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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Décembre 2014

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2014-03.

Chapitre 3 – Les sorties de fonds de la campagne

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

La campagne du candidat engagera diverses dépenses dans le cadre de l'élection. Collectivement, on les appelle dépenses de campagne électorale, mais elles se répartissent en trois catégories : les dépenses électorales, les dépenses personnelles du candidat, et les autres dépenses, non incluses dans les deux premières catégories. Le présent chapitre définit ces catégories de dépenses, explique les règles qui s'y appliquent, et donne des exemples des dépenses les plus courantes de chaque catégorie.

Il est important de comprendre les différences entre les catégories de dépenses et la façon dont chacune est administrée.

La Loi électorale du Canada impose un plafond des dépenses électorales afin de donner une chance égale à tous les candidats. Le plafond s'applique à toutes les dépenses électorales, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme contributions ou cessions non monétaires. Le présent chapitre explique comment les plafonds sont calculés et appliqués.

Les dépenses électorales payées et les dépenses personnelles payées par le candidat peuvent faire l'objet d'un remboursement si la campagne du candidat répond à certaines conditions. Le présent chapitre explique les conditions de remboursement; voir aussi le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat, pour de plus amples renseignements sur le calcul et le versement des remboursements.

La section 3.6 porte sur l'administration des dépenses de campagne électorale. Qui peut engager des dépenses? Qui peut payer des dépenses? Pourquoi les contributions et les cessions non monétaires doivent-elles aussi être inscrites comme dépenses de campagne électorale? Quels documents sont requis pour produire des rapports exacts et respecter la Loi électorale du Canada? La réponse à toutes ces questions se trouve dans les pages qui suivent.

3.1 Dépenses de campagne électorale

Définition

Au sens de la Loi électorale du Canada, les dépenses de campagne électorale du candidat sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l'élection.

Il existe trois catégories de dépenses de campagne électorale :

Dépenses de campagne électorale
Description du graphique « Dépenses de campagne électorale »

Les montants constituant des dépenses sont :

L'agent officiel doit déclarer, pour chaque dépense de campagne électorale, le montant facturé à la campagne. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

La valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Si la campagne achète d'un particulier un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent officiel doit déclarer la différence à titre de contribution non monétaire apportée par le particulier.

Note : Ce n'est qu'auprès de particuliers que la campagne peut acheter des biens ou des services à un prix inférieur à leur valeur commerciale, puisque seuls les particuliers peuvent faire des contributions. Cependant, si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins, et provient d'un particulier qui n'exploite par une entreprise qui les fournit, la contribution est réputée nulle.

Si la campagne reçoit un bien ou un service d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent officiel doit déclarer la différence à titre de cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée. Pour de plus amples renseignements sur les contributions et les cessions, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne.

Exemple

Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer le site Web du candidat. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. L'agent officiel déclare comme une dépense de campagne électorale la valeur commerciale de ce service, c'est-à-dire le prix que demande habituellement le concepteur (700 $). Il déclare aussi la différence (300 $) entre cette valeur commerciale et le prix payé comme contribution non monétaire apportée par le concepteur.

3.2 Dépenses électorales

Définition

Les dépenses électorales s'entendent :

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnablement engagée pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période électorale par la campagne d'un candidat est une dépense électorale. Seules certaines dépenses liées à des activités de financement font exception à cette règle; cette question est abordée plus loin.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large englobant les dépenses nécessaires pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Les plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond des dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les candidats. Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme contributions ou cessions non monétaires.

Le candidat, l'agent officiel et toute autre personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond. Il est vivement recommandé d'adopter un processus d'approbation des dépenses afin que le candidat, l'agent officiel et les autres personnes autorisées sachent quelles dépenses sont engagées et collaborent entre eux. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Calcul des plafonds

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si une période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses électorales augmente d'un montant calculé comme suit :

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat pour une période électorale de 37 jours calculé par Élections Canada est de 96 756 $. Lors du déclenchement de l'élection, la période électorale s'avère être de 48 jours. Le plafond est alors recalculé comme suit : 96 756/37 X (48-37) = 28 765,3. Donc, le nouveau plafond des dépenses électorales du candidat est de : 96 756,00 $ + 28 765,30 $ = 125 521,30 $.

Note : Cette information se trouve également sur le site Web d'Élections Canada.

Remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées par le candidat

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées par le candidat, à certaines conditions.

