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Ligne directrice no 2014-04

Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182)

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 22 janvier au 6 février 2015


Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d’Élections Canada, et vice versa.

Aucun commentaire de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canad

Aucun commentaire du Bloc Québécois

Aucun commentaire du Parti action canadienne

Aucun commentaire du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada

Aucun commentaire du Parti communiste du Canada

Commentaires du Parti conservateur du Canada

C1 Voir les commentaires soumis pour les candidats et les agents officiels (2014-03).

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti conservateur du Canada

R1 Voir la réponse formulée dans l'ALI 2014-03, « Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) ».


Commentaires du Parti Vert du Canada

C2 Le Parti Vert du Canada n'a aucun changement à suggérer à l'un ou l'autre des manuels de financement politique et félicite Élections Canada pour ses efforts constants afin de conduire des élections équitables au Canada.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R2


Commentaires du Parti libéral du Canada

C3 Voir les commentaires soumis pour l'ALI 2014-03.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R3 Voir la réponse formulée dans l'ALI 2014-03, « Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) ».


Aucun commentaire du Parti Libertarien du Canada

Aucun commentaire du Parti Marijuana

Aucun commentaire du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

Aucun commentaire du Nouveau Parti démocratique

Commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence

C4 Le PRCT est d'accord avec les ajouts à la section sur les services d'appels aux électeurs, mais souhaiterait qu'il y ait davantage de conditions ajoutées à la liste, comme celles décrites dans la section sur les services d'appels aux électeurs dans le manuel pour les candidats, tel qu'il est indiqué dans l'ébauche ALI 2014-003. À notre avis, le fait de fournir des renseignements sur le vote, de recueillir des renseignements sur les opinions des électeurs au sujet des candidats à l'investiture et des enjeux, et d'encourager les électeurs à voter ou à s'en abstenir sont toutes des méthodes utilisées pour soutenir la campagne d'un candidat à l'investiture. Ainsi, les coûts qui y sont rattachés devraient constituer des dépenses de campagne et être visés par les plafonds pertinents. D'ici à ce que de telles mesures soient ajoutées aux manuels, le PRCT fournira des règles et des lignes directrices supplémentaires pour les procédures concernant les courses à l'investiture afin de refléter ce point de vue et d'accroître le niveau de responsabilité et d'équité dans ses processus internes.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence

C4 Les coûts découlant d'appels aux électeurs en lien avec une élection ne pourraient pas constituer des dépenses engagées au titre de la campagne d'investiture d'une personne. Ces appels sont faits pour encourager les électeurs à voter ou à les dissuader de le faire, fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin, et recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré, son chef ou un candidat, ou concernant un enjeu auquel l'un d'eux est associé. En fait, aucune dépense ne devrait être engagée pour des appels effectués aux fins d'une élection pendant une campagne d'investiture. Ces appels seraient faits afin de promouvoir un candidat ou un parti, et les campagnes d'investiture n'ont pas le droit de céder des biens ou des services à des entités politiques affiliées. Cependant, Élections Canada a ajouté, dans la liste des appels applicables aux candidats à l'investiture, les appels faits pour « recueillir de l'information concernant l'opinion des électeurs sur un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel un candidat à l'investiture est associé. »


Aucun commentaire du Parti Pirate du Canada

Aucun commentaire du Parti Progressiste Canadien

Aucun commentaire du Parti Rhinocéros

Aucun commentaire du Parti Uni du Canada

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

D'abord, je tiens à féliciter Élections Canada pour la qualité de l'ébauche de manuel qu'il a distribuée. La création de cet outil – que les candidats à l'investiture et leurs agents financiers vont sûrement trouver très utile – est sans doute le fruit d'un travail de longue haleine. Essentiellement, l'ébauche de manuel prend une foule de communications diffusées par Élections Canada au fil des années, pour en faire un document unique et exhaustif riche d'information sur la manière dont les règles de la Loi sur le financement politique s'appliquent aux campagnes d'investiture. Par sa présentation réfléchie et par les exemples qu'elle donne, l'ébauche de manuel parvient à communiquer efficacement les exigences de la Loi. Voilà qui sera d'un très grand secours pour les candidats et leurs agents, et qui les aidera à répondre aux exigences en question.

Les observations qui suivent sont groupées en des sous-sections ayant pour thèmes les points que j'ai à soulever sur l'ébauche de manuel. Pour en faciliter la lecture, je précise les sections et les numéros de pages des extraits pertinents de l'ébauche de manuel. La longueur du présent document est attribuable au fait que l'ébauche de manuel est un document exhaustif qui traite de nombreuses questions.

