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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Août 2015

Ce document est la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2014-04.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers.

CHAPITRE 4 – Les rapports exigés

Ce chapitre traite des sujets suivants:

Introduction

Les responsabilités du candidat à l'investiture et de son agent financier ne prennent pas fin le jour de la désignation. Il reste encore les rapports financiers à soumettre à Élections Canada. Le présent chapitre donne de plus amples renseignements sur ces rapports, sur les échéances à respecter et sur les pièces justificatives à fournir.

Note : Élections Canada a mis au point le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite l'établissement des rapports financiers. Ce logiciel peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.

4.1   Délais de production des rapports

La Loi électorale du Canada exige la production de divers rapports financiers dans des délais prescrits. Les formulaires à remplir se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Délai Personne responsable Documents obligatoires Soumis à
30 jours après la date de désignation Association enregistrée ou parti enregistré qui a tenu la course à l'investiture
  • Rapport de course à l'investiture
Élections Canada
3 mois après la date de désignation Candidat à l'investiture
  • Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives
Agent financier
4 mois après la date de désignation* Agent financier
  • Rapport de campagne du candidat à l'investiture**, accompagné de toutes les pièces justificatives, dont la déclaration signée du candidat à l'investiture et de l'agent financier
  • Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture**, signé et accompagné de toutes les pièces à l'appui
  • Rapport du vérificateur (doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total) (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d’investiture)

Élections Canada

30 jours après le paiement intégral d'une créance ou d'un prêt Agent financier
  • Version modifiée du Rapport de campagne du candidat à l'investiture
Élections Canada
19 mois après la date de désignation* Agent financier
  • État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation***
Élections Canada
37 mois après la date de désignation* Agent financier
  • État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation***
Élections Canada

* Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, la mention de la date de désignation vaut mention du jour de l'élection.

** Doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).

***Doit être produit si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

4.2 Documents à soumettre

Document à soumettre par l'association enregistrée ou le parti enregistré

Rapport de course à l'investiture

Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture doit présenter un Rapport de course à l'investiture à Élections Canada dans les 30 jours suivant la date de désignation. Ce rapport doit être produit si la course était ouverte à plus d'une personne – même si une seule personne a posé sa candidature.

Les renseignements suivants doivent être fournis dans le Rapport de course à l'investiture :

Documents à soumettre dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection

Aux termes de la Loi électorale du Canada, trois documents doivent être produits dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant) :

Le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et le Rapport du vérificateur (s'il y a lieu) doivent être envoyés à Élections Canada au plus tard avant minuit, le jour d'échéance de la période de production.

Rapport de campagne du candidat à l'investiture

Le Rapport de campagne du candidat à l'investiture comprend les éléments suivants :

L'agent financier doit fournir, avec le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, les documents à l'appui suivants :

Note : Pendant l'examen du rapport de campagne du candidat à l'investiture, Élections Canada peut demander à l'agent financier des documents justificatifs supplémentaires.

Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture

Le candidat à l'investiture doit remplir le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture dans les trois mois suivant la date de désignation.

Le candidat à l'investiture énumère dans le relevé les dépenses personnelles raisonnables qu'il a engagées pendant la période de la course en raison de sa campagne et qui ne lui ont pas été remboursées à même les fonds de campagne. Le relevé doit être produit même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.

Les dépenses personnelles payées par le candidat à l'investiture doivent aussi être déclarées dans le rapport du candidat à l'investiture. Elles peuvent être payées par l'agent financier, acceptées à titre de contributions non monétaires apportées par le candidat à l'investiture, ou déclarées comme créances impayées.

Les dépenses suivantes sont des dépenses personnelles du candidat à l'investiture :

Pour de plus amples renseignements sur les catégories de dépenses personnelles, voir la section 3.2, Dépenses personnelles du candidat à l'investiture.

À l'appui du relevé des dépenses personnelles, le candidat à l'investiture doit fournir une preuve de paiement de toutes les dépenses personnelles, ainsi que les factures des dépenses personnelles de 50 $ ou plus.

