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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2014

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2014-04

CHAPITRE 2 – Les rentrées de fonds de la campagne d'investiture

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Avant que la campagne ne commence à recevoir des fonds, l'agent financier et le candidat à l'investiture doivent comprendre les différentes formes que peuvent prendre les rentrées de fonds. La Loi électorale du Canada impose des plafonds quant aux contributions, prêts et cautionnements de prêts que les particuliers peuvent verser ou accorder. Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions versées, au solde impayé des prêts consentis durant l'année et au montant de tout cautionnement de prêt consenti durant l'année dont le prêteur reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Le présent chapitre explique les règles et les processus régissant l'acceptation et l'administration des contributions, des prêts, des cessions et des autres rentrées de fonds pouvant être reçus par la campagne.

Note : Le tableau suivant présente les plafonds des contributions pour toutes les entités politiques.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts des particuliers
Entité politique Plafond annuel de 2015 Plafond par scrutin déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À un parti enregistré donné 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant donné s.o. 1 500 $*

Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.

La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

Exemple

Max décide de verser 1 500 $ au parti enregistré qu'il appuie. De plus, il apporte une contribution de 800 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Enfin, lorsqu'une course à l'investiture est déclenchée au cours de l'année, il prête 700 $ à l'un des candidats. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré, ainsi que le plafond annuel des contributions, prêts et cautionnement de prêts aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur en 2015.

2.1   Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et fournit des exemples pratiques afin de répondre aux questions suivantes : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal des contributions? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes et les activités de financement par la vente de billets?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est une somme d'argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou service offert sans frais (contribution non monétaire).

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Tout montant utilisé dans le cadre de la campagne d'investiture et provenant des fonds personnels du candidat à l'investiture constitue une contribution.

Note : Les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements à partir d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, ou de contributions faites à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, les intérêts auxquels renoncent les prêteurs constituent également une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'une personne qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. Une personne qui ne fait pas le commerce de fournitures de bureau prête une photocopieuse au bureau de campagne pour la durée de la course à l'investiture. L'agent financier doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire : pour ce faire, il demande à des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer cet appareil pendant cette période. Si ce montant dépasse 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée.
  2. Une personne travaillant à son compte dans le domaine de la technologie de l'information propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau de campagne. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature.
Travail bénévole

On entend par travail bénévole les services fournis sans frais par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération sont considérés comme une contribution non monétaire, et non pas comme du travail bénévole. Cette personne doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

Exemples
  1. Un employé d'un cabinet comptable offre d'aller au bureau de campagne le soir pour y répondre au téléphone et faire d'autres tâches. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution.
  2. Un graphiste travaillant à son compte propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat à l'investiture. Comme cette personne travaille à son compte et qu'elle demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire, dont la valeur commerciale doit être déclarée. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par le graphiste.

2.2   Prêts

Les prêts servent de source de financement.

Il importe que le candidat à l'investiture et l'agent financier gèrent rigoureusement les finances de la campagne et qu'ils s'assurent de rembourser tous les prêts.

La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

La campagne d'un candidat à l'investiture peut recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent. Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seul un citoyen canadien ou un résident permanent peut cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Exemple

La campagne prévoit emprunter 15 000 $ et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts sont assujettis au plafond des contributions, la campagne a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. La campagne pourra seulement obtenir 1 500 $ de garantie de chaque caution.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel d'une institution financière et prête ces fonds à une campagne d'investiture, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une campagne tant que le total des contributions, du solde des prêts impayés et de tout cautionnement dont un particulier reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile dans laquelle le prêt a été fait.

Exemple

Paul a versé une contribution de 500 $ à la campagne de Christine. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant à la campagne. Paul a alors atteint le plafond annuel des contributions à des candidats, des associations enregistrées et des candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2015.

Intérêts sur les prêts

L'agent financier doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans la partie se rapportant aux prêts du Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

L'intérêt encouru sur les prêts entre la date de début et la date de fin de la course à l'investiture est une dépense de campagne d'investiture, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt consenti par un particulier est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent financier doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par une personne qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport du candidat à l'investiture. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est soumis à son plafond des contributions.