C5 Contributions par chèques d'entreprises, d'associations ou de groupes

« À faire et à ne pas faire (page xii) »; et « 2.1 Contributions – Contribution monétaire (page 12) »

Mon Bureau a vu des dossiers où des agents d'entités réglementées croyaient que les chèques d'entreprises étaient acceptables pourvu qu'on fournisse le nom d'un donateur admissible. Cela semble peut-être aller de soi, mais il me semblerait utile de mentionner explicitement sous « À faire et à ne pas faire » que les chèques d'entreprises, d'associations ou de groupes ne sont pas acceptables même s'ils sont accompagnés de déclarations voulant que les contributions en cause sont faites au nom d'un particulier associé à l'entité. Un instrument associant personnellement les particuliers à leurs contributions facilitera grandement le contrôle d'application des règles en la matière. Des commentaires supplémentaires sur cette question se retrouvent ci-dessous dans la partie 7, intitulée « Contributions individuelles ».

C6 Rapport de course à l'investiture

« 1.1 À propos de la course à l'investiture (page 2) »; et « 4.2 Documents à soumettre – Rapport de course à l'investiture (page 43) »

Il serait préférable d'insister sur l'importance que les partis enregistrés et leurs associations soumettent un rapport de course à l'investiture à Élections Canada dans le mois suivant la fin de la course, comme le veut la Loi; ce rapport est l'élément déclencheur qui permettra à Élections Canada d'entrer en contact avec les candidats et leurs agents financiers afin de leur donner l'information dont ils auront besoin pour produire les autres rapports que la Loi leur demande. Trop souvent, des partis ou des associations ont négligé de remettre leurs rapports de course à l'investiture, risquant du même coup que leurs candidats n'honorent pas leurs obligations faute d'avoir reçu l'information qu'Élections Canada envoie habituellement aux candidats et aux agents financiers après avoir été avisé qu'une course a eu lieu.

« 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 25) »

Dans l'encadré « Note » selon lequel la course à l'investiture commence le jour du déclenchement et prend fin le jour de la désignation, comme l'indique le rapport de course à l'investiture fourni par l'association ou le parti, il serait utile d'ajouter que, vu l'importance de cette période pour l'application des règles, on s'attend à ce que les partis et les associations soumettent des dates correspondant à la durée véritable de la course : autrement dit, que si par exemple leurs statuts fixent une période minimale, la période déclarée dans le rapport ne soit pas inférieure à ce minimum.

C7 Rôle de l'agent financier

« 1.3 Les tâches à accomplir au début de la course à l'investiture – Définition (page 4) »; et « Les responsabilités et les obligations de l'agent financier (page 5) »

L'ébauche de manuel prévoit que « [l]'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à l'investiture et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada. » Telles sont en effet les responsabilités de l'agent financier selon l'article 476.64 de la Loi, mais je crois que l'ébauche de manuel devrait aller plus loin en décrivant le plus clairement possible tout ce que l'article 476.64 implique pour les agents financiers. Ces derniers n'en saisiront que plus facilement la nature de leur rôle et l'ampleur des responsabilités que la Loi leur confie.

Nous avons vu des agents financiers qui ne remplissaient pas les exigences du rôle important que leur confie la Loi. Il serait utile que le manuel donne des exemples de bonnes pratiques que l'agent financier devrait suivre, compte tenu de cette responsabilité générale sur l'ensemble des transactions financières de la campagne. L'ébauche de manuel fait déjà état du fait que l'établissement d'un budget de campagne constitue une bonne pratique qui est recommandée. La mise en place de mesures de contrôle efficaces pour surveiller les dépenses électorales engagées par le candidat et l'agent financier pendant la course pour éviter qu'ils n'engagent collectivement des dépenses excessives, constitue une autre bonne pratique qui devrait être fortement recommandée. Une autre bonne pratique que l'agent financier, étant chargé de la gestion des opérations financières pour la campagne, devrait adopter serait d'assurer que tous ceux et celles qui participent à la campagne sachent qui a l'autorité d'engager des dépenses au nom de la campagne et que ces derniers l'informent des dépenses effectivement engagées. Enfin, l'agent financier devrait insister pour qu'il soit tenu au courant des transactions financières de la campagne et devrait intervenir pour remédier à toute situation de non-conformité dans les plus brefs délais.

C8 Droits d'adhésion

« 2.0 Les rentrées de fonds de la campagne d'investiture (page 11) »

L'ébauche de manuel traite de l'exclusion applicable aux droits d'adhésion selon le paragraphe 364(7) de la Loi, mais contrairement à la Loi, elle ne dit pas que les droits d'adhésion échappent à la définition de « contribution » seulement si le particulier qui les verse est la personne qui souhaite devenir membre du parti enregistré. Je croirais prudent de mentionner toutes les conditions à remplir pour que l'exclusion s'applique; on éviterait ainsi que des particuliers fassent des contributions excessives en payant les droits d'adhésion d'autrui, croyant à tort que pareilles dépenses échappent à la définition d'une contribution.

C9 Valeur commerciale nulle

« 2.1 Contributions – Qu'est-ce que la valeur commerciale? (page 13) »; « 2.2 Prêts – Intérêts sur les prêts (page 15), « Note » à la fin de la section) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 26, première « Note ») »; et « 3.5 Administration des dépenses de campagne d'investiture – Les contributions non monétaires ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses (page 38, première « Note ») »

L'ébauche de manuel indique que la Loi considère certaines contributions non monétaires comme ayant une valeur commerciale nulle au sens de la Loi. Pour éviter toute confusion, il serait utile de souligner que comme le veut le paragraphe 2(2) de la Loi, la règle de la « valeur commerciale nulle » ne s'applique que si la personne ayant fourni le bien ou le service est admissible à apporter une contribution. En se basant sur le manuel tel qu'il est rédigé actuellement, un particulier qui n'a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent du Canada pourrait être porté à croire que la contribution non monétaire qu'il apporte a une valeur commerciale nulle au sens de la Loi.

C10 Retour des contributions inadmissibles

« 2.3 Administration des contributions et des prêts – Retour des contributions inadmissibles (page 17) »

Le passage de l'ébauche de manuel sur l'obligation de remettre les contributions inadmissibles en application de l'article 372 de la Loi semble sous-entendre qu'une contribution entraînant le dépassement du plafond doit être rendue intégralement et inutilisée au donateur, ou si ce n'est pas possible, remise au receveur général. Je conviens que c'est la bonne façon d'interpréter l'article 372.

Une interprétation qui permettrait à l'agent financier d'accepter une contribution et de seulement remettre le montant excédentaire de celle-ci ne serait pas conforme au paragraphe 368(3) de la Loi. Cette disposition interdit à l'agent financier d'accepter sciemment une contribution qui dépasse le plafond fixé par la Loi. Par ailleurs, si on permet que des contributions excessives soient acceptées, on place le donateur en situation d'infraction pour avoir versé un montant excessif (même si le montant excédentaire lui est subséquemment remis).

Par conséquent, la dernière phrase de l'exemple donné dans cette section devrait selon moi se lire comme suit : « [i]l doit donc envoyer un chèque de 600 $ au donateur ». Ces 600 $ sont la valeur totale de la seconde contribution, par laquelle le donateur a dépassé de 100 $ le plafond.

C11 Contributions individuelles

« 2.3 Administration des contributions et des prêts – Administration des contributions : points à ne pas oublier (page 20) »

Certaines pratiques pour les contributions et l'inscription de celles-ci qui sont décrites comme acceptables me semblent dévier des dispositions de la Loi qui exigent que les contributions de plus de 20 $ se fassent toujours par un moyen qui laisse des traces, et que sur la face même du document ainsi produit, la contribution soit associée à son donateur. Ceci englobe les remarques sur les comptes bancaires conjoints, les contributions de sociétés de personnes, et celles des entreprises individuelles non constituées en personnes morales.

À l'égard des contributions tirées sur des comptes bancaires conjoints, j'estime que l'approche proposée respecte l'intention du législateur, dans la mesure où elle attribue la contribution à la personne qui signe le chèque. Il se peut très bien que certaines personnes n'aient pas de compte individuel, mais seulement un compte conjoint avec leur conjoint. L'approche de l'ébauche de manuel leur permettrait de faire une contribution sans miner le principe voulant que le mode de paiement laisse des traces associant le donateur à la contribution; ce lien serait établi par la signature sur le chèque. Lorsque deux personnes qui partagent un compte conjoint désirent apporter chacun leur contribution, elles devraient signer leur propre chèque sur le compte conjoint, de façon individuelle.

