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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2015

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI : 2015-02

CHAPITRE 1 – Enregistrement des associations de circonscription

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Avant de se livrer à des activités liées au financement politique, c'est-à-dire d'accepter des contributions, de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, de céder des biens ou des services, ou d'accepter l'excédent de fonds de candidats, une association de circonscription d'un parti politique enregistré doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada. Le présent chapitre porte sur le processus d'enregistrement des associations de circonscription, ainsi que sur les motifs et les conséquences de la radiation.

1.1 Processus d'enregistrement

Définition

On entend par « association de circonscription » le regroupement des membres d'un parti politique dans une circonscription.

Enregistrement auprès d'Élections Canada

L'association de circonscription d'un parti enregistré doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada pour entreprendre certaines activités ou se prévaloir de certains avantages. Seules les associations de circonscription d'un parti enregistré peuvent s'enregistrer.

Le formulaire d'enregistrement doit comporter :

La demande doit être accompagnée de :

À la réception de la demande d'enregistrement, Élections Canada détermine si elle répond aux critères prescrits.

Registre des associations de circonscription

Élections Canada tient le Registre des associations de circonscription. L'association est enregistrée le jour de son inscription au registre.

Note : Un parti enregistré ne peut avoir plus d'une association enregistrée par circonscription.

L'association reste inscrite dans le registre tant qu'elle satisfait aux exigences d'enregistrement.

Pour de plus amples renseignements, voir la section Obligations après l'enregistrement.

Avantages de l'enregistrement

Une fois enregistrée, l'association de circonscription peut effectuer les tâches financières suivantes :

Note : Aucun agent d'une association enregistrée ne peut délivrer de reçu aux fins de l'impôt sans l'autorisation écrite du chef du parti enregistré.

Obligations après l'enregistrement

Établir l'exercice financier

L'exercice financier de l'association enregistrée doit correspondre à l'année civile. Selon la date de son enregistrement, l'association doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de six mois ni de plus de 18 mois.

Exemples
  1. Si l'association s'enregistre le 1er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
  2. Si l'association s'enregistre le 1er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.
Rapports et renseignements exigés

L'association enregistrée doit produire divers rapports et renseignements. Elle doit notamment :

Note : Élections Canada peut radier une association qui ne produit pas les rapports exigés.

Pour de plus amples renseignements sur les rapports exigés, voir le chapitre 4, Rapports exigés.

1.2 Radiation

Introduction

Une association enregistrée peut être radiée pour plusieurs raisons. L'association peut demander à être radiée, ou peut être radiée par le parti. Elle peut être radiée pour ne pas avoir respecté ses obligations aux termes de la Loi électorale du Canada, ou à la suite du redécoupage périodique des circonscriptions prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La présente section porte sur les motifs et les conséquences de la radiation.

Radiation volontaire

L'association enregistrée peut demander à Élections Canada d'être radiée. Le premier dirigeant et l'agent financier de l'association doivent signer la demande.

Radiation non volontaire

Élections Canada peut radier l'association enregistrée à la demande du parti, ou si l'association contrevient à l'une de ses obligations.

Radiation demandée par le parti

Le parti enregistré peut demander la radiation d'une association enregistrée. Le chef du parti et deux de ses dirigeants doivent signer la demande.

Note : Lorsqu'un parti enregistré est radié, ses associations le sont également.

Note : Élections Canada ne peut radier une association pendant une période électorale.

Radiation en cas de non-observation d'une obligation

Élections Canada peut radier l'association enregistrée qui omet de produire :

Lorsque l'association ne respecte pas l'une de ces obligations, Élections Canada envoie un avis au premier dirigeant et à l'agent financier de l'association, et demande à ceux-ci de :

Note : Élections Canada envoie aussi copie de cet avis au chef et à l'agent principal du parti enregistré auquel l'association enregistrée est affiliée.

Si l'association ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

Note : L'association qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Processus de radiation

Lorsqu'une association est radiée, Élections Canada l'en avise par écrit. Une copie de l'avis est envoyée au parti enregistré auquel l'association est affiliée. L'avis écrit précise la date de prise d'effet de la radiation, qui doit être fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.

Élections Canada radie l'association dans le Registre des associations de circonscription et publie l'avis de radiation sur son site Web et dans la Gazette du Canada.

Obligations après la radiation

Après la date de prise d'effet de la radiation, l'association ne peut plus :

L'agent financier reste tenu de produire le Rapport financier d'une association enregistrée dans les six mois suivant la radiation. Un rapport doit être présenté pour :

Note : Un rapport du vérificateur doit aussi être produit si l'association a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d'un exercice donné. Note : Les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses.