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Ligne directrice sur l'audit externe du Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

Ce document est une ébauche de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2015-05.

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La présente ligne directrice vise à aider les partis politiques à établir des paramètres avec des auditeurs Note 1externes pour l'audit du Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale. Elle traite à la fois du mandat d'audit relatif aux renseignements contenus dans les écritures comptables (une exigence permanente) et du mandat d'audit élargi en matière de conformité.

Introduction

Tous les partis enregistrés doivent présenter deux rapports d'audit, chacun contenant une opinion de l'auditeur, avec leur compte des dépenses électorales pour une élection générale, comme l'indique le paragraphe 438(1) de la Loi électorale du Canada (LEC) :

Dès que possible après une élection générale, le vérificateur du parti enregistré fait rapport à l'agent principal de sa vérification du compte des dépenses électorales dressé pour cette élection. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d'établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé et si le parti enregistré et l'agent principal ont respecté les exigences applicables de la section 1 de la présente partie et de la présente section.

Le contenu des rapports d'audit est décrit en détail plus loin dans la présente ligne directrice.

Dans le cadre du mandat d'audit, l'auditeur externe doit aussi consulter les autres lignes directrices et notes d'interprétation établies en vertu de l'article 16.1 de la LEC.

Il importe de noter que l'opinion exprimée par l'auditeur ne lie pas le directeur général des élections, qui doit être d'avis que le parti enregistré et son agent principal se sont conformés aux articles 437 à 443 [voir le paragraphe 444(1)].  De même, l'opinion de l'auditeur n'empêche pas le commissaire aux élections fédérales d'entreprendre une enquête lorsque les faits et les circonstances le justifient.



Accord sur les conditions d'une mission d'audit

Il est important que l'auditeur externe et le parti politique conviennent clairement de la nature des services à fournir et des rapports à produire. Une fois les conditions convenues, les deux parties doivent rédiger et signer une lettre de mission.

En ce qui concerne l'audit de conformité, Élections Canada a précisé à l'annexe 1 ce qu'il considère comme étant les exigences applicables des sections 1 et 2 de la partie 18 de la LEC que l'auditeur doit examiner.

Le mandat d'un auditeur quant à l'expression d'une opinion sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires doit être établi conformément au Manuel de CPA Canada – Certification (chapitre 5800, Rapports spéciaux – Introduction et chapitre 5815, Rapports spéciaux – Rapports d'audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires). Les partis politiques devraient confirmer que l'audit de conformité s'effectuera conformément aux chapitres susmentionnés.

Le Manuel de CPA Canada – Certification fournit aux auditeurs les lignes directrices suivantes concernant ce type d'audit :

  1. les travaux d'audit et la rédaction du rapport doivent être effectués, avec diligence et objectivité, par une ou des personnes ayant une formation technique et une compétence professionnelle suffisantes en audit;
  2. l'auditeur doit planifier et réaliser l'audit de manière à ramener le risque de mission à un niveau suffisamment faible et compatible avec l'objectif d'un audit, et il doit planifier la nature, le calendrier et l'étendue des activités de direction, de supervision et de revue des travaux des membres de l'équipe de mission;
  3. l'auditeur doit acquérir une compréhension suffisante de l'entité et de son environnement, y compris le contrôle interne, pour pouvoir identifier et apprécier les risques de non‑conformité significative aux dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, que celle‑ci résulte de fraudes ou d'erreurs, et pour concevoir et mettre en œuvre les autres procédures d'audit;
  4. l'auditeur doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour être en mesure de tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles il pourra fonder son opinion.

(Paragraphe 5815.05)



Lettre de mission d'audit

Selon la Norme canadienne d'audit (NCA) 210, Accord sur les termes et conditions d'une mission d'audit, l'auditeur et la direction d'un parti politique doivent accepter les conditions d'une mission d'audit. Ces conditions devraient être convenues avant que l'auditeur n'accepte d'être nommé par le parti politique. Elles seront consignées dans une lettre de mission d'audit (ou tout autre type d'accord écrit établi sous une forme appropriée) qui précise :

En fonction des circonstances et des faits particuliers de chaque mission d'audit, selon la NCA 210, la lettre de mission peut mentionner :

L'annexe 2 contient un modèle de lettre de mission pour l'audit du compte des dépenses électorales d'un parti (sous réserve de modification pour une mission particulière).



Rapports d'audit

Les deux rapports d'audit doivent être présentés en même temps que le compte des dépenses électorales, c'est-à-dire huit mois après le jour de l'élection.

1. Rapport d'audit sur les renseignements contenus dans les écritures comptables au titre de la NCA 805 (Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un état financier – considérations particulières)

L'auditeur doit exprimer une opinion sur la mesure dans laquelle le compte des dépenses électorales présente avec exactitude les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquels il est fondé, conformément à la NCA 805.

L'auditeur est tenu de réaliser l'audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent de l'auditeur qu'il se conforme aux règles de déontologie et qu'il planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le compte des dépenses électorales ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un modèle de rapport d'audit sur les renseignements contenus dans les écritures comptables se trouve à l'annexe 3.

2. Rapport d'audit spécial sur la conformité à des dispositions légales au titre du chapitre 5815

L'auditeur doit exprimer une opinion sur la conformité du parti enregistré et de l'agent principal aux exigences applicables des sections 1 et 2 de la partie 18 de la LEC (énoncées à l'annexe 1 de la présente ligne directrice). L'audit comportera aussi l'appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables du parti et de la présentation d'ensemble du compte des dépenses électorales.



Paramètres et procédures

Lorsqu'il a pour mission d'exprimer une opinion sur la conformité d'un client à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, l'auditeur doit respecter le chapitre 5815 du Manuel de CPA Canada – Certification.

Les auditeurs utiliseront leur jugement professionnel pour établir des procédures de collecte de renseignements pertinents sur les détails et les montants inscrits dans le compte des dépenses électorales. Ils choisiront des procédures en s'appuyant notamment sur leur évaluation du risque que le compte contienne des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Les mécanismes de contrôle interne du parti seront pris en compte. Les auditeurs devront aussi tenir compte de la ligne directrice publiée au titre de l'article 16.1 de la LEC.

Les auditeurs doivent acquérir une compréhension suffisante du parti enregistré et de son environnement, y compris le contrôle interne, pour pouvoir :

L'auditeur doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour être en mesure de tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles il pourra fonder son opinion.



Contenu du rapport d'audit

Le chapitre 5815 du Manuel de CPA Canada – Certification établit des lignes directrices concernant le rapport de l'auditeur sur la conformité.

Selon le manuel, le rapport doit contenir les mots « rapport de l'auditeur » dans le titre et comporter trois paragraphes. L'auditeur doit :

  1. dans le paragraphe d'introduction de son rapport :
    1. énoncer que la conformité aux critères définis dans les dispositions contractuelles, légales ou réglementaires mentionnées dans le rapport fait l'objet d'un audit,
    2. identifier les dispositions contractuelles, légales ou réglementaires en cause,
    3. décrire toutes les interprétations importantes des dispositions faites par la direction de l'entité ou inclure un renvoi aux informations fournies à leur sujet,
    4. lorsqu'un rapport similaire sur la conformité à des critères définis dans des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires a été délivré pour la période précédente, décrire toute modification d'une interprétation importante des dispositions faite par la direction de l'entité, ou inclure un renvoi aux informations fournies à ce sujet,
    5. fournir toute autre information pertinente pour le destinataire du rapport, y compris l'objet de toute restriction formulée à l'égard des états financiers audités les plus récents,
    6. énoncer que la responsabilité de la conformité aux critères en cause incombe à la direction de l'entité,
    7. énoncer que l'auditeur a la responsabilité d'exprimer une opinion sur la conformité aux critères en cause en se fondant sur son audit;
  2. dans le paragraphe de délimitation de son rapport, énoncer :

    1. que l'audit a été effectué conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada,
    2. que ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté de manière à fournir l'assurance raisonnable que l'entité s'est conformée aux critères définis dans des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires,
    3. que ce type d'audit comprend :
      • le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui de la conformité aux critères en cause,
      • l'appréciation de la conformité générale aux critères en cause,
      • l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction de l'entité;
  3. dans le paragraphe d'énoncé d'opinion de son rapport, indiquer si, à son avis, l'entité s'est conformée à tous les aspects significatifs des critères définis dans les dispositions contractuelles, légales ou réglementaires;
  4. préciser à qui est adressé le rapport et indiquer le nom de l'auditeur (ou du cabinet), ainsi que la date et le lieu de délivrance du rapport.

(Paragraphe 5815.08)



Annexe 1 – Exigences applicables de la Loi électorale du Canada

Élections Canada considère ce qui suit comme étant les exigences applicables des sections 1 et 2 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada (LEC) que l'auditeur doit examiner.

Partie 18 – Gestion financière
Section 1 – Dispositions financières générales
363(3) Divisions provinciales (pour la partie des dépenses seulement)
L'auditeur doit s'assurer que les dépenses électorales engagées par la division provinciale du parti ont été comptabilisées dans le compte des dépenses électorales du parti.
376(1) Dépenses électorales
L'auditeur doit s'assurer que le compte des dépenses électorales couvre les dépenses électorales suivantes :
  1. les frais engagés par un parti enregistré et les contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale;
  2. les cessions non monétaires reçues d'une association enregistrée ou d'un candidat du parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale.

En règle générale, cela signifie que toute dépense raisonnablement engagée pour des biens ou des services utilisés pendant la période électorale dans le contexte d'une campagne électorale constitue une dépense électorale du parti.

376(2) Exclusions : activité de financement
L'auditeur doit s'assurer qu'aucune dépense engagée pour organiser une activité de financement, traiter les contributions (y compris les coûts salariaux) ou favoriser directement l'investiture d'un individu comme candidat ou la désignation d'un individu comme chef du parti n'a été comptabilisée dans les dépenses électorales du parti; l'exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas 376(3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
376(3) Inclusions
L'auditeur doit s'assurer que sont notamment comptabilisés à titre de dépenses électorales les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :
  1. à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;
  2. à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la période électorale, notamment par l'usage d'un bien immobilisé;
  3. au paiement des services d'une personne à un titre quelconque, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;
  4. à la location d'espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;
  5. aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d'État ou tout autre organisme public;
  6. aux sondages électoraux ou autres et aux recherches effectuées pendant une période électorale.
380(1) Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement
Dans le cas d'une dépense de 50 $ ou plus effectuée dans le cadre de la LEC par le parti enregistré ou pour son compte, l'auditeur doit s'assurer que l'agent ou toute autre personne habilitée par la LEC à la payer en a conservé, d'une part, le compte détaillé, préparé par le créancier, exposant la nature de la dépense engagée et, d'autre part, la preuve de son paiement.
380(2) Dépense de moins de 50 $ : preuve de paiement
Dans le cas d'une dépense de moins de 50 $, l'auditeur doit s'assurer que l'auteur du paiement visé au paragraphe (1) en a consigné la nature et a conservé la preuve de son paiement.
381(1)a) Menues dépenses
L'auditeur doit s'assurer que seuls les agents enregistrés du parti enregistré ont délégué à d'autres personnes le paiement des menues dépenses, notamment pour la papeterie, les frais de poste et les services de messagerie. Il doit aussi s'assurer que seules les menues dépenses ont été payées par les délégués des agents enregistrés du parti.
381(2) Montant maximal
L'auditeur doit s'assurer que la délégation précise le plafond des menues dépenses que le délégué est autorisé à payer.
381(3)a) État détaillé et documents
Dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte du parti enregistré, l'auditeur doit s'assurer que le délégué a remis à son délégant un état détaillé des paiements faits par lui et les documents afférents visés par l'article 380 dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.
381(4) Interdiction
L'auditeur doit s'assurer que le montant total des dépenses payées par le délégué n'a pas dépassé le plafond précisé dans la délégation.
Section 2 – Partis politiques
Sous‑section b – Gestion financière des partis enregistrés
426(1) Interdiction : paiement de dépenses
L'auditeur doit s'assurer que seul un agent enregistré du parti enregistré ou un délégué visé au paragraphe 381(1) a payé les dépenses du parti.
426(2) Interdiction : engagement de dépenses
L'auditeur doit s'assurer que seul un agent enregistré du parti enregistré a engagé les dépenses du parti.
426(3) Interdiction : contributions et emprunts
L'auditeur doit s'assurer que seul un agent enregistré du parti enregistré a accepté les contributions apportées au parti ou contracté des emprunts en son nom.
426(4) Interdiction : fourniture de produits ou de services et cessions de fonds
L'auditeur doit s'assurer que seul un agent enregistré du parti enregistré a fait ce qui suit au nom du parti :
  1. accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession était permise au titre de l'article 364;
  2. fournir des produits ou des services ou céder des fonds, si la fourniture ou la cession était permise au titre de cet article.
431(1) Interdiction : dépenses en trop
L'auditeur doit s'assurer que l'agent principal du parti enregistré n'a pas fait pour le compte du parti de dépenses électorales dont le total dépassait le plafond établi au titre de l'article 430.


Annexe 2 – Modèle de lettre de mission d'audit Note 2

[Date]
Destinataire : Responsable de la direction du parti politique

Monsieur/Madame,

Rapport sur le compte des dépenses électorales du parti enregistré

La présente lettre a pour objet de confirmer mon acceptation et ma compréhension des conditions de la mission d'audit visant à faire rapport sur le compte des dépenses électorales, conformément à la Loi électorale du Canada (LEC), à la suite de l'élection générale du XX mois 20XX. Mon audit aura pour objectif d'exprimer deux opinions sur le compte des dépenses électorales dans les rapports d'audit suivants :

  1. rapport d'audit, au titre de la Norme canadienne d'audit (NCA) 805, Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un état financier – considérations particulières, sur le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale (le « compte des dépenses électorales »);
  2. rapport d'audit, au titre du Manuel de CPA Canada – Certification, chapitre 5815, Rapports spéciaux – rapports d'audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, sur la conformité du parti enregistré et de l'agent principal aux exigences applicables des sections 1 (Dispositions financières générales) et 2 (Partis politiques) de la partie 18 (Gestion financière) de la LEC. La liste des exigences applicables telles qu'elles sont définies par Élections Canada est annexée Note 3 à la présente lettre. 

Mes responsabilités

Conformément au paragraphe 438(1) de la LEC, mon audit sera effectué selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada, qui exigent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le compte des dépenses électorales ne comporte pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le compte des dépenses électorales.

L'objectif du rapport d'audit préparé au titre de la NCA 805 sera de déterminer si le compte des dépenses électorales présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquels il est fondé. L'objectif du rapport d'audit préparé au titre du chapitre 5815 sera de déterminer si le parti enregistré et l'agent principal se sont conformés aux exigences applicables de la LEC.

Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le compte des dépenses électorales comporte des anomalies significatives ou soit non conforme, que cela résulte de fraudes ou d'erreurs. Mon audit comportera également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le parti ou son agent principal aux fins de la préparation du compte des dépenses électorales, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du compte.

En raison des limites inhérentes à un audit, conjuguées aux limites inhérentes au contrôle interne, il existe un risque inévitable que des anomalies significatives et des cas de non‑conformité ne soient pas détectés, même si l'audit est bien planifié et réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada.

Aux fins de l'évaluation des risques, je prends en considération le contrôle interne portant sur la préparation du compte des dépenses électorales afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. Toutefois, je vous communiquerai par écrit les déficiences importantes du contrôle interne portant sur la préparation du compte des dépenses électorales que j'aurai relevées au cours de l'audit.

Veuillez noter que même si la LEC ne m'oblige pas à déclarer que toutes les opérations financières relatives au compte des dépenses électorales ont bien été comptabilisées, elle exige que je réalise l'audit du compte des dépenses électorales selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ainsi, puisqu'il y a une limitation de l'étendue des travaux d'audit en raison de la nature particulière des opérations financières ayant trait aux campagnes électorales, il n'est pas possible de vérifier de façon satisfaisante, dans le cadre de l'audit, si toutes les dépenses ont été comptabilisées et sont conformes. Ce fait sera donc précisé dans mes rapports.

Comme l'exige la LEC, mes rapports seront adressés à l'agent principal du parti, XXX XXX. Ils seront également adressés au directeur général des élections, Élections Canada, en conformité avec les NCA.

Il a été déterminé que le référentiel d'information financière applicable aux fins de la préparation du rapport de campagne électorale est un référentiel à usage particulier reposant sur l'obligation de conformité, ce qui a été considéré comme acceptable. Ainsi, pour être conforme aux NCA, mon rapport d'audit préparé au titre de la NCA 805 sera basé sur le référentiel d'information financière applicable. Je préparerai un rapport d'audit au titre du chapitre 5815 en application du paragraphe 438(1) de la LEC :

Dès que possible après une élection générale, le vérificateur du parti enregistré fait rapport à l'agent principal de sa vérification du compte des dépenses électorales dressé pour cette élection. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d'établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé et si le parti enregistré et l'agent principal ont respecté les exigences applicables de la section 1 de la présente partie et de la présente section.

Je dois inclure la mention suivante dans mon rapport d'audit préparé au titre de la NCA 805 :

À mon avis, le compte des dépenses électorales présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé, comme l'exige le paragraphe 438(1) de la Loi électorale du Canada.

Il est important de noter que cette mention additionnelle ne contient pas l'expression « présente fidèlement », car la nature du référentiel d'information financière prescrit par la Loi ne répond pas aux exigences d'un référentiel reposant sur le principe d'image fidèle.

Selon le paragraphe 438(2), je dois joindre à mon rapport les déclarations que j'estime nécessaires si mon audit révèle que le parti et l'agent principal n'ont pas tenu les écritures comptables appropriées ou n'ont pas respecté les exigences applicables de la LEC. Le cas échéant, j'inclurai dans mon rapport d'audit préparé au titre du chapitre 5815 une déclaration à cet égard.

Les normes d'audit généralement reconnues du Canada exigent que je me conforme à des règles de déontologie, qui comprennent l'obligation de confidentialité concernant les affaires des clients. Je ne divulguerai donc à des tiers, sans autorisation du parti, aucun renseignement lié au compte des dépenses électorales qui ne soit déjà dans le domaine public, à moins d'y être tenu par la loi ou par les règles de déontologie de l'organisation comptable professionnelle dont je suis membre. À cet égard, veuillez toutefois noter que, selon le paragraphe 382(1) de la LEC, le directeur général des élections est tenu de publier le compte des dépenses électorales dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, et dès que possible après l'avoir reçu dans le cas d'une version corrigée ou révisée du compte.

Si aucun fait ne m'oblige à formuler une opinion modifiée dans mon rapport ou à produire une déclaration supplémentaire, mon rapport d'audit préparé au titre de la NCA 805 sera essentiellement libellé comme suit :

[Inclure le contenu du rapport de l'auditeur]

Si aucun fait ne m'oblige à formuler une opinion modifiée dans mon rapport ou à produire une déclaration supplémentaire, mon rapport d'audit préparé au titre du chapitre 5815 sera essentiellement libellé comme suit :

[Inclure le contenu du rapport de l'auditeur]

Vos responsabilités

Mon audit sera réalisé en partant du principe que vous‑même et l'agent principal reconnaissez et comprenez les responsabilités qui vous incombent, à savoir :

  1. la responsabilité de la préparation du compte des dépenses électorales conformément aux exigences de la Loi électorale du Canada;
  2. la responsabilité du contrôle interne que vous‑même et l'agent principal considérez comme nécessaire pour permettre la préparation d'un compte des dépenses électorales qui soit exempt d'anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs;
  3. la responsabilité de me fournir toutes les informations dont vous‑même et l'agent principal avez connaissance et qui sont pertinentes pour la préparation du compte des dépenses électorales. Je pourrais être amené à mettre en œuvre certaines procédures d'audit en tout temps avant ou après la date de l'élection. Il est entendu que j'aurai accès, à tout moment raisonnable, à tous les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives détenus par vous‑même et l'agent principal et se rapportant à l'élection, et que je pourrai obtenir auprès de l'agent principal et de vous‑même les informations et explications qui me seront nécessaires pour réaliser mon audit et produire mon rapport. Ces informations comprennent :
    1. les actes illégaux ou susceptibles d'être illégaux et tous les faits liés à de tels actes,
    2. les réclamations en cours et les réclamations éventuelles, y compris celles qui n'ont pas fait l'objet d'entretiens avec le conseiller juridique affecté à la campagne électorale,
    3. les cas constatés ou probables de non‑conformité aux obligations légales ou réglementaires, dont les exigences en matière d'information de la LEC,
    4. une appréciation du caractère raisonnable de toutes les hypothèses importantes sur lesquelles reposent les évaluations et les informations fournies dans le compte des dépenses électorales,
    5. une note à joindre au compte des dépenses électorales décrivant le référentiel d'information financière appliqué pour la préparation du compte,
    6. les événements postérieurs;
  4. la responsabilité de me fournir un accès aux informations additionnelles que je peux vous demander, à vous‑même ou à l'agent principal, aux fins de l'audit;
  5. la responsabilité de me fournir un accès sans restriction aux personnes desquelles je juge nécessaire d'obtenir des éléments probants.

Dans le cadre de mon processus d'audit, je vous demanderai, à vous‑même et à l'agent principal, de me confirmer par écrit certaines déclarations qui m'auront été faites dans le cadre de la mission d'audit.

Il est entendu que vous‑même ou l'agent principal verrez à ce que les factures pour des biens et services indiquent le prix couramment pratiqué pour ces biens et services s'il est supérieur au prix facturé à l'agent principal, et, au besoin, vous‑même ou l'agent principal ferez en sorte que les fournisseurs attestent l'exactitude de la valeur commerciale des produits et services fournis.

C'est à vous et à l'agent principal qu'il incombe de veiller à ce que les écritures comptables et le compte des dépenses électorales, qui doit être préparé conformément aux dispositions en matière d'information financière de la LEC et aux exigences applicables de la LEC telles qu'elles sont énoncées à l'annexe jointe à la présente lettre, soient complets et prêts à temps.

Mes honoraires seront calculés, à mon tarif habituel, en fonction du temps qui sera consacré à cette mission, et les frais que j'aurai engagés seront ajoutés à ma note d'honoraires.

Dossiers de travail

Les feuilles de travail, dossiers, autres documents, rapports et travaux que je serai appelé à créer, élaborer ou effectuer au cours de la mission demeureront la propriété de mon cabinet et constituent des renseignements confidentiels que je conserverai en conformité avec les politiques et procédures de mon cabinet.

Inspection des dossiers

Conformément aux règlements de la profession et à la politique de mon cabinet, mes dossiers clients peuvent être périodiquement passés en revue par des inspecteurs professionnels et par d'autres responsables du contrôle qualité afin de vérifier que je respecte les normes professionnelles et celles du cabinet. Les personnes qui passent en revue les dossiers aux fins du contrôle qualité sont tenues de protéger la confidentialité des renseignements relatifs aux clients.

Utilisation de l'information

Il est entendu que j'aurai accès à tous les renseignements personnels dont vous avez la garde et dont j'aurai besoin pour réaliser ma mission. Mes services seront fournis dans le respect des conditions suivantes :

  1. vous ou l'agent principal aurez obtenu tous les consentements requis pour recueillir, utiliser et me communiquer tous les renseignements personnels dont j'aurai besoin, conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels;
  2. je veillerai à ce que tous les renseignements personnels soient protégés conformément à la politique de confidentialité de mon cabinet.

Je compte sur l'entière collaboration de vos employés, et j'espère qu'ils me fourniront tous les dossiers, documents et autres renseignements requis au cours de la mission.

Restrictions quant à l'utilisation

Mes rapports sur le compte des dépenses électorales ne doivent pas être distribués à un tiers sans mon autorisation écrite préalable, car ils visent uniquement à vous aider dans votre évaluation. Tout tiers qui utilise ces rapports, s'en inspire ou prend des décisions fondées sur eux n'est responsable qu'envers lui‑même. Je me dégage de toute responsabilité pour les pertes ou les dommages qu'un tiers pourrait subir, le cas échéant, à la suite de décisions ou de mesures prises à la lumière de ces rapports.

Veuillez signer la copie ci‑jointe de cette lettre et me la retourner afin de confirmer qu'elle reflète votre compréhension des conditions de la mission.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

PROFESSIONNEL
Lu et approuvé



Pour le parti politique enregistré
[Nom et titre]
[Date]



Annexe 3 – Modèle de rapport d'audit préparé au titre de la NCA 805

Rapport de l'auditeur indépendant

À l'intention de l'agent principal du parti politique enregistré

Rapport sur le compte des dépenses électorales

J'ai audité le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale (le « compte des dépenses électorales ») ci‑joint du parti enregistré XXX relativement à l'élection générale du XX mois 20XX. Le compte des dépenses électorales a été préparé par l'agent principal du parti XXX selon les dispositions de l'article 437 de la Loi électorale du Canada et les directives comptables publiées par Élections Canada.

Responsabilité de l'agent principal à l'égard du compte des dépenses électorales

L'agent principal est responsable de la préparation du compte des dépenses électorales conformément aux dispositions financières de l'article 437 de la Loi électorale du Canada et aux directives comptables publiées par Élections Canada, ainsi que du contrôle interne jugé nécessaire à la préparation d'un compte exempt d'anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le compte des dépenses électorales, sur la base de l'audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le compte ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le compte des dépenses électorales. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le compte comporte des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne portant sur la préparation du compte des dépenses électorales afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'agent principal, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du compte des dépenses électorales.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion avec réserve.

Fondement de l'opinion avec réserve

En raison de la nature particulière des opérations financières des partis politiques enregistrés, il n'est pas possible de vérifier de façon satisfaisante, dans le cadre d'un audit, si les dépenses de l'élection générale ont toutes été comptabilisées. Par conséquent, ma vérification de ces montants s'est limitée aux montants comptabilisés dans les écritures comptables du parti enregistré, et je n'ai pas pu déterminer si certains ajustements auraient dû être apportés aux montants des dépenses de l'élection générale.

Opinion avec réserve

À mon avis, à l'exception des incidences éventuelles du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, le compte des dépenses électorales du parti enregistré XXX relativement à l'élection générale du XX mois 20XX a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière de l'article 437 de la Loi électorale du Canada et aux directives comptables publiées par Élections Canada.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention des lecteurs sur le fait que le référentiel comptable utilisé pour préparer ce compte des dépenses électorales est conforme à l'article 437 de la Loi électorale du Canada et aux directives comptables publiées par Élections Canada. Le compte des dépenses électorales a été préparé pour permettre à l'agent principal de se conformer aux exigences de la Loi électorale du Canada et aux directives comptables d'Élections Canada. En conséquence, il est possible qu'il ne puisse se prêter à un usage autre. Mon rapport est destiné uniquement à l'agent principal du parti enregistré XXX et au directeur général des élections, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que l'agent principal ou le directeur général des élections.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

Je déclare aussi que les dépenses électorales d'un montant total de XXX XXX,XX $, telles qu'elles sont indiquées dans l'état financier du parti enregistré XXX pour l'élection générale du XX mois 20XX, sont inférieures à la limite de XXX XXX,XX $ établie par Élections Canada.

(Signature)
PROFESSIONNEL EN EXERCICE

Lieu
Date



Annexe 4 – Modèle de rapport d'audit spécial préparé au titre du chapitre  5815

Rapport de l'auditeur externe sur la conformité à des dispositions légales

À l'intention de l'agent principal du parti politique enregistré

J'ai procédé à un audit visant à déterminer si, à la date du compte des dépenses électorales, le parti enregistré XXX se conformait aux exigences applicables des sections 1 (Dispositions financières générales) et 2 (Partis politiques) de la partie 18 (Gestion financière) de la Loi électorale du Canada, en vertu du paragraphe 438(1) de la Loi. La responsabilité de la conformité aux critères définis dans les dispositions légales incombe à la direction du parti politique enregistré. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur la conformité à ces critères en me fondant sur mon audit.

J'ai effectué mon audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le parti enregistré XXX s'est conformé aux critères définis dans les dispositions légales mentionnées ci‑dessus. Ce type d'audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui de la conformité aux critères en cause. Il comprend également l'appréciation de la conformité générale aux critères en cause, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction.

À mon avis, au XX mois 20XX, le parti enregistré XXX se conformait à tous les aspects significatifs des critères définis dans les dispositions légales décrites au paragraphe 438(1) de la Loi électorale du Canada.

(Signature)
PROFESSIONNEL EN EXERCICE

Lieu
Date





Note 1 Les termes « auditeur » et « audit » sont utilisés dans la présente note en conformité avec l'usage courante de CPA Canada. Ces termes sont interchangeables avec le « vérificateur » ou « vérification » que l'on retrouve dans la Loi électorale du Canada.

Note 2 Cet exemple de lettre de mission d'audit est adapté aux partis enregistrés à partir du Guide d'audit des comptes d'un candidat à une élection fédérale, 10e édition (Comptables professionnels agréés du Canada, 2015).

Note 3 L'auditeur doit inclure une annexe énumérant les exigences applicables telles qu'elles sont définies par Élections Canada.