En revanche, du point de vue du contrôle d'application de la Loi, les autres pratiques mentionnées dans l'ébauche de manuel (en particulier, celles traitant des sociétés de personnes et des entreprises individuelles) sont problématiques parce qu'elles permettent que des contributions soient apportées par l'entremise d'un instrument de paiement qui ne permette pas d'associer à sa face même la contribution au particulier qui l'a apportée. Cela est à éviter. Je recommande que, sur cette question, on mette l'accent sur une approche qui assure plus de clarté, de traçabilité et de transparence.

C12 Règles sur la manière de disposer de l'excédent

« 5.3 Disposition de l'excédent – Définition (page 54) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 26, fin du quatrième paragraphe) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – La location d'un bureau de campagne (page 30) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Utilisation des ressources parlementaires (page 31, 3e phrase) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Salaires (page 31, 3e phrase) »; « 3.2 Dépenses personnelles du candidat à l'investiture – Définition (page 33, dernière phrase) »; et « 3.3 Autres dépenses – Définition (page 36, 2e paragraphe) »

Il ne semble pas y avoir de fondement législatif pour permettre aux campagnes d'utiliser des fonds réglementés à des fins autres que pour payer les dépenses de campagnes d'investiture au sens de la Loi. Mes commentaires sur cette question sont exposés en plus de détail dans mes observations écrites sur l'ALI 2014-01.

C13 Contributions non monétaires

« 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 26) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 26, 5e paragraphe) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Définition (page 27, dernière phrase du 2e paragraphe complet; 1er paragraphe après la première note; et exemple) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Publicité – médias sociaux et Internet (page 29 : jamais ni le bénévolat ni les contributions non monétaires ne constituent des dépenses de campagne d'investiture) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Biens meubles (page 29, 3e paragraphe) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Dépenses des bénévoles (page 30, 3e paragraphe) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Dépenses des sénateurs et des députés (pages 30 et 31) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Utilisation des ressources parlementaires (page 31) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Salaires (page 31) »; « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Sites Web des députés (page 31) »; « 3.2 Dépenses personnelles du candidat à l'investiture – Définition (page 33, 2e paragraphe) »; « 3.5 Administration des dépenses de campagne d'investiture – Les contributions non monétaires ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses (page 38) »; et « 4.2 Documents à soumettre – Rapport de campagne du candidat à l'investiture (page 44, dernier paragraphe) »

L'ébauche de manuel indique à juste titre que « les dépenses de la campagne d'investiture ne comprennent pas les contributions ou cessions non monétaires utilisées par la campagne », ce qui cadre avec la définition des « dépenses de campagne d'investiture » au paragraphe 2(1) de la Loi. Or, diverses sections de l'ébauche de manuel semblent exiger systématiquement que les contributions non monétaires soient déclarées sous la rubrique « Autres dépenses », une catégorie de dépenses que la Loi ne prévoit pas.

Il ne semble pas y avoir de fondement législatif pour cela : la Loi ne réglemente que ce qui constitue des « dépenses de campagne d'investiture », et seuls les « frais engagés » sont considérés comme ce genre de dépenses. Mes commentaires sur cette question sont exposés en plus de détails dans mes observations écrites sur l'ALI 2014-01.

C14 Déclarer la valeur des dépenses

« 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Publicité (page 28) »; et « 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Publicité – médias sociaux et Internet (page 29, 1er exemple) »

L'ébauche de manuel donne l'exemple suivant :

« Pendant la période de la course à l'investiture, l'agent financier achète des dépliants et les envoie par la poste aux membres du parti. La valeur commerciale de ces dépliants – leurs coûts de conception, d'impression et de distribution – constitue une dépense de campagne d'investiture. » [soulignements ajoutés]

À mon avis, la Loi demande aux agents financiers de faire rapport sur les coûts engagés à titre de dépenses de campagne d'investiture; elle ne leur demande pas de déclarer ces dépenses pour qu'elles reflètent, au minimum, la valeur commerciale du bien ou du service, comme c'est le cas pour les dépenses électorales engagées par les candidats ou les partis enregistrés à une élection. La dépense de campagne d'investiture à déclarer est la somme réellement engagée pour le bien ou le service, peu importe qu'elle corresponde ou non à la valeur commerciale.

C15 Dépenses des sénateurs et des députés

« 3.1 Dépenses de campagne d'investiture – Dépenses des sénateurs et des députés (pages 30 et 31) »

La position mise de l'avant dans l'ébauche de manuel sur l'appui des sénateurs et des députés (fédéraux ou provinciaux) à tel ou tel candidat lors d'une campagne d'investiture me semble s'écarter de la manière dont les dépenses personnelles des autres partisans et bénévoles sont traitées en vertu des règles sur le financement politique.

L'ébauche de manuel indique que toute implication par une telle personne donne lieu à des dépenses de campagne d'investiture, qui doivent d'abord être autorisées par l'agent financier ou le candidat. Il semble être clair qu'une campagne faisant appel à un sénateur ou à un député pour favoriser la sélection de son candidat à l'investiture lors de la course risque d'engager des dépenses réglementées si, par exemple, elle a entraîné des coûts de déplacement. Dans la même veine, on peut penser à la situation où, dans le cadre d'une campagne, des sénateurs ou des députés notables sont invités à prendre la parole lors de rassemblements organisés pour encourager la sélection d'un candidat à l'investiture donné.

Cela dit, et à titre de proposition générale, les dépenses personnelles des bénévoles de campagne et des partisans (ce qui n'exclut pas nécessairement les sénateurs et les députés) ne sont pas réglementées par la Loi à moins que la campagne engage des dépenses pour favoriser la sélection de son candidat à l'investiture. Que la campagne ait engagé ou non des dépenses de campagne d'investiture, c'est là une question de fait qui s'examine à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

C16 Rapports exigés

« 4.2 Documents à soumettre dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection (page 43) »; et « Tableau de la page 49, Rapports du candidat à l'investiture – demandes de prorogation de délai »

L'ébauche de manuel indique qu'il y a trois documents obligatoires qui doivent être soumis dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour du scrutin, selon le cas : le compte de campagne d'investiture du candidat; le rapport du vérificateur sur ce compte; et le relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture. Or, les paragraphes 476.75(1) et (7) de la Loi exigent que quatre documents soient déposés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection, selon le cas :

  1. le rapport de campagne d'investiture du candidat à l'investiture;
  2. un rapport de vérificateur sur ce premier rapport (mais seulement si les critères de la Loi l'exigent);
  3. une déclaration du candidat attestant que le compte est complet et précis;
  4. une déclaration de l'agent financier attestant que le compte est complet et précis.

Même si dans la pratique Élections Canada a choisi d'inclure les deux déclarations mentionnées à c) et d) ci-dessus à la première page du formulaire prescrit pour le rapport du candidat à l'investiture, il s'agit bel et bien de trois instruments distincts au sens de la Loi. Un agent financier qui a remis un compte de campagne d'investiture contenant une déclaration non signée ne s'est pas, en vertu de la Loi, conformé à l'exigence de soumettre un rapport et les documents obligatoires qui l'accompagnent. Par surcroît, le relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture n'est pas un document obligatoire en vertu de ces dispositions de la Loi. Ce relevé est plutôt une pièce justificative qui est soumise avec le rapport.

Il s'agit de distinctions importantes qui méritent d'être communiquées aux candidats à l'investiture et aux agents financiers. L'omission de soumettre l'un des quatre documents obligatoires mentionnés ci-dessus donne lieu à la commission de l'infraction de ne pas avoir soumis son rapport et les documents obligatoires qui l'accompagnent.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

C5 Cette section est un récapitulatif des rappels importants concernant les principales exigences législatives. Aux fins de concision, et puisqu'il s'agit d'une pratique exemplaire plutôt qu'une exigence législative, ce commentaire n'a pas été pris en compte dans les modifications.

Pour une réponse détaillée concernant la question des moyens de paiement traçables, veuillez consulter la réponse au commentaire n7 du commissaire, « Contributions individuelles ».

C6 Nous soulignerons l'importance de soumettre le rapport de course à l'investiture à Élections Canada dans le mois suivant la fin de la course dans les manuels pour les partis enregistrés et les associations enregistrées.

C7 Cette section du manuel a été étoffée afin de souligner l'importance de mettre en place des contrôles internes et des processus pour s'assurer d'éviter tout dépassement du plafond des dépenses.

C8 Cette section a été révisée afin d'inclure toutes les conditions à satisfaire pour que les cotisations d'adhésion soient considérées comme des contributions.

C9 Une note a été ajoutée au début de la section 2.1 afin d'indiquer que, dans cette section, le terme « personne » désigne un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

C10 Cette section du manuel vise à expliquer ce qu'il faut faire dans le cas où une contribution inadmissible est acceptée. Élections Canada interprète l'article 372 (remise de contributions) de la façon suivante : l'obligation de remettre la contribution s'applique à la portion inadmissible de la contribution, plutôt qu'à la totalité de la contribution.