La campagne du candidat est admissible au remboursement si le candidat :

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du candidat sont supérieures au plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit.

Pour de plus amples renseignements sur les remboursements, voir le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat.

Dépenses électorales

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale

On entend « par publicité électorale » la diffusion d'un message au public afin de favoriser ou de contrecarrer la campagne d'un candidat pendant la période électorale.

La publicité électorale doit être autorisée par l'agent officiel, et en porter mention – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Tremblay ».

La valeur commerciale des publicités diffusées pendant l'élection, y compris les frais de production et de distribution, doit être déclarée comme dépense électorale.

Exemple

Avant le déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète des dépliants, mais ne les distribue que durant la période électorale. La valeur commerciale des dépliants distribués durant la période électorale, y compris les frais de conception, d'impression et de distribution, est une dépense électorale.

Publicité – médias sociaux et Internet

On entend par « médias sociaux » les outils et les plateformes en ligne qui permettent aux utilisateurs de publier et de diffuser du contenu sur le Web.

Les règles qui s'appliquent à l'utilisation des médias sociaux sont les mêmes que pour d'autres formes de publicité. L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale diffusée au public, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité ou sur cette dernière. Toutes les dépenses relatives à la conception, à l'élaboration et à la distribution de publicités en ligne, ou à l'utilisation d'un site Web pendant l'élection, doivent être déclarées comme dépenses électorales. La totalité de ces dépenses doivent être déclarées, et pas seulement les frais de modification, aux fins de l'élection, d'un site existant. Si un site Web existant a été utilisé, un devis doit être obtenu d'un fournisseur commercial afin d'établir la valeur commerciale courante du développement d'un site équivalent.

Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation d'un site Web existant, voir la partie Utilisation de ressources existantes de cette section.

Exemples
  1. Le candidat a, avant le déclenchement de l'élection, un site Web conçu et hébergé par une entreprise professionnelle. Une fois l'élection déclenchée, le candidat utilise ce site pour favoriser sa campagne. La valeur commerciale du travail de conception du site constitue une dépense électorale, tout comme les frais d'hébergement du site pendant la campagne.
  2. Une page a été créée à l'appui du candidat sur un réseau social gratuit. Des bénévoles gèrent la page et y affichent des articles sur la campagne du candidat. Tant que ces bénévoles travaillent au site en dehors de leurs heures normales de travail et qu'ils ne travaillent pas à leur compte dans le domaine de la gestion des médias sociaux, leur travail bénévole ne constitue pas une dépense.
Publicité – affiches usagées

Les affiches servent souvent à plus d'une élection. Lorsque les affiches sont réutilisées, le montant à inscrire à titre de dépense électorale est la valeur commerciale actuelle d'affiches équivalentes.

Les affiches réutilisables doivent aussi être consignées à titre de cession ou de contribution non monétaire reçue de l'entité ou du particulier qui en avait la possession, généralement l'association enregistrée ou le candidat. Les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent dans un tel cas.

Pour de plus amples renseignements sur les affiches et autres ressources existantes, voir la partie Utilisation de ressources existantes.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment pour :

La valeur commerciale des services d'appels faits pendant une période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doit être déclarée en tant que dépense électorale.

Biens meubles

Si un bien meuble est acheté et utilisé pendant la période électorale, sa valeur déclarée comme dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : soit la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, soit le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas des biens de faible valeur, comme les fournitures de bureau, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) doit être déclaré.

Un bien meuble peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée. Dans ce cas, sa valeur commerciale doit être consignée à titre de contribution ou de cession non monétaire. Quant au montant à inscrire comme dépense électorale, ce sera le plus bas des deux montants suivants : soit la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, soit le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme autre dépense de campagne électorale.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des actifs achetés durant la campagne. Ils peuvent être vendus à leur juste valeur commerciale ou cédés au parti enregistré ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Exemples
  1. La campagne du candidat loue d'un fournisseur local deux ordinateurs, au coût de 500 $, le jour du déclenchement de l'élection. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours), alors que la période électorale dure 37 jours. Le coût de la location de ces ordinateurs pendant la période électorale est une dépense électorale, calculée comme suit : 500 $/61 x 37 = 303,30 $. La différence (196,70 $) est inscrite comme une autre dépense de campagne électorale.
  2. Le jour du déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète pour la campagne, à une vente- débarras, un télécopieur usagé au coût de 100 $. Le coût de location de ce télécopieur pendant l'élection aurait été de 150 $. L'agent officiel inscrit donc 100 $ comme dépense électorale, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.
La location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale doit être déclaré comme dépense électorale, tandis que le coût du loyer exigé à l'extérieur de cette période sera déclaré comme une autre dépense de campagne électorale.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer, de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours.

