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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2015

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2015-01

CHAPITRE 1 – Enregistrement d'un parti politique

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre porte sur le processus d'enregistrement des partis politiques. Il explique aussi les motifs et les conséquences d'une radiation ainsi que les conséquences d'une fusion de partis.

1.1 Processus d'enregistrement

Définition

Un parti politique est une organisation dont l'objectif essentiel consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

La Loi électorale du Canada fait les distinctions suivantes :

Enregistrement auprès d'Élections Canada

Un parti politique doit soumettre une demande d'enregistrement auprès d'Élections Canada pour participer à une élection fédérale et se prévaloir de certains droits et privilèges.

La demande d'enregistrement doit comprendre les éléments suivants :

Vérification des renseignements

Lorsqu'Élections Canada reçoit une demande d'enregistrement, le registraire des partis politiques vérifie l'information fournie par les membres du parti dont le nom figure sur la demande.

Note : Il est conseillé de fournir les coordonnées et la déclaration de plus de 250 membres du parti de sorte qu'au moins 250 déclarations soient considérées comme valides après vérification.

Admissibilité à l'enregistrement

Un parti politique admissible à l'enregistrement est celui :

Élections Canada déterminera si le parti politique est admissible à l'enregistrement et avisera le chef de parti :

Un parti admissible devient un parti enregistré si, à la fois :

Note : Un parti admissible qui soumet une demande après l'échéance de 60 jours sera enregistré à la prochaine élection générale ou élection partielle s'il répond aux exigences en matière d'enregistrement.

Après le jour de la clôture des candidatures, Élections Canada indique au chef d'un parti admissible, selon le cas :

En ce qui concerne le financement politique, un parti admissible qui devient enregistré est réputé avoir été enregistré à partir du jour du déclenchement de l'élection générale ou de l'élection partielle.

Registre des partis politiques

Le statut de parti enregistré est maintenu au Registre des partis politiques tant que le parti satisfait aux exigences de la Loi en la matière. Le parti n'a pas à soumettre une demande chaque fois qu'une élection générale est prévue.

Avantages de l'enregistrement

Lorsqu'un parti est enregistré, il peut :

Note : Un parti enregistré ne peut avoir plus d'une association enregistrée par circonscription.

Obligations après l'enregistrement

Établir l'exercice financier

L'exercice financier du parti enregistré doit correspondre à l'année civile. Selon la date de son enregistrement, le parti doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de six mois ni de plus de dix-huit mois.

Exemples
  1. Si un parti s'enregistre le 1er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
  2. Si un parti s'enregistre le 1er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.
Les rapports et renseignements exigés

Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent produire divers rapports et renseignements, notamment :

Les obligations suivantes en matière de déclaration ne s'appliquent qu'aux partis enregistrés :

Note : Élections Canada peut radier un parti enregistré qui ne produit pas les rapports et les documents exigés. De même, un parti admissible peut perdre son admissibilité s'il ne produit pas les rapports et les documents exigés.

Pour obtenir plus de précisions sur les rapports exigés, voir le chapitre 4, Rapports exigés.

Comité consultatif des partis politiques

Le Comité consultatif des partis politiques a été établi pour fournir à Élections Canada des conseils et des recommandations concernant les élections et le financement politique. Il est présidé par le directeur général des élections.

Le Comité se réunit au moins une fois par année et est constitué de deux représentants de chaque parti.

Divisions provinciales ou territoriales d'un parti enregistré

Une division provinciale ou territoriale d'un parti enregistré est une division pour laquelle le parti a fourni à Élections Canada les renseignements suivants :

1.2 Radiation

Introduction

Les partis enregistrés peuvent être radiés pour plusieurs raisons. Les partis enregistrés peuvent demander à être radiés ou peuvent être radiés pour ne pas avoir respecté leurs obligations aux termes de la Loi électorale du Canada.

La présente section porte sur les motifs et les conséquences de la radiation.

Radiation volontaire

Le parti enregistré peut demander à Élections Canada d'être radié. Le chef et deux dirigeants du parti doivent signer la demande.

Note : Élections Canada ne peut radier un parti pendant une période électorale.

Radiation non volontaire

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres, Élections Canada en informe le parti et demande :

Note : Si Élections Canada est convaincu que le parti enregistré a fourni des efforts raisonnables pour répondre à la demande, il pourra accorder un délai supplémentaire.

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations en matière d'établissement de rapports, Élections Canada en informe le parti et demande :

Si le parti ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

Note : Le parti qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Radiation demandée par un tribunal

Si un parti enregistré, son agent officiel ou son agent enregistré ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction, le tribunal peut demander à Élections Canada de radier le parti.

Processus de radiation

Lorsqu'un parti enregistré est radié, Élections Canada avise le parti et ses associations enregistrées par écrit. L'avis écrit précise la date de prise d'effet de la radiation, qui doit être fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.

Élections Canada radie le parti dans le Registre des partis politiques et publie l'avis de radiation sur son site Web et dans la Gazette du Canada.

Note : Lorsqu'un parti enregistré est radié, ses associations enregistrées le sont également.

Obligations après la radiation

Après la date de prise d'effet de la radiation, le parti ne peut plus :

Au cours des six mois suivant sa radiation, un parti politique radié est tenu de produire les rapports financiers exigés, soit :

1.3 Fusion de partis enregistrés

Demande de fusion

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande auprès d'Élections Canada pour devenir un seul parti enregistré. Cette demande peut être présentée en tout temps sauf en période électorale ou pendant les 30 jours précédents.

Une demande de fusion doit comprendre :

Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande de fusion, Élections Canada met à jour le Registre des partis politiques, si les conditions ci-dessous sont satisfaites :

Élections Canada notifie par écrit la fusion aux dirigeants des partis fusionnants et publie un avis dans la Gazette du Canada concernant la fusion. Le jour où Élections Canada modifie le Registre des partis politiques constitue la date de prise d'effet de la fusion.

Conséquences d'une fusion

Lorsque deux partis enregistrés ou plus fusionnent :

Conséquences pour les associations enregistrées des partis fusionnants

Les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées et peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, céder des fonds ou des biens au parti issu de la fusion ou à l'une de ses associations enregistrées.

Les associations de circonscription du parti issu de la fusion doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada.

Obligations suivant la fusion

Dans les six mois suivant la date de la fusion, les partis fusionnants doivent produire :

Dans les six mois suivant la date de la fusion, le parti issu de la fusion doit produire :