel n'a pas obtenu de reçus papier du directeur du scrutin et qu'il a plutôt utilisé le RFE pour imprimer et délivrer les reçus, il n'a pas à retourner des reçus inutilisés.

Note : Le logiciel RFE peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.

Remboursements

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, à certaines conditions.

La campagne du candidat est admissible au remboursement si à la fois :

Dépenses remboursables

Seulement deux catégories de dépenses sont remboursables : les dépenses électorales payées à même le compte bancaire de la campagne et les dépenses personnelles du candidat payées.

Calcul du remboursement

Les candidats admissibles ont droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de leurs dépenses personnelles payées, jusqu'à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales dans la circonscription du candidat est de 100 000 $. Les dépenses électorales payées du candidat et ses dépenses personnelles payées se chiffrent au total à 12 500 $. Le remboursement maximal que peut recevoir le candidat est égal à 60 % du plafond, c'est-à-dire 60 000 $. Dans cet exemple, le remboursement du candidat sera égal à 60 % de 12 500 $, soit 7 500 $.

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du candidat excèdent le plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit de la façon suivante :

Paiement du remboursement

Élections Canada autorise le remboursement en deux versements :

Le chèque de remboursement est payable à l'agent officiel et doit être déposé dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel peut désigner comme bénéficiaire du chèque une autre personne ou entité (p. ex. le parti enregistré). Dans ce cas, l'agent officiel doit soumettre à Élections Canada un accord de cession.

Remboursement excédentaire

Si le remboursement initial excède 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, l'agent officiel est responsable du retour du montant excédentaire à Élections Canada, sous la forme d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada. Après avoir terminé l'examen du rapport du candidat, Élections Canada avisera l'agent officiel du montant à retourner.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat était de 100 000 $. Comme il a obtenu 10 % des votes valides, il a reçu le remboursement initial, égal à 15 % de 100 000 $, soit 15 000 $. Cependant, le montant total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées est de 7 100 $. Comme le remboursement ne peut dépasser 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, le candidat n'a en fait droit qu'à un remboursement de 4 260 $.

L'agent officiel doit donc retourner à Élections Canada, sous la forme d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada, la différence entre le remboursement initial et le montant admissible (15 000 $ - 4 260 $ = 10 740 $).

Remboursement supplémentaire

Si le candidat présente, dans une version modifiée de son rapport de campagne, de nouvelles dépenses électorales payées ou dépenses personnelles du candidat payées, il peut être admissible à un remboursement supplémentaire, mais seulement s'il avait droit au remboursement original et dans la mesure où le remboursement total ne dépasse pas 60 % de son plafond des dépenses électorales.

Allocation au vérificateur

Le vérificateur du candidat touchera une allocation versée directement par Élections Canada. Lorsque Élections Canada aura reçu le Rapport de campagne électorale du candidat, le rapport du vérificateur, la Liste de contrôle de vérification et la facture du vérificateur et aura vérifié le rapport du candidat, il autorisera le versement de l'allocation au vérificateur.

Calcul de l'allocation

Le montant de l'allocation au vérificateur est :

Note : Si l'allocation au vérificateur est inférieure aux honoraires totaux du vérificateur, la différence constitue une dépense de campagne électorale, qui doit être payée par la campagne du candidat.

Exemple

L'agent officiel joint au Rapport de campagne électorale du candidat et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses électorales du candidat se chiffrent à 7 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 7 200 $ (216 $) est moins que le montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 250 $ qu'autorisera Élections Canada.

L'agent officiel doit payer la différence de 250 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, ou demander à l'association ou au parti enregistré de la payer pour le compte de la campagne.

5.2 Gestion des créances et des prêts impayés

La présente section traite des règles régissant les créances et les prêts impayés.

Les créances et les prêts peuvent être payés jusqu'à 36 mois après le jour de l'élection.

Si une créance ou un prêt demeure impayé entre la soumission du rapport original et 36 mois après le jour de l'élection :

Si une créance ou un prêt demeure impayé 36 mois après le jour de l'élection :

Pour de plus amples renseignements sur les créances et les prêts impayés, voir la section 4.2, Documents obligatoires et pièces justificatives et la section 4.3, Présentation des documents à Élections Canada.

Note : Si la mise à jour du rapport du candidat n'est pas soumise à Élections Canada, la Loi électorale du Canada stipule qu'un député ne peut pas continuer de siéger ou de voter comme député tant qu'il n'a pas soumis les documents ou obtenu une prorogation de délai.

Autorisation de payer des créances et des prêts après 36 mois

Les personnes suivantes peuvent demander par écrit l'autorisation d'être payées ou de payer une créance ou un prêt plus de 36 mois après le jour de l'élection :

Si une créance ou un prêt n'a pas été payé dans les 36 mois suivant le jour de l'élection, une autorisation de payer doit être obtenue d'Élections Canada avant de procéder au paiement.