La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des 7 premiers jours de mai :
300 $ + (7/31 x 300 $) = 367,74 $. La différence (532,26 $) doit être inscrite comme une autre dépense de campagne électorale.

Coûts d'installation et autres dépenses de bureau

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, pourvu que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions. Leur coût constitue une dépense électorale si elles sont utilisées pendant la période électorale.

Exemple

Le coût total d'installation de l'équipement (téléphones, ordinateurs, télécopieurs, etc.) constitue une dépense électorale, et il ne peut pas être réparti, au prorata, entre les périodes préélectorale et postélectorale, peu importe la date d'installation.

Les frais d'utilisation du téléphone avant et après la période électorale devront par contre être considérés comme une autre dépense de campagne électorale. Pendant la période électorale, les frais d'utilisation du téléphone seront considérés comme une dépense électorale.

Rémunération payée à l'agent officiel ou au personnel de campagne

La campagne peut décider de rémunérer son agent officiel ou d'autres membres de l'équipe de campagne. Dans un tel cas, la rémunération versée se rapportant à du travail effectué durant la période électorale est une dépense électorale, alors que la rémunération versée se rapportant à du travail effectué après la période électorale est considérée comme une autre dépense de campagne électorale.

La rémunération versée pour du travail effectué avant la période électorale peut également être une dépense électorale si le résultat de ce travail est utilisé pendant la période électorale. Par exemple, si des affiches sont installées par l'équipe de campagne avant le déclenchement de l'élection, toute rémunération qui lui est versée serait une dépense électorale.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant la rémunération payée car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Note : La rémunération versée au représentant du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent des bulletins de vote spéciaux doit être déclarée comme dépense personnelle du candidat.

Exemples
  1. La candidate décide de verser un salaire de 800 $ à son agent officiel pour son travail pendant la période électorale. Ce salaire est déclaré comme dépense électorale.
  2. La candidate décide de verser une rémunération de 50 $ à chacun de ses six représentants aux bureaux de vote le jour de l'élection. Le montant total, de 300 $, est déclaré comme dépense personnelle de la candidate.
Dépenses des bénévoles

Les frais (p. ex. boissons, hébergement, déplacements) des bénévoles sont des dépenses électorales si les biens ou services sont utilisés pendant la période électorale. Le personnel de campagne non rémunéré fournit habituellement un travail bénévole. Le bénévolat est un service fourni gratuitement par une personne en dehors de ses heures de travail. Il ne comprend pas un service fourni par une personne qui travaille à son compte et qui serait normalement rémunérée pour fournir ce service. Le bénévolat n'est pas considéré comme une dépense électorale.

Pour de plus amples renseignements sur le travail bénévole, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne.

Si un bénévole paie des frais engendrés par l'élection, le montant doit être déclaré comme contribution non monétaire et comme dépense. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le bénévole n'exploite pas d'entreprise fournissant ce genre de service, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemples
  1. Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de dépliants. L'agent officiel a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Ce montant de 83,50 $ est une dépense électorale.
  2. Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des dépliants pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme il est inférieur à 200 $, cette contribution est réputée nulle, tout comme la dépense correspondante.
Dépenses liées aux visites du chef

Les dépenses liées aux visites du chef du parti sont des dépenses électorales du parti, plutôt que des dépenses électorales du candidat. Le parti doit consigner non seulement les frais de déplacement, mais aussi les autres dépenses connexes, telles que : repas, boissons, salaire des employés du parti accompagnant le chef et équipement de communication loué à l'intention des médias.

Si la campagne du candidat engage des dépenses relativement à la visite du chef, comme les frais de déplacement du personnel de la campagne qui assistent à la visite, il s'agit de dépenses du candidat.

Dépenses des sénateurs, des ministres ou des autres candidats

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat fait campagne pour le candidat, les dépenses liées à la participation de cette personne à la campagne sont des dépenses électorales, et elles doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel. Tous les frais engagés relativement à la campagne doivent être soit remboursés à même les fonds de campagne, soit acceptés à titre de contribution non monétaire s'ils sont payés par un donateur admissible ou à titre de cession non monétaire s'ils sont payés par le parti ou par une association enregistrée du parti.