Rapport du vérificateur

Le rapport du vérificateur doit être produit auprès d'Élections Canada si la campagne du candidat à l'investiture a reçu des contributions totales de 10 000 $ ou plus ou engagé des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne à l'investiture). L'agent financier doit s'assurer que le rapport est complet et qu'il est soumis à Élections Canada dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant).

Après que l'agent financier a rempli le rapport de campagne du candidat à l'investiture, le vérificateur s'assure que l'information contenue dans le rapport présente l'information contenue dans les registres financiers tenus par l'agent financier durant la campagne. Dans son rapport, le vérificateur indiquera si, à son avis, le Rapport de campagne du candidat à l'investiture présente cette information.

Il est très important que l'agent financier donne au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement le Rapport de campagne du candidat à l'investiture. Il est donc recommandé de remettre le rapport de campagne au vérificateur bien avant la date limite de production, qui est quatre mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant).

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit pas d'allocation au vérificateur pour ses honoraires.

4.3   Présentation des documents à Élections Canada

Le rapport du candidat à l'investiture peut être établi et présenté de plusieurs façons.

Rempli avec Comment présenter les documents
Les formulaires papiers
  1. Envoyer les documents obligatoires signés par messagerie, courrier, télécopieur ou courriel (format PDF) à Élections Canada.
  2. Envoyer toutes les pièces justificatives à Élections Canada par courrier ou messagerie.
Le logiciel RFE
  1. Le RFE crée un fichier de soumission du rapport.
  2. Envoyer le fichier de soumission en pièce jointe dans un courriel à Élections Canada.
  3. Envoyer les documents requérant une signature et les pièces justificatives par messagerie, courrier, télécopieur ou courriel (format PDF) à Élections Canada.

Note : Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du RFE, voir le guide d'utilisation intégré au logiciel RFE.

Où envoyer les documents

Courriel
rfe-efr@elections.ca

Courrier
Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6

Télécopieur
Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)
1-819-939-1803

Avec les documents, ne pas oublier d'indiquer vos nom, rôle (agent financier), circonscription et appartenance politique. Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents envoyés à Élections Canada. Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.

Délais de production et prorogation de délai

La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. L'agent financier ou le candidat à l'investiture doit demander une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour soumettre un rapport après le délai prescrit.

Il est important de noter que les documents obligatoires doivent être soumis avant l'échéance. S'il manque seulement quelques factures ou reçus, il est recommandé de soumettre les documents obligatoires à temps et d'envoyer la documentation manquante plus tard.

Si l'agent financier ou le candidat à l'investiture sont dans l'incapacité de soumettre le rapport avant l'échéance, ils peuvent présenter une demande de prorogation de délai à Élections Canada. La demande doit parvenir à Élections Canada dans les deux semaines suivant l'échéance de soumission du rapport.

Le tableau suivant indique les documents pour lesquels une prorogation de délai peut être demandée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Rapports du candidat à l'investiture – demandes de prorogation de délai
Document à soumettre Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport de campagne du candidat à l'investiture Oui Non Oui
Mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture après le paiement final d'une créance ou d'un prêt dans les 36 mois suivant la date de désignation Oui Non Oui
État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation Oui Non Oui
Mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture après le paiement final d'une créance ou d'un prêt plus de 36 mois après la date de désignation Oui Non Oui
Rapport de campagne du candidat à l'investiture corrigé ou révisé à la demande du candidat à l'investiture ou de l'agent financier Oui Oui Non
Rapport de campagne du candidat à l'investiture corrigé ou révisé à la demande d'Élections Canada Non Non Non

Le formulaire Demande de prorogation de délai doit être utilisé pour demander une prorogation de délai. Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'omission de produire les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Documents dont le délai ne peut pas être prorogé

Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans la période précisée. Cependant, l'agent financier ou le candidat à l'investiture peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.

Prorogation accordée par un tribunal

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation ou si l'agent financier ou le candidat à l'investiture est dans l'incapacité de soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut demander une prorogation à un juge. Il n'est pas possible d'obtenir une prorogation de délai auprès d'un juge pour la soumission d'un rapport corrigé ou révisé.

Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'un rapport modifié, voir la section 5.2, Présentation d'une version modifiée du rapport du candidat à l'investiture.