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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2015

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2015-01

CHAPITRE 3 – Administration financière

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre explique comment les règles et les règlements de la Loi électorale du Canada s'appliquent à l'administration financière des partis enregistrés.

Note : Le tableau suivant présente les plafonds pour toutes les entités politiques.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts des particuliers
Entité politique Plafond annuel
de 2015
Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $*

Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.

La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

Exemple

Max décide de verser 1 500 $ au parti enregistré qu'il appuie. De plus, il apporte une contribution de 500 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Enfin, lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse une contribution de 1 000 $ au candidat qui représente le parti dans sa circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2015.

3.1 Contributions

La présente section donne des explications détaillées sur les contributions et fournit des exemples pratiques afin de répondre aux questions suivantes : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal des contributions? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets et les contributions dirigées?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est une somme d'argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou un service offert sans frais (contribution non monétaire).

Note : Les contributions versées à une division provinciale ou territoriale d'un parti enregistré constituent des contributions au parti.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements à partir d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, ou de contributions faites à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, les intérêts auxquels renoncent les prêteurs constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par « valeur commerciale » le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et que le donateur ne fait pas le commerce du bien ou du service en question, la contribution est réputée nulle.

Exemple

Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer gratuitement le site Web du parti enregistré. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature et de même ampleur.

Contribution dirigée

Une contribution dirigée est une somme, constituant tout ou partie d'une contribution apportée à un parti enregistré, que le donateur demande par écrit au parti de céder à un candidat à la direction donné. Le montant dirigé par le donateur constitue une contribution à la campagne du candidat à la direction et est assujetti au plafond des contributions aux candidats à la direction.

Travail bénévole

On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas considéré comme une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Le fournisseur des services doit être un donateur autorisé selon les règles sur les contributions.

Exemple

Un employé d'un cabinet comptable offre d'aller au bureau d'un parti enregistré le soir pour y répondre au téléphone et faire d'autres tâches. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution.

Règles sur les contributions

Qui peut contribuer?

Seule une personne ayant le statut de citoyen canadien ou de résident permanent peut faire une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Note : Dans la présence section, une « personne » est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Note : Les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

Note : S'il délivre un reçu aux fins de l'impôt, l'agent enregistré doit aussi consigner l'adresse.

Note : Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent principal et les agents enregistrés doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retour des contributions inadmissibles

L'agent principal ou l'agent enregistré ne peut pas sciemment accepter une contribution inadmissible.

Si le parti enregistré reçoit une contribution inadmissible, l'agent enregistré doit la renvoyer au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si c'est impossible, l'agent principal doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. Dans le cas d'une contribution non monétaire inadmissible qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Contributions anonymes

Si l'agent principal ou un agent enregistré reçoit une contribution :

l'agent principal doit envoyer sans tarder à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Exemple

L'agent enregistré d'un parti enregistré reçoit d'un donateur un chèque de 600 $. Lorsqu'il inscrit cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ au cours du même exercice. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent enregistré doit envoyer au donateur un chèque de 100 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2015.

Activités de financement

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement utilisé, coût du repas et du spectacle, etc. L'agent principal doit autoriser toutes les activités de financement.

Exemple

Le parti tient une activité de financement à laquelle il attend 50 personnes. Pour l'organiser, il engage les dépenses suivantes, dans un contexte de libre marché :

  • location de la salle – 500 $;
  • repas – 2 500 $;
  • décorations – 300 $;
  • spectacle – 500 $;
  • service aux tables et pourboires – 200 $;
  • total – 4 000 $.

La juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit est de 80 $, montant auquel on arrive en divisant 4 000 $ par 50. La juste valeur marchande est la même, peu importe le nombre réel des participants.

Quarante billets sont en fait vendus, au prix de 200 $ chacun. Le montant de chaque contribution monétaire est donc de 120 $, soit la différence entre le prix du billet (200 $) et la juste valeur marchande (80 $).

Note : Les contributions apportées par l'achat de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.

Participation à un congrès du parti ou à un congrès à l'investiture

Tout paiement de frais par une personne ou en son nom pour participer à un congrès de parti ou à un congrès à l'investiture est considéré comme une contribution au parti.