Utilisation de ressources existantes

Les campagnes électorales utilisent souvent les ressources existantes, telles que des sites Web ou des affiches. Les associations enregistrées et les bureaux de députés, par exemple, sont des entités qui fournissent de telles ressources aux campagnes des candidats.

Les députés sortants souhaitent parfois utiliser des ressources parlementaires, telles que des sites Web et des affiches, dans leurs campagnes électorales. L'utilisation de ces ressources pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Si ces ressources sont utilisées gratuitement par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire de la part du député et est soumise au plafond des contributions.

De même, les associations enregistrées offrent souvent des ressources, telles que des ordinateurs, des photocopieurs, des fournitures de bureau, du mobilier, des sites Web et des affiches, à la campagne d'un candidat. Si ces ressources sont utilisées pendant la période électorale, leur utilisation constitue une dépense électorale du candidat. Si elles sont utilisées gratuitement par la campagne, elles constituent une cession non monétaire de la part de l'association.

Personnel d'un député

Si les employés d'un député participent à des activités politiques à l'appui d'un candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du député. Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire. On entend par travail bénévole les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, sauf s'ils sont fournis par une personne qui travaille à son compte et qui demande habituellement une rémunération pour de tels services.

Sites Web et panneaux d'affichage

Les candidats ont parfois un site Web conçu et entretenu par des ressources parlementaires, des ressources de l'association enregistrée ou d'autres ressources. Si un tel site Web reste en ligne pendant la période électorale, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception initiale, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web existant.

De même, la valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – d'affiches ou de panneaux d'affichage existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'affiches ou de panneaux d'affichage équivalents comme valeur commerciale d'affiches ou de panneaux d'affichage existants.

Toute publicité électorale transmise au public, incluant les sites Web, les affiches ou les panneaux d'affichage existants, doit être autorisée par l'agent officiel. L'autorisation doit être visible sur la publicité ou dans celle-ci.

Cartes de vœux envoyées et réceptions tenues pendant la période électorale

Les députés, les associations enregistrées ou les candidats peuvent envoyer des cartes de vœux pendant la période des Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme dépense électorale. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si la carte de vœux a déjà été envoyée le jour du déclenchement du scrutin et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elle ne constitue pas une dépense électorale, même si elle arrive au destinataire pendant la période électorale.

Les réceptions des Fêtes, si elles sont tenues pendant la période électorale, constituent une dépense électorale. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée). Cependant, toute carte de vœux diffusée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne du député, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire diffusé dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.

Note : L'utilisation de ressources parlementaires peut aussi être soumise à d'autres règles, dont celles de la Chambre des communes.

3.3 Dépenses personnelles du candidat

Définition

La présente section porte sur les dépenses personnelles du candidat, c'est-à-dire les dépenses personnelles raisonnables entraînées par sa campagne. Ces dépenses sont réglementées par la Loi électorale du Canada et doivent être déclarées. Elles sont admissibles au remboursement à certaines conditions, mais ne sont pas assujetties au plafond des dépenses électorales. Les dépenses suivantes sont des dépenses personnelles du candidat :

Dépenses supplémentaires

Les dépenses personnelles du candidat doivent être engagées pour sa campagne. Elles peuvent être de nouvelles dépenses ou des augmentations de ses dépenses usuelles. En d'autres mots, elles doivent être des dépenses que le candidat n'aurait normalement pas engagées s'il n'y avait pas eu d'élection.

Exemple

Les coûts des repas quotidiens pris à la maison ne sont pas liés à la campagne, puisqu'ils seraient payés même s'il n'y avait pas élection. Par contre, si le candidat doit se déplacer en raison de la campagne, il engagera peut-être des frais de repas. S'il paie 50 $ un souper pendant un déplacement dans la circonscription, ce montant sera considéré comme une dépense personnelle du candidat.

Les catégories de dépenses personnelles du candidat

Des exemples typiques de dépenses personnelles qu'un candidat peut engager pour sa campagne sont énumérés ci-dessous.

Déplacement et séjour

Si le candidat se déplace pour rencontrer des électeurs de la circonscription pendant la campagne, les dépenses de voyage et de subsistance engagées pendant ces déplacements sont des dépenses personnelles du candidat. Si le candidat emménage temporairement dans sa circonscription pendant la campagne, les frais de voyage jusqu'à la circonscription ainsi que le loyer constituent des dépenses personnelles du candidat.

Si le candidat utilise un véhicule personnel pour ses déplacements, il peut produire soit des reçus pour l'essence et ses autres dépenses, soit un relevé de son kilométrage. Ce relevé doit comprendre les renseignements suivants : la date, le point de départ, la destination, les kilomètres parcourus et le but du déplacement. Élections Canada suit les taux par kilomètre établis par le Conseil du Trésor du Canada.

Point important : les dépenses des travailleurs de campagne ou des bénévoles qui accompagnent ou aident le candidat pendant la période électorale sont considérées comme des dépenses électorales, et non comme des dépenses personnelles du candidat.

Note : La demande d'indemnité de déplacement doit viser soit les dépenses réellement engagées (p. ex., essence, location de la voiture), soit le kilométrage, mais non les deux.

Exemple

Le candidat loue une voiture pour rencontrer les électeurs dans la circonscription pendant la période électorale. Les frais de location de l'auto et le coût de l'essence sont des dépenses personnelles du candidat. L'hébergement et les repas du candidat pendant ce déplacement sont également des dépenses personnelles. Le candidat est accompagné de son directeur de campagne – un bénévole. Les dépenses d'hébergement et de repas du directeur de campagne pendant le déplacement sont des dépenses électorales.

Garde d'enfant

Le candidat peut faire campagne le jour, le soir ou la fin de semaine. S'il doit payer des frais de garde d'enfant en raison de ses activités de campagne, il s'agit de dépenses supplémentaires qu'il n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas d'élection. Ce sont des dépenses personnelles du candidat.

Garde d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale

Si le candidat prend normalement soin d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale et qu'il doit engager des dépenses de garde supplémentaires en raison de ses activités de campagne, ces frais sont des dépenses personnelles du candidat.

Dépenses liées à un handicap

Si le candidat a un handicap, les dépenses supplémentaires raisonnables qu'il doit engager en raison de ce handicap et qui sont raisonnablement liées à sa campagne sont des dépenses personnelles du candidat.

Exemple

En raison d'un handicap, le candidat a besoin d'être accompagné par un soignant lorsqu'il voyage. Pendant ses déplacements de campagne, les frais relatifs à ce soignant sont des dépenses personnelles du candidat.

Rémunération des représentants du candidat

Les représentants du candidat aux bureaux de scrutin, s'ils ne sont pas payés, fournissent un travail bénévole qui n'est pas considéré comme une dépense électorale.

Cependant, si le candidat décide de rémunérer ses représentants aux bureaux de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent un bulletin de vote spécial, cette rémunération constitue une dépense personnelle du candidat.

Autres dépenses personnelles

Les « autres dépenses personnelles » sont celles qui n'entrent pas dans les catégories précédentes. Contrairement aux dépenses des autres catégories, elles sont assujetties à un plafond de 200 $ fixé par Élections Canada.

Les autres dépenses personnelles dépassant le plafond de 200 $, si elles sont des dépenses raisonnables entraînées par l'élection, sont déclarées comme dépenses de campagne électorale autres que les dépenses électorales ou personnelles.

C'est dans cette catégorie que sont déclarés les frais de nettoyage à sec, les soins personnels ou l'utilisation par le candidat de son téléphone cellulaire personnel. Toutes ces dépenses doivent être des frais que le candidat n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas d'élection.

Exemple

La candidate fait et reçoit, sur son téléphone cellulaire personnel, des appels liés à la campagne. Elle peut déclarer comme autres dépenses personnelles les frais de téléphone cellulaire qui excèdent ses frais normaux, jusqu'à concurrence de 200 $. Au-delà de ce montant, les dépenses raisonnables entraînées par l'élection sont déclarées comme dépenses de campagne électorale autres que les dépenses électorales ou personnelles.

3.4 Autres dépenses de campagne électorale

Définition

Certaines dépenses engagées pour la campagne électorale ne sont comptées ni comme dépenses électorales ni comme dépenses personnelles du candidat, et elles ne sont pas assujetties au plafond des dépenses. Ces dépenses sont plutôt déclarées comme autres dépenses de campagne électorale, à la partie 3a, colonne 9, du rapport du candidat, sous « Montants exclus des dépenses électorales ».

Dépenses avant ou après l'élection

Une dépense engagée pour un bien ou un service utilisé avant le déclenchement de l'élection est une dépense de campagne électorale seulement si elle est raisonnablement entraînée par l'élection. Afin de déterminer si une dépense engagée avant le déclenchement de l'élection est une dépense de campagne électorale ou non, on peut se poser la question suivante : si le candidat ne prévoyait pas se présenter à l'élection, aurait-il engagé cette dépense?

