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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2015

Ce document est une ÉBAUCHE de la ligne directrice d'Élections Canada ALI : 2015-02

Tableaux et aide-mémoire

Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux associations de circonscription et à leurs agents financiers.

La présente section comprend les rubriques suivantes :

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel
de 2015
Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $*

Notes :

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

DE À
Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Oui1 Non Oui2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Oui3 Oui3 Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Oui4 Non Oui4 Oui7 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Oui4 Non5 Oui4 Oui7 Oui Oui6 Oui6 s.o s.o

Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pour la même élection.

Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Rapports exigés des associations de circonscription enregistrées

Rapports exigés des associations de circonscription enregistrées
Description du graphique « Rapports exigés des associations de circonscription enregistrées »

* Si cette échéance coïncide avec une période électorale, elle est reportée au 31 juillet.

** Doit être produit si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total. Note : Les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses électorales.

Aide-mémoire pour les associations enregistrées, les agents financiers et les agents de circonscription

À faire À ne pas faire
  • Nommer un agent financier qui participera à toutes les décisions budgétaires et financières de l'association enregistrée.
  • Nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (CPA, CA, CGA, CMA).
  • Veiller à ce que seuls l'agent financier ou les agents de circonscription autorisés acceptent les contributions.
  • Veiller à ce que seuls l'agent financier ou les agents de circonscription autorisés engagent ou paient des dépenses.
  • Veiller à ce que seul l'agent financier accepte ou fasse des cessions au nom de l'association.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Si une dépense est de 50 $ ou plus, conserver la facture originale et la preuve de paiement. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Veiller à ce que les créances soient payées dans les 36 mois suivant leur date d'échéance. Après ce délai, leur paiement nécessite l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Déclarer les contributions nettes recueillies grâce à la vente de billets pour des activités de financement (le prix du billet moins la juste valeur marchande de l'avantage reçu par l'acheteur).
  • Déclarer les cessions monétaires et non monétaires reçues ou faites à d'autres entités politiques.
  • Dans l'État de l'actif et du passif de l'association enregistrée, veiller à ce que le « solde au
    début » de la section « Actif net » soit égal au
    « solde à la fin » de l'exercice précédent.
  • Indiquer tout changement à vos renseignements dans le registre dans les 30 jours.
  • Soumettre la Déclaration annuelle des renseignements au Registre au plus tard le 31 mai de chaque année. Si une élection fédérale est en cours dans la circonscription à cette date, l'échéance est reportée au 31 juillet.
  • Soumettre le Rapport financier d'une association enregistrée au plus tard le 31 mai de chaque année.
  • Accorder au vérificateur suffisamment de temps avant la date d'échéance pour examiner les livres comptables et établir un rapport (un tel rapport est exigé si les contributions ou les dépenses, sans compter les cessions à des entités politiques affiliées, totalisent 5 000 $ ou plus).
  • Veiller à ce que l'agent financier actuel signe la déclaration sur le rapport financier et qu'il ait été enregistré auprès d'Élections Canada.
  • Soumettre le formulaire Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements à l'Agence du revenu du Canada au plus tard le 31 mai de chaque année.
  • Soumettre un Rapport sur la course à l'investiture dans les 30 jours suivant la date de désignation pour toute course à l'investiture tenue par l'association enregistrée.
  • Ne pas diffuser de publicité électorale ou engager des dépenses pour de la publicité électorale qui serait diffusée en période électorale.
  • Ne pas engager de dépenses de campagne électorale au nom d'un candidat sans l'autorisation écrite de son agent officiel.
  • Ne pas accepter de contributions :
  • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • qui excèdent le plafond de contributions de la personne;
  • de plus de 20 $ si elles sont en espèces.
  • Ne pas accepter de prêts ou de cautionnement de prêts d'une source autre qu'une institution financière, le parti enregistré, une association enregistrée du parti enregistré, ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond des contributions.
  • Ne pas délivrer de reçus officiels aux fins de l'impôt sans que l'agent financier y ait été autorisé par écrit par le chef du parti enregistré.
  • Ne pas délivrer de reçus officiels aux fins de l'impôt pour les contributions non monétaires.
  • Ne pas céder de fonds à des candidats après le jour de l'élection sauf pour payer une créance relative à la campagne du candidat.
  • Ne pas céder de fonds à des candidats à la direction ou à l'investiture.
  • Ne pas fournir de biens ou de services à des candidats à l'investiture ou à la direction à moins de les offrir également à tous les candidats.