Le montant de la contribution est la différence entre le montant payé par la personne et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu, notamment les repas et l'hébergement, ou tout autre bien et service tangible reçu directement par le participant au congrès. Les dépenses générales engagées par le parti pour l'organisation du congrès, telles que la location d'une salle ou de matériel audiovisuel, ne sont pas déduites des frais de participation au congrès.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent accepter les contributions au parti enregistré.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité, l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé inscrit :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent principal ou un agent enregistré en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles du parti enregistré organisent un « vin et fromage » et y invitent les habitants du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, l'agente principale « passe le chapeau » pour recueillir les dons des participants. Elle avise les invités des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agente principale doit consigner les renseignements suivants : la date et une description de la réception, le nombre approximatif des participants (40) et le total des contributions anonymes (326 $).

Remise de reçus pour contributions

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent remettre des reçus officiels pour les contributions, y compris des reçus aux fins de l'impôt.

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré.

L'agent principal peut utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus, y compris les reçus aux fins de l'impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Administration des contributions dirigées

Il incombe au parti enregistré de fournir à la campagne d'un candidat à la direction un État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction. Ce document permet de déclarer les nom et adresse des donateurs, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, le montant cédé et la date de la cession. Le parti et le candidat à la direction doivent aussi communiquer à Élections Canada les contributions dirigées reçues et les montants cédés.

Note : Le parti enregistré peut délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les contributions dirigées.

L'administration des contributions : points à retenir

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit le lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

3.2 Prêts

Les prêts servent de source de financement. La présente section porte sur la réception, la divulgation et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

Le parti enregistré peut recevoir des prêts d'une institution financière, d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou de l'une de ses associations enregistrées. Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti enregistré peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Prêts accordés par une association enregistrée du parti

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti peut emprunter de ses associations enregistrées. Une association enregistrée du parti peut également cautionner un prêt obtenu d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée du parti peut cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel d'une institution financière et prête ces fonds à un parti enregistré, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à un parti enregistré tant que le total des contributions, du solde des prêts impayés consentis au cours de l'année et de tout cautionnement donné pendant l'année dont le particulier reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pour l'année civile.

Intérêts sur les prêts

L'agent principal doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans le Rapport financier annuel d'un parti enregistré.

L'intérêt encouru sur un prêt est une dépense, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer. Les intérêts courus en période électorale sur un prêt obtenu pour financer une campagne électorale constituent une dépense électorale.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt consenti par un particulier est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent principal doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par une personne qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport financier du parti enregistré. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé au cours de la période visée par la déclaration doit être consigné comme un prêt. Si l'institution financière demande une caution, seuls une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent principal doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un découvert ou une ligne de crédit :

Exemple

L'autorisation de découvert du compte bancaire du parti enregistré est de 1 000 $. Or, le compte tombe à découvert de 200 $. Le même jour, l'agent principal fait un dépôt de 100 $. Plus tard, durant la journée, l'agent principal retire 400 $ du compte, ce qui a amené le découvert à son montant le plus élevé de l'exercice, soit 500 $. Le 31 décembre, le compte n'est plus à découvert.

Le montant maximal du découvert qui doit être déclaré dans le rapport financier annuel du parti enregistré est de 500 $, tandis que le solde du découvert au 31 décembre est nul.

Administration des prêts

L'agent principal doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un prêt :

Note : Si les renseignements ci-dessus changent, l'agent principal doit envoyer une mise à jour à Élections Canada sans tarder.

La Loi électorale du Canada ne précise pas le délai dans lequel les prêts doivent être remboursés.

3.3 Cessions

Définition

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre entités politiques de la même appartenance politique. Les cessions ne sont pas des contributions, et les règles sur les contributions ne s'y appliquent donc pas.

Les cessions sont seulement permises entre les entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction ou candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions au parti

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par le parti enregistré :

Cessions faites par le parti

Le parti enregistré peut céder des fonds, des biens ou des services aux entités politiques suivantes :

Le parti enregistré peut céder des biens ou des services, mais non des fonds, aux entités politiques suivantes :

Note : Les cessions reçues ou apportées par les divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions reçues ou apportées par le parti enregistré.

Biens ou services fournis par le parti enregistré à un candidat à une élection, à l'investiture ou à la direction

Si le parti enregistré fournit un bien ou un service à un candidat à une élection, à l'investiture ou à la direction, une copie de la facture originale du fournisseur ainsi que de la facture du parti doivent être fournies à la campagne du candidat. Ces pièces à l'appui doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport du candidat. Les pancartes et matériaux promotionnels sont des exemples d'articles courants fournis par le parti.

Exemple

Le parti enregistré achète des pancartes et les cède à la campagne d'un candidat. Le parti doit alors envoyer une copie de la facture originale du fournisseur au candidat. L'agent officiel du candidat doit déclarer la valeur commerciale des pancartes comme dépense de campagne électorale et comme cession non monétaire de la part du parti enregistré.

Administration des cessions

L'agent principal doit déclarer les renseignements suivants en ce qui touche les cessions :

3.4 Dépenses d'un parti enregistré

Le parti enregistré peut engager des dépenses de fonctionnement, notamment les frais administratifs courants nécessaires au maintien du statut d'entité politique. Ces dépenses doivent être déclarées dans l'état des dépenses qui accompagne le rapport financier annuel du parti.

Si une élection est tenue au cours d'une année donnée, un parti enregistré pourrait également engager des dépenses électorales. Ces dépenses sont assujetties à un plafond et doivent être déclarées. Dans le cas d'une élection partielle, les dépenses électorales doivent être déclarées dans le rapport financier annuel, et dans le cas d'une élection générale, elles doivent être déclarées dans le rapport sur les dépenses d'une élection générale.

Les dépenses comprennent :

Le parti enregistré doit déclarer le montant qui lui est facturé pour toute dépense. De manière générale, ce montant correspond à la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par « valeur commerciale » le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

La valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Si un parti achète d'un particulier un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent principal doit déclarer la différence à titre de contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Un parti peut acheter des biens ou des services à un prix inférieur à leur valeur commerciale seulement auprès de particuliers, car seuls les particuliers peuvent faire des contributions. Toutefois, si une contribution non monétaire a une valeur commerciale de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui ne fait pas le commerce du service ou du bien en question, le montant de la contribution est réputé nul.

Si le parti obtient un bien ou un service d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent principal doit déclarer la différence à titre de cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée.

Dépenses électorales

Définition

Les dépenses électorales s'entendent :

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnable engagée pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période électorale aux fins d'une campagne est une dépense électorale du parti. Seules certaines dépenses liées au financement font exception à cette règle. Les exceptions sont les frais de traitement des contributions et les dépenses engagées pour une activité de financement à d'autres fins que sa promotion. En d'autres termes, les dépenses liées à une activité de financement ne sont pas en soi des dépenses électorales, mais les dépenses consacrées à la promotion d'une telle activité le sont.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large englobant les dépenses nécessaires pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection.

Plafond des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin d'offrir des conditions équitables pour tous les participants politiques. Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses électorales, qu'elles soient payées, non payées ou acceptées à titre de contributions non monétaires ou de cessions. L'agent principal, les agents enregistrés et toute personne que l'agent principal autorise, par écrit, à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager des dépenses qui excèdent le plafond prescrit. Il est fortement recommandé d'établir un processus d'approbation des dépenses; cette mesure permettra à l'agent principal et à toute autre personne autorisée d'être tenus informés des dépenses engagées et favorisera leur coopération. Un processus d'approbation des dépenses et un budget de campagne établis en début de campagne favorisent une gestion efficace des finances.

De quelle façon les plafonds sont-ils calculés?

Élections Canada établit le plafond des dépenses électorales pour tous les partis enregistrés de la manière suivante :

Plafonds pour les élections partielles

Au déclenchement d'élections partielles, Élections Canada calcule les plafonds pour chaque circonscription en élection. Si plusieurs élections partielles ont lieu le même jour, le plafond d'un parti est calculé en additionnant les plafonds applicables dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat. Un parti enregistré qui soutient des candidats dans plus d'une circonscription peut répartir ses dépenses électorales entre les circonscriptions comme il l'entend.

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si une période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses électorales augmente d'un montant calculé comme suit :

Remboursement des dépenses électorales

Un parti enregistré admissible à un remboursement recevra une somme correspondant à 50 % de ses dépenses électorales payées (sous réserve du plafond établi), selon son rapport sur les dépenses électorales.

Un parti enregistré est admissible à un remboursement dans les cas suivants :

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit pas le remboursement des dépenses engagées lors d'élections partielles.