La dépense engagée pour un bien ou un service utilisé après le jour de l'élection est une dépense de campagne électorale seulement si elle a une utilité raisonnable relativement à la campagne.

Exemples
  1. La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer, de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours, et commence
    le 1er avril. La partie du loyer devant être considérée comme une autre dépense de campagne électorale est de 532,26 $, soit la différence entre le loyer total et la dépense électorale (367,74 $). Calcul : 900 $ – (300 $+ (7/31 x 300 $)) = 532,26 $.
  2. Après le jour de l'élection, le candidat invite ses bénévoles à une fête pour les remercier de leur travail. Cette activité a lieu après la période électorale, mais la dépense est entraînée par l'élection. Par conséquent, elle doit être déclarée comme une autre dépense de campagne électorale.

Rémunération du candidat à titre de remplacement du revenu

Une rémunération peut être versée au candidat, à même le compte bancaire de la campagne, à titre de remplacement du revenu auquel renonce le candidat pendant l'élection.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant la rémunération payée car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Dépenses pour activités de financement

Les dépenses engagées pour la tenue d'activités de financement ne sont pas des dépenses électorales. L'agent officiel doit les autoriser et il les inscrit comme autres dépenses de campagne électorale.

Note : La dépense liée à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel lié à une activité de financement constitue une dépense électorale si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période électorale.

Exemple

L'agent officiel organise une activité de financement un soir pendant la période électorale. Des boissons et des hors-d'œuvre sont servis. Christine, la candidate, présente son programme et répond aux questions. Les participants sont invités à apporter une contribution à la campagne de Christine. Comme il s'agit d'une activité de financement, le coût des hors-d'œuvre, des boissons, de la location de la salle, etc., ne sont pas des dépenses électorales, mais ils devront être déclarés comme autres dépenses de campagne électorale.

Des dépliants à l'appui de la candidate ont été placés préalablement sur les sièges, à l'intention des participants. Le coût de ces dépliants constitue une dépense électorale.

Matériel inutilisé

Tout matériel ou actif non utilisé durant la période électorale et qui demeure disponible après le jour de l'élection n'est pas une dépense électorale. Ce matériel non utilisé doit être déclaré comme une autre dépense de campagne électorale.

Le matériel inutilisé doit être vendu à sa valeur commerciale ou cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée.

Intérêts sur les prêts avant et après la période électorale

L'intérêt sur les prêts payable avant et après la période électorale doit être déclaré comme une autre dépense de campagne électorale.

Coût d'établissement des rapports

Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont déclarées comme autres dépenses de campagne électorale.

Exemple

L'envoi par messager du rapport du candidat deux mois après le jour de l'élection est considéré comme une autre dépense de campagne électorale.

3.5 Cessions effectuées

Cessions effectuées par la campagne du candidat

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat :

Déclaration des cessions effectuées

Lors de la déclaration des cessions effectuées dans le Rapport de campagne électorale d'un candidat, l'agent officiel doit inclure les renseignements suivants :

Candidats indépendants

Un candidat indépendant ne peut pas effectuer de cessions à une autre entité politique.

Pour un guide de référence rapide sur les cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles de la section Tableaux et aide-mémoire.

3.6 Administration des dépenses de campagne électorale

L'agent officiel a la responsabilité de consigner les dépenses de campagne électorale et de conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Ces pièces devront être fournies à Élections Canada avec le rapport du candidat.

Les dépenses ne peuvent être transférées

Il faut distinguer les dépenses de campagne électorale du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. Elle interdit le transfert de dépenses non accompagnés de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour l'acquisition de biens ou de services qui ont été utilisés pendant la campagne électorale.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses de campagne électorale.

Qui peut payer les dépenses?

Seul l'agent officiel peut payer les dépenses de campagne électorale. Il existe deux exceptions à cette règle :

Note : Un agent enregistré du parti enregistré peut aussi engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef du parti enregistré.

Administration des dépenses partagées

Des campagnes peuvent décider de partager les dépenses liées à certaines activités pendant la période électorale, par exemple les visites de sénateurs ou d'autres candidats. Ces dépenses doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel de chaque campagne.

