Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2015

CHAPITRE 3 – Administration financière

Ce chapitre traite des sujets suivants :

• 3.1 Contributions
• 3.2 Prêts
• 3.3 Cessions
• 3.4 Dépenses

Introduction

Le présent chapitre explique comment les règles et les règlements de la Loi électorale du Canada s'appliquent à l'administration financière des associations enregistrées.

Note : Le tableau suivant présente les plafonds pour toutes les entités politiques.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts des particuliers

Entité politique	Plafond annuel de 2015	Plafond par scrutin déclenché entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré	1 500 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré	1 500 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée	1 500 $*	s.o.
À chaque candidat indépendant	s.o.	1 500 $*

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

• Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
• Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
• Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
• Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
• Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.
• Les cotisations d'adhésion à un parti politique, si elles ne dépassent pas 25 $ par année pour une période d'au plus cinq ans, ne sont pas considérées comme des contributions. Ainsi, si le parti demande à ses membres une cotisation de 125 $ pour une période de cinq ans, cette cotisation n'est pas une contribution. Cependant, cette exception ne s'applique que si le paiement est effectué par la personne qui souhaite devenir membre du parti enregistré.

3.1 Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et fournit des exemples pratiques afin de répondre aux questions suivantes : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal d'une contribution? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets, les enchères et les tirages?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est une somme d'argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou un service offert sans frais (contribution non monétaire).

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandat, de paiements à partir d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, ou d'une contribution faite à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par « valeur commerciale » le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

• soit leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;
• soit une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'une personne qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Travail bénévole

On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas considéré comme une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

Règles sur les contributions

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Tout montant consacré à la campagne à même les fonds personnels du candidat constitue une contribution.

Note : Dans la présente section, le terme « particulier » désigne un citoyen canadien ou un résident permanent.

Note : Les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

• L'agent financier ou les agents de circonscription autorisés peuvent accepter les contributions anonymes de 20 $ ou moins.
• Le nom du donateur doit être consigné et un reçu doit être délivré si la contribution dépasse 20 $.

Note : S'il délivre un reçu aux fins de l'impôt, l'agent financier doit aussi consigner l'adresse du donateur.

• Le nom et l'adresse du donateur doivent être consignés et un reçu doit être délivré si la contribution dépasse 200 $.

Note : Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent financier et les agents de circonscription doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

• les contributions en espèces de plus de 20 $;
• les contributions de sociétés, de syndicats, d'associations et de groupes;
• les contributions excédant le plafond;
• les contributions indirectes (personne ne peut faire de contribution au nom d'une autre personne ou entité);
• les contributions d'une personne qui n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent;
• les contributions résultant d'un accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat.

Retour des contributions inadmissibles

L'agent financier ou l'agent de circonscription ne peut pas sciemment accepter une contribution inadmissible.

Si l'association enregistrée reçoit une contribution inadmissible, l'agent financier doit la renvoyer au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si c'est impossible, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. Dans le cas d'une contribution non monétaire inadmissible qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Contributions anonymes

Si l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé reçoit une contribution :

• de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu, ou
• de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus

l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement, coût du repas et du spectacle, etc.

Activités de financement pendant la période électorale

Si l'association enregistrée organise pendant la période électorale une activité de financement au profit de la campagne d'un candidat, la promotion de cette activité est considérée comme de la publicité électorale. Avant d'engager de telles dépenses, l'association doit obtenir par écrit l'autorisation de l'agent officiel du candidat. De plus, comme il s'agit d'une dépense de publicité électorale, cette autorisation doit être mentionnée dans le cadre de la promotion – par exemple, « Autorisé par l'agent officiel de Pierre Tremblay ».

L'association enregistrée doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur pour cette dépense de publicité. La campagne du candidat doit déclarer le montant comme dépense électorale.

Enchères et tirages

Note : Veuillez consulter les règlements de votre province ou de votre territoire avant d'organiser un tirage ou une loterie. Dans les ressorts où les tirages sont permis, l'obtention d'un permis peut être exigée.

