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Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Février 2016

Ce document est la ligne directrice d’Élections Canada ALI 2015-106.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers.

Chapitre 2 – Les rentrées de fonds de la campagne à la direction

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Avant que la campagne ne commence à recevoir des fonds, l'agent financier et le candidat à la direction doivent comprendre les différentes formes que peuvent prendre les rentrées de fonds. La Loi électorale du Canada impose des plafonds quant aux contributions, prêts et cautionnements de prêts que les particuliers peuvent verser ou accorder. Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions versées, au solde impayé des prêts consentis durant l'année et au montant de tout cautionnement de prêt consenti durant l'année dont le particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Le présent chapitre explique les règles et les processus régissant l'acceptation et l'administration des contributions, des prêts, des cessions et des autres rentrées de fonds pouvant être reçus par la campagne.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat à la direction
Entité politique Plafond annuel de 2016
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 525 $*
  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Ces contributions sont visées par certaines exceptions.

  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $ par année à d'autres candidats à la direction.
* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada

Exemple

Une course à la direction a lieu en février, et Max verse immédiatement 400 $ à un candidat à la direction. En mars, Max prête 1 125 $ à un autre candidat dans la même course à la direction. Il a donc atteint le plafond des contributions pour cette course, et ne peut plus verser d'argent ni faire de prêts ou de cautionnements de prêts à un candidat à la direction pendant l'année tant que le prêt ne soit pas remboursé.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2016.

2.1   Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et fournit des exemples pratiques afin de répondre aux questions suivantes : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal des contributions? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets et les contributions dirigées reçues par l'intermédiaire du parti?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est une somme d'argent offerte (contribution monétaire) ou un bien ou service offert sans frais (contribution non monétaire).

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Note : Dans le chapitre Les rentrées de fonds de la campagne à la direction, un « particulier » est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Tout montant provenant des fonds personnels du candidat à la direction utilisé pour payer les dépenses engagées pendant la campagne constitue une contribution. Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière afin de verser une contribution à sa propre campagne, le prêt doit être garanti par les biens personnels du candidat.

Note : Les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable. Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements à partir d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, ou de contributions faites à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions prévus dans la Loi électorale du Canada.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, les intérêts auxquels renoncent les prêteurs constituent une contribution non monétaire.

Note : Les contributions non monétaires acceptées en dehors de la période de la course ne sont pas visées par les contrôles sur les contributions prévus dans la Loi électorale du Canada.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. Un particulier qui ne fait pas le commerce de fournitures de bureau prête une photocopieuse au bureau de campagne pour la durée de la course à la direction. L'agent financier doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire : pour ce faire, il demande à des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer cet appareil pendant cette période. Si ce montant dépasse 200 $ et que la photocopieuse est reçue pendant la période de la course, une contribution non monétaire doit être déclarée.
  2. Un particulier travaillant à son compte dans le domaine de la technologie de l'information propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau de campagne pendant la période de la course. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature.
Contribution dirigée

Une contribution dirigée s'entend de la somme, constituant tout ou partie d'une contribution apportée à un parti enregistré, que le donateur demande par écrit de céder à un candidat à la direction donné. Les partis facturent souvent des frais d'administration pour les contributions dirigées. La Loi électorale du Canada n'impose aucune restriction quant à la portion de la contribution dirigée qui peut être retenue par le parti.

La portion de la contribution ainsi dirigée au candidat à la direction constitue une contribution versée par le donateur à la campagne du candidat.

Les candidats à la direction ne peuvent accepter des contributions dirigées du parti tant qu'ils ne se sont pas enregistrés auprès d'Élections Canada.

Note : La contribution dirigée est soumise au plafond des contributions aux candidats à la direction, et non à celui des contributions au parti.

Exemple

Un particulier verse une contribution de 300 $ directement à la campagne d'une candidate à la direction lorsqu'elle annonce son intention de se présenter. Après l'enregistrement de la candidate, le même particulier envoie un chèque de 1 000 $ au parti enregistré, et lui demande par écrit de céder la somme à la candidate. Le parti facture des frais d'administration de 100 $ et cède 900 $ à la candidate à la direction. Le particulier a versé une contribution totale de 1 300 $ à la candidate à la direction.

Travail bénévole

On entend par travail bénévole les services fournis sans frais par un particulier en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération sont une contribution non monétaire, et non pas du travail bénévole. Ce particulier doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

Exemples
  1. Un enseignant offre d'aller au bureau de campagne le soir pour y répondre au téléphone et faire d'autres tâches. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution.
  2. Un graphiste travaillant à son compte propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat à la direction pendant la période de la course. Comme ce particulier travaille à son compte et qu'elle demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire, dont la valeur commerciale doit être déclarée. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par le graphiste.