Élections Canada peut imposer des modalités à son autorisation de paiement.

5.3   Présentation d'un rapport du candidat modifié

Une version modifiée du Rapport de campagne électorale du candidat doit être présentée à Élections Canada :

Corrections ou révisions demandées par Élections Canada

Dans certaines circonstances, il est nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions au rapport du candidat.

Sur examen du rapport du candidat, Élections Canada peut demander au candidat ou à son agent officiel de corriger ou de réviser le rapport dans un délai donné.

Note : Si des corrections ou révisions demandées par Élections Canada n'ont pas été faites dans les deux semaines suivant l'échéance et qu'aucune demande n'a été faite auprès d'un juge pour être soustrait à l'obligation de se conformer à la requête, un député ne peut pas continuer de siéger ou de voter comme député tant que les corrections ou les révisions n'ont pas été faites. De même, un député ne peut pas continuer de siéger ou de voter comme député si sa demande d'être soustrait à ses obligations de se conformer à la requête est refusée par un juge.

Corrections ou révisions demandées par le candidat ou l'agent officiel

Le candidat ou l'agent officiel peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions à un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat ou l'agent officiel doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié.

Une version modifiée du rapport doit être envoyée au plus tard 30 jours après l'autorisation de la correction ou révision.

Note : Si les corrections ou révisions demandées par le candidat ou l'agent officiel ne sont pas faites dans le délai prescrit, un député ne peut pas continuer de siéger ou de voter comme député tant que le rapport corrigé ou révisé n'a pas été soumis.

Il n'est pas nécessaire de renvoyer tout le rapport; seuls les renseignements nouveaux ou modifiés doivent être fournis à Élections Canada. Ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration portant la signature du candidat ou de l'agent officiel.

Pour de plus amples renseignements sur la modification du rapport du candidat, voir la section 4.3, Présentation des documents à Élections Canada.

Exemple

Le vérificateur d'Élections Canada constate que les montants déposés dans le compte bancaire du candidat dépassent les rentrées de fonds déclarées dans le rapport du candidat. Le vérificateur appelle l'agente officielle et lui demande la raison de cette différence. Il s'avère qu'une contribution n'a pas été déclarée dans le rapport du candidat. L'agente officielle doit donc demander l'autorisation de présenter, dans le délai prescrit par Élections Canada, une version modifiée du rapport.

5.4   Disposition de l'excédent

Lorsque toutes les obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds conformément à la Loi électorale du Canada. Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Définition

L'excédent de fonds de la campagne du candidat correspond à l'excédent des recettes électorales du candidat sur le total des dépenses de campagne électorale et des cessions faites par la campagne.

Disposition de l'excédent
Description du graphique « Disposition de l'excédent »

Les recettes électorales du candidat sont :

Aux fins du calcul de l'excédent, on entend par « dépenses » toutes les dépenses payées à même les fonds de la campagne :

Les cessions faites par la campagne du candidat sont :

Cession ou vente des biens immobilisés

Un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d'une période électorale à des fins autres qu'électorales.

Si la campagne a des biensimmobilisés dont l'achat constitue une dépense de campagne électorale, l'agent officiel doit soit céder ces biens au parti enregistré ou à l'association enregistrée, soit les vendre à leur juste valeur commerciale et ajouter le produit à la disposition de l'excédent.

Avis d'estimation de l'excédent envoyé par Élections Canada

Après examen du rapport du candidat et paiement du remboursement final et de l'allocation au vérificateur, il arrive parfois qu'Élections Canada constate un excédent des fonds de campagne électorale. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent officiel.

L'agent officiel doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Si l'agent officiel a constaté un excédent

Si l'agent officiel a constaté un excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant :

Comment disposer de l'excédent

Si le candidat est soutenu par un parti enregistré, l'excédent doit être cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription.

Si le candidat est indépendant ou sans appartenance politique, l'excédent doit être cédé à Élections Canada au moyen d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada.

Relevé du surplus du candidat

L'agent officiel doit soumettre le Relevé du surplus du candidat / Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

Dans certains cas, des modifications doivent être apportées au rapport original du candidat pour y inscrire les opérations financières qui se sont produites depuis la date où le rapport a été soumis. En l'occurrence, toute nouvelle opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat / Correction du rapport de campagne sera considérée comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne électorale du candidat. Élections Canada y fera les mises à jour en conséquence.

Les motifs possibles de modification du rapport du candidat sont abordés à la section 5.3.

Note : Élections Canada publie sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

5.5   Fermeture du compte bancaire de la campagne

Une fois les prêts et créances payés, les autres obligations financières réglées, et l'excédent de campagne cédé conformément à la Loi électorale du Canada, l'agent officiel doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent officiel doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.