Voici une liste de points importants concernant les enchères et les tirages :

• Tout bien ou service donné, puis mis aux enchères, est assujetti aux règles sur l'admissibilité des donateurs et aux plafonds des contributions.
• Si le bien ou le service donné a une valeur commerciale de 200 $ ou moins, et si le particulier qui le donne n'en fait pas habituellement le commerce, la contribution non monétaire est considérée comme nulle.
• La contribution monétaire apportée par la personne qui participe à une vente aux enchères correspond au montant payé, moins la valeur commerciale du bien ou du service acheté.
• Si le bien ou le service mis aux enchères n'est pas vendu commercialement, la contribution correspond au prix d'achat en entier.
• L'acheteur d'un billet de loterie fait une contribution égale au prix du billet.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent accepter les contributions apportées à l'association enregistrée.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé inscrit :

• une description de l'activité à laquelle les contributions ont été recueillies;
• la date de cette activité;
• le nombre approximatif de personnes présentes;
• le montant total des contributions anonymes acceptées.

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier ou l'agent de circonscription en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Remise de reçus pour contributions

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré.

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent remettre des reçus officiels pour les contributions, y compris des reçus aux fins de l'impôt.

Note : L'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite du chef du parti enregistré avant de délivrer des reçus aux fins de l'impôt.

L'agent financier peut utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus, y compris les reçus aux fins de l'impôt. Pour de plus amples renseignements, voir le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

L'administration des contributions : points à retenir

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter uniquement les contributions versées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit un lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

• Même s'il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable, si une contribution est reçue par chèque provenant d'un compte bancaire conjoint, elle doit en général être déclarée au nom de la personne qui a signé le chèque. Cependant, si le chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
• La réception de contributions par l'entremise d'un service de paiement en ligne peut s'accompagner de frais de traitement. Le plein montant versé est alors inscrit comme contribution, et les frais de traitement sont considérés comme une dépense. Par exemple, si la l'association reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire est de 490 $, l'agent financier doit inscrire une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu en conséquence), et une dépense de 10 $.
• Même s'il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable, si l'association enregistrée reçoit un chèque d'une société de personnes, celle-ci doit fournir par écrit les renseignements suivants : nom et adresse de domicile de chaque donateur individuel et la confirmation du caractère volontaire, le destinataire de la contribution et le montant de chaque contribution. Ces renseignements doivent être signés et datés par chaque donateur. La contribution versée par chacun des sociétaires devra également être réduite de sa part de la société.
• Une contribution d'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale doit être inscrite sous le nom de la personne, et non sous le nom de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire.

3.2 Prêts

Les prêts servent de source de financement. La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

Une association enregistrée peut recevoir un prêt d'une institution financière, d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, du parti enregistré ou d'une autre association enregistrée. Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seul le parti enregistré, une autre association enregistrée ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Prêts accordés par le parti enregistré ou une autre association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter du parti enregistré ou d'une autre de ses associations enregistrées. Le parti enregistré ou une autre association enregistrée peut également cautionner un prêt obtenu d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti enregistré ou une association enregistrée peut cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel d'une institution financière et prête ces fonds à une association enregistré, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une association enregistrée tant que le total des contributions, du solde des prêts impayés consentis au cours de l'année et de tout cautionnement donné pendant l'année dont le particulier reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pour l'année civile.

Intérêts sur les prêts

L'agent financier doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans le Rapport financier d'une association enregistrée.

L'intérêt encouru sur un prêt est une dépense, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt consenti par un particulier est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent financier doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par une personne qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt sur le prêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport financier de l'association enregistrée. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une autre association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent financier doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un découvert ou une ligne de crédit :

• le montant maximal utilisé;
• les nom et adresse de l'institution financière;
• le taux d'intérêt demandé;
• les dates et montants de tout remboursement de principal ou paiement d'intérêt;
• les nom et adresse complets de toute caution et les montants que chaque caution a garantis;
• le solde impayé à la fin de chaque année civile.

Administration des prêts

L'agent financier doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un prêt :

• les nom et adresse complets de chaque prêteur;
• les nom et adresse complets de toute caution et les montants que chaque caution a garantis;
• le taux d'intérêt demandé;
• le montant du prêt;
• les dates et montants de tout remboursement de principal ou paiement d'intérêt;
• une copie de l'accord de prêt.

Note : Si les renseignements ci-dessus changent, l'agent financier doit envoyer une mise à jour à Élections Canada sans tarder.