2.2   Prêts

La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts obtenus pour payer les dépenses de campagne à la direction.

Note : Les prêts, y compris les protections de découvert bancaire et les lignes de crédit, obtenus précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Ils n'ont pas à être déposés dans le compte bancaire de la campagne, ils ne sont pas déclarés et ne font pas partie de l'excédent de fonds.

Obtention d'un prêt

La campagne d'un candidat à la direction peut recevoir des prêts, y compris des protections de découvert bancaire ou des lignes de crédit d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls un citoyen canadien ou un résident permanent peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit facturer le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés à une campagne à la direction. Tout avantage découlant d'un taux d'intérêt plus bas constitue une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Exemple

La campagne prévoit emprunter 15 250 $ pour payer les dépenses de campagne à la direction et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts accordés par les particuliers sont assujettis au plafond des contributions, la campagne a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. La campagne pourra seulement obtenir 1 525 $ de garantie de chaque caution.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2016.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel d'une institution financière et prête ces fonds à une campagne à la direction, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une campagne tant que le total des contributions, du solde des prêts impayés et de tout cautionnement dont un particulier reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pour une course en particulier pendant une année donnée.

Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière afin de verser une contribution à sa propre campagne, il s'agit d'une contribution du candidat, et non d'un prêt. Le prêt ne peut être garanti que par les biens personnels du candidat.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à une campagne à la direction grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité et qui ont été fournis au particulier à cette intention.

Exemple

Paul a versé une contribution de 525 $ à la campagne à la direction de Christine. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant à la campagne pour payer les dépenses de campagne à la direction. Paul a alors atteint le plafond des contributions pour l'année civile à tous les candidats à la direction dans une course donnée.

Note : Cet exemple se fonde sur les plafonds en vigueur pour 2016.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Un accord de prêt doit être produit avec le rapport du candidat à la direction. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est obtenue pour la campagne à la direction et utilisée pour payer les dépenses de campagne à la direction, le montant maximal utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter que si l'institution financière demande une caution, seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est soumis à son plafond des contributions.

Exemple

Le compte bancaire de la campagne est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le découvert est utilisé pour payer les dépenses de campagne à la direction et le compte affiche alors un découvert de 200 $. Le même jour, l'agent financier a remboursé 100 $ et, plus tard, il a retiré 400 $ du même compte. Le montant maximal utilisé pendant la période de la course est donc de 500 $. Le montant du découvert qui doit être déclaré est 500 $. L'agent financier doit déclarer ce montant dans la section État des prêts d'exploitation du rapport de campagne du candidat à la direction.

2.3 Administration des contributions et des prêts

La présente section porte sur l'administration des contributions reçues et des prêts obtenus pour payer les dépenses de campagne à la direction.

Note : Cette section ne s'applique pas aux contributions reçues et aux prêts obtenus précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course.

Règles sur les contributions

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

Note : Le cas échéant, le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent financier et les agents de campagne à la direction autorisés doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retour des contributions inadmissibles

L'agent financier ou l'agent de campagne à la direction autorisé ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible et que cette contribution a été déposée dans le compte bancaire, l'agent financier doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si cela est impossible, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible qui n'a pas été déposée, l'agent financier doit la renvoyer au donateur et n'a pas à la consigner.

Une contribution est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire était inférieur au montant de la contribution après la date à laquelle elle a été apportée. Dans un tel cas, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Dans le cas d'une contribution inadmissible non monétaire qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Exemples
  1. L'agent financier dépose dans le compte bancaire de la campagne un chèque de 600  $ d'un donateur. Il apprend toutefois que ce donateur a déjà versé une contribution dirigée de 1 000 $ au cours de l'année. Il doit donc lui envoyer un chèque de 75 $.
  2. L'agent financier reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent financier renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2016.

Contributions anonymes

Si l'agent financier reçoit une contribution :

l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement utilisé, coût du repas et du spectacle, etc.

Note : La juste valeur marchande de la production et de la distribution du matériel de promotion de l'activité n'est pas prise en compte dans la valeur de ce à quoi le billet donne droit, parce que les participants à l'activité n'en tirent pas d'avantage.

Exemple

Le candidat à la direction tient une activité de financement à laquelle il attend 50 personnes. Pour l'organiser, il engage les dépenses suivantes, dans un contexte de libre marché :

  • location de la salle – 500 $
  • repas – 2 500 $
  • décorations – 300 $
  • spectacle – 500 $
  • service aux tables et pourboires – 200 $
  • envoi postal des invitations – 500 $
  • total – 4 500 $

La juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit est de 80 $, montant auquel on arrive en divisant 4 000 $ par 50 (les frais d'envoi postal de 500 $ ne sont pas comptés, parce qu'ils ne font pas partie de ce à quoi le billet donne droit). La juste valeur marchande est la même, peu importe le nombre réel de participants.

Quarante billets sont en fait vendus, au prix de 200 $ chacun. Le montant de chaque contribution monétaire est donc de 120 $, soit la différence entre le prix du billet (200 $) et la juste valeur marchande (80 $).

Comme seul le parti enregistré peut émettre un reçu aux fins de l'impôt, la contribution (120 $) est remise au parti enregistré afin d'être cédée au candidat à la direction comme une contribution dirigée.

Les personnes qui achètent un billet sont donc invitées à faire deux paiements : un paiement de 80 $ à la campagne, et un autre de 120 $ au parti enregistré, accompagné d'instructions écrites pour demander que le montant soit cédé au candidat à la direction sous la forme d'une contribution dirigée.

Note : Les contributions apportées par l'achat de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seuls l'agent financier et les agents de campagne à la direction autorisés peuvent accepter les contributions apportées à la campagne du candidat à la direction.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne ou de la course à la direction, l'agent financier ou l'agent de campagne à la direction autorisé inscrit :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier ou l'agent de campagne à la direction autorisé en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages au bureau de campagne, et y invitent les habitants du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une bénévole « passe le chapeau » pour recueillir des dons des participants. Elle avise les invités des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agent financier doit consigner les renseignements suivants : la date et une description de la réception, le nombre approximatif de participants (40), et le total des contributions anonymes (326 $). L'agent financier doit déposer l'argent dans le compte bancaire de la campagne.

Remise de reçus pour contributions

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré par l'agent financier ou par un agent de campagne à la direction autorisé à accepter les contributions versées directement à la campagne du candidat à la direction.

Les reçus pour les contributions dirigées sont délivrés par le parti enregistré. Ces reçus peuvent servir aux fins de l'impôt.

Note : Les reçus pour les contributions faites directement à la campagne du candidat à la direction ne peuvent pas servir aux fins de l'impôt.

Inscription des contributions dirigées

Il incombe au parti enregistré de remettre à la campagne du candidat à la direction un État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction. On y trouve les nom et adresse de chaque donateur, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, et le montant et la date de la cession.

Le parti et le candidat à la direction doivent aussi divulguer à Élections Canada les contributions dirigées reçues et les montants cédés.

Note : Des reçus aux fins de l'impôt sont délivrés par le parti enregistré pour les contributions dirigées.

Administration des contributions : points à ne pas oublier

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit le lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

Administration des prêts

Principal et intérêts du prêt

Lorsqu'il est temps de payer le principal et les intérêts du prêt, trois scénarios peuvent se présenter, selon le moment où l'accord de prêt a été signé et la raison du prêt.

  1. Si l'accord de prêt a été signé pendant la période de la course et que le prêt a été obtenu pour payer les dépenses de campagne à la direction, les intérêts sont des dépenses de campagne à la direction et le prêt est visé par les contrôles sur les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Le principal et les intérêts du prêt doivent être payés à même les fonds de la campagne.
  2. Si l'accord de prêt a été signé en dehors de la période de la course et que le prêt a été obtenu pour payer les dépenses de campagne à la direction, les intérêts ne sont pas considérés comme des dépenses de campagne à la direction, mais le prêt est visé par les contrôles sur les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Les fonds de la campagne peuvent servir à payer le principal du prêt, mais pas les intérêts.
  3. Quel que soit le moment où l'accord de prêt a été signé, si un prêt a été obtenu précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course, les intérêts et le prêt ne sont pas visés par les contrôles sur les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Les fonds de la campagne ne peuvent pas servir à payer le principal et les intérêts.

Note : L'administration des prêts conformément à ces règles sera simplifiée si les accords de prêt sont signés uniquement pendant la période de la course.

Intérêts sur les prêts accordés par un particulier

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt accordé par un particulier est plus bas que le taux d'intérêt commercial, et que l'accord de prêt est signé pendant la période de la course, l'agent financier doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Remboursement d'un prêt

Note : Les prêts, y compris les protections de découvert bancaire et les lignes de crédit, obtenus précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Ils n'ont pas à être déposés dans le compte bancaire de la campagne, ils ne sont pas déclarés et ne font pas partie de l'excédent de fonds.

Le remboursement d'un prêt peut être fait en tout temps dans un délai de 36 mois après la date de la désignation du chef du parti. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer un remboursement.

Si un prêt est remboursé complètement après la production du rapport, mais avant le délai de 36 mois après la date de la désignation du chef du parti, la campagne doit produire une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant la date du remboursement. La mise à jour doit également indiquer la provenance des fonds utilisés pour rembourser le prêt.

Le remboursement d'un prêt effectué plus de 36 mois après la date de la désignation du chef du parti nécessite l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une preuve, sous la forme d'un relevé bancaire de campagne, démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement demandé. L'autorisation de rembourser un prêt pourrait être assujettie à des modalités additionnelles jugées appropriées par Élections Canada.

2.4 Cessions reçues

Définition

On entend par cession le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est pas visée par les règles sur les contributions.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction ou candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions au candidat à la direction

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à la direction :

Les cessions non monétaires acceptées par la campagne du candidat à la direction sont visées par les contrôles sur les cessions prévus dans la Loi électorale du Canada, mais elles peuvent être acceptées uniquement pendant la période de la course.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

2.5 Rentrées de fonds réglementées et non réglementées

Contributions et prêts

Les contributions monétaires et les prêts acceptés par une campagne à la direction aux fins de la campagne sont visés par les contrôles sur les contributions prévus dans la Loi électorale du Canada et doivent être déclarés, quel que soit le moment où ils ont été reçus.

Les montants accordés ou les prêts obtenus précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Par conséquent, ces fonds ne doivent pas être déposés dans le compte bancaire de la campagne, ils ne sont pas déclarés et ne font pas partie de l'excédent de fonds.

Contributions non monétaires

Les contributions non monétaires acceptées par une campagne à la direction pendant la période de la course sont visées par les contrôles sur les contributions prévus dans la Loi électorale du Canada et doivent être déclarées.

Les contributions non monétaires acceptées en dehors de la période de la course ne sont pas visées par les contrôles sur les contributions prévus dans la Loi électorale du Canada et ne sont pas déclarées.

2.6 Autres rentrées de fonds

Toutes les sommes déposées dans le compte bancaire de la campagne doivent être déclarées. Outre les contributions, les prêts et les cessions (voir les sections précédentes), la campagne peut recevoir les rentrées de fonds suivantes : la partie des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions, l'intérêt bancaire, les remboursements des fournisseurs, la partie retournée de toute avance de fonds, le produit de la vente d'actifs, et les rentrées de toute autre source.

Rentrée de fonds Description Exemple
Partie des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions Le produit des activités de financement se divise en deux parts :
  • la part constituant des contributions (voir la section 2.1, Contributions), déclarée à titre de contributions;
  • la différence entre le prix du billet et la contribution, déclarée à titre d'autre rentrée de fonds.
Jean Tremblay vend des billets pour une activité de financement à l'appui de sa campagne pendant la période de la course. Le prix du billet est de 200 $, et la juste valeur marchande de ce à quoi il donne accès est de 75 $. La contribution de chaque acheteur est donc de 125 $.

Le montant devant être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds est la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit – qui est de 75 $.
Intérêt bancaire L'intérêt accumulé sur le compte bancaire de la campagne doit être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds; la date de réception de l'intérêt doit aussi être consignée. À la fin du mois, la banque dépose des intérêts de 1,50 $ dans le compte bancaire de la campagne. L'agent financier doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.
Remboursements des fournisseurs L'agent financier doit déclarer à titre d'autre rentrée de fonds les montants remboursés par les fournisseurs. Pendant la période de la course, l'agent financier achète 20 rames de papier pour utilisation au bureau de campagne. Le coût total de cet achat est de 60 $. Vers la fin de la campagne, l'agent financier retourne au fournisseur 5 rames inutilisées, et ce dernier lui rembourse 15 $. L'agent financier doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.

Ce montant de 15 $ est aussi soustrait de la dépense originale dans la partie du rapport sur les dépenses, et inscrit plutôt dans la section sur les montants non inclus dans les dépenses de campagne à la direction.

Avances de fonds retournées Si la campagne a fait une avance monétaire, par exemple pour les frais de déplacement ou autres, la partie inutilisée et retournée doit être déclarée à titre d'autre rentrée de fonds. L'agent financier donne 200 $ à une personne autorisée pour ses frais de déplacement pendant la période de la course. À la fin de la campagne, l'agent financier dépose dans le compte bancaire de la campagne la partie inutilisée de l'avance, qui est de 50 $, et la déclare comme autre rentrée de fonds.
Vente d'actifs Si la campagne vend certains de ses actifs, le produit de la vente est déclaré comme autre rentrée de fonds.

Le produit de la vente ne réduit pas la valeur commerciale de l'actif, qui correspond au montant le plus bas entre son prix d'achat ou le coût de location d'un actif similaire.

Au début de la campagne, l'agent financier achète deux nouveaux ordinateurs, au coût de 2 000 $. Après la course, il vend les deux ordinateurs à 1 500 $. Ce montant est déclaré comme autre rentrée de fonds.