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du parti enregistré sont supérieures au plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit comme suit :

Catégories de dépenses électorales

Publicité électorale

On entend par « publicité électorale » la diffusion d'un message publicitaire faisant la promotion de la campagne. Toute publicité électorale doit être autorisée par l'agent principal ou un agent enregistré. Cette autorisation doit faire partie du message ou figurer sur le support publicitaire. Il peut s'agir, par exemple, de la mention « Autorisée par l'agent principal du Parti XYZ du Canada ».

Les dépenses engagées pour des publicités diffusées pendant la période électorale, y compris les frais de production et de distribution, doivent être déclarées comme dépenses électorales.

Allocation de temps d'émission

Pendant la période électorale, tout radiodiffuseur doit libérer, pour achat par les partis enregistrés, du temps d'émission pour la transmission de messages ou d'émissions politiques.

En outre, des radiodiffuseurs sélectionnés doivent fournir une certaine quantité de temps d'émission gratuit aux partis enregistrés.

L'allocation de temps d'émission est établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion. Pour obtenir des précisions sur la manière dont le temps d'émission est alloué, veuillez consulter les Lignes directrices en matière de radiodiffusion sur le site Web d'Élections Canada.

Publicité électorale – utilisation des médias sociaux et d'Internet

On entend par « médias sociaux » les outils et les plateformes en ligne qui permettent aux utilisateurs de publier et de diffuser du contenu sur le Web.

Les règles qui s'appliquent à l'utilisation des médias sociaux sont les mêmes que pour d'autres formes de publicité. L'agent principal ou un agent enregistré doit autoriser toute publicité électorale à l'intention du public. De plus, le parti doit déclarer à titre de dépense électorale toute dépense liée à la conception, à la réalisation et à la distribution de publicités en ligne ou à l'utilisation d'un site Web pendant une élection. La totalité de ces dépenses doivent être déclarées, et pas seulement les frais de modification, aux fins de l'élection, d'un site existant.

Note : La publication de commentaires dans les médias sociaux n'est pas considérée comme de la publicité électorale.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits pendant une période électorale, à toute fin liée aux élections, notamment :

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Sondages et recherches

Les dépenses liées aux sondages ou aux recherches effectués durant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux sondages et aux recherches effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Biens de propriété intellectuelle du parti

En tant qu'entité politique qui mène ses activités de façon continue, le parti pourrait avoir des bases de données contenant des éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de sondages et de recherches effectués avant la période électorale, et les utiliser pendant cette période électorale. La propriété intellectuelle ainsi créée par le parti et les systèmes utilisés pour stocker et traiter les données ne constituent pas des dépenses électorales.

Dépenses de bureau

Le parti, à titre d'entité politique permanente, peut disposer d'un bureau national ou de bureaux régionaux. Les dépenses du bureau engagées en période électorale sont considérées comme des dépenses électorales. Parmi ces dépenses, mentionnons une part du loyer ou des impôts fonciers ainsi que les frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d'entretien.

L'agent principal devrait répartir les dépenses de bureau engagées en fonction des activités de base menées par le bureau en question. Il doit tenir compte de l'objectif de chacune des activités pour déterminer si les dépenses engagées pour réaliser une activité constituent des dépenses électorales.

En ce qui concerne les salaires des employés ou les frais associés aux installations, la méthode de répartition peut se fonder sur toute ventilation donnant lieu à une répartition raisonnable des coûts. L'agent principal devrait assurer une répartition raisonnable de tous les coûts – salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d'impression et ordinateurs.

Tournée du chef de parti

Les dépenses engagées dans le cadre de la tournée d'un chef de parti sont des dépenses électorales du parti et non des candidats. Outre les frais associés aux déplacements, le parti doit inclure les coûts d'éléments comme les repas, les rafraîchissements, les salaires des employés du parti affectés à la tournée et la location du matériel de communication pour les médias.

Si la campagne d'un candidat engage des dépenses pour participer à une activité dans le cadre de la tournée du chef (p. ex. pour le transport de membres du personnel de la campagne jusqu'à l'activité), il s'agit de dépenses du candidat.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés en période électorale sont considérés comme des dépenses électorales du parti, dans la mesure où les dépenses sont engagées pour promouvoir ou contrecarrer un parti ou son chef.

En période électorale, les dépenses accessoires des membres de l'équipe de campagne, salariés et bénévoles, sont considérées comme des dépenses électorales du parti. Ces dépenses comprennent les repas, les déplacements, l'hébergement et toute autre dépense raisonnable engagée dans le cadre de la campagne du parti.