3.3 Cessions

Définition

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre entités politiques de la même appartenance politique. Les cessions ne sont pas des contributions; les règles sur les contributions ne s'y appliquent donc pas.

Les cessions sont seulement permises entre les entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction ou candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions à l'association

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par une association enregistrée :

• fonds, biens ou services cédés par le parti enregistré ou une association enregistrée du parti;
• fonds, biens ou services cédés par un candidat du parti enregistré auquel l'association est affiliée;
• fonds cédés par un candidat à une course à l'investiture tenue par l'association enregistrée;
• fonds cédés par un candidat à la direction du parti enregistré auquel l'association est affiliée.

Si une association enregistrée reçoit d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent financier doit déclarer la différence à titre de cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions faites par l'association

L'association enregistrée peut céder des fonds, des biens ou des services aux entités politiques suivantes :

• le parti enregistré auquel elle est affiliée;
• une autre association enregistrée du parti enregistré;
• un candidat (après le jour du scrutin, des fonds ne peuvent être cédés au candidat que pour payer des créances liées à sa campagne).

L'association enregistrée peut céder des biens ou des services, mais non des fonds, aux entités politiques suivantes :

• un candidat à l'investiture, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
• un candidat à la direction, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats.

Biens ou services fournis par l'association enregistrée à une autre entité politique

Si l'association enregistrée fournit un bien ou un service au parti enregistré, à une autre association enregistrée, à un candidat à une élection, à un candidat à l'investiture ou à un candidat à la direction, une copie de la facture originale du fournisseur ainsi que de la facture de l'association doivent être fournies à l'entité politique cessionnaire. Ces pièces à l'appui doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport financier de l'entité politique. Les pancartes et les trousses de services aux circonscriptions sont des exemples d'articles couramment fournis par une association.

Administration des cessions

L'agent financier doit déclarer les renseignements suivants en ce qui touche les cessions :

• le nom complet de l'entité politique affiliée;
• la date à laquelle la cession a été reçue ou apportée;
• le montant des fonds cédés et la valeur commerciale des biens ou des services fournis.

3.4 Dépenses des associations enregistrées

La Loi électorale du Canada ne fixe aucun plafond aux dépenses des associations enregistrées. Les dépenses engagées pour des biens ou des services utilisés par l'association enregistrée doivent être déclarées dans le rapport financier annuel de l'association.

Cependant, si les dépenses sont engagées pour des biens ou des services subséquemment utilisés à l'appui d'un candidat ou d'un parti pendant la période électorale, elles doivent être déclarées comme dépenses électorales par le candidat ou le parti. Par exemple, si l'association enregistrée loue un local qui sert de bureau de campagne pendant l'élection, ces dépenses doivent être déclarées comme dépenses électorales dans le rapport du candidat.

Publicité

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat. Toute publicité électorale doit être autorisée par un agent enregistré d'un parti ou par l'agent officiel d'un candidat. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Interdiction de publicité électorale

En période électorale, il est interdit à une association enregistrée de diffuser de la publicité électorale ou d'engager des dépenses de publicité électorale.

L'association enregistrée peut seulement faire de la publicité électorale au nom d'un candidat ou du parti, avec l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat ou d'un agent enregistré du parti. L'autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Une copie de la facture originale du fournisseur des services de publicité électorale doit être envoyée au candidat ou au parti. Les dépenses engagées pour de la publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme dépenses électorales dans le rapport du candidat ou du parti. 

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux-réclames, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par un agent enregistré du parti ou par l'agent officiel du candidat. Cette autorisation doit figurer dans la publicité.

L'association peut avoir en sa possession des pancartes utilisées lors d'une élection antérieure. Si ces pancartes sont réutilisées pour une autre élection, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes doit être déclarée comme cession ou contribution non monétaire à l'entité politique visée. Les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre. 

Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement s'ils comportent, ou comporteraient normalement, des frais de placement. 

Si une association enregistrée effectue de la publicité électorale au nom d'un candidat ou du parti, l'agent officiel ou un agent enregistré doit d'abord autoriser cette publicité par écrit, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Le contenu et les messages diffusés au moyen de médias sociaux gratuits, comme Twitter et Facebook, ou sur le site Web de l'association, ne constituent pas de la publicité électorale.