Dans le manuel, il n'est pas indiqué que l'agent financier peut accepter une contribution inadmissible. Dans le premier paragraphe de la section intitulée « Retour des contributions inadmissibles », il est indiqué que l'agent financier ne peut pas sciemment accepter une contribution inadmissible. Le reste de la section indique ce qu'il faut faire dans le cas où une contribution inadmissible est acceptée.

C11 Bien que la LEC n'exige pas que les contributions de plus de 20 $ soient versées par un moyen de paiement traçable, Élections Canada convient qu'à titre de pratique exemplaire, les agents financiers ne devraient accepter que les contributions versées par un moyen de paiement traçable qui établit le lien entre le donateur et la contribution. Des précisions ont été ajoutées en ce sens.

C12 Les sections visées ont été modifiées à la lumière des préoccupations soulevées concernant la conformité aux exigences sur la disposition de l'excédent et leur application, ainsi qu'à la lumière d'autres préoccupations soulevées par plusieurs partis. Elles indiquent maintenant qu'il est interdit d'utiliser les fonds de la campagne pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course.

C13 À la lumière de ce commentaire, ainsi que de vos commentaires sur la note d'interprétation intitulée « Définition de "dépense de campagne à la direction" et de "dépense de campagne d'investiture" », le manuel a été modifié afin d'indiquer que seules les contributions non monétaires acceptées pendant la période de la course sont visées par les contrôles sur les contributions prévus dans la LEC. Élections Canada est toutefois d'avis que les biens ou les services acceptés comme des contributions non monétaires ou des cessions constituent également des dépenses de campagne d'investiture visées par le plafond. Cette interprétation découle du lien inhérent entre l'acceptation d'un bien ou d'un service et sa catégorisation en tant que dépense. Autrement, le concept de contribution non monétaire et de cession serait limité au cadre réglementaire visant les candidats à l'investiture.

Les cessions non monétaires acceptées par une campagne d'investiture sont visées par les contrôles sur les cessions prévus dans la LEC et peuvent être acceptées seulement pendant la période de la course. Le manuel a également été modifié afin d'indiquer que les contributions non monétaires acceptées en dehors de la période de la course ne sont pas réglementées comme des contributions ou des dépenses.

C14 Élections Canada est d'avis que les contributions non monétaires et les cessions acceptées pendant la période de la course constituent des dépenses de campagne d'investiture (voir le commentaire précédent et la réponse). Ainsi, il est nécessaire de déclarer la valeur commerciale de ces contributions non monétaires et de ces cessions comme des dépenses de campagne d'investiture.

Dans le cas de biens ou de services achetés, tel qu'il est indiqué dans la section 3.1 du manuel, Élections Canada convient que les dépenses doivent être déclarées au montant facturé. Généralement, ce montant est la valeur commerciale du bien ou du service reçu. Notre position est différente dans les cas où le montant facturé pour le bien ou le service est moindre que sa valeur commerciale. Dans de tels cas, la différence doit être déclarée comme une contribution non monétaire de sorte que le montant total de la dépense soit égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

C15 Élections Canada convient que l'engagement de dépenses de campagne d'investiture par une campagne est une question de fait. Toutefois, selon l'hypothèse sous-jacente à l'approche présentée dans le manuel, un sénateur, un député ou un candidat qui fait campagne au nom d'un candidat à l'investiture le fait à la demande de la campagne.

Cette section du manuel a été clarifiée à la lumière des commentaires reçus concernant la note d'interprétation 2014-02, « Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales ».

C16 La LEC fait effectivement une distinction entre le rapport et les déclarations du candidat et de l'agent officiel en ce qui a trait à l'exhaustivité et à la précision des données du rapport. Cependant, tel qu'il a été indiqué dans la question, le formulaire prescrit par Élections Canada présente les déclarations comme faisant partie du rapport. Pour éviter toute confusion, les déclarations n'ont pas été présentées comme des documents distincts à soumettre à Élections Canada.

En réponse à ce commentaire, la liste de documents à soumettre présentée à la section 4.2, « Documents à soumettre dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection », a été modifiée comme suit :

  • le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, y compris les déclarations signées par le candidat à l'investiture et l'agent financier (doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total. Il est à noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.);
  • le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture (doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total. Il est à noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.);
  • le Rapport du vérificateur (doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Il est à noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.);
  • les pièces justificatives (doivent être soumises si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total. Il est à noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.).