L'agent financier doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il produit un rapport concernant un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

Exemple

Le compte bancaire de la campagne est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le compte a utilisé un découvert de 200 $. Le même jour, l'agent financier a remboursé 100 $ et, plus tard, il a retiré 400 $ du même compte. Le montant maximal utilisé par la campagne est donc de 500 $.

Le montant du découvert qui doit être déclaré est 500 $. L'agent financier doit déclarer ce montant dans la section Détails des prêts d'exploitation du rapport du candidat à l'investiture.

2.3   Administration des contributions et des prêts

Règles sur les contributions

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

Note : Le cas échéant, le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent financier doit s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retour des contributions inadmissibles

L'agent financier ne peut pas sciemment accepter une contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible, l'agent financier doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si c'est impossible, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. Dans le cas d'une contribution inadmissible non monétaire qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Exemple

L'agent financier reçoit d'un donateur un chèque de 600 $. Il sait toutefois que cette personne a déjà versé 1 000 $ à l'association enregistrée au cours de l'année. Il doit donc envoyer un chèque de 100 $ au donateur.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur en 2015.

Contributions anonymes

Si l'agent financier reçoit une contribution :

l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur commerciale de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement utilisé, coût du repas et du spectacle, etc.

Note : La juste valeur commerciale de la production et de la distribution du matériel de promotion de l'activité n'est pas prise en compte dans la valeur de ce à quoi le billet donne droit, parce que les participants à l'activité n'en tirent pas d'avantage.

Exemple

Le candidat à l'investiture tient une activité de financement à laquelle il attend 50 personnes. Pour l'organiser, il engage les dépenses suivantes, dans un contexte de libre marché :

  • location de la salle – 500 $
  • repas – 2 500 $
  • décorations – 300 $
  • spectacle – 500 $
  • service aux tables et pourboires – 200 $
  • envoi postal des invitations – 500 $
  • total – 4 500 $

La juste valeur commerciale de ce à quoi le billet donne droit est de 80 $, montant auquel on arrive en divisant 4 000 $ par 50 (les frais d'envoi postal de 500 $ ne sont pas comptés, parce qu'ils ne font pas partie de ce à quoi le billet donne droit). La juste valeur commerciale est la même, peu importe le nombre réel des participants.

Quarante billets sont en fait vendus, au prix de 200 $ chacun. Le montant de chaque contribution monétaire est donc de 120 $, soit la différence entre le prix du billet (200 $) et la juste valeur commerciale (80 $).

Note : Les contributions apportées par l'achat de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les aux membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seul l'agent financier peut accepter les contributions apportées à la campagne du candidat à l'investiture.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne ou de la course à l'investiture, l'agent financier inscrit :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages au bureau de campagne, et y invitent les habitants du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une bénévole « passe le chapeau » pour recueillir des dons des participants. Elle avise les invités des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agent financier doit consigner les renseignements suivants : la date et une description de la réception, le nombre approximatif des participants (40), et le total des contributions anonymes (326 $). L'agent financier doit déposer l'argent dans le compte bancaire de la campagne.

Remise de reçus pour contributions

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré par l'agent financier.

Note : Les contributions versées à la campagne du candidat à l'investiture ne donnent pas droit à un reçu aux fins de l'impôt.

Administration des contributions : points à ne pas oublier

Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

Administration des prêts

L'agent financier doit déclarer les renseignements suivants :

Une copie de l'accord de prêt doit être jointe au rapport.

Remboursement d'un prêt

Le remboursement d'un prêt peut être fait en tout temps dans un délai de 36 mois après la date de désignation (ou après le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant). Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'Élections Canada avant d'effectuer un remboursement.

Si un prêt est remboursé complètement après la production du rapport mais avant le délai de 36 mois après la date de désignation (ou après le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant), la campagne doit produire une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant la date du remboursement. La mise à jour doit également indiquer la provenance des fonds utilisés pour rembourser le prêt.