Sites Web des associations enregistrées

Si le site Web d'une association reste en ligne pendant la période électorale, ce site n'est pas de la publicité électorale, mais il constitue une dépense électorale du candidat dont il fait la promotion. L'agent officiel du candidat doit donc approuver cette cession à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas compter ce site aux fins du plafond des dépenses électorales du candidat, le site Web doit être mis hors ligne pendant la période électorale. 

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment pour :

• mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé, ou s'y opposer;
• encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
• fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
• recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé;
• recueillir des fonds pour un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat ou un candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des services d'appels aux électeurs doivent être autorisées par l'agent principal, l'agent officiel ou l'agent financier de l'entité politique pour laquelle les services sont obtenus. L'association enregistrée doit envoyer une facture, y compris une copie de la facture originale du fournisseur, au parti enregistré, au candidat à l'élection ou au candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des appels aux électeurs faits pendant une période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doivent être déclarées en tant que dépenses électorales (ou dépenses de campagne d'investiture) par l'entité pour laquelle les services ont été obtenus.

Note : Si une association enregistrée fournit des services d'appels aux électeurs à un candidat à l'investiture, ces services doivent être offerts également à tous les candidats à l'investiture.

Honoraires du vérificateur

Quand une vérification du rapport financier annuel de l'association est requise, la Loi électorale du Canada prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée pour les frais de vérification. La facture du vérificateur doit accompagner le rapport financier annuel de l'association. Le vérificateur est payé à partir des fonds publics.

Si les honoraires du vérificateur sont supérieurs à l'allocation maximale autorisée, l'association enregistrée doit payer la différence.

Administration des dépenses des associations enregistrées

L'agent financier est chargé de consigner et de déclarer les dépenses de l'association enregistrée et de conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

Qui peut engager des dépenses

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent engager des dépenses pour le compte de l'association enregistrée.

Qui peut payer les dépenses?

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent payer les dépenses de l'association enregistrée.

Toute personne autorisée par écrit par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse (l'agent financier doit fixer un montant maximal qui peut être payé à partir de la petite caisse).

Les contributions ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses ou comme actif

Lorsqu'une contribution non monétaire lui est apportée, l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé doit consigner la valeur commerciale du bien ou du service à la fois comme contribution et comme dépense ou actif.

Note : Si une contribution non monétaire a une valeur commerciale de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui ne fait pas le commerce du bien ou du service en question, la contribution est réputée nulle, et il n'y a par conséquent aucune dépense à déclarer. Toutefois, toutes les cessions non monétaires de la part d'un parti enregistré, d'un candidat ou d'une autre association enregistrée doivent être déclarées, quelle que soit leur valeur commerciale.

De même, si une cession non monétaire est reçue d'une entité politique affiliée, l'agent financier doit la déclarer à la fois comme cession reçue et comme dépense ou actif. Le montant à déclarer est la valeur commerciale du bien ou du service cédé.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte de l'association enregistrée, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé qui a fait le paiement doit conserver la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte de l'association enregistrée, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé qui a fait le paiement doit consigner la nature de la dépense dans un registre et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.

Paiement et déclaration des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être envoyées à l'agent financier ou à un agent de circonscription autorisé.

Les créances doivent être payées dans les 36 mois suivant la date prévue du paiement. Le remboursement des prêts n'est assujetti à aucun délai.

Le rapport financier annuel de l'association enregistrée doit inclure les tableaux suivants concernant les créances impayées et les prêts non remboursés :

• un état des créances impayées et des prêts non remboursés;
• un état des créances et des prêts déclarés auparavant qui ont été payés en entier depuis la fin de l'exercice précédent;
• un état des créances impayées et des prêts non remboursés arrivés à échéance depuis 18 ou 36 mois.

Tenue des livres et des dossiers

L'association enregistrée doit tenir correctement les livres et registres comptables afin de produire des rapports exacts et de se conformer à la Loi électorale du Canada.

L'agent financier doit remplir le Rapport financier d'une association enregistrée et le soumettre à Élections Canada au plus tard le 31 mai de chaque année. Le rapport doit être accompagné des tableaux complémentaires requis.

Pour de plus amples renseignements sur le rapport de l'association enregistrée, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.

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