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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Décembre 2014

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2014-03.

Tableaux et aide-mémoire

Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux candidats et aux agents officiels.

La présente section comprend les rubriques suivantes :

Principales échéances de la campagne du candidat

Principales échéances de la campagne du candidat
Description du graphique « Principales échéances de la campagne du candidat »

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel
de 2015
Plafond par scrutin déclenché entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $*

Notes :

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par scrutin à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts ou de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

DE À
Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Oui1 Non Oui2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Oui3 Oui3 Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Oui4 Non Oui4 Oui7 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Oui4 Non5 Oui4 Oui7 Oui Oui6 Oui6 s.o. s.o.

1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pendant la même élection.

4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

7 Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat

Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat
Description du graphique « Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat »

Note : Le vérificateur doit disposer de suffisamment de temps pour vérifier correctement le Rapport de campagne électorale du candidat avant la date limite. Il est donc recommandé de remettre au vérificateur le rapport rempli bien avant l'échéance de quatre mois suivant le jour de l'élection.

Si vous envoyez les documents originaux par la poste, gardez-en une copie dans vos dossiers.

Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels

Avant le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Nommer un agent officiel, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions puissent être acceptées, ou des dépenses engagées.
  • Nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (CPA, CA, CGA, CMA).
  • Veiller à ce que seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel engagent des dépenses de campagne électorale.
  • Veiller à ce que toutes les opérations financières soient faites à partir du compte bancaire de la campagne.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Diffuser les publicités électorales avec la mention qu'elles ont été autorisées par l'agent officiel. Par exemple : « Autorisée par l'agent officiel de [nom du candidat] ».
  • Si une dépense est de 50 $ ou plus, conserver la facture originale et la preuve de paiement. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel d'engager des dépenses de campagne électorale.
  • Ne pas délivrer de reçus d'impôt pour des contributions reçues avant la confirmation officielle de la candidature par le directeur du scrutin.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel de payer les dépenses de campagne électorale.*
  • Ne pas accepter de contributions :
    • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada
    • qui excèdent le plafond de contributions de la personne
    • de plus de 20 $ si elles sont en espèces
  • Ne pas accepter de prêts ou de cautionnements de prêts d'une source autre qu'une institution financière, le parti enregistré, une association enregistrée du parti enregistré ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond de contributions.

*Exceptions : Une personne autorisée par l'agent officiel peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat peut payer ses dépenses personnelles.

Après le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Au plus tard 1 mois après le jour de l'élection, retourner tous les reçus d'impôt officiels fournis par Élections Canada (reçus inutilisés et copies des reçus utilisés).
  • Fournir le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'agent officiel dans les 3 mois suivant le jour de l'élection, même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.
  • Veiller à ce que toutes les créances et tous les prêts soient payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.
  • Soumettre le Rapport de campagne électorale du candidat et les pièces justificatives dans les 4 mois suivant le jour de l'élection.
  • Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat.
  • Accorder à votre vérificateur suffisamment de temps, avant la date d'échéance, pour examiner les livres comptables et établir son rapport.
  • Une fois que la campagne a rempli toutes ses obligations financières, disposer de l'excédent conformément à la Loi électorale du Canada, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours.
  • Après que toutes les obligations financières ont été remplies et que la campagne a disposé de tout excédent, procéder à la fermeture du compte bancaire de la campagne et fournir le relevé final à Élections Canada.
  • Ne pas rembourser les prêts ou payer les créances impayées plus de 36 mois après le jour de l'élection sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Ne pas fermer le compte bancaire avant d'avoir rempli toutes les obligations financières, reçu le remboursement final (s'il y a lieu) et disposé de l'excédent.