Dépenses des sénateurs, des ministres ou d'un autre candidat

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat fait campagne au nom du parti enregistré, les dépenses associées aux activités de cette personne dans le cadre de la campagne constituent des dépenses électorales et doivent être préalablement autorisées par l'agent principal ou un agent enregistré. Les dépenses engagées pour une campagne doivent être remboursées par le parti ou acceptées à titre de contributions non monétaires si elles ont été payées par un donateur autorisé.

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat s'est rendu à un endroit particulier pour des raisons sans lien avec l'élection et fait campagne au nom du parti enregistré pendant qu'il s'y trouve, tous les frais supplémentaires engagés pour faire campagne constituent des dépenses électorales.

Rémunération

Si des membres du personnel d'un député participent à des activités politiques pour appuyer un parti enregistré en période électorale, les salaires de ces personnes constituent des dépenses électorales du parti et des contributions non monétaires du député. Cependant, si les employés se consacrent à la campagne du parti en dehors des heures normales de travail ou pendant un congé, leur participation est considérée comme du travail bénévole. On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, sauf s'ils sont fournis par une personne qui travaille à son compte et qui demande habituellement une rémunération pour de tels services.

Administration des dépenses d'un parti enregistré

L'agent principal est chargé de déclarer les dépenses de fonctionnement et les dépenses électorales du parti, et de conserver les documents justificatifs, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

Toutes les dépenses, y compris les dépenses engagées au cours d'une élection partielle, doivent être déclarées dans le rapport financier annuel du parti. De plus, les dépenses électorales doivent être déclarées dans un document distinct dans les huit mois suivant le jour du scrutin.

Pour en savoir davantage sur la déclaration des dépenses, consultez le chapitre 4, Rapports exigés.

Dépenses non transférables

Il faut distinguer les dépenses de campagne électorale du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. Elle interdit le transfert de dépenses non accompagnés de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour l'acquisition de biens ou de services qui ont servi à sa propre promotion pendant la campagne électorale.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent engager des dépenses au nom du parti enregistré.

Qui peut payer les dépenses?

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent payer les dépenses du parti enregistré.

Toute personne que l'agent principal autorise par écrit peut payer les dépenses à même la petite caisse (l'agent principal doit fixer un montant maximal qui peut être payé à partir de la petite caisse).

Note : Un agent enregistré d'un parti enregistré peut engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef de parti. Il s'agit d'une exception à la règle selon laquelle seuls les agents officiels des candidats peuvent engager et payer de telles dépenses.

Les contributions ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses ou comme actif

Lorsqu'une contribution non monétaire est apportée, l'agent principal ou un agent enregistré autorisé doit déclarer la valeur commerciale du bien ou du service à la fois comme contribution et comme dépense ou actif.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et que le donateur ne fait pas le commerce du bien ou du service en question, la contribution est réputée nulle, et il n'y a par conséquent aucune dépense à déclarer. Cependant, toute cession non monétaire effectuée par un candidat ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.

De même, si une cession non monétaire est reçue d'une entité politique affiliée, l'agent principal doit déclarer la valeur commerciale du bien ou du service à la fois comme cession et comme dépense ou actif. Le montant à déclarer est la valeur commerciale du bien ou du service cédé. La date et la nature de la cession déterminent la catégorie de la dépense.

Une dépense liée à une contribution ou une cession non monétaire est engagée lorsque la contribution ou la cession est acceptée.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte du parti enregistré, l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé qui a fait le paiement doit conserver la facture originale du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte du parti enregistré, l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé qui a fait le paiement doit consigner la nature de la dépense dans un registre et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.

Déclaration et paiement des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être envoyées à l'agent principal ou à un agent enregistré autorisé.

Les créances doivent être payées dans les 36 mois suivant la date prévue du paiement. Le remboursement des prêts n'est assujetti à aucun délai.

Le rapport financier annuel du parti doit inclure les tableaux suivants concernant les créances impayées et les prêts non remboursés :

Tenue des livres et des dossiers

Le parti enregistré doit tenir correctement les livres et registres comptables afin de produire des rapports exacts et de se conformer à la Loi électorale du Canada.

Le vérificateur d'un parti doit avoir accès à la totalité des livres et des registres du parti à tout moment convenable; il a le droit d'exiger les renseignements et les explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.