Le remboursement d'un prêt effectué plus de 36 mois après la date de désignation (ou après le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant) nécessite l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une preuve, sous la forme d'un relevé bancaire de campagne, démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement demandé. L'autorisation de rembourser un prêt pourrait être assujettie à des modalités additionnelles jugées appropriées par Élections Canada.

2.4  Cessions reçues

Définition

On entend par cession le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Les cessions ne sont pas des contributions, donc les règles sur les contributions ne s'y appliquent pas.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction ou candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par cession monétaire le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions au candidat à l'investiture

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à l'investiture :

Administration des cessions reçues

L'agent financier doit inscrire dans le Rapport de campagne du candidat à l'investiture les renseignements suivants sur les cessions reçues :

2.5   Autres rentrées de fonds

Toutes les sommes déposées dans le compte bancaire de la campagne doivent être déclarées. Outre les contributions, les prêts et les cessions (voir les sections précédentes), la campagne peut recevoir les rentrées de fonds suivantes : la portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions, l'intérêt bancaire, les remboursements des fournisseurs, la partie retournée de toute avance de fonds, le produit de la vente d'actifs, et les rentrées de toute autre source.

Rentrée de fonds Description Exemple
Portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions Le produit des activités de financement se divise en deux parts :
  • la part constituant des contributions (voir la section 2.1, Contributions), déclarée à titre de contributions
  • la différence entre le prix du billet et la contribution, déclarée à titre d'autre rentrée de fonds
Jean Tremblay vend des billets pour une activité de financement à l'appui de sa campagne. Le prix du billet est de 200 $, et la juste valeur commerciale de ce à quoi il donne accès est de 75 $. La contribution de chaque acheteur est donc de 125 $.

Le montant devant être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds est la juste valeur commerciale de ce à quoi le billet donne droit – qui est 75 $.
Intérêt bancaire L'intérêt perçu sur le compte bancaire de la campagne doit être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds; la date de réception de l'intérêt doit aussi être consignée. À la fin du mois, la banque dépose des intérêts de 1,50 $ dans le compte bancaire de la campagne. L'agent financier doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.
Remboursements des fournisseurs L'agent financier doit déclarer à titre d'autre rentrée de fonds les montants remboursés par les fournisseurs. L'agent financier achète 20 rames de papier, pour utilisation au bureau de campagne. Le coût total de cet achat est de 60 $. Vers la fin de la campagne, l'agent financier retourne au fournisseur 5 rames inutilisées, et ce dernier lui rembourse 15 $. L'agent financier doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.

Ce montant de 15 $ est aussi soustrait de la dépense originale dans la partie du rapport sur les dépenses, et inscrit plutôt dans la section sur les montants non inclus dans les dépenses de campagne d'investiture.
Avances de fonds retournées Si la campagne a fait une avance monétaire, par exemple pour les frais de déplacement ou autres, la partie inutilisée et retournée doit être déclarée à titre d'autre rentrée de fonds. L'agent financier donne 200 $ à une personne autorisée pour ses frais de déplacement. À la fin de la campagne, l'agent financier dépose dans le compte bancaire de la campagne la portion inutilisée de l'avance, qui est de 50 $, et la déclare comme autre rentrée de fonds.
Vente des actifs Si la campagne vend certains de ses actifs, le produit de la vente est déclaré comme autre rentrée de fonds.

Le produit de la vente ne réduit pas la valeur commerciale de l'actif, qui correspond au montant le plus bas entre son prix d'achat ou le coût de location d'un actif similaire.
Au début de la campagne, l'agent financier achète deux ordinateurs, au coût de 2 000 $. Après la course, il vend les deux ordinateurs 1 500 $. Ce montant est déclaré comme autre rentrée de fonds.

Administration des autres rentrées de fonds

Pour chacune des rentrées de fonds ci-dessus, l'agent financier doit déclarer :