Chaque campagne qui participe à une activité partagée doit payer une part raisonnable des frais et la déclarer comme dépense électorale. Une campagne ne peut pas payer les dépenses d'une autre campagne, puisque les cessions entre campagnes sont interdites.

Les contributions ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses

Lorsqu'une contribution non monétaire est apportée et que le bien ou le service donné est utilisé aux fins de la campagne, sa valeur commerciale doit être inscrite par l'agent officiel à la fois comme dépense de campagne électorale et comme contribution.

Note : Si la valeur commerciale de la contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et que le particulier qui l'apporte ne fait pas le commerce du bien ou du service, la contribution est réputée nulle, et aucune dépense n'est déclarée. Cependant, toute cession non monétaire effectuée par le parti enregistré ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.

Les cessions non monétaires reçues par la campagne du candidat doivent être inscrites par l'agent officiel à la fois comme dépenses de campagne électorale et comme cessions. Le montant de la dépense de campagne électorale sera égal à la valeur commerciale courante du bien ou du service reçu. La date et la nature de la cession déterminent la catégorie de la dépense de campagne électorale.

Une dépense de campagne électorale liée à une contribution ou une cession non monétaire est engagée lorsque la contribution ou la cession est acceptée.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, un particulier fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent officiel inscrit 300 $ comme contribution non monétaire apportée par le particulier, et 300 $ comme dépense électorale.
  2. L'agent officiel accepte des dépliants du parti enregistré. Ces dépliants sont distribués pendant la période électorale. Le parti les a payés 2 000 $, et fournit à l'agent officiel une copie de la facture du fournisseur original. L'agent officiel doit donc inscrire une cession non monétaire de 2 000 $ du parti enregistré, et une dépense électorale de 2 000 $.

Engager et payer les dépenses personnelles du candidat

Seuls le candidat, l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager les dépenses personnelles du candidat.

Seuls le candidat et son agent officiel sont autorisés à payer les dépenses personnelles du candidat. Le candidat peut les payer à même ses fonds personnels, et l'agent officiel peut les payer à même le compte bancaire de la campagne. Le candidat qui paie ses dépenses personnelles, à moins qu'il ne soit remboursé à même le compte bancaire de la campagne, apporte une contribution non monétaire à la campagne. Dans ce cas, les règles sur les contributions s'appliquent. Si le candidat entend se faire rembourser à même les fonds de la campagne, le remboursement doit être versé dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.

Note : On ne peut pas déclarer comme dépense personnelle du candidat une indemnité quotidienne (allocation journalière); seules comptent les dépenses réelles payées.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit conserver la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit dresser une note de la nature de la dépense et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant le jour de l'élection.

Biens ou services fournis par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Si le parti enregistré ou l'association enregistrée fournit un produit ou un service au candidat, une copie de la facture du fournisseur original et une copie de la facture du parti ou de l'association doivent être fournies avec le rapport du candidat. Ces pièces justificatives doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport. Des pancartes et des trousses de services aux circonscriptions sont des articles couramment fournis par le parti ou l'association.

Exemple

Le parti enregistré du candidat achète auprès de l'entreprise Pancartes Inc. des pancartes au coût
de 1 500 $, puis les revend 1 500 $ à la campagne du candidat. Le parti doit fournir une copie de la facture originale de Pancartes Inc. établie à 1 500 $, ainsi qu'une facture établie par le parti lui- même, pour 1 500 $.

Paiement des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être remises à l'agent officiel.

Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.

Pour de plus amples renseignements sur les créances et les prêts, voir le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat.

Administration des dépenses personnelles du candidat

Comme l'énonce la Loi électorale du Canada, le candidat doit conserver les factures et les autres pièces justificatives de ses dépenses personnelles.

Le candidat doit remplir le Relevé des dépenses personnelles du candidat et le remettre à l'agent officiel dans les trois mois suivant le jour de l'élection. Toutes les factures et tous les reçus à l'appui des dépenses personnelles doivent être joints au relevé.

Pour de plus amples renseignements sur le relevé des dépenses personnelles, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.

Note : Le candidat doit fournir le relevé des dépenses personnelles même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.

Pièces justificatives

L'agent officiel doit tenir correctement les livres et registres comptables tout au long de la campagne, afin de pouvoir produire des rapports exacts et se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'agent officiel doit remplir le Rapport de campagne électorale du candidat et le soumettre à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Le rapport doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires, y compris les documents relatifs aux dépenses de campagne électorale :

Pour de plus amples renseignements sur le rapport du candidat, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.