Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2014

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2014-04

CHAPITRE 5 – La clôture de la campagne du candidat à l'investiture

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Une fois que les rapports exigés du candidat à l'investiture ont été produits, il est temps de clore la campagne. Le présent chapitre explique les étapes qui doivent précéder la fermeture par l'agent financier du compte bancaire de la campagne et, subséquemment, la clôture de la campagne du candidat à l'investiture.

L'agent financier doit traiter les créances et les prêts impayés, et disposer de l'excédent conformément aux règles et aux délais établis dans la Loi électorale du Canada. Il doit aussi informer Élections Canada de ces opérations, en mettant à jour le rapport du candidat à l'investiture afin qu'il reflète le paiement des créances ou des prêts impayés, et en soumettant une version modifiée du rapport du candidat à l'investiture, ou un relevé du surplus.

Une fois les prêts et créances payés, les obligations financières réglées et l'excédent de campagne cédé, l'agent financier peut fermer le compte bancaire de la campagne et envoyer le relevé bancaire final à Élections Canada.


La description du graphique « La clôture de la campagne du candidat à l'investiture »

5.1   Gestion des créances et des prêts impayées

La présente section traite des règles régissant les créances et les prêts impayés.

Les créances et les prêts peuvent être payés jusqu'à 36 mois après la date de désignation, ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant.

Si une créance ou un prêt demeure impayé entre la soumission du rapport original et jusqu'à 36 mois après la date de désignation ou le jour de l'élection :

Si une créance ou un prêt demeure impayé 36 mois après la date de désignation ou le jour de l'élection :

Pour de plus amples renseignements sur les rapports à produire concernant les créances et les prêts impayés, voir la section 4.2, Documents à soumettre, et la section 4.3, Présentation des documents à Élections Canada.

Autorisation de payer des créances ou des prêts après 36  mois

Les personnes suivantes peuvent demander par écrit l'autorisation d'être payées ou de payer une créance ou un prêt impayé plus de 36 mois après la date de désignation, ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant :

Si une créance ou un prêt n'a pas été payé dans les 36 mois suivant la date de désignation, ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, une autorisation de payer doit être obtenue d'Élections Canada avant de procéder au paiement.

Élections Canada peut imposer des modalités à son autorisation de paiement.

5.2   Présentation d'un rapport modifié du candidat à l'investiture

Une version modifiée du Rapport de campagne du candidat à l'investiture doit être présentée à Élections Canada :

Corrections ou révisions demandées par Élections Canada

Dans certaines circonstances, il est nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions au rapport du candidat à l'investiture.

Sur examen du rapport du candidat à l'investiture, Élections Canada peut demander au candidat à l'investiture ou à son agent financier de corriger ou de réviser le rapport dans un délai donné.

Corrections ou révisions demandées par le candidat à l'investiture ou l'agent financier

Le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions à un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat à l'investiture ou l'agent financier doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié.

Une version modifiée du rapport doit être envoyée au plus tard 30 jours après l'autorisation de la correction ou révision.

Il n'est pas nécessaire de renvoyer tout le rapport; seuls les renseignements nouveaux ou modifiés doivent être fournis à Élections Canada, accompagnés d'une déclaration signée par le candidat à l'investiture ou l'agent financier.

Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une version modifiée du rapport du candidat à l'investiture, voir la section 4.3, Présentation des documents à Élections Canada.

5.3   Disposition de l'excédent

Lorsque toutes ses obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds conformément à la Loi électorale du Canada. Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Définition

L'excédent des fonds de la campagne du candidat à l'investiture correspond à l'excédent des recettes de la campagne sur le total des dépenses de campagne d'investiture payées et des cessions faites par la campagne.


La description du graphique « Excédent des fonds de la campagne du candidat à l'investiture »

Les recettes de la campagne d'investiture sont :

Aux fins du calcul de l'excédent, on entend par dépenses toutes les dépenses de campagne d'investiture payées à même les fonds de la campagne :

Les cessions de la campagne d'investiture sont :

Cependant, si des fonds de campagne ont été utilisés pour payer des dépenses liées à la course qui ont été engagés soit avant, soit après la période de la course, Élections Canada admettra que le montant des fonds dont il faut disposer est inférieur au montant de l'excédent tel que défini par la Loi électorale du Canada.

Avis d'estimation de l'excédent envoyé par Élections Canada

Après examen du rapport du candidat à l'investiture, il arrive parfois qu'Élections Canada constate un excédent des fonds de campagne. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent financier.

L'agent financier doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Si l'agent financier a constaté l'excédent

Si l'agent financier a constaté l'excédent des fonds de campagne mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant sa présentation du Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

Comment disposer de l'excédent

L'excédent de la campagne d'investiture doit être cédé :

Relevé du surplus du candidate à l'investiture

L'agent financier doit présenter à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à l'investiture / Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent. Le relevé indique la date, le montant et le destinataire de la cession de l'excédent.

Dans certains cas, des modifications doivent aussi être apportées au rapport original du candidat à l'investiture pour y inscrire les opérations financières qui se sont produites depuis la date où le rapport a été soumis. Dans ce cas, toute opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat à l'investiture / Correction du rapport de campagne sera considérée comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne du candidat à l'investiture. Élections Canada y fera les mises à jour en conséquence.

Les motifs possibles de modification du rapport du candidat à l'investiture sont abordés à la section 5.2.

Note : Élections Canada publiera sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

Disposer de l'excédent si le candidat à l'investiture n'est pas tenu de produire de rapport

Le candidat à l'investiture n'a pas à produire de Rapport de campagne du candidat à l'investiture s'il a accepté des contributions et engagé des dépenses de moins de 1 000 $. S'il constate néanmoins un excédent à la fin de la campagne, l'agent financier doit en disposer et produire auprès d'Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à l'investiture.

5.4   Fermeture du compte bancaire de la campagne

Une fois les prêts et créances payés, les obligations financières réglées et l'excédent de campagne cédé conformément à la Loi électorale du Canada, l'agent financier